Conseil Municipal - 51

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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS PARTIE 2

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Conseil Municipal - 51 Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 51)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, a Ville de

8# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 18 avril 2023

N°51/04/2023 : PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 18 avril à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 avril 2023.

Présents : 39

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATT, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Véronique LAGARRIGUE, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Mathieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES

Pouvoirs : 10

Mesdames, Messieurs Laetitia DESGUERS à Catherine PHILIPPE, Marie-Agnès DETAILLEUR à Pauline FORESTIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Claude JEAN à Gérard CATALA, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Sophie LARAN à Danielle AMOUROUX, Claudine PEIRONE à Annie GUILLOT, Quentin SUCAU à Khalid LAABID, Jacques ZAMUNER à Michel CAPPELLETTIMadame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, et L.153-41 à L.153- 44 relatifs à la procédure de modification de droit commun des documents d'urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Novembre 2014 ayant approuvé le PLU de Montauban :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 ayant approuvé la

modification simplifiée n°1 du PLU de Montauban :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2022 ayant approuvé la modification simplifiée n°2 du PLU de Montauban :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 ayant approuvé la

déclaration de projet n°1 du PLU de Montauban :

Vu l'arrêté du Maire en date du 5 avril 2023 ayant pour objet de prescrire la modification n°1 du PLU ;

Considérant les orientations définies dans Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°1 du PLU de Montauban pour permettre la mise en œuvre et accompagner un certain nombre de projets qui nécessitent l'évolution du PLU et notamment l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUD :

Considérant que les adaptations envisagées relèvent du champ d'application de la procédure de modification de droit commun dans la mesure où une révision ne s'impose pas au titre de l'article L. 153-31 et où elles ont pour effet :

- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une

zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,

-__ Soit de diminuer ces possibilités de construire,

-__ Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que la procédure de modification de droit commun est menée à l'initiative du Maire.

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO envisagée nécessite une délibération motivée complémentaire justifiant de l'utilité de cette ouverture, définissant les objectifs et les modalités de concertation.

Le Plan local d'urbanisme (PLU) de Montauban est un document stratégique qui traduit le projet politique d'urbanisme, d'aménagement et de développement du territoire. Depuis sa révision générale n°2 approuvée le 30 novembre 2014, il a fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution : les modifications simplifiées n°1 et n°2 et la Déclaration de Projet approuvées respectivement le 25 juin 2018, le 22 mars 2022 et le 30 mai 2022.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) affiche de nombreux objectifs, exprimés sous la forme d'orientations générales, qui visent notamment à accueillir de nouveaux habitants, conforter les polarités économiques et gérer durablement les ressources naturelles.

Ainsi, il est projeté de faire évoluer à court terme le document d'urbanisme actuellement en vigueur, parallèlement à la procédure de révision générale, pour les objets suivants :

- Ouverture à l'urbanisation d'une zone AUO à Saint-Martial :- Etudes pour déroger aux dispositions de la bande inconstructible des 100 mètres

autour de l'autoroute A20 :

-__ Réalisation d'un projet photovoltaïque à Fonneuve :

- Précision sur le règlement écrit afin de clarifier l'application de certaines règles et de sécuriser les demandes d'autorisations d'urbanisme faites par les pétitionnaires : - Mise à jour des emplacements réservés et des annexes du PLU :

- Complément sur les Orientations d'Aménagement :

- Identification de bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de

destination.

Les évolutions envisagées, ne relevant pas de l'article L 153-31 du Code de l'Urbanisme, peuvent faire l'objet d'une procédure de modification de droit commun du PLU en application des articles L 153-36 et suivants.

Motivation de l'ouverture à l'urbanisation

Le projet de modification portant sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, l'utilité de cette ouverture doit être justifiée conformément à l'article L153-38 du Code de l'Urbanisme :

- _ Saint-Martial

L'organisation du territoire montalbanais repose sur un cœur de ville et huit hameaux périphériques que sont : Saint-Hilaire, Falguières, Birac, Fonneuve, Saint-Martial, Le Carreyrat, Le Fau et Verlhaguet.

Les choix en matière de développement urbain, d'équipements pour chacun des hameaux traduisent Une volonté de structurer ces secteurs et de créer une offre complémentaire au centre-ville, conformément aux objectifs exprimés dans le PADD.

AUSssi, le hameau de Saint-Martial est Un secteur recherché et en tension pour ses marqueurs de la vie locale, en tant que pôle de concentration d'équipements et commerces. Les espaces libres potentiellement urbanisables sont rares sur le secteur.

Ainsi, l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO à Saint-Martial est aujourd'hui nécessaire pour répondre à la demande, pérenniser les équipements et accompagner Un projet à court terme d'urbanisation de ce secteur.

Objectifs poursuivis

Cette modification du PLU n'a pas pour objectif de revoir le projet de territoire traduit dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables. Elle a pour vocation de s'inscrire dans les orientations et objectifs déjà définis.

AUssi la modification du PLU, en cohérence avec le PADD, poursuit notamment les objectifs suivants :

- Accueillir de nouveaux habitants grâce à la poursuite du développement résidentiel et la structuration du hameau de Saint-Martial :

- Conforter la présence de commerces et services dans les secteurs d'habitat

périphériques et les hameaux pour favoriser les proximités habitat-emplois, l'animation et la vie de quartier :

-__ Développer la production d'énergie renouvelable dont le solaire photovoltaïque en lien avec le Plan Climat Air Energie Territorial de l'Agglomération.

Modalité de concertation

Une concertation associant les habitants et les autres personnes concernées sera organisée pendant toute la durée de la modification du projet de PLU.

AUSsi, les modalités de la concertation suivantes permettront notamment l'accès du public aux informations relatives au projet et la formulation d'observations et propositions :- La communication sur le site internet de la commune, dans le bulletin municipal et

communautaire sur l'évolution de procédure de modification n°1 du PLU :

- La mise à disposition du public d'un registre (ou cahier de concertation) destiné à

recueillir toutes observations ou suggestions, pendant toute la durée de la procédure, à l'hôtel de Ville, Direction de l'Urbanisme et des Planifications, aux heures et jours habituels d'ouveriure. Ces observations pourront également être adressées par

courrier à la Mairie (Direction de l'Urbanisme et des Planifications) et via une adresse électronique dédiée (plu@ville-montauban.fr).

AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

-__ décider de prendre acte de la prescription de la modification de droit commun n°i

du PLU par arrêté sur l'ensemble du périmètre de la commune de Montauban,

- approuver les objectifs et les modalités de concertation développés selon l'exposé détaillé ci-dessus,

-__ valider les éléments justifiant de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO à Saint-Martial,

dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette

modification sont inscrits au budget de l'exercice 2023,

-__ Préciser que la présente délibération fera, d'une part l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R 153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, c'est-à-dire qu'elle sera affichée pendant un mois en mairie avec une mention de

cet affichage dans Un journal diffusé dans le département, et d'autre part, l'objet de de mesure de publicité conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, - préciser que la présente délibération sera également notifiée aux personnes

publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 9.

Pour exirait certifié conforme,

Montauban, le 18 avril 2023

Le Maire

Brigitte BAREGES

Le Secrétaire de séance,

Khalid LAABID

À +

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : 2 Î AVR. 2023

De sa publication le :

2 4 AVR 2073