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Déliberation - DEL.2024 086 Garantie demprunt a Inolya Construction de 19 logements situes 2 4 et 6 rue Saint Jacques a Conde en Normandie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condé-en-Normandie.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département
du
CALVADOS
.
-
Arrondissement de VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE
délibérations
du conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville — salle
des
mariages
— mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DÉSQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et la
note
de
synthèse
ont été adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
1e octobre
2024.
La convocation
et l'ordre du jour
ont été affichés
à la mairie
le 1
octobre
2024.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAÏS,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Marie-Danielle
DUPONT,
Florence
DUQUESNE,
Patrick
FENOUR,
Sylvain
GASCOUIN,
Brigitte
LAIR,
Nadine
LECHATELLIER,
Alain
LÉQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et
Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir
:
Pascal
BILLARD
à Nathalie
BOUILLARD
Jean-Daniel
GOUDIER
à Valérie
DESQUESNE
Patrick
BILLARD
à Brigitte
LAIR
Nathalie
LENEVEU
à Pascal
DALIGAULT
Laëtitia
BOISSEE
à Sylvain
DELANGE
Anne
ROELANDT
à Nadine
LECHATELLIER
Flavien
DELÊTRE
à Valérie
CATHERINE
Jean
ÉLISABETH
à Benoît
BALAIS
Nombre
de
conseillers
Vote
à l'unanimité
adelac
osce:
À
pour:
27
Date
de publication
= date
de
_ votants
:
27
_abstention:
0
télétransmission
au
contrôle
de
légalité
Secrétaire
de
séance
:Benoît
BALAIS
Le
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
8 juillet
2024
a été
adopté
à
l'unanimité
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du Code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
l'article 2298
du
Code
civil ;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
161790
en
annexe
signé
entre
INOLYA,
ci-après
l'Emprunteur
et la Caisse
des
dépôts
et
consignations ; Considérant
le
contrat
destiné
au
financement
de
l'opération
CONDE-EN-NORMANDIE
ST-JACQUES,
Parc
social
public,
Construction
de
19
logements
situés
2, 4, 6 rue
Saint-Jacques
14110
CONDE-EN-NORMANDIE.
Dans
le cadre
de
leur accompagnement
du
secteur
du
logement
social,
la Caisse
des
Dépôts
et Action
Logement
apportent
leur soutien
à
l'investissement
de
la présente
opération,
via
la mise
en
place
d'un
Prêt
à taux
d'intérêt
très
avantageux.
Le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ,
>
APPROUÛVE
la garantie
de
prêt suivante
:
Article
1 :
Le
conseil
municipal
de
Condé-en-Normandie
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
2 044
865
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
161790,
constitué
de
5 Lignes.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
2 044
865
euros
{deux
millions
quarante-quatre
mille huit-cent-soixante-cinq
euros)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant être dues
au
titre du contrat de
Prêt.
Ledit Contrat
est joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20241007-24_06745-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024 Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
>
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente.
Extrait certifié
conforme,
à Condé-en-Normandie,
le 7 octobre
2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE