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Déliberation - d 037 2021 taux de fiscalite 2021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 037 2021 taux de fiscalite 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNE CET ID : 039-200090579-20210331-D 037 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2021 - 037
SEANCE DU 31 MARS 2021
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 25/03/2020
Titulaires présents : 89 Date d'affichage :
Suppléants présents : 4 08/04/2020
Pouvoirs : 13
L_ Votants: | 106 | Pour: ] 106 [__ Contre: 0 | Abstentions: | 0 ]
L'an deux mille vingt et un, le trente-et-un mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis :
BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane; BENIER ROLLET Claude: BLASER Michel ;; BOISSON Laurence; BONDIER Jean-Robert ;: BONIN
Robert ; BOURGEOIS Josette; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves; BUNOD Remy; CAPELLI
Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ;
CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise :
DUFOUR Anne ; DUFOUR Christiane ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice : FAVIER
Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre : JOURNEAUX
Cyrille ; JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES
Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude : PAIN Michel :
PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; REBREYEND
COLIN Micheline ; RETORD Dominique ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ;
SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel,
Délégués suppléants présents : DUTHOIT Lionel ; NEVEUX Arnaud ; PARTY Annick; RIQUOIS jean Pierre
Excusés: BENOIT Jérôme; BESSARD Maurice ; CAILLON Gérard (représenté par RIQUOIS jean Pierre) : CATILAZ Christophe (représenté
par NEVEUX Arnaud) ; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ;: MORISSEAU Gilles ; VILLESSECHE Anne {représentée par DUTHOIT Lionel).
Excusés ayant donné pouvoir : AYMONIER Gaëtan à ETCHEGARAY Josiane ; BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ;
BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean Paul; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles:
CASSABOIS Yannick à PIETRIGA Guy ; DUMONT GIRARD Philippe à STEYAERT Frank : HUSSON Gérald à BLASER Michel ; JAILLET
Bernard à SERVIGNAT Odette ; LANCELOT Catherine à GUERIN Jean-Luc; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ;: PANISSET Marilyne à CHATOT Patrick; REVOL Hervé à MILLET Jacqueline;
Absents: BOISSON Jean Pierre ; CATTET Jean-Luc ; GROS-FUAND Florence ; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe ; MONNERET LUQUET Jocelyne.
Secrétaire de séance : Josiane ETCHEGARAY
Objet : Taux de fiscalité 2021
Le Conseil communautaire, Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 089-200090579-20210881-D_087_2021-DE
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 approuvant l'intégration fiscale progressive :
- du taux de taxe sur le foncier bâti sur une durée de 12 ans, sur le taux voté de 6,86 %,
- du taux de taxe sur le foncier non bâti sur une durée de 12 ans, sur le taux voté de 16,32 %,
- du taux de taxe de cotisation foncière des entreprises sur une durée de 8 ans, sur le taux voté de
22,22%,
CONSIDÉRANT que ce mécanisme d'intégration fiscale progressive doit permettre l'harmonisation des
taux votés par les anciennes Communautés de communes afin qu'un taux unique s'applique à terme de la
durée de lissage,
CONSIDÉRANT que chaque année durant la période d'intégration fiscale progressive, les taux appliqués
seront calculés par les services des finances publiques et que ces taux tiendront compte d'une éventuelle
évolution du taux voté par le Conseil communautaire et de l'évolution des bases,
CONSIDÉRANT qu'à partir de l'année 2020, du fait de la mise en place de la réforme fiscale (Article 16 LF
2020), les collectivités ne votent aucun taux de taxe d'habitation, que les taux appliqués en 2019 sont
reconduits d'office par la loi, qu'il n'y a donc aucune possibilité de délibérer pour la mise en place d'une
intégration fiscale progressive en matière de taxe d'habitation,
VU l'avis favorable du Bureau,
DECIDE
DE NE PAS APPLIQUER d'augmentation fiscale pour l'année 2021 et de maïntenir les taux votés en
2020 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 6,86 % sur une durée de lissage initiale de 12 ans,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 16,32 % sur une durée de lissage initiale de 12
ans,
- Taux de Cotisation foncière des entreprises: 22,22 % sur une durée de lissage initiale de 8
ans,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
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