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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 approbation charte 2023 2038 pnr alpilles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2023
[N°2023/03/30/09 - Objet : Approbation de la charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles.
Le trente mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles,
régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-quatre mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, LAFFITTE Patrick,
Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, Sébastien THOMAS, GERMAIN Emilie, Murielle GARZINO, Lucie
BABIN, WAJS Alexandre à compter du point 3, Marie-Pierre CALLET
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Christine GARCIN-GOURILLON à Marc FUSAT et CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : Fanny ARSAC, FABRE Thierry et WAJS Alexandre jusqu'au point 2 inclus,
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Marc FUSAT
Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Région a organisé d'août à décembre 2022, la dernière phase de la révision de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles, en consultant l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Sur sollicitation du Président du Conseil régional, notre Conseil municipal a donc délibéré et a approuvé, sans réserve, la Charte 2023-2038 du Parc par délibération n° 2022/09/15/06 du 15 septembre 2022.
A l'issue des quatre mois de consultation, et après s'être assuré que les résultats de la consultation remplissaient les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l'article R. 333-7 du code de l'environnement, le Conseil régional a approuvé la Charte et a fixé le périmètre du Parc.
Le dossier de Charte a été remis par la suite au préfet de région pour transmission au Ministère en charge de l'environnement, en vue de la signature du décret par le Premier ministre.
Monsieur le rapporteur précise que le préfet de région a demandé des modifications sur le rapport de Charte, en réponse aux différents avis émis par lui-même et le Ministère au cours de la procédure de révision. Les ajustements demandés concernent les engagements de l'Etat. Néanmoins, le rapport de Charte ayant été modifié, ce dernier doit être à nouveau soumis à la consultation des collectivités territoriales concernées par le projet.
Il y a donc lieu que notre Conseil municipal prenne position sur le nouveau rapport Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles. La délibération n°2022/09/15/06 du 15 septembre 2022 reste toutefois valide sur l'ensemble des autres documents contenu dans le dossier de charte.
Pour rappel, pour intégrer le Parc naturel régional, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve. Conformément au code de l'environnement, l'approbation du projet de Charte emporte demande d'adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.
Le conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2023, Considérant le tableau comparatif des engagements de l'Etat dans les versions de juillet 2022 et de février 2023 du rapport de Charte ;
DECIDE d'approuver, sans réserve, le nouveau rapport de Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles CONFIRME de ce fait l'adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles dans les conditions
fixées dans les projets de statuts.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'execution de cette délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication ei préfecture d'Arles le : ! ou) 23
Le Maire,
Jean-Christophe CARRÉ
Secrétaire de séance, <
Bernadette SAMUEL/ 2%
AR Prefecture
013-211300587-20230330-09-DE
Reçu le 13/04/2023