PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté

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PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Charleville-Mézières. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, 7

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cultura

ommunication

Direction régionale

des affaires culturelles

Grand Est

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Liberté +Égalté + Fraternité 193 Mézières

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

ET SOLIDAIRE

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HRP Architecture

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Maîtrise d’ouvrage :

DRAC Grand Est

3 Faubourg Saint-Antoine

51037 Châlons-en-Champagne cedex

T 03 26 70 36 75

F 03 26 70 43 71

Maîtrise d’œuvre:

HRP ARCHITECTURE

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) régissant le Site patrimonial remarquable (SPR) de Charleville-Mézières.

Le 18 février 2021.

Annexe 4 - Zone d’aména -

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Architecture maîtres d'œuvre + Annexe 4 «Le 18

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PSMV de Charleville-Mézières • Annexe 4 • Le 18 / 02 / 2021 • DRAC Grand Est maître d'ouvrage • Toporama paysagistes dplg et HRP Architecture maîtres d'œuvre

1 Source : Ville de

Charleville-Mézières.

1

ZAC MONTJOLY - LOCALISATIONNota

Document étobli d'oprès le plon de composition de la ZAC de 1994 et des instructions de la SEAA. d'Octobre 1998

Cotation du périmètre des lots mentionnée uniquement pour les portions volidées

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1 Source : Ville de

Charleville-Mézières.

1

ZAC MONTJOLY - EMPRISE- Annexe 4 -Le18

Ve Æ des benne CL EST) - Fnonces Fe enlie > 46/01/85

LKS/CW 19 DECEMBRE 1994 - N° 1

ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE ‘'MONTJOLI"

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(na JAN 1965

ARRIVEE

LE CONSEIL,

Vu sa délibération en date du 22 Juin 1992 par laquelle il a notamment décidé de créer une Zone d'Aménagement Concerté à usage principal de logements, de commerces, de bureaux et d'équipements publics sise sur le territoire de Charleville-Mézières, dite "Z.A.C. de Montjoli" et approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté susdésignée établi par la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes ; ï Vu l'article R 311-5 du Code de l'Urbanisme lequel dispose notamment que : "Dans les communes, parties de communes ou ensembles de communes dotés d'un Plan d'Occupation des Sols rendu public ou approuvé, la décision créant la Zone précise en outre si les dispositions de ce plan demeureront en vigueur à l'intérieur du ou des territoires compris dans la Zone, ou s'il sera établi un plan d'aménagement de Zone."

Considérant que la possibilité offerte par l'article R 311-5 du Code de l'Urbanisme d'opter pour le Plan d'Occupation des Sols comme document d'urbanisme applicable à 1 ‘intérieur d'une Z.A.C. présente l'avantage de faire évoluer ledit document sans pour autant avoir à intervenir pour modifier le dossier de création de Z.A.C. ;

Considérant que par délibération susvisée en date du 22 Juin 1992, le Conseil Municipal a précisé que le document d'urbanisme applicable à l'intérieur de la Zone d'Aménagement Concerté dite "Montjoli" demeure le Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Charleville-Mézières, actuellement en vigueur sur les terrains concernés ;

Considérant que la formulation employée paraît ambiguë et pourrait être interprétée comme figeant la réglementation d'urbanisme applicable à l'intérieur de ladite Z.A.C. à celle en vigueur au moment de l'adoption de la délibération ;

Considérant que cette interprétation ne correspond ni à la volonté du Conseil Municipal exprimée lors de la création de cette Z.A.C., ni à l'esprit de l'article R 311-5 du Code de l'Urbanisme susvisé ;

Considérant qu'afin de lever cette ambiguïté, il convient de modifier le dossier de création de la Z.A.C. dite "Montjoli" notamment son annexe VI (document d'urbanisme applicable à 1 ‘intérieur de la Zone) par la nouvelle rédaction suivante :

"Selon les dispositions de l'article R 311-5 dernier alinéa du Code de l'Urbanisme, le document d'urbanisme applicable à l'intérieur de ladite Zone d'Aménagement Concerté demeure le Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Charleville-Mézières"

Considérant que cette nouvelle rédaction entraîne également la modification des pages 18 et 19 du rapport de présentation du dossier de création de ladite Z.A.C. notamment pour ce qui concerne les dispositions réglementaires (paragraphe III) ; les autres éléments constitutifs du dossier de création demeurant inchangés ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 311-6 et R 311-32 ;

Vu l'avis favorable de sa Première Commission ;

Après en avoir délibéré ;

Par 42 voix pour et 1 abstention ;

I - APPROUVE le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté dite "Montjoli" modifié pour ce qui concerne le rapport de présentation (paragraphe III) et l'annexe VI (document d'urbanisme applicable à l'intérieur de la Zone).

II - PRECISE que les autres éléments du dossier de création demeurent inchangés.

III - PRECISE que, selon les dispositions de l'article R 311-5 dernier alinéa du Code de l'Urbanisme, le document d'urbanisme applicable à l'intérieur de ladite Zone d'Aménagement Concerté demeure le Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Charleville-Mézières.

IV - MODIFIE en conséquence sa délibération susvisée en date du 22 Juin 1992 approuvant le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté dite "Montjoli”.

V - DIT qu'en application de l'article R 311-32 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées à l'article R 311-6 dudit Code.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, (Suivent les Signatures) . LE MAIRE,

Architecture maîtres d'œuvre

4

PSMV de Charleville-Mézières • Annexe 4 • Le 18 / 02 / 2021 • DRAC Grand Est maître d'ouvrage • Toporama paysagistes dplg et HRP Architecture maîtres d'œuvre

ZAC MONTJOLY - MODIFICATION DU DOSSIER DE CRÉATION (1994)

1 Délibération de modification du dossier

de création de la ZAC Montjoli.

Source : Ardenne métropole. 1ComfieRUE - FRceguan - Liens Vribauique Le LP/302

LKS/CW 28 JANVIER 2002 - N° 10

ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU MONTJOLY

Approbation du dossier de création se NE jus

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LE CONSEIL, 09 |

29 he #7 Vu sa délibération en date du 2 décemb Un par_laqueke:il_a

approuvé la convention de concession à intervenir avec la\Socié ETEsuiparont ’ d'Aménagement des Ardennes ayant pour objet de conc por Rene udes nécessaires à la création et la réalisation de la Z.A. éventuellement la réalisation des opérations d'aménagement ;

Vu sa délibération en date du 22 juin 1992, modifiée par délibération en date du 19 décembre 1994, par laquelle il a notamment décidé de créer la Z.A.C. du Montjoly à usage principal de logements, de commerces, de bureau et d'équipements publics et approuvé le dossier de création de ladite Z.A.C. établi par la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes ;

Vu sa délibération en date du 27 juin 1994 par laquelle il a notamment approuvé le dossier de réalisation de la Z.A.C. du Montjoly ;

Vu sa délibération en date du 11 décembre 1995 par laquelle il a approuvé les termes de l'avenant n° 1 à la convention de concession susvisée portant sur certaines dispositions relatives au retour et la remise d'ouvrages au concédant;

Vu sa délibération en date du 7 février 2000 par laquelle il a approuvé les termes de l'avenant n° 2 à la convention en cause portant prorogation pour une durée de huit années de la convention de concession avec la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes ;

Vu sa délibération en date du 2 octobre 2000 décidant, suite à l'émergence récente du projet de cinéma multiplexe, de mettre en place la procédure de concertation préalable relative à la modification de la Z.A.C. du Montjoly et définissant les modalités de cette concertation ;

Vu sa délibération en date du 12 février 2001 par laquelle il a approuvé ledit bilan de concertation préalable et arrêté le projet définitif de modification de la Z.A.C. du Montjoly ;

Considérant que l'émergence dudit projet de cinéma multiplexe de 10 salles et d’une capacité globale d'accueil de 2.148 places au sein de la Z.A.C. du Montjoly a modifié notablement certaines des données définies tant dans le dossier de création que de réalisation de ladite Z.A.C. ; que ce projet a fait l’objet d'une autorisation au titre de la Commission Départementale d'Equipement Cinématographique en juillet 2000. Un permis de construire est en cours d'instruction ;

Considérant que l'Ilot E de la Z.A.C. du Montjoly doit être en conséquence repensé eu égard à l'absence de projet conforme à sa vocation initiale ;

Considérant qu'en fonction de cette situation nouvelle, il s'avère nécessaire, afin de garantir la sécurité juridique des futures opérations, d'engager une modification de la Z.A.C., tout en demeurant dans l'esprit des objectifs initiaux d'aménagement ;

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES

Séance du 28 JANVIER 2002

L'an deux mille deux et le 28 Janvier à 18 heures 30, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à l'Hôtel-de-Ville de Charleville- Mézières, sous la présidence de Madame Claudine LEDOUX, Maire.

Date de convocation : 22 JANVIER 2002

Etaient_ présents : Mme LEDOUX, Maire, MM. PAILLA, MILHAU, DALLA-ROSA, LENICE, Mmes FREDERIC, CHARLIER, MM. PANDINI, STEVENIN, FALLON, Mmes TOURNEUX, AZNAG, MM. LIBRON, RAMALHETE, Adjoints au Maire; M. JABLY, Mmes BARTEAUX, BAJOT, MM. FERE, MIGEOT, RIBEIRO, Mme ANCELIN, M. VAN BERVERSSELES, Mmes DEVAUTON, LEON, MM. BRUÜYERRE, GILBIN, Mmes MORENO, BARGE-DECURNINGE, POQUET, DIEUDONNE, AUTIER, JACOTTIN, MM. VIET, MARQUET, SPIRE, Mmes MOSER, BERTRAND, MM. FOSTIER, LEON, Mmes POLETTI, FAIRY, M. VUIBERT, Conseillers Municipaux.

Absentes excusées avec pouvoir : Mme CHAUDRON à M. LIBRON :

Mme NAIT ABDELAZIZ à M. LENICE.

Absent non excusé : M. ZAIM.

LE CONSEIL,

Membres en exercice : 45

Membres présents : 42

Secrétaires élus : MM. VIET et VUIBERT

5 5

ZAC MONTJOLY - APPROBATION DU DOSSIER DE CRÉATION (2002)

1 Délibération de l’approbation de la

création de la ZAC Montjoly.

Source : Ardenne métropole.

1- Annexe 4 -Le18

Considérant que la prise en compte des nouveaux éléments ci-dessus entraînent, sur la définition de la Z.A.C., les principales conséquences suivantes :

lot A (environ 7.700 m?) : conservation d'une affectation générale à vocation culturelle :

L'espace RIMBAUD est remplacé par un cinéma multiplexe.

Le parking en superstructure d'environ 300 places est abandonné.

lots B et C (environ 8.100 m2) : l'affection générale est radicalement changée, à savoir:

réalisation de 300 places de stationnement minimum, parking de surface (en liaison avec le cinéma) et éventuellement un parking public souterrain (complément de stationnement de la Z.A.C et du centre ville), suite à l'abandon du parking prévu sur l'lot A.

Le programme de 161 logements est de ce fait abandonné.

Le projet de halte garderie de 200 m? est également abandonnée

lot E : changement de l'affectation (initialement un hôtel). Afin d'éviter une éventuelle modification ultérieure, il sera proposé d'ouvrir les affectations à des logements, activités, équipements publics ou stationnement.

Aménagement des espaces publics :

Le programme des travaux comportera notamment la réalisation

de 300 places de stationnement minimum (parking de surface et éventuellement un parking public souterrain) un traitement différent du mail Montjoly, sur la partie non encore aménagée de l'Avenue François MITTERAND et l'aménagement de l'ensemble des espaces libres. A cet effet, l'étude portant sur les travaux d'aménagement des espaces publics a été commandée par la SEAA en tant que concessionnaire.

Le tableau ci-dessous illustre les modifications administratives apportées au dossier initial.

Documents du dossier Situation initiale Situation future de création

Rapport de présentation 1992-1994 Nouveau document Etude d'impact Sans objet à l'époque Nouveau document Plan de situation 1992 Inchangée Plan du périmètre 1992 Inchangée Fiscalité de l'Urbanisme Taxe Locale d'Equipement |Inchangée Régime de réalisation Concession à la SEAA Inchangée

Vu le dossier de création portant sur les modifications à apporter à la Z.A.C. du Montjoly ;

Vu l'avis favorable de ses Troisième et Deuxième Commissions :

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Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ;

| - APPROUVE le dossier de création portant sur les modifications à apporter à la Z.A.C. du Montjoly comprenant les éléments suivants :

-_ Rapport de présentation

- Etude d'impact.

Il - PRECISE que ledit dossier de création sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité légale prévues au 2° alinéa de l’article R 311-5 du Code de l'Urbanisme.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, (Suivent les Signatures) . LE MAIRE,

rue Claudine LEDOUX.

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PSMV de Charleville-Mézières • Annexe 4 • Le 18 / 02 / 2021 • DRAC Grand Est maître d'ouvrage • Toporama paysagistes dplg et HRP Architecture maîtres d'œuvre

1 Délibération de l’approbation

de la création de la ZAC Montjoly.

Source : Ardenne métropole. 17EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COTES:

ommunication

Direction régionale

des affaires culturelles

Grand Est

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