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Déliberation - d 044 2024 fin fiscalite taux de fiscalite 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 044 2024 fin fiscalite taux de fiscalite 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CO NS El L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20240403-D 044 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°044/2024
SÉANCE DU 03 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date
de convocation :
Titulaires présents : 93 28/03/2024
Suppléants présents : 01 Date d'affichage:
Pouvoirs : 07 05/04/2024
Votants : 101 Pour : 101 Contre : 0 Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON
Jean Pierre; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel : BOURGEOIS Josette
: BOZON Fabienne : BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy CAPELLI Sophie ; CATILAZ Christophe ;
CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick : CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël
: CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole; DEPARIS-
VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR
Christiane : DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ;
HALBOURG Bertrand: HOTZ Richard : HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre : JAILLET Bernard ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LARUADE Laurent; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD
Jean-Claude; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY
Hélène : MORISSEAU Gilles : PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs : PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER
Catherine : STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL
Jacques.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte.
Excusés ayant donné pouvoir : CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; CASSABOIS Yannick à PIETRIGA
Guy; ETCHEGARAY Josiane à LONG Grégoire ; FAVIER Jean-Louis à CHAMOUTON Patrick; GUILLOT Evelyne à PROST
Philippe ; SERVIGNAT Odette à JAILLET Bernard ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés : FATON Patrice ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte).
Absents : ARTIGUES Damien : BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BIN Richard; BLASER Michel ; BRIDE
Frédéric : DE MERONA Bernard ; DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; JOURNEAUX Cyrille ; LAMARD Philippe ; NEVERS Jean-Claude ; PONSOT Pauline; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : GUERIN Jean-Luc.
Objet : Taux de fiscalité 2024
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
CETTE Publié le
ID : 039-200090579-20240403-D 044 2024-DE
La délibération en date du 16 juillet 2020 a approuvé l'intégration fiscale progressive :
- du taux de taxe sur le foncier bâti sur une durée de 12 ans, sur le taux voté de 6,86%,
- du taux de taxe sur le foncier non bâti sur une durée de 12 ans, sur le taux voté de 16,32%,
- du taux de taxe de cotisation foncière des entreprises sur une durée de 8 ans, sur le taux voté
de 22,22%,
La délibération en date du 8 septembre 2022 a approuvé une hausse des taux de fiscalité 2023
comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 8,66% sur une durée de lissage initiale de 12 ans,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,32% sur une durée de lissage initiale de 12 ans,
- Taux de Cotisation foncière des entreprises : 23,55% sur une durée de lissage initiale de 8 ans.
La délibération en date du 5 avril 2023 à approuvé le taux de la taxe d'habitation 2023 comme suit :
- Taxe d'habitation : 13,97% sur une durée de lissage initiale de 12 ans.
Lors du rapport d'orientations budgétaires du 06 mars dernier, le Conseil Communautaire a validé les
axes de stratégie financière de la collectivité dont le maintien des taux de fiscalité pour 2024.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 26 mars 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE NE PAS APPLIQUER d'augmentation fiscale pour l'année 2024 et de maintenir les taux votés 2023,
à Savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 8,66% sur une durée de lissage initiale de 12 ans,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,32% sur une durée de lissage initiale de 12 ans,
- Taux de Cotisation foncière des entreprises : 23,55% sur une durée de lissage initiale de 8 ans,
- Taxe d'habitation : 13,97% sur une durée de lissage initiale de 12 ans.
DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux Services Préfectoraux et de transmettre l'état
1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la
présente décision,
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
4 w!
Publié le —
ID : 039-200090579-20240403-D 044 2024-DE
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un 4\° recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Le Président