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Déliberation - 240415.04 Dem. des Foyers Normands au titre dune garantie demprunt pour la construction de 20 logts Opération Pôle Santé Actualisation de la délbiération 231218 03
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
15
avril,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 08/04/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
08/04/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.Patrictk
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
M.
Frédéric
LACOUR,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
ENEXERGIGE
Absents
excusés
27
Mme
Patricia
FREIDOZ
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
PRÉSENTS
M.
Christophe
BISSEY
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
20
Mme
Edith
LE
ROUX
donne
pouvoir
à Mme
Josette
ALDROVANDI
Mme
Naïma
ANNOUCHE
donne
pouvoir
à M.
Olivier
VÉLASQUEZ
VOTANTS
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
25
Absents
non
excusés
M.
Bernard
LELAIZANT
M.
Abdellah
FAWZI
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
LECŒUR
Délibération
n°
24.04.15/04
Objet
/ Demande
des
Foyers
Normands
au
titre
d’une
garantie
d’emprunt
pour
la construction
de
20
logements
(Opération
Pôle
Santé)
/ Actualisation
de
la délibération
n°
23.12.18/03
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu’il
convient
d’actualiser
(à
la demande
de
la Banque
des
Territoires)
la délibération
n°
23.12.18/03
du
18
décembre
2023,
portant
sur
la demande
de
garantie
d’emprunt
exprimée
par
les
Foyers
Normands
au
titre
de
la construction
de
20
logements
(Opération
Pôle
Santé),
en
vue
d’y
ajouter
une
mention
réglementaire
absente
de
la première
version.
Monsieur
le Maire
tient
à rappeler
que
cette
garantie
d’emprunt
porte
sur
un
taux
de
25
%
de
l’emprunt
souscrit
par
les
Foyers
Normands
afin
de
financer
l’opération
référencée
ci-avant.
Cet
emprunt
(contrat
de
prêt
n°154214
annexé
à la
présente
délibération)
a été
souscrit
auprès
de
la
Banque
des
Territoires,
pour
un
montant
global
de
2 092
555
€.
La
garantie
d’emprunt
portera
donc
sur
une
somme
de
523
138.75
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
les
articles
L2252-1
et L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
2298
du
Code
Civil
;
VU
le contrat
de
prêt
n°154214
en
annexe
signé
entre
les
Foyers
Normands
(l’emprunteur)
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
/ Banque
des
Territoires
(le
prêteur)
;
ACCORDE
sa
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
25
%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2 092
555
€ souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
; PRÉCISE
que
la garantie
d'emprunt
est
ainsi
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
523
138.75
€ augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt
;
PRÉCISE
que
la garantie
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité
;
S'ENGAGE,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
à se
substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement
dans
les
meilleurs
délais,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
S'ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
;
STIPULE
expressément
que
ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER
COURRIER
ARRIVÉ
LE
2 3 AVR.
2024
GIBERVILLE
14730