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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20201230 arrete subdelegation pelagis mm 2021 2026 vf signe
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Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
E
3
GOUVERNEMENT Liberté Egalité Fraternité
Ministère
de
la
transition
écologique
Ministère
de
la
Mer
Arrêté
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
La
ministre
de
la transition
écologique,
La
ministre
de
la
mer,
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-1
à
R.
411-14
;
:
Vu
le
chapitre
III
du
titre
IV
du
livre
Il du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
1°
juillet
2011
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
marins
protégés
sur
le
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
de
prélèvement
(échantillons
de
matériel
biologique),
d'enlèvement,
de
détention,
d'utilisation
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
protégées
de
mammifères
marins
en
application
des
articles
L 411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
en
date
du
30
juillet
2020
déposée
par
l'Observatoire
Pelagis,
Unité
mixte
de
service
(UMS
3462),
La
Rochelle
Université
- Centre
national
de
la
recherche
scientifique
(CNRS) ;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
du
22
octobre;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
19
novembre
2020
au
10
décembre
2020,
en
application
de
l'article
L.
123-19-2
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
la présente
demande
de
dérogation
de
l'Observatoire
Pelagis,
UMS
3462,
La
Rochelle
Université
—
CNRS,
dans
le
cadre
du
réseau
national
échouages
(RNE),
à
des
fins
scientifiques
et
de
sauvetage,
sur
l'ensemble
du
littoral
de
la
France
métropolitaine,
des
départements
d'Outre-Mer,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
de
spécimens
d'espèces
protégées
de
mammifères
marins
est
bien
fondée
;
Considérant
que
l'Observatoire
Pelagis,
UMS
3462,
La
Rochelle
Université
—
CNRS
possède
les
capacités
d'expertise
et d'intervention
requises
pour
mener
à bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la présente
demande
de
dérogation
;
Considérant
que
ces
opérations
sont
nécessaires
pour
le
suivi
des
effectifs
d'échouages,
des
paramètres
écologiques
et
démographiques,
de
l’état
sanitaire
et
des
causes
de
mortalité
des
spécimens
de
ces
espèces,
et
plus
globalement
pour
l'observation,
l'étude
et
la
conservation
de
ces
espèces
;
Considérant
que
le
RNE
contribue
au
système
de
contrôle
des
captures
accidentelles
au
sens
de
l'article
12
de
la Directive
Habitat
Faune
Flore
et à la surveillance
du
milieu
marin
pour
la Directive
cadre
stratégie
pour
le milieu
marin ;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
projet; Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
différentes
espèces
de
mammifères
marins
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective,
ARRETENT
:
Article
1°"—
Identité
du
bénéficiaire
L'Observatoire
Pelagis,
Unité
mixte
de
service
(UMS
3462),
La
Rochelle
Université
(établissement
public
à
caractère
scientifique,
culturel
et
professionnel)
-
CNRS,
Pôle
analytique,
situé
5
allée
de
l'océan,
17000
La
Rochelle,
est
autorisé
à
faire
pratiquer
les
opérations
décrites
par
le
présent
arrêté,
en
tant
que
coordinateur
scientifique
du
Réseau
national
échouages
(RNE).
Article
2 -
Nature
de
la dérogation
Le
Président
de
La
Rochelle
Université
ou
toute
autre
personne
qu'il
mandate
est
autorisé
à
capturer,
enlever,
prélever
(y
compris
les
échantillons
de
matériel
biologique
(tissus,
organes,
sang
etc...),
transporter,
utiliser
et
relâcher
sur
place
ou
de
manière
différée
(de
préférence
sur
le site
d'origine
des
captures),
dans
le
cadre
du
RNE,
à
des
fins
scientifiques
et
de
sauvetage,
des
spécimens
vivants
ou
morts
de
toutes
les
espèces
protégées
de
cétacés,
pinnipèdes
et siréniens
(en
application
des
articles
L.411-1
et L. 411-2
du
code
de
l'environnement)
trouvés
échoués
sur
l'ensemble
du
littoral de
la France
métropolitaine,
des
départements
d'Outre-Mer,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux
des
Calanques,
de
Port-Cros
et
de
Guadeloupe.
Ces
interventions
ne
peuvent
constituer
à
établir
un
diagnostic
vétérinaire
ou
pratiquer
une
autopsie
par
des
personnes
non
titulaires
du
diplôme
de
docteur
vétérinaire.
Les
opérations
de
transport
en
vue
du
relâcher
de
spécimens
de
manière
différée
ne
pourront
concerner
que
les
spécimens
des
seules
espèces
de
pinnipèdes.
La
capture
temporaire
des
spécimens
vivants
des
seules
espèces
de
pinnipèdes
peut
donner
lieu
à
des
opérations
de
marquage
et de
baguage
afin
de
permettre
le suivi
post
échouage
de
ces
spécimens.
Les
opérations
de
marquage
peuvent
être
menées
sur
les
pinnipèdes
par
le
coordinateur
scientifique
du
RNE
et
les
centres
de
soins
habilités
(cf.
liste
en
annexe).
Le
Président
de
La
Rochelle
Université
ou
toute
autre
personne
qu'il
mandate
est
également
autorisé
à
transporter
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
détenir,
utiliser
et,
le
cas
échéant,
détruire
ces
échantillons
de
matériel
biologique.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
réglementation
relative
à
l'expérimentation
animale
et de
la réglementation
relative
à l'exercice
de
la profession
de
vétérinaire
sur
le territoire
national.
Article
3 -
Conditions
de
la dérogation
Le
Président
de
La
Rochelle
Université
désigne
et
mandate
les
personnes
auxquelles
il
confie
la
conduite
des
opérations
sur
le terrain.
Ces
personnes
devront
posséder
les
compétences
nécessaires
à
leur
bonne
réalisation
et
devront
notamment
suivre
une
formation
spécifique
dispensée
par
La
Rochelle
Université
ou
par
l'un des
points
focaux
du
RNE.
Le
Président
de
La
Rochelle
Université,
après
consultation
et avis
du
Comité
de
pilotage
du
RNE,
attribue
à chacune
une
carte
faisant
référence
à
la
présente
dérogation
et sur
laquelle
sont
précisés
le
programme
scientifique
et
les
départements
ou
les
territoires
sur
lesquels
le titulaire
de
la carte
est
habilité
à
intervenir. Les
personnes
mandatées
peuvent
intervenir
sur
le
terrain
pour
l'application
des
protocoles
selon
3
niveaux,
après
avoir
suivi
obligatoirement
une
formation
et vérification
de
l'acquisition
des
compétences
requises.
Les
actes
et sites
d'intervention
pour
chacun
des
3
niveaux
sont
listés
en
annexe
II.
Les
autopsies
ne
peuvent
être
effectuées
que
par
un
vétérinaire,
inscrit
au
tableau
de
l'Ordre
sauf
exemptions
prévues
à
l'article
L242-1
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
dans
une
salle
d'autopsie
et avec
l'équipement
adapté.
Article
4 -
Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
5 -
Compte-rendu
d'activités
Un
rapport
annuel
des
opérations
effectuées
sera
transmis
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DREAL)
de
Nouvelle-Aquitaine
(service
du
patrimoine
naturel)
et à
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB).
Un
rapport
final
sera
transmis
au
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature
(direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité),
à
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
(service
du
patrimoine
naturel),
à
l'OFB
et
au
CNPN.
Article
6
- Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-1
du
code
de
l'environnement. Article
7
- Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
8
—
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
par
le bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
la juridiction
compétente.
Article
9
- Exécution
Le
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
et
le
directeur
des
pêches
maritimes
et
de
l'aquaculture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chaque
département
concerné. Faitie
/3
0 DEC,
2020
La
ministre
de
la Transition
écologique,
La
ministre
de
la Mer,
Pour
la ministre
et
par
délégation
:
Pour
la
ministre
et par
délégation :
Feu
et
de
la
biodiversité
ER
vICTAV
male
Laurc
WE
AVE ANNEXE
|
Liste
des
centres
de
soins
habilités
à
accueillir
temporairement
des
pinnipèdes
échoués
vivants
en
vue
de
leur
réhabilitation
puis
leur
transport
en
vue
de
leur
relâcher
dans
le
milieu
naturel
1.
Ligue
protectrice
des
animaux
du
Calaisis
(LPA
de
Calais
- 62)
2.
Centre
d'hébergement
et
d'Etude
sur
la
Nature
et
l'Environnement
(CHENE,
Allouville-Bellefosse
-
76) 3.
Centre
de
soins
de
l'association
Conservation
des
mammifères
et
oiseaux
marins
de
Bretagne
(OCEANOPOLIS,
Brest
- 29)
4.
Aquarium
de
Biarritz
(Biarritz
- 64)
Des
structures
peuvent
accueillir
temporairement
des
pinnipèdes
échoués
vivants
afin
de
stabiliser
leur
état
et
d'organiser
leur
transfert
vers
un
centre
de
soins
habilité.
Au
sein
de
ces
structures,
appelées
«
centre
de
transit
»,
au
moins
un
personnel
doit
être
mandaté
par
La
Rochelle
Université
(Observatoire
Pelagis)
et
son
statut
peut
être
vérifié
lors
du
contrôle
de
l'autorisation
nominative
(carte
verte)
via
le
QR
code
existant
sur la
carte.
La
liste
de
ces
centres
de
transit pour pinnivèdes
est
également
disponible
en
contactant
l'Observatoire
Pelagis. Annexe
II
: Liste
des
actes
et
des
sites
d’intervention
relevant
de
chacun
des
niveaux
|, Il et
Ill et
compétences
requises
associées.
Les
correspondants
qui
interviennent
sur
le terrain
doivent
avoir
obligatoirement
suivi
une
formation.
La
formation
initiale
est
obligatoire,
elle
se
compose
d'un
module
théorique
et
d'un
module
pratique.
Elle
a
pour
objectif
:
-
d'acquérir
les
bases
concernant
le
fonctionnement
du
RNE
et
ses
objectifs
de
suivi,
l'état
des
populations
de
mammifères
marins
et
les
problématiques
d'interactions
avec
les
activités
humaines ;
- de
savoir
identifier
les
principales
espèces
de
mammifères
marins;
- de
connaitre
les
conduites
à
tenir
et
d'appliquer
les
protocoles
standards
(3
niveaux
d'examens)
en
fonction
des
cas
d'échouages ;
- d'assurer
la
qualité
et
traçabilité
des
données
et
prélèvements,
ainsi
que
les
principes
d'hygiène
et
sécurité. Différents
niveaux
d'intervention
et
de
protocoles
sont
possibles
selon
les
compétences
et
les
moyens
à
disposition
du
correspondant
:
NIVEAU
1
: PROTOCOLE
1
qui
comprend
le
recueil
des
données
(la
fiche
échouage),
les
examens
externes
(+
prélèvements
dents
si
possible).
Ces
données
seront
bancarisées
et
permettent
le
recensement
des
individus
échoués.
NIVEAU
2
: PROTOCOLE
2
qui
comprend
le
protocole
1
+
les
prélèvements
de
tissus
et
d'organes
(nécessite
ouverture
des
cavités
corporelles
et
équipement
pour
prélever
et
conserver).
Ces
prélèvements
seront
bancarisés
et
ont
pour
but
la
recherche
en
biologie
et
écologie.
NIVEAU
3
:
PROTOCOLE
2
+
Examen
lésionnel
interne.
Ce
niveau
s'adresse
seulement
aux
correspondants
ayant
suivi
la formation
« examen
interne
».
NIVEAU
4
: Diagnostic
et
autopsie
vétérinaires
ne
peuvent
être
effectuées
que
par
des
personnes
de
Niveau
3
titulaires
du
diplôme
de
docteur
vétérinaire
inscrites
au
tableau
de
l'Ordre
sauf
exemptions
prévues
à
l'article
L242-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
dans
une
salle
d'autopsie
et
avec
l'équipement
adapté.