Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 03 dmsoi subdelegation de signature

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 03 dmsoi subdelegation de signature Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 03 dmsoi subdelegation de signature)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Budget, PRÉFET Direction de la mer sud océan HER

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 20 janvier 2021 n2 031202 4 DMSci portant subdélégation de signature au directeur-adjoint de la DMSOI,

au chef de l’unité territoriale de Mayotte

et aux directeur et chefs de service et de centre de la DMSOI et à leurs adjoints

Le directeur de la mer sud océan Indien,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination de M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan Indien à compter du 1° septembre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 1179 du 5 juillet 2018 modifié portant organisation de la direction de la mer sud océan Indien,

Vu l'arrêté n°3757 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Eric MÉVÉLEC,

directeur de la mer sud océan Indien ;ARRETE

ACTIVITE GENERALE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON, directeur-adjoint de la mer sud océan Indien. à l'effet

- de prendre et signer tous actes de la compétence du directeur de la mer sud océan Indien en application des lois et règlements,

- de signer tous actes mentionnés dans l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé.

ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET DES RECETTES

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Laurence BEAUVAL, référente de proximité du secrétariat général commun, à l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud océan Indien, ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle (RUO), tous les actes relatifs à la préparation de la programmation budgétaire, à la gestion et au suivi des budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :

° 205 : affaires maritimes :

oAction 1 : sécurité et sûreté maritimes ;

oAction 2 : gens de mer et enseignement maritime ;

oAction 4 : action interministérielle de la mer ;

oAction 5 : soutien au programme et dépenses communes ;

oAction 6 : gestion durable des pêches et de l'aquaculture ;

+ 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - Contribution aux dépenses immobilières (part correspondant à la réalisation du projet immobilier entrant dans son champ de compétence).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BEAUVAL à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pièces associés aux crédits des BOP listés à l’article 2 pour lesquels le directeur de la mer assure l'ordonnancement et la gestion en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.

Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pièces associés aux crédits des BOP listés à l’article 2 à l'exception des subventions, dans les limites des montants qui leur ont été attribués chaque année par décision du directeur de la mer sud océan Indien à :

- M. Michel GORON, chef de l'unité territoriale de la direction de la mer sud océan Indien à Mayotte, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Michèle SEVEN et à M. Patrice BROYER ; - M. Aymeric LE MASNE DE CHERMONT, directeur du CROSS sud océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Thomas ROSTAING et François GARCIA; - Mme Marine JASPERS, cheffe du service des affaires économiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane RIVALLANT ;

- M. Régis BROUCKE, chef du service des activités maritimes - gens de mer, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sophie PITON ;

- M. Anthony ABEILARD, chef du service des phares et balises et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Régis BROUCKE et Bastien LUMET:;

215- Mme Géraldine FORGEARD, cheffe du centre de sécurité des navires océan Indien, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Rémi CHAFFURIN.

- M. Johnny RAMALINGOM, chargé de mission « immobilier » et chargé de mission « animation des politiques publiques maritimes ».

GESTION COURANTE DES SERVICES

Article 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes de gestion courante des personnels du service ou du centre dont ils ont la responsabilité, quand ils ne relèvent pas de la compétence du secrétariat général commun, notamment : compte-rendus d'entretien professionnel et de formation, organisation et gestion du temps de travail, décisions de congés, demandes de remboursement des frais de déplacement et de mission :

- Mme Laurence BEAUVAL, référente de proximité du secrétariat général commun, dans l'exercice de l'autorité fonctionnelle de la mission « performance métiers »,

- M. Michel GORON, chef de l'unité territoriale de la direction de la mer sud océan Indien à Mayotte, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Michèle SEVEN, - M. Aymeric LE MASNE DE CHERMONT, directeur du CROSS sud océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement, MM. Thomas ROSTAING et François GARCIA: - Mme Marine JASPERS, cheffe du service des affaires économiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Stéphane RIVALLANT :

- M. Régis BROUCKE, chef du service des activités maritimes - gens de mer, et, en cas d'absence où d'empêchement, Mme Sophie PITON ;

- M. Antony ABEILARD, chef du service des phares et balises et, en cas d'absence où d'empêchement, à M. Bastien LUMET;

- Mme Géraldine FORGEARD, cheffe du centre de sécurité des navires océan Indien, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Rémi CHAFFURIN.

UNITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GORON, chef de l’unité territoriale de la direction de la mer sud océan Indien à Mayotte, à l'effet d'instruire et de valider ou refuser les demandes reçues dans son service relatives :

- à l'identification des marins professionnels et à l'immatriculation des navires, - aux titres professionnels maritimes, y compris les demandes de dérogations où de dispenses correspondant,

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GORON, chef du service des activités maritimes — gens de mer, à l'effet de procéder et de signer tous actes individuels à l'exception des décisions de saisie, liés aux procédures administratives et judiciaires dans le cadre des opérations de surveillance et de contrôle de la compétence de la direction de la mer sud océan Indien.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GORON, cette même délégation est donnée à Mme Michèle SEVEN, adjointe au chef d'unité territoriale.

SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Marine JASPERS, cheffe du service des affaires économiques, à l'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé se rapportant :

- à l'instruction et à la gestion du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des autres dispositifs de soutien économique,

3/5- à la mise en œuvre du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application, dans le domaine de compétences de son service.

Article 10 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marine Jaspers, ces mêmes délégations

sont données à M. Stéphane RIVALLANT, adjoint à la cheffe de service

SERVICE DES ACTIVITES MARITIMES - GENSDEMER |

Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUCKE, chef du service des activités maritimes — gens de mer, à l'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé se rapportant :

- à la mise en œuvre du code rural et de la pêche maritime et du code des transports et de leurs textes d'application dans le domaine de compétences de son service, - à l'occupation du domaine public maritime,

- à l'instruction des déclarations de manifestation nautique,

- au balisage de la bande littorale des trois cents mètres,

- à la gestion des épaves maritimes, des navires abandonnés et des biens culturels maritimes, - aux activités dans la réserve naturelle marine de La Réunion, dont la délivrance des cartes de pêche,

- aux prélèvements de faune et flore hors de la réserve naturelle marine, et d'eau de mer, - au pilotage maritime

- au fonctionnement des commissions nautiques locales,

- à l'agrément ou au refus d'agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et des autorisations d'enseigner,

- aux permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, y compris la désignation des examinateurs,

- aux titres de navigation, y compris leur attribution ou le refus d'attribution.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à M . Régis BROUCKE, chef du service des activités maritimes — gens de mer, à l'effet d’instruire et de valider ou refuser les demandes relatives : - à l'identification des marins professionnels et à l’immatriculation des navires, - aux titres professionnels maritimes, y compris les demandes de dérogations ou de dispenses correspondant,

- aux formations professionnelles maritimes

Article 13 : Délégation de signature est donnée à M . Régis BROUCKE, chef du service des activités maritimes — gens de mer, à l'effet de procéder et de signer tous actes individuels à l'exception des décisions de saisie, liés aux procédures administratives et judiciaires dans le cadre des opérations de surveillance et de contrôle de la compétence de la direction de la mer sud océan Indien.

Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis BROUCKE, cette même délégation est donnée à Mme Sophie PITON, adjointe au chef de service.

SERVICE DES PHARES ET BALISES

Article 15 : Délégation de signature est donnée à M. Antony ABEILARD, chef du service des phares et balises, à l'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé se rapportant :

- à l'exploitation de la signalisation maritime,

- au fonctionnement du centre interdépartementral polmar terre océan Indien - l'exercice de la mission de correspondant polmar terre du préfet de La Réunion.

415Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de M . Antony ABEILARD, cette même délégation est donnée à M Bastien LUMET, adjoint au chef de service.

x

Article 17 : les délégataires peuvent, par note interne, confier à leurs collaborateurs délégation de signature pour tous actes non créateurs de droits de la compétence de leur service.

Article 18 : les délégataires rendent compte au directeur de la mer sud océan Indien des modalités d'exercice des délégations qui leur sont données par le présent arrêté.

Article 19: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par le délégataire d’un droit de retrait dans les circonstances où il estimerait que son intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Il en informerait alors immédiatement le délégant.

Article 20 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures portant délégation de signature du directeur de la mer sud océan Indien à ses collaborateurs.

Article 21 : Le directeur adjoint de la mer Sud océan Indien, le chef de l'unité territoriale à Mayotte, le

le directeur et les chefs de service et de centres de la direction de la mer sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de La Réunion et de Mayotte.

Eric Mévélec

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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