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Conseil Municipal - 06 approbation charte parc naturel regional alpilles
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 approbation charte parc naturel regional alpilles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
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DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Septembre 2022
N°2022/09/15/06 - Objet : Approbation de la charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles.
Le quinze septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le neuf septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, WAJS Alexandre, REYNOUD Henri, GERMAIN Ermilie, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Sylvie NARDI à compter du point n°1, Mathieu BONARD, Laurent JUGLARET, LAFFITTE Patrick, Fanny ARSAC, Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain et Lucie BABIN Pouvoirs : DAVID Delphine a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ.
Absents excusés : FABRE Thierry, Sylvie NARDI avant le point 1.
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Sylvie NARDI
Madame le Rapporteur rappelle que reconnues comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, de niveau national, voire international, les Alpilles ont fait l'objet, sous l'impulsion des communes du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'une démarche de labélisation en Parc naturel régional au début des années 2000. Le Parc naturel régional des Alpilles a été classé en janvier 2007 pour 12 ans. Le label a été depuis porté à 15 ans par la loi biodiversité de 2016, puis prorogé jusqu'en 2023 à la suite de la pandémie COVID 19.
Composé de 16 communes à sa création, le projet de Charte révisée du Parc naturel régional des Alpilles est établi sur un périmètre de 17 communes et 4 établissements publics de coopération intercommunales (EPCT). La procédure de renouvellement est une démarche au long cours, qui fut ponctuée par les grandes étapes suivantes. Par délibération n°18-470 du 29 juin 2018, la Région a délibéré afin de lancer la procédure de renouvellement de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles.
Un comité de pilotage, un comité technique et une assemblée des élus du territoire ont été instaurés. L'avis d'opportunité du préfet de région a été rendu le 26 décembre 2018. Des groupes de travail et des ateliers locaux ont été organisés, de même que des assises, en décembre 2019, afin de construire le projet de Charte révisée. L'année 2020 a permis de finaliser la rédaction du projet de Charte avec la prise en compte des avis et engagements des principaux partenaires (acteurs locaux, communes, intercommunalités, Conseils départemental et régional, services de l'Etat). La visite des représentants de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) et du Conseil national de protection de la nature (CNPN) a eu lieu en février 2021, et leurs avis ont été rendus et publiés en mars et avril 2021.
L'avis du préfet tenant compte des consultations de ces instances et des services de l'Etat a été rendu le 31 mai 2021. L'avis de l'Autorité environnementale a été publié le 6 octobre 2021. L'enquête publique a eu lieu du 25 octobre au 25 novembre 2021, pour un rendu du rapport et des conclusions de la Commission d'enquête le 23 décembre 2021. L'avis final du ministre chargé de l'environnement a été transmis par le Préfet le 20 juillet 2022. Enfin, le comité syndical du Parc s'est réuni le 28 juillet pour arrêter le projet de Charte révisée définitif qui est soumis à votre
approbation ce jour.
Les ateliers et rencontres organisés par le Parc sur des sujets essentiels - patrimoines, tourisme, énergie-climat, agriculture, urbanisme-paysages - ont permis de construire et structurer un document de Charte prenant en compte
les attentes des acteurs du territoire.
La forte mobilisation et l'implication locale sur ces réunions ont permis de faire évoluer très favorablement le projet de Charte, qui s'articule autour de 4 ambitions, 13 orientations et 38 mesures, dont 11 phares, et 93 dispositions pertinentes.
La Région a l'initiative de la procédure de création ou de renouvellement de charte d'un Parc naturel régional. Ainsi, le Président du Conseil régional a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil municipal de délibérer, dans un délai maximum de quatre mois pour approuver la Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles et ses annexes.
AR Prefecture
013-211300587-20220915-DELIB06-DE
Reçu le 22/09/2022
Publié le 22/09/2022 Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position suÿ || . __. _, onal des Alpilles.
En effet, pour intégrer le Parc naturel régional, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve. Conformément au code de l'environnement, l'approbation du projet de Charte emporte demande d'adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.
Le Conseil régional s'assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l'article R. 333-7 du code de l'environnement. Si ces dernières sont remplies, il se prononcera à l'issue des quatre mois de consultation, approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l'article L.333-1 du code de l'environnement, le Conseil régional pourra, s'il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d'étude qui n'auraient pas approuvé la Charte. La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l'ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le préfet de région au Ministère chargé de l'environnement, pour signature du décret du Premier Ministre.
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 aout 2022, APPROUVE, sans réserve, le dossier de Charte du Parc naturel régional des Alpilles comprenant :
- Le rapport de Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles ; - Le plan de Parc du Parc naturel régional des Alpilles ;
- Les annexes réglementaires du projet de Charte révisée du Parc naturel régional des Alpilles (article R. 333-3 du code de l'environnement) comprenant :
o La liste des communes et intercommunalités du périmètre d'étude ;
L'emblème du Parc naturel régional des Alpilles ;
Les projets de statuts modifiés du Syndicat mixte de gestion du Parc.
Le plan de financement prévisionnel 2023-2025 ;
Le Rapport d'Evaluation environnementale du projet de Charte et l'avis de l'Autorité environnementale.
ACTE de ce fait l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Alpilles dans les conditions fixées dans les projets de statuts.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
O
O
O
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Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le : ? 2? SEP, 2027
Publication sur le site de la mairie le: 7 ? SEP, 2077
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Christophe CARRÉ
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
013-211300587-20220915-DELIB06-DE
Reçu le 22/09/2022
Publié le 22/09/2022