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Déliberation - DC2024 138 MAD TURBOLAB Vert Voltige Innovation
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 138 MAD TURBOLAB Vert Voltige Innovation)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Économie et finances,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA SOCIETE VERT VOLTIGE INNOVATION AU SEIN DU BÂTIMENT TURBOLAB SITUE SUR LA ZONE TECHNOPOLITAINE TECHNOCITE A BAYONNE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président et notamment son 22ieme paragraphe : « Délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 9 décembre 2023 approuvant les tarifs d’occupation des ateliers du bâtiment Turbolab à Bayonne,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,
Considérant les besoins exprimés par la société Vert Voltige Innovation, ayant pour objet social la « recherche, conception, développement, vente et pose de pièces et systèmes de sécurité, et notamment de lignes de vies continues », d’un atelier et d’un bureau pour son développement,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant mise à disposition, au profit de la société Vert Voltige Innovation, des espaces suivants situés au sein du bâtiment TURBOLAB sur la zone technopolitaine Technocité à Bayonne :
- un atelier, situé au rez-de-chaussée du bâtiment, dénommé atelier n°2, d’une superficie de 150.31 m² ;
- un bureau, d’une superficie de 27.30 m².
La superficie totale mise à disposition de la société Vert Voltige Innovation s’élève à 177.61 m².
La mise à disposition est conclue à compter du 1 er avril 2024, pour une durée de 23 mois.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240418-DC2024_138-AU ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Bayonne,
#signature# #sig
Signé électroniquement par : Sylvie DURRUTY
Date de signature : 18/04/2024
Qualité : Vice-Présidente Economie et innovation
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240418-DC2024_138-AU