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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 216
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 216)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-216
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2023-09-12-00006 - DDFiP-Délégation-signature SGC Pierrelatte Régis
SOREDA 2023-09-1 (3 pages) Page 3
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2023-09-12-00006
DDFiP-Délégation-signature SGC Pierrelatte Régis
SOREDA 2023-09-1
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-12-00006 - DDFiP-Délégation-signature SGC Pierrelatte Régis SOREDA 2023-09-1 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
re À SS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Drome
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PIERRELATTE
2 BD FRÉDÉRIC MISTRAL
26700 PIERRELATTE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
PIERRELATTE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte, Régis SOREDA.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARDON, Inspecteur, adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de Pierrelatte, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Gilles MAHE, Inspecteur, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de Pierrelatte, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-12-00006 - DDFiP-Délégation-signature SGC Pierrelatte Régis SOREDA 2023-09-1 4 “ai À in.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant pour les délais de paiement
CANICIO Françoise Contrôleur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
BUEE Catherine Contrôleur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
VATUONE Maxime Contrôleur 6 mois maximum et/ou 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les ordres de paiement de dépenses publiques
non budgétaires, d’un montant maximal indiqué ci-après, nécessités par la gestion comptable des
collectivités et établissement publics locaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Montant
CANICIO Françoise Contrôleur Principal 20 000 €
BUEE Catherine Contrôleur Principal 20 000 €
KAIEL Karim Contrôleur 10 000 €
HOURBETTE Céline Contrôleur 10 000 €
RIVIERE Catherine Contrôleur 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Les délégataires du comptable responsable du Centre
des Finances Publiques de Pierrelatte
A Pierrelatte, le 12/09/2023
Le comptable responsable du Centre des Finances
Publiques délégant
Pascal GARDON,
Inspecteur
SIGNÉ
Gilles MAHE
Inspecteur
Régis SOREDA,
Inspecteur divisionnaire
SIGNÉ SIGNÉ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-12-00006 - DDFiP-Délégation-signature SGC Pierrelatte Régis SOREDA 2023-09-1 5 PSE nn.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Les délégataires du comptable responsable du Centre
des Finances Publiques de Pierrelatte
A Pierrelatte, le 12/09/2023
Le comptable responsable du Centre des Finances
Publiques délégant
Françoise CANICIO,
Contrôleur Principal
Régis SOREDA,
Inspecteur divisionnaire
SIGNÉ SIGNÉ
Catherine BUEE,
Contrôleur Principal
SIGNÉ
Maxime VATUONE,
Contrôleur
SIGNÉ
Catherine RIVIERE,
Contrôleur
SIGNÉ
Karim KAIEL,
Contrôleur
SIGNÉ
Céline HOURBETTE,
Contrôleur
SIGNÉ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-09-12-00006 - DDFiP-Délégation-signature SGC Pierrelatte Régis SOREDA 2023-09-1 6