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Ordre du Jour - ordre du jour du cm du 09 juillet 2026 Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 08h40 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Ordre du Jour - ordre du jour du cm du 09 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 09 JUILLET 2026 à 18h00

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 JUIN 2026 : ....................... 3

2. INSTITUTION - DḖSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ABONNÉS - RÉGIE VITTEL CÂBLE :........................................................ 3

3. DÉLÉGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : ... 3

4. FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2026 : .... 3

5. FINANCES - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU : ................................................................. 6

6. FINANCES – DSP RÉSEAU DE CHALEUR – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ................ 7

7. FINANCES - LOCATION DE CHALETS - ENCAISSEMENT D’UNE RECETTE : ................... 7

8. FINANCES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR :..................................................................... 8

1) Titres irrécouvrables sur des prestations de services publics communaux : ............ 8

2) Créance SARL HYDROTHERM INGÉNIERIE : ............................................................... 8

9. FINANCES - FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES : ............................................................................... 9

10. VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : ............................................... 9

➢ Subventions de fonctionnement .................................................................................... 9

➢ Subventions exceptionnelles ....................................................................................... 10

11. COMMANDE PUBLIQUE - GROUPEMENT DE COMMANDES - TRAVAUX D’INTERCONNEXION DES RÉSEAUX D’EAU - COMMUNES DE CONTREXÉVILLE, DOMBROT-LE-SEC, LIGNÉVILLE ET VITTEL - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : .................................................................................. 11

12. PATRIMOINE - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - CHEMIN DU REVEYON : ...................................................................................... 11

13. PATRIMOINE - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES LOCAUX SIS 158, AVENUE BOULOUMIÉ AFFECTÉS AU SERVICE PUBLIC D’EXPLOITATION DES JEUX :.............. 12

14. PATRIMOINE - CESSION DES LOCAUX DE L’ANCIEN CASINO DE VITTEL SIS 158, AVENUE BOULOUMIÉ : ....................................................................................................... 12

15. ÉDUCATION - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES - PARTICIPATION ANNUELLE DES COMMUNES EXTÉRIEURES POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS À VITTEL - ANNÉE 2026 : ....................................................................................................................... 13

16. JEUNESSE - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS - RENOUVELLEMENT - ASSOCIATION « FRIMOUSSE » : ........................................................................................ 13

17. RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :............... 14

18. RESSOURCES HUMAINES - CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS : ............................................................................................................................................... 15

19. RESSOURCES HUMAINES - ASTREINTES : ...................................................................... 162

20. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « X-DEMAT » - RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL : .... 19

21. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT À LA DḖLIBḖRATION DU 21 MARS 2026 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DÉLÉGUÉ CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : ... 21

22. QUESTIONS DIVERSES ....................................................................................................... 233

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 JUIN 2026 :

2. INSTITUTION - DḖSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ABONNÉS - RÉGIE VITTEL CÂBLE :

Par délibération du 30 novembre 1993, le Conseil Municipal a créé la régie municipale de télévision « Vittel Câble ». Par délibération du 29 février 2024, le Conseil Municipal a fixé le nombre des membres du conseil d’exploitation à six, soit trois représentants du Conseil Municipal et trois représentants de la société civile abonnés.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées, - désigner trois membres du Conseil Municipal pour siéger au conseil d’exploitation de la régie « Vittel Câble » ;

- désigner trois représentants de la société civile, abonnés au service.

3. DÉLÉGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Par délibération du 21 mars 2026, et en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions limitativement énumérées. Cette délégation permet de simplifier et d'assurer une meilleure réactivité dans l'exécution de mesures d'administration courante. Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

Le 29ème alinéa relatif à l'admission en non-valeur des créances de la collectivité n'excédant pas cent euros a été modifié par le décret n° 2026-118 relatif à la simplification de l’action publique locale, portant le montant maximal à deux cents euros.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur les titres de recettes d'un montant inférieur à 200 €.

Après avis favorable de la commission « finances » réunie le 02 juillet 2026, le Conseil Municipal est appelé à déléguer à Monsieur le Maire la possibilité d'admettre en non-valeur les créances d'un montant inférieur à deux cents euros.

4. FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2026 :

La présente décision modificative n°1 est destinée à ajuster les crédits de l’exercice 2026 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus depuis l’adoption du budget primitif voté le 26 mars 2026.

Section de fonctionnement - Dépenses

Compte Dépenses de fonctionnement Voté 2026 DM 1 Total Total dépenses de fonctionnement 15 626 314,71 1 619 725,63 17 246 040,34 011 Charges à caractère général 4 777 935,02 90 000,00 4 867 935,02 60 Achats et variation de stocks 2 218 207,88 90 000,00 2 308 207,88 60613 Chauffage urbain 637 360,02 90 000,00 727 360,02 65 Autres charges de gestion courante 1 421 102,69 1 209 458,65 2 630 561,34 6542 Créances éteintes 5 000,00 1 019 725,63 1 024 725,63 65818 Autres 5 480,00 450,00 5 930,00 65888 Charges diverses de gestion courante 9 700,00 189 283,02 198 983,02 67 Charges spécifiques 26 700,00 410 816,98 437 516,98 673 Titres annulés 26 700,00 410 816,98 437 516,98 68 Dotations aux amort. et aux provisions 367 410,00 -90 550,00 276 860,00 6817 Dépréciation d'actifs circulants 367 410,00 -90 550,00 276 860,004

Au chapitre 011, 90 000 € de crédits supplémentaires doivent être inscrits au compte 60613 suite à la réception des factures de chauffage 2025 qui s'avèrent plus élevées qu'estimées lors des rattachements de fin d'année.

Au chapitre 65, la somme de 1 020 275,63 € correspond à :

- 1 019 725,63 € à admettre en non-valeur suite à la décision de clôture pour insuffisance d’actifs de l'entreprise HYDROTHERM, responsable des désordres constatés sur les réseaux d’eau de l’établissement thermal. Cette somme provisionnée à 100% depuis 2020 fait l'objet d'une reprise en recettes de fonctionnement. Cette admission en non-valeur est donc neutre pour la commune. - 450,00 € au compte 65818 afin d'assurer la mise à jour des licences Adobe utilisées par les agents du service communication.

- 100 € de nouveaux crédits au compte 65888 afin de régulariser des chèques sans provision afférents au paiement de la taxe de séjour 2019.

Au chapitre 67, la dépense de 410 816,98 € correspond à l'annulation du titre de recettes émis en 2025 à l'encontre du délégataire du réseau de chaleur en application d'une clause du contrat relative au prix moyen maximum garanti. À la suite de nombreuses discussions, le délégataire et la ville se sont accordés sur les termes d'une transaction objet de la délibération suivante. En complément, 189 183,02 € inscrits au chapitre 65, article 6568, pourront être reversés aux satellites de la ville, dans le cadre de cette transaction.

Ces dépenses sont compensées par une recette de 600 000 € inscrite à l'article 75888.

Au chapitre 68, il s'agit de minorer le compte 6817 de 90 550 € correspondant à une provision devenue inutile en raison d'un projet de protocole transactionnel permettant à la commune d'encaisser la somme due en évitant un contentieux qu'il convenait de provisionner en début d'année.

Section de fonctionnement – Recettes

Compte Recettes de fonctionnement Voté 2026 DM 1 Total Total recettes de fonctionnement 15 626 314,71 1 619 725,63 17 246 040,34 75 Autres produits de gestion courante 483 660,00 600 000,00 1 083 660,00 75888 Autres produits divers 6 000,00 600 000,00 606 000,00 78 Reprises sur amort. et provisions 0,00 1 019 725,63 1 019 725,63 7817 Reprise sur dépréciation des actifs circulants 0,00 1 019 725,63 1 019 725,63

L'écriture de l'article 7817 correspond à la dépense d'un montant équivalent, au titre de la reprise sur provision.

Le montant de la section de fonctionnement s’élève désormais à 17 246 040,34 €.

Section d’investissement – Dépenses

Compte Dépenses d’investissement Voté 2026 DM 1 Total 2026 Total dépenses d’investissement 3 962 421,50 139 164,00 4 101 585,50 Total dépenses sur opérations 2 718 221,50 139 164,00 2 857 385,50 105 Bois et forêts 12 054,40 8 500,00 20 554,40 2128 Autres agencement et aménagement 5 000,00 -5 000,00 0,00 21538 Réseaux de voirie 2 444,40 13 500,00 15 944,40 106 Extension cimetière 3 720,00 -2 000,00 1 720,00 21316 Équipements du cimetière 3 000,00 -3 000,00 2188 Autres immobilisations corporelles 480 1 000,00 1 480,00 107 Equipements touristiques 314 935,02 504,00 315 439,02 2188 Autres matériels 504,00 504,00 110 Aménagements urbains 67 217,16 21 200,00 88 417,16

21534 Réseaux d'électrification 21 200,00 21 200,00

1131 Préservation de la ressource en eau 47 400,00 102 600,00 150 000,00 2031 Etudes 47 400,00 102 600,00 150 000,00 115 Bibliothèque-Médiathèque 11 480,00 20 500,00 31 980,00

21314 Bâtiments culturels et sportifs 9 440,00 20 500,00 29 940,005

Compte Dépenses d’investissement Voté 2026 DM 1 Total 2026 116 Affaires scolaires et périscolaires 133 394,28 13 900,00 147 294,28 21312 Bâtiments scolaires 40 685,45 10 100,00 50 785,45 21318 Autres bâtiments publics 9 798,29 3 200,00 12 998,29 2188 Autres immobilisations corporelles 27 623,94 600,00 28 223,94 121 Immeubles productifs de revenus 3 534,84 1 500,00 5 034,84 21321 Immeubles de rapport 1 500,00 1 500,00 123 Edifices cultuels 3 600,00 -3 600,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 3 600,00 -3 600,00 0,00 130 Rénov énergétique bât. communaux 343 884,66 -23 940,00 319 944,66 2031 Frais d'études 37 824,00 -10 440,00 27 384,00 21534 Réseaux d'électrification (EP) 224 498,21 -13 500,00 210 998,21

8 500 € de nouveaux crédits sont alloués à l’opération 105 afin de permettre la création de sanitaires nécessaires à la mise aux normes du site de Vittel Ta Nature. Cette dépense supplémentaire est compensée par un prélèvement de 5 000 € d’achat d’agrès qui ne se réaliseront pas cette année.

Au niveau de l’opération 106, 3 000 € prévu pour la borne fontaine au cimetière sont retirés puisque l’ancienne a été réparée par les services techniques. Par contre, il est nécessaire d’inscrire 1 000 € d'achat d'outillage pour le remplacement du matériel de désherbage hors d’usage.

504 € sont ajoutés à l’opération 107 en vue du remplacement d’une plaque signalétique dérobée dans le parc thermal.

21 200 € de nouveaux crédits proposés à l’opération 110. Cette somme correspond au raccordement du nouveau bâtiment Enedis à la zone industrielle de la Croisette car le permis de construire a été délivré avant le changement de réglementation.

102 600 € doivent être inscrits à l’opération 1131 « préservation de la ressource en eau ». Suite à la notification de la Région Grand Est, des études complémentaires et le début des travaux pourront être menés pour faire avancer le projet. L’autorisation de programme sera prolongée en conséquence.

À l’opération 115, 20 500 € de nouveaux crédits permettront de réaliser les travaux de toiture sur le bâtiment bibliothèque médiathèque en lien avec l’agence immobilière SGC Immo.

Au niveau de l’opération 116, il convient d’inscrire 13 900 € de nouveaux crédits destinés à financer, à hauteur de 10 100 €, les travaux de réfection à l’école maternelle Louis Blanc, suite à la fusion des deux écoles maternelles. Par ailleurs, 3 200 € permettront la création d’un regard au sein de la cuisine du restaurant scolaire. Cette nouvelle évacuation est nécessaire afin de respecter les normes d’hygiène. Enfin, 600 € d’achat de matériel permettant de réaliser des tests psychomoteurs en lien avec le réseau d’aide.

1 500 € à l’opération 121 sont inscrits pour le remplacement du volet roulant de l’entrée du personnel du centre des impôts et du service de gestion comptable de Vittel, indispensable pour la sécurisation du bâtiment.

3 600 € sont prélevés sur l’opération 123, cette dépense ne se réalisant pas dans l’immédiat.

23 940 euros sont retiré de l’opération 130 dont 13 500 € concernant la mise en sécurité des candélabres dont les travaux ne seront pas entièrement réalisés cette année et 10 440 € concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage par l’agence technique départementale pour 7 bâtiments communaux cette opération étant déjà assurée par la communauté de communes Terre d’Eau.6

Section d’investissement - Recettes

Compte Recettes d’investissement Voté 2026 DM 1 Total 2026 Total recettes d’investissement 3 962 421,50 139 164,00 4 101 585,50 Total recettes sur opérations 191 138,51 105 950,00 297 088,51 1131 Préservation de la ressource eau 20 000,00 100 000,00 120 000,00 1322 Région subvention projet récupération d'eau 100 000,00 100 000,00 130 Rénovation énergétique 5 950,00 5 950,00 1322 Région subvention étude faisabilité ombrières 5 950,00 5 950,00 Total recettes hors opération 3 771 282,99 33 214,00 3 804 496,99 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 457 442,13 33 214,00 490 656,13 1641 Emprunts et dettes assimilées 457 442,13 33 214,00 490 656,13

100 000 € de nouveaux crédits peuvent être inscrits à l’opération 1131 suite à la récente réception d’une aide régionale pour le projet de récupération des eaux non conventionnelles.

De même, suite à la notification de l’aide régionale finançant l'étude de faisabilité de pose d’ombrières à la maison de l'enfance, 5 950 € peuvent être inscrits à l’opération 130.

L'ensemble de ces modifications induit l’augmentation de l’emprunt d’équilibre de 33 214 € qui s’établit à 490 656,13 €.

Le montant de section d’investissement s’élève ainsi à 4 101 585,50 euros.

Après avis favorable de la commission finances réunie le 2 juillet 2026, le Conseil Municipal est appelé à approuver la décision modificative n°1 sur le budget général de l’exercice 2026, telle que proposée ci-avant.

5. FINANCES - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU :

Par délibération du 30 septembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) relative à l’opération pluriannuelle "préservation de la ressource en eau » selon les montants la situation ci-dessous :

Op⁰ Libellé Montant global de l’AP 2025 2026 2027

1131 Préservation de la ressource en eau 2 620 011,00 144 800,00 2 213 211,00 262 000,00

Compte tenu des prévisions et de la décision modificative n°1, les crédits de paiements doivent être révisés ainsi :

Op⁰ Libellé Montant global de l’AP 2025 2026 2027

1131 Préservation de la ressource en eau 2 620 011,00 3 960,00 150 000,00 600 000,00

2028 2029 2030

600 000,00 600 000,00 666 051,00

Après avis favorable de la commission « finances » réunie le 2 juillet 2026, le Conseil Municipal est appelé à approuver la modification de cette AP/CP.7

6. FINANCES – DSP RÉSEAU DE CHALEUR – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Par contrat conclu le 13 juin 2012, la ville de Vittel a confié l'exploitation de son réseau de chaleur à la société IDEX devenue Vittel Chaleur Urbaine, société dédiée à l'exploitation du réseau vittellois.

En juin 2023, lors de la présentation du rapport annuel, au titre de l'année 2022, la collectivité a constaté une hausse significative des recettes du délégataire. Étonnée de ce constat, malgré l'impact de l'augmentation du coût des énergies suite au conflit russo-ukrainien, elle a demandé des explications à son délégataire sur les modalités d'application de la clause de prix moyen minimum garanti (PMMG) prévu par l'article 3.2 de l'avenant n°1 du 21 février 2014. Ce PMMG est une sorte de prix plafond protégeant l'usager, en utilisant une formule basée sur le nombre de Mwh vendus et la puissance souscrite par rapport au prix d'origine.

Après plusieurs mois de discussions, il est apparu que le délégataire était dans l'incapacité de fournir la moindre explication quant au calcul du PMMG dont la formule n'avait manifestement pas été appliquée.

En juin 2025, après deux années de discussions et face à la réticence du délégataire, la commune a reconstitué la tarification aux usagers et en a notifié les résultats au délégataire pour recueillir ses observations avant émission de titres exécutoires destinés à récupérer les sommes trop perçues auprès des usagers, dont la commune elle-même et ses satellites.

Cette démarche n'ayant pas abouti, la commune a émis, début janvier 2026, un titre exécutoire en recouvrement des sommes précitées.

Le concessionnaire a assigné la commune devant le tribunal administratif en vue d'annuler ce titre exécutoire.

C'est dans ces circonstances qu'un dialogue a finalement été renoué entre la ville et son délégataire qui propose le protocole transactionnel figurant en pièce jointe. Ce protocole fixe les engagements réciproques de la société Vittel Chaleur Urbaine et de la ville pour mettre fin au contentieux qui les oppose.

Ainsi, Vittel Chaleur Urbaine s'engage à :

- verser à la commune une indemnité transactionnelle forfaitaire de six cent mille euros - se désister de toute action en justice en cours

- renoncer à toute demande ou réclamation relative au PMMG

La ville s'engage à :

- annuler le titre exécutoire émis à l'encontre de Vittel Chaleur Urbaine - renoncer pour le passé et l'avenir à l'application de la clause de PMMG - renoncer à réclamer tout paiement en lien avec ladite clause

- se porter fort pour ses satellites en encaissant le montant forfaitaire

Par ailleurs, les parties s'engage à mettre au point et à conclure un nouvel avenant supprimant la clause PMMG, à tirer les conséquences de l'arrêt de la cogénération par la réalisation de travaux de verdissement du réseau de chaleur.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Approuver les termes du protocole transactionnel en pièce jointe,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mandat à intervenir avec ses satellites.

7. FINANCES - LOCATION DE CHALETS - ENCAISSEMENT D’UNE RECETTE :

Lors des animations de fin d’année 2025, des chalets appartenant à la commune ont été mis à disposition de l’association « Vittel Union » afin d’organiser le marché de Noël au centre-ville de Vittel.

Plusieurs entités ont loué ces chalets du 6 au 31 décembre 2025. Ces locations ont généré une recette de 3 300 € qui aurait dû être encaissé par Vittel Union et reversé sur le compte de la ville.8

Suite à des difficultés d'ordre administratif, cette somme est à encaisser directement sur la régie animation numéro 33.

Après avis favorable de la commission « finances » réunie le 2 juillet 2026, le Conseil Municipal est appelé à approuver l’encaissement de la recette des chalets de Noël 2025 d’une somme de 3 300 € sur la régie animation numéro 33.

8. FINANCES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR :

1) Titres irrécouvrables sur des prestations de services publics communaux :

Le comptable du trésor a communiqué à la commune la liste des titres irrécouvrables sur les exercices 2022 à 2024 dont il demande l’admission en non-valeur. Les débiteurs concernés ont été déclarés en surendettement par la Banque de France, avec une décision d’effacement de dette. La somme totale se répartit comme suit :

Nature 2022 2023 2024 Total Ecole de musique 87,00 € 87,00 €

Cantine 184,42 € 118,40 € 0,49 € 303,31 €

Périscolaire 70,56 € 0,68 € 71,24 €

Occupation du domaine public 600,00 € 600,00 €

Total 784,42 € 275,96 € 1,17 € 1 061,55 €

L'admission en non-valeur se traduira dans le budget par l'émission d'un mandat aux comptes 6541 « créances irrécouvrables ».

Après avis favorable de la commission « finances » réunie le 2 juillet 2026, le Conseil Municipal est appelé à approuver l'admission en non-valeur de ces créances pour la somme totale de 1 061,55 €.

2) Créance SARL HYDROTHERM INGÉNIERIE :

Pour mémoire, la SARL HYDROTHERM INGENIERIE était le maître d'œuvre des travaux de rénovation des réseaux d’eau de l’établissement thermal. Sa responsabilité a été reconnue dans les erreurs d'appréciation de la qualité des canalisations à poser, occasionnant différents préjudices à la ville. Forte d'un jugement du tribunal administratif, la ville a émis un titre de recettes d'un montant de 1 022 898,71 euros à l'encontre de la SARL HYDROTHERM INGENIERIE afin d’obtenir le versement des dommages et intérêts auxquels elle était condamnée. Seulement 1 173,08 € ont été réglés à la commune. Un jugement de clôture pour insuffisance d’actif de cette entreprise est paru au BODACC le mercredi 29 avril 2026.

Le comptable du trésor a donc communiqué à la commune l’admission en non-valeur du solde de créance, soit 1 019 725,63 €.

Le titre émis en 2020 étant aujourd’hui provisionné à 100 %, il est possible de procéder à la reprise totale de la provision afin de pouvoir admettre la somme en non-valeur. Cette opération s’avère donc neutre pour la commune en 2026.

L'admission en non-valeur se traduira dans le budget par l'émission d'un mandat de 1 019 725,63 € au compte 6542 « admission en non-valeur ».

La reprise totale de la provision se traduira par l’émission d’un titre de 1 019 725,63 euros au compte 7817 « reprises sur dépréciations des actifs circulants », inscrit en décision modificative présentée supra.

Après avis favorable de la commission « finances » réunie le 2 juillet 2026, le Conseil Municipal est appelé à approuver l'admission en non-valeur de cette créance pour la somme totale de 1 019 725,63 euros.9

9. FINANCES - FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES :

Par délibération du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a fixé les durées d’amortissement applicables à diverses catégories d’immobilisations corporelles et incorporelles pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

La durée d’amortissement du compte 2041582 « bâtiments et installations » n’y figurant pas, il vous est proposé d'ajouter cette mention au tableau des immobilisations incorporelles et corporelles comme suit :

Immobilisations incorporelles Durées d’amortissement Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles Durées d’amortissement Matériels incendie 6 ans Voitures 5 ans Camions et véhicules industriels 5 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 5 ans Matériel classique 6 ans Coffre-fort 20 ans Installation et appareils de chauffage 15 ans Appareil de levage-ascenseurs 20 ans Appareil de laboratoire 5 ans Equipement de garage et ateliers 10 ans Equipement de cuisines 10 ans Equipements sportifs 10 ans Installations de voirie 20 ans Plantations 20 ans

Immobilisations corporelles Durées d’amortissement Autres agencements et aménagements de

terrains 20 ans Construction sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction

Bâtiments légers, abris 10 ans Agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques 20 ans Immeubles productifs de revenus (article 21321) 30 ans Bâtiments et installations (compte 2041582) 30 ans Bâtiments et installations (compte 204412) 30 ans

Après avis favorable de la commission « finances » réunie le 2 juillet 2026, le Conseil Municipal est appelé à approuver cet ajout tel que mentionné dans le tableau ci-avant, pour les biens acquis à partir du 1er janvier 2026.

10. VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

➢ Subventions de fonctionnement

Dans le cadre de leurs activités, certaines associations ont sollicité une aide financière pour l’année 2026 en joignant à leur demande un dossier retraçant leurs activités et leurs sources de financement. Au vu des dossiers reçus ce jour, et compte tenu de la nature des projets présentant un réel intérêt communal, et après avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 02 juillet 2026, le Conseil Municipal est appelé à décider d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :10

Associations Montant proposé 2026

Scolaires

Ecole Ginette et Hubert Voilquin 450,00

Liste Indépendante de Parents d’Elèves 200,00

Associations à caractère social

Le courageux combat d’Antoine 500,00

Pour les yeux d’Aloïs 1 500,00

TOTAL 2 650,00 €

Pour cette saison sportive 2025-2026, les associations et clubs sportifs qui ont souhaité bénéficier d’une subvention de fonctionnement ont déposé un dossier permettant d'analyser les actions réalisées, les projets envisagés et l'état de leurs finances, sur la base des critères objectifs et équitables de la charte des sports.

Au vu des dossiers reçus ce jour, et compte tenu de la nature des projets présentant un réel intérêt communal, et après avis favorable de la commission « vie sportive » réunie le 30 juin 2026, le Conseil Municipal est appelé à décider d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

Associations Montant proposé 2026

CSV aragonite Spéléo 400

SRV gymnastique 23 000

SRV athlétisme 5 700

AS boule vittelloise 900

CSV tennis 5 800

SRV tennis de table 4 000

Vittel triathlon 7 250

CSV rugby 11 250

CSV judo 4 500

CSV escrime 7 000

CSV tir sportif 1 200

Karaté CV 1 300

Vittel Hazeau 2 000

UCCMV 2 000

BCT 8 250

BCV 12 250

Terre d'O 0

Flèche thermale 1 200

TOTAL 98 000

➢ Subventions exceptionnelles

Compte tenu de la nature des projets présentant un intérêt communal, sur proposition de la commission « vie associative » réunie le 02 juillet 2026, le Conseil Municipal est appelé à décider d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations ci-dessous sur présentation du bilan financier de la manifestation, des factures acquittées des différents prestataires, dans les conditions ci-après :

• TEAM VITTEL N’SIDE » :

À l’occasion du Critérium qui aura lieu le 11 juillet 2026, l’association Team Vittel N’Side propose une course cycliste de niveau élite nationale qui réunira des équipes du quart nord-est de la France. Une fête du vélo complète cette manifestation qui contribue à l’animation et au rayonnement de la commune. Le budget total de cette action s'élève à 4 569 €. Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle en numéraire de 2 500,00 €.11

• CSV ESCRIME

L’association CSV Escrime prend à sa charge la formation d’éducateur fédéral d’un licencié résidant sur Vittel et qui s’élève à 1 623 € englobant le coût de la formation, des déplacements, de l’hébergement, des repas et des équipements exigés. L’association CSV Vittel Escrime sollicite le financement de la moitié du coût de la formation soit 812,00 €.

• LES FOULÉES VITTELLOISES :

L’association « Les Foulées Vittelloise » a organisé le 07 juin, des courses dans le parc thermal. Cinq courses se sont déroulées, dont une marche solidaire « La Vittel Rose ». L’intégralité des inscriptions de cette course a été reversée à deux associations à caractère social : Vit’elle en Rose et le Courageux Combat d’Antoine. Elle sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 500,00 € dont l’animation contribue au rayonnement de la commune. Le budget prévisionnel des dépenses de cette manifestation s’élève à 7 280 €.

11. COMMANDE PUBLIQUE - GROUPEMENT DE COMMANDES - TRAVAUX D’INTERCONNEXION DES RÉSEAUX D’EAU - COMMUNES DE CONTREXÉVILLE, DOMBROT-LE-SEC, LIGNÉVILLE ET VITTEL - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Par délibération du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a adhéré au groupement de commandes pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable, de substitution partielle des ressources en eau utilisées et prélevées dans la nappe des GTI, entre les communes de Contrexéville, Lignéville, Vittel et Dombrot-le-Sec. La ville de Vittel a été désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

L’article 7 de ladite convention précise que : la commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant de commission d’appel d’offres permanente de chaque membre du groupement élu par ses membres ayant voix délibérative. La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes ».

Suite aux élections municipales de mars 2026, et au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un titulaire et d’un suppléant pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement de commandes.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à :

- Décider de voter à bulletin secret ou à mains levées ;

- Désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour les travaux de réalisation et de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable, de substitution partielle des ressources en eau utilisées et prélevées dans la nappe des GTI, entre les communes de Contrexéville, Dombrot-le-Sec, Lignéville et Vittel.

12. PATRIMOINE - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - CHEMIN DU REVEYON :

Madame THIERY LAFONTAINE est propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n°541 située allée Sœur Catherine, le long du chemin piéton du Reveyon. Elle souhaite faire l'acquisition d'une partie dudit chemin, appartenant au domaine public de la commune, qu'elle entretient depuis de nombreuses années.

L'article L 141-3 du code de la voirie routière énonce que "le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…)

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie."12

Aussi, il vous est proposé d'ouvrir une enquête publique visant à désaffecter et déclasser la partie du chemin pour une surface de 34 m². Conformément à l'article R 141-4 du code de la voirie routière, cette enquête publique aura lieu sur une durée de 15 jours. Un arrêté du maire désignera un commissaire enquêteur et précisera l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Le Conseil Municipal est appelé à approuver l’ouverture d’une enquête publique visant à désaffecter et à déclasser l’emprise décrite ci-dessus.

13. PATRIMOINE - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES LOCAUX SIS 158, AVENUE BOULOUMIÉ AFFECTÉS AU SERVICE PUBLIC D’EXPLOITATION DES JEUX :

La ville de Vittel est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré section AR n°35 et situé 158 avenue Bouloumié occupé jusqu’à récemment par la société du casino de Vittel.

En effet, conformément au contrat de DSP en cours, et à la délibération du 30 septembre 2025 autorisant le transfert du service public d'exploitation des jeux du casino les activités de jeux, de restauration et des fonctions administratives afférentes ont été transférées dans de nouveaux locaux, situés avenue des Tilleuls, depuis le 23 avril 2026.

De fait, les locaux précédemment occupés au 158 avenue Bouloumié sont aujourd’hui inoccupés.

Le délégataire a restitué les lieux à la commune suivant procès-verbal en date du 6 juillet 2026. Ainsi, le bâtiment ne reçoit plus aucune affectation de service public. Néanmoins, afin de pouvoir procéder à leur cession, il convient préalablement de les désaffecter et de les déclasser par la présente délibération.

Considérant qu'à compter de cette date le bâtiment n'est plus utilisé pour les besoins d'un service public et qu'aucun aménagement indispensable à l'exécution d'une mission de service public n'y est maintenu,

Considérant que ce bien a, de ce fait, perdu son affectation au service public ; Considérant que la collectivité envisage la cession de cet immeuble et qu'il convient préalablement de le faire sortir du domaine public ;

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Constater que le bâtiment situé 158, avenue Bouloumié, cadastré section AR n°35, anciennement affecté au service public d'exploitation des jeux du casino, est désaffecté depuis le 24 avril 2026 ; - Décider de déclasser du domaine public de la collectivité le bâtiment susmentionné et de l’incorporer à son domaine privé, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, conformément aux articles L.2111-1 et L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

- Autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la valorisation et à la cession du bien, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et sous réserve des délibérations ultérieures requises.

14. PATRIMOINE - CESSION DES LOCAUX DE L’ANCIEN CASINO DE VITTEL SIS 158, AVENUE BOULOUMIÉ :

La ville de Vittel est propriétaire d’un ensemble immobilier occupé jusqu’à récemment par la société du casino de Vittel dans le cadre de son activité d'exploitation de jeux, cadastré section AR n°35 et situé 158 avenue Bouloumié.

Cette activité étant dorénavant transférée avenue des Tilleuls, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé pour rechercher un investisseur susceptible de proposer une activité économique en lien avec le tourisme dans les locaux susmentionnés.13

La SCI 2L LOCATION, représentée par Monsieur Laurent LEMOND, a présenté un projet visant à créer une petite galerie commerciale de proximité haut de gamme s’inscrivant dans le positionnement stratégique « Elégance, art de vivre et gastronomie » à destination des habitants du territoire ainsi que des touristes et curistes.

Après négociation, le prix de cession serait de 750 000 € nets de taxe, légèrement inférieur à l’évaluation des Domaines référencée 2025-88516-46976.

Compte tenu de l’opportunité de cette cession, du projet présenté s’inscrivant dans une dynamique de revitalisation et de recyclage du foncier bâti, le Conseil Municipal est appelé à : - Accepter le prix de cession tel que mentionné ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir avec la SCI 2L LOCATION ou toute autre société s’y substituant. La rédaction de l’acte sera confiée à l’étude notariale de Vittel.

15. ÉDUCATION - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES - PARTICIPATION ANNUELLE DES COMMUNES EXTÉRIEURES POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS À VITTEL - ANNÉE 2026 :

Par délibération du 19 juin 2025, la ville de Vittel a fixé la participation annuelle des communes extérieures pour la scolarisation des enfants domiciliés sur leurs territoires à : - 1 895 € pour un enfant scolarisé en école maternelle ;

- 1 495 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.

Le coût réel moyen annuel par élève s’est élevé à 1 945 € avec les précisions par cycle :

Années 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Maternelle 2 732 2 593 2 745 2 892 2 823 3 021

Elémentaire 1 151 1 223 1 314 1 448 1 400 1 412

Le Conseil Municipal est appelé à fixer la participation des communes extérieures pour l’année scolaire 2026-2027, comme suit :

- 1 945 € pour un enfant scolarisé en école maternelle ;

- 1 495 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.

16. JEUNESSE - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS - RENOUVELLEMENT - ASSOCIATION « FRIMOUSSE » :

La commune de Vittel mène une politique active en faveur de la petite enfance et souhaite garantir aux familles un accueil de qualité, accessible et conforme aux normes en vigueur.

L’association Frimousse, régie par la loi du 1er juillet 1901, assure la gestion du multi-accueil implanté au rez-de-chaussée de la Maison de l’Enfance et contribue pleinement à la mise en œuvre de cette politique publique. La formalisation des engagements réciproques entre la commune et l’association nécessite l’établissement d’une convention d’objectifs et de moyens définissant les missions confiées, les moyens mis à disposition, les obligations de gestion ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.

La commune met à disposition de l’association, à titre gratuit, les locaux du rez-de-chaussée de la maison de l’enfance, divers espaces extérieurs ainsi que les matériels nécessaires au fonctionnement du multi-accueil. Elle prend également en charge l’ensemble des charges liées au bâtiment.

L’attribution d’une subvention de fonctionnement peut être envisagée sur demande motivée de l’Association, déposée en ligne, et sur la base des données financières et d’activité de l’année N-1. Cette subvention n’a aucun caractère automatique.14

L’association s’engage à respecter l’ensemble des obligations réglementaires, les référentiels de la CAF et de la PMI, ainsi que les dispositions du projet d’établissement. Elle transmet chaque année à la Commune les documents financiers et d’activité nécessaires au suivi de la structure.

Après un avis favorable de la commission « éducation enfance jeunesse » réunie le 28 mai 2026, le Conseil Municipal est appelé à :

- Approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens à conclure entre la commune de Vittel et l’Association Frimousse, jointe en annexe.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre

17. RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Sur proposition de la commission « ressources humaines » et du comité social territorial réunis les 17 juin 2026 et 23 juin 2026, le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs de la manière suivante afin de tenir compte des mouvements de personnels :

➢ Au 1er juillet 2026 :

Modification

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 17h30 - Création d’un poste d’adjoint technique à 17h30

Il s’agit de procéder au recrutement par voie de mutation d’un agent au service du cinéma.

➢ Au 1er août 2026

Suppression

- Suppression d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe

Il s’agit de procéder à la suppression d’un poste au service de l’enfance suite à un départ à la retraite.

Modification

- Suppression d’un poste d’agent de maitrise à 35h00

- Création d’un poste d’agent de maitrise principal à 35h00

Il s’agit de procéder à l’avancement de grade d’un agent du service jeunesse qui remplit les conditions.

Modification

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 35h00 - Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à 35h00 Il s’agit de procéder à l’avancement de grade d’un agent du service jeunesse qui remplit les conditions.

➢ Au 1er septembre 2026

Suppression

- Suppression d’un poste de rédacteur à 18h00

Il s’agit de procéder à la suppression d’un poste au service de l’état civil suite au départ d’un agent.

Modification

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 17h00 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35h00 Il s’agit de procéder à l’augmentation du temps de travail d’un agent au service de l’état civil faisant suite à une réorganisation du service.

Création

- Création d’un poste d’adjoint d’animation ou d’adjoint d’animation principal 2ème classe ou adjoint d’animation principal 1ère classe à 35h00.

Le grade sera déterminé en fonction du recrutement.

Il s’agit de procéder à la création d’un poste au service de la bibliothèque-médiathèque suite au départ d’un agent vers un autre service de la collectivité.15

Monsieur le Maire est chargé de procéder à la nomination des agents intéressés dans les conditions fixées par les textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale.

18. RESSOURCES HUMAINES - CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS :

a) Mise à disposition de personnel auprès de la CCTE

Par délibération du 11 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de la convention de mise à disposition de personnels entre la ville et la communauté de communes Terre d’Eau, pour une période de trois ans.

L’article 2 de ladite convention précise la nature des missions exercées par le personnel mis à disposition au service de la communauté de communes Terre d’Eau pour l’exercice de ses compétences, et notamment l’entretien des espaces publics, le déneigement, l’astreinte hivernale, les travaux de petite maintenance, les interventions techniques diverses, les prestations matérielles et logistiques, les prestations intellectuelles, notamment en matière de commande publique.

Il est proposé de compléter cet article en ajoutant les prestations intellectuelles en matière de communication.

La rédaction serait ainsi complétée :

« Prestations intellectuelles, notamment en matière de commande publique et de communication. » Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Sur proposition de la commission « ressources humaines » et du comité social territorial réunis les 17 juin 2026 et 23 juin 2026, le Conseil Municipal est appelé à :

- Approuver la modification de la convention ci-annexée, telle que précisée ci-avant, - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles relatifs au bon déroulement de cette affaire.

b) Mise à disposition de personnel auprès du SIAE2PV

Depuis le 1er janvier 2025, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau du Vair et du Petit Vair (SIAE2PV) assure la compétence assainissement sur le territoire de ses communes membres, dont Vittel. Le syndicat ne disposant pas d'équipe technique, les agents municipaux sont amenés à intervenir en première intention afin de dresser le diagnostic de la situation avant intervention d'un prestataire mandaté par le SIAE2PV.

Aussi, dans le cadre des relations entre la collectivité et le SIAE2PV, il est proposé de formaliser les modalités de mise à disposition de personnel ainsi que les conditions de remboursement des charges correspondantes.

Comme d’autres mises à disposition déjà mises en œuvre par la collectivité, cette démarche vise à assurer la conformité et la sécurisation des modalités de prise en charge des dépenses de personnel engagées pour le compte du syndicat.

Cette convention permettra de prendre en compte l'activité des agents amenés à intervenir pour le compte du SIAE2PV.

La refacturation des coûts correspondants permettra d'assurer une répartition équitable des charges entre les structures concernées et de traduire fidèlement les moyens humains mobilisés au bénéfice du syndicat.

Il est ainsi proposé de conclure une convention de mise à disposition de personnel avec le SIAE2PV, précisant les modalités de remboursement des charges afférentes.

Sur proposition de la commission « ressources humaines » et du comité social territorial réunis les 17 juin 2026 et 23 juin 2026, le Conseil Municipal est appelé à :16

- Approuver les modalités de la convention ci-annexée de mise à disposition de personnel de la ville ainsi que les conditions de remboursement des charges correspondantes auprès du SIAE2PV, - Autoriser Monsieur le 1er adjoint à signer la convention afférente,

- Autoriser Monsieur le 1er adjoint à signer tout document utile relatif au bon déroulement de cette affaire.

19. RESSOURCES HUMAINES - ASTREINTES :

Par délibérations des 29 septembre 2005, 27 février 2014 et 8 juillet 2021, le Conseil Municipal a fixé les modalités de fonctionnement des astreintes réalisées par les agents municipaux et la rémunération y afférente. Au vu de l'évolution de l'organisation des astreintes et dans l’objectif de faciliter la lecture des modalités, il s'avère que ces délibérations doivent être réécrites pour pouvoir être appliquées à tous les cas. Aussi, il convient, par une nouvelle délibération, de fixer les conditions de mise en œuvre, de rémunération ou de compensation de la période d'astreinte ainsi que le régime de rémunération ou de compensation en cas d'intervention pendant cette période.

Pour mémoire, l'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de la ville. Elle n'est pas une période de travail effectif. En revanche, lorsque l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

L’arrêté ministériel applicable aux agents de l’État prévoit 3 types d’astreintes : - Astreinte d'exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit commun) ; - Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

- Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.

De plus, il convient de distinguer :

- l’indemnité d’astreinte qui rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé (A), - la rémunération de l’intervention pendant la période d’astreinte (B).

Il convient de préciser que les montants d’indemnisations seront susceptibles d’évoluer selon les tarifs en vigueur.

A. Le recours aux astreintes

Les astreintes ci-après sont mises en place selon les modalités suivantes :

Situations dans

lesquelles il est

possible de recourir à

des astreintes

Cadre d’emploi Modalités d’organisation

Astreinte dépannage et

intervention technique

d’urgence

Agents techniques

Agents de maîtrise

Techniciens

Un agent qualifié désigné par le DST est

chargé d’intervenir en cas de problème

technique constaté.

Il dispose d’un téléphone portable et juge

de l’opportunité d’intervention seul.

Astreinte neige

Agents techniques

Agents de maitrise

Techniciens

Un agent coordonnateur et chef de poste

synchronise l’équipe. Les chefs de poste

sont désignés par le DST.

4 équipes composées d’un chef de poste

se relayent toutes les semaines du 15

novembre au 15 mars.17

Situations dans

lesquelles il est

possible de recourir à

des astreintes

Cadre d’emploi Modalités d’organisation

Le chef de poste est chargé de

déclencher l’intervention en cas de

besoin.

Astreinte électrique

Agents techniques

Agents de maitrise

Techniciens

Cette astreinte peut être demandée par

un responsable de service organisateur

d’une manifestation.

Une fiche de validation devra être remplie

1,5 mois avant la date de l’astreinte.

L’agent dispose d’un téléphone portable

pour être joint en cas de besoin.

Astreinte propreté des

bâtiments

Agents techniques

Agents de maitrise

Techniciens

Cette astreinte peut être demandée par

un responsable de service organisateur

d’une manifestation.

Une fiche de validation devra être remplie

1,5 mois avant la date de l’astreinte.

L’agent dispose d’un téléphone portable

pour être joint en cas de besoin.

Astreinte cimetière

Agents techniques

Agents de maitrise

Agents administratifs tous

cadres d’emploi

Cette astreinte est organisée par le

responsable du service de l’état civil qui

établit un planning selon les demandes

des entreprises des pompes funèbres.

B. Les montants de l’indemnité d’astreinte

Une distinction doit être faite entre la filière technique et les autres filières.

1. Montants des indemnités d’astreinte des agents de la filière technique : La réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation en temps : seule l’indemnisation est possible. Les taux applicables actuellement sont les suivants : Période Astreinte de sécurité

Semaine complète 149,48 € Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,08 € Nuit entre le lundi et le samedi supérieure ou = à 10 heures 10,05 € Samedi ou journée de récupération 34,85 € Dimanche ou jour férié 43,38 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Les montants de l’indemnité d’astreinte sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

2. Montant de l’indemnité d’astreinte des agents de toute autre filière Les taux applicables actuellement sont les suivants :

Période Astreinte de sécurité

Semaine complète 149,48 €

Nuit de semaine 10,05 €

Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Les montants de l’indemnité sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l’astreinte. Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures ayant donné droit à ces repos.18

3. Repos compensateur

Pour ce qui est des fonctions techniques, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation en temps. Seule l'indemnisation est possible.

Concernant toutes les autres filières, les astreintes peuvent donner lieu à l’attribution d’un repos compensateur. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre. Le choix de recourir à la rémunération ou au repos compensateur relève exclusivement de l’organe délibérant (avec avis préalable du comité technique). Hors filière technique, à défaut du versement d’indemnités, les périodes d’astreinte peuvent être compensées de la manière suivante :

Durée de l'astreinte Compensation

Semaine complète 1,5 journée

Du vendredi soir au lundi matin 1 journée

Du lundi matin au vendredi soir ½ journée

Un samedi, un dimanche ou un jour férié ½ journée

Nuit en semaine 2 heures

Un coefficient de 1,5 peut être appliqué si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de la réalisation de l’astreinte.

4. Cumul

L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI (bonification indiciaire) au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.

Les périodes d’astreinte ne peuvent pas donner lieu au versement d’IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires).

C. L’intervention durant une astreinte

L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail, accompli par un agent pendant une période d’astreinte. RAPPEL : l’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte.

1. Montant de l’indemnité d’intervention des agents de la filière technique Pour les agents éligibles aux IHTS, si l’agent dépasse ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées peuvent, à ce titre, donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.

Pour les agents non éligibles aux IHTS, le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 fixe les modalités de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, détaillée ci-dessous :

Période d’intervention Indemnité horaire

Intervention effectuée un jour de semaine 16,00 € Intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou

un jour férié 22,00 €

2. Montant de l’indemnité d’intervention des agents de toute autre filière

Période d’intervention Indemnité horaire

Un jour de semaine 16,00 €

Un samedi 20,00 €19

Une nuit 24,00 €

Un dimanche ou un jour férié 32,00 €

3. Repos compensateur pour la filière technique

Pour les agents non éligibles aux IHTS, la durée du repos compensateur est fixée par la loi et non par délibération, et est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos 25%

Heures effectuées la nuit 50%

Heures effectuées le dimanche ou un jour férié 100%

Le repos compensateur accordé doit être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos.

Les jours et heures du repos sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service.

4. Repos compensateur pour les autres filières

L'indemnité d'intervention ou la compensation des interventions ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 (DGS, DGA, exclu DST).

Période d’intervention Repos compensateur

Intervention effectuée les jours de la semaine 110% Intervention effectuée le samedi 110% Intervention effectuée la nuit 125% Intervention effectuée un dimanche ou un jour férié 125%

Après avis favorables de la commission « ressources humaines » et du comité social territorial réunis les 17 et 23 juin 2026, le Conseil Municipal est appelé à :

- décider de retenir uniquement la rémunération de l’indemnité d’astreinte dans un souci d’équité entre toutes les filières,

- approuver les modalités d’indemnisation ou de compensation des interventions lors des astreintes telles qu'exposées ci-dessus,

- autoriser Monsieur le Maire à rémunérer les périodes d'astreinte et à rémunérer ou compenser les temps d'intervention conformément aux textes en vigueur,

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus au budget primitif de 2026 au c/012 « charges de personnel et frais assimilés ».

20. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « X-DEMAT » - RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL :

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation. Par délibération du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a adhéré à cette société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 15 avril 2026, la SPL-Xdemat comptait 3 513 actionnaires. Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du commissaire aux comptes. À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur ou encore la modification des statuts.20

Depuis 2020, la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée fait l’objet d’un examen. En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis mi-avril 2025, 131 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 10 ont été rachetées pour permettre à 10 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 553 actions soit 51,04 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 595 actions soit 4,64 % du capital social, - le Département des Ardennes : 253 actions soit 1,97 % du capital social, - le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1,81 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14 % du capital social, - le Département de la Meuse : 487 actions soit 3,79 % du capital social - le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27,88 % du capital social détenues par 3 505 actionnaires.

Sur ces 3 579 actions communales et intercommunales, 531 sont auboises, 591 axonaises, 374 ardennaises, 314 marnaises, 465 haut-marnaises, 663 meurthe-et-mosellanes, 139 meusiennes et 502 vosgiennes. Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre

d’actions %

Nombre

d’actionnaires %

Aube 7 084 55,18 % 504 14,35 % Aisne 1 186 9,24 % 589 16,77 % Ardennes 627 4,88 % 367 10,45 % Marne 845 6,58 % 306 8,71 % Haute-Marne 697 5,43 % 451 12,84 % Meurthe-et-

Moselle

938 7,31 % 655 18,64 %

Meuse 626 4,88 % 140 3,98 % Vosges 835 6,50 % 501 14,26 % Total 12 838 3 513

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL. Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à :

- Approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale ;21

- Donner pouvoir à Monsieur David HENRY, représentant de la commune de Vittel, en qualité de délégué au sein de l’assemblée spéciale pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant.

21. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT À LA DḖLIBḖRATION DU 21 MARS 2026 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DÉLÉGUÉ CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

N° Date Objet

2026-066 06/05/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré AR n° 32 au 106, avenue du Casino

2026-067 11/05/2026 Occupation de la galerie thermale, à titre gratuit du mercredi 15 juillet au samedi 22 août 2026 - Association « Vittel Tennis de table » -

Séances d’initiation et de démonstration de ping-pong

2026-068 11/05/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré AZ n°163 et n°466 au 1038, rue Division Leclerc

2026-069 11/05/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré AE n° 90 et n° 91 au 799, avenue Georges Clémenceau

2026-070 11/05/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré AV n°187 au 153, allée n° 2 de la Haye Jean Cottant

2026-071 11/05/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré AB n°273 et AB n°496 au 110, allée privée Bel Air

2026-072 11/05/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré AL n° 394 au 497, avenue de Châtillon

2026-073 11/05/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré AK n°402 au 4, rue de Verdun

2026-074 18/05/2026 Convention d’occupation précaire et révocable - Occupation de la galerie thermale, à titre gratuit, le samedi 18 juillet 2026 - Association

« les amis du rugby » - Organisation d’une guinguette

2026-075 18/05/2026 Convention d’occupation précaire et révocable - Mise à disposition de la galerie thermale, à titre gratuit - Société publique locale

« Destination Vittel » - Organisation des marchés de l’artisanat et du

goût les dimanches 31 mai, 14 juin, 05 juillet, 19 juillet, 02 août, 16

août et 30 août 2026 de 07h00 à 21h00

2026-076 12/05/2026 Convention d’occupation précaire et révocable - Mise à disposition d’une surface de terrain de 2500 m2 de la parcelle cadastrée section

AV n°34 au lieu-dit « prés Maillot », d’une durée d’un à compter du

1er mai 2026 - M. Régis COLLIN à Vittel (88) : 31,25 € par an (125 €

l’hectare)

2026-077 13/05/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble BC n°781 au 266, rue de Rougibois

2026-078 18/05/2026 Fixation de la tarification de la participation familiale du mini-séjour pour les enfants inscrits au centre de loisirs, en forfait semaine,

journée complète

2026-079 19/05/2026 Tarifs et quotients familiaux des services à destination de l’enfance et de la jeunesse - Année scolaire 2026-2027

2026-080 22/05/2026 Convention précaire et révocable - Mise à disposition des extérieurs de l’immeuble sis 3, rue du Maréchal Foch, à titre gratuit, à compter

du 1er avril 2026, pour une durée d’un an - Association Frimousse à

Vittel

2026-081 22/05/2026 Convention précaire et révocable - Mise à disposition des espaces extérieurs du baby-club dans le parc thermal, à titre gratuit, du 1er

avril au 31 octobre 2026 -Association Frimousse à Vittel

2026-082 22/05/2026 Convention précaire et révocable - Mise à disposition du rez-de- chaussée, des cours extérieures du bâtiment « maison de22

N° Date Objet

l’enfance » sis rue Marcel Soulier, à titre gratuit, pour une durée d’un

an, à compter de sa signature - Association Frimousse à Vittel

2026-083 22/05/2026 Rétrocession de deux emplacements EA 29 et EA 30 liés à la concession 2264 au cimetière communal, appartenant à M. Franck

DEVAUX : 363,20 €

2026-084 26/05/2026 Convention d’occupation précaire et révocable - Mise à disposition de la galerie thermale, à titre gratuit - Dîner protocolaire le 20 juin et

concours d’élégance automobile le 21 juin 2026 - Association « club

auto-rétro vosgien » à Contrexéville

2026-085 26/05/2026 Convention d’occupation précaire et révocable - Mise à disposition d’une boutique sous la galerie thermale, à compter du 1er mai 2026,

pour une durée d’un an - Mme Maud De MELO, gérante EURL

« Frou Frou » : 707,00 €/mois

2026-086 26/05/2026 Renouvellement de l’adhésion à l’association Interbibly à Chalons- en-Champagne (51) - Année 2026 : 30,00 €

2026-087 26/05/2026 Convention précaire et révocable - Mise à disposition d’un chalet sur la parcelle AR95, dans le parc thermal, à compter du 1er mai 2026,

pour une durée d’un an - Société TERIDEAL TARVEL à Rungis

(94) : 80 €/mois

2026-088 26/05/2026 Convention précaire et révocable - Mise à disposition d’une boutique sous la galerie thermale, à compter du 1er mai 2026 jusqu’au 31

octobre 2026 - Mme Stéphanie MORY, gérante SARL MOD BY

STEF : 67 €/mois + 18 € de consommation électrique

2026-089 26/05/2026 Convention précaire et révocable - Mise à disposition d’une boutique sous la galerie thermale, à compter du 1er mai 2026 jusqu’au 31

octobre 2026 - Mme Vanessa CREMONA, activité de tufting : 67

€/mois + 18 € de consommation électrique

2026-090 26/05/2026 Convention précaire et révocable - Mise à disposition d’une boutique sous la galerie thermale, à compter du 1er mai 2026 jusqu’au 31

octobre 2026 - Mme Bénédicte STARCKY, gérante de l’entreprise

« MELIBAG » : 67 €/mois + 18 € de consommation électrique

2026-091 27/05/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AT n° 91 au 211, rue de l’Abbé Marchal

2026-092 27/05/2026 Avenant n°1 à la convention précaire et révocable - Mise à disposition d’une boutique sous la galerie thermale - Boutique SAGA

à Pompey (54) : versement d’une redevance mensuelle de 140 €

H.T.

2026-093 28/05/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du dojo et du gymnase Le Pennec -

Association « Spiral’Eau Kinomichi »

2026-094 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du dojo - Association « Aïkido »

2026-095 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du dojo et de la salle d’haltérophilie -

Association « Vittel Forme Impact »

2026-096 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, de la salle d’haltérophilie, le tartan et la piste

du stade - Association « M FITNESS »

2026-097 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2025, du dojo - Association « VIT EN FORME »

2026-098 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du gymnase Dacoury - Association « Vittel

tennis de table »23

N° Date Objet

2026-099 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du gymnase Le Pennec - Association « SRV

gymnastique »

2026-100 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du tartan - Association « la flèche thermale »

2026-101 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, des terrains 1, 2 et 3 du stade - Association

« Bulgnéville-Contrex-Vittel FC »

2026-102 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du parquet du centre de préparation

omnisports - Association « Basket club thermal »

2026-103 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du tartan, du stade du centre de préparation

omnisports - Association « Vittel athlétisme »

2026-104 01/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, d’un local de stockage au centre de

préparation omnisports - Club sportif vittellois « Aragonite »

2026-105 02/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, des terrains extérieurs, tennis couverts et

terrain annexe du centre de préparation omnisports - Club sportif

vittellois « tennis »

2026-106 02/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du tartan au centre de préparation

omnisports, du stade, de la piscine et des installations « immersive

room » - Association « Vittel Triathlon »

2026-107 02/06/2026 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du stand de tir - Club sportif vittellois « tir

sportif »

2026-108 11/06/2026 Convention de prestations - Service de fourrière et de refuge animalier - Société vosgienne de protection animale (SVPA) à

Brouvelieures (88)

2026-109 11/06/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AK n° 40 au 201, rue de l’épine

2026-110 11/06/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AB n° 276,n° 341, n° 507 au 125, rue du lotissement

Vaillant

2026-111 11/06/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AT n° 30 au 410, rue des Pâquerettes

2026-112 11/06/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AV n° 311 au 676, rue Claude Bassot

2026-113 12/06/2026 Régie de recettes « accueil de loisirs sans hébergement » - Ajout de modes de recouvrement supplémentaires : virements bancaires,

cartes bancaires et Payfip

2026-114 17/06/2026 Convention d’occupation précaire et révocable - Mise à disposition, à titre gratuit, d’un local cave, à usage de stockage, au sous-sol de

l’immeuble sis 158, avenue Bouloumié à Vittel (88), pour une durée

d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2027 - Société civile immobilière 2L

LOCATION à Vittel

2026-115 22/06/2026 Fixation des droits d’entrée du complexe aquatique - Du samedi 04 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026

2026-116 22/06/2026 Attribution d’une concession funéraire familiale d’une durée trentenaire à compter du 22 juin 2026 et expirant le 22 juin 2056 - M.

Gino RODRIGUES : 200,00 €

22. QUESTIONS DIVERSES