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Déliberation - n del 53 2024 budget general de la ville 2024 creances eteintes
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 53 2024 budget general de la ville 2024 creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
N° DEL-53-2024
BERAREMERN EEE ’ . LOT ET GARONNE République Française
ARRONDISSEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ISSE DE LA COMMUNE DE LAVARDAC DE NERAC
Séance du 10 Décembre 2024
VILLE
De L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 4 décembre 2024.
Afférents au | | Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Nathalie MONCEAU, Sébastien CRUSSIERE, En exercice : 19 Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu Présents : 16 BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Excusés : 2 Laure VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Jacques COUEILLE, Manon CLAVE, Procurations : 1 conseillers municipaux.
Absents excusés : Mrs Gilles FOUYSSAC, adjoint au Maire, Joël JANCOVEK, conseiller municipal. Absent non excusé : M. Samir LAMSSIRINE
Procuration : M. Gilles FOUYSSAC a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO).
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformémentà la Loi.
Le compte rendu de la séance du 10 décembre 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.
Budget général de la ville 2024 — créances éteintes
Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables Le service de gestion comptable d'Agen y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement. La proposition d'extinction de créances concerne les exercices de 2014à 2019 figurant dans l'état joint annexé. Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné. Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
Il s'agit créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.
Les justifications juridiques figurent au dossier et le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 639,98 € - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville, Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal décide, à Punanimité :
Article 1er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.
Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans/ un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. | Délibéré en séance les jour, mois €
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_53_2024-DE
Reçu le 13/12/2024