Conseil Municipal - 51

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Conseil Municipal - 51 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 51)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, a Ville de

VU? Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 12 avril 2021

N°51/04/2021: REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL

D'URBANISME AU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L’an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le 06 avril 2021.

Présents : 45

Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX,

Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO

Pouvoirs : 3

Mesdames, Messieurs Laurence PAGES à Khalid LAABID, Daniel BORY à Axel de LABRIOLLE, Jean

Martial DEJEAN à Marie-Claude BERLY

Absent : 1

Madame, Monsieur Ambre LOPEZ-GIMENEZMadame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5216-5 |

Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), conformément à l'article 136 ;

Vu la loi n°2020-1379 autorisant la prorogation. de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire du 14 novembre 2020 et conformément à son article 7 ;

Considérant que la loi ALUR a posé le principe du transfert automatique aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 27 mars 2017, de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de carte communale ;

Considérant que l'article 136 de la même loi prévoit toutefois que, pour les communautés de

communes et les communautés d'agglomération, ce transfert de compétence n'interviendra pas si, dans les 3 mois précédant le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins

20 % de la population s'y opposent ;

Considérant les délibérations exécutoires concordantes sur ce refus de transfert dans les 3 mois précédant le 26 mars 2017 des communes d'Albefeuille Lagarde, Bressols, Corbarieu, Montauban, Montbeton, Reyniès et Vilemade, toutes membres du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) :

Considérant que pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que transfert interviendra automatiquement à compter du 1° juillet 2021 sauf nouvelle opposition ;

Considérant que les collectivités concernées peuvent s'opposer au transfert, selon le même mécanisme qu'en 2017 (opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) par des délibérations exécutoires entre le 1°’ avril et le 30 juin 2021 ;

Considérant que le PLU définit des éléments fondamentaux de la vie des habitants de la commune (logements, équipements, commerces, constructibilité.…) et qu'il est opportun que le Conseil Municipal conserve sa compétence dans le domaine ;

Considérant enfin que les orientations générales nécessitant une coordination intercommunale à l'échelle du GMCA sont précisées en premier lieu par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et également par le Programme Local de l'Habitat (PLH) et qu'il appartient au Conseil Municipal d'en définir, dans le cadre du PLU, les règles détaillées applicables à la commune :

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- que la commune de Montauban s'oppose au transfert de la compétence PLU au GMCA, commé le lui autorise l’article 136 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 dite ALUR,

- que la présente délibération exécutoire soit adressée au GMCA pour information. Ce dernier pourra le cas échéant, adressé une correspondance d'information au Préfet si d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population des communes composant le GMCA s'opposent au transfert de la compétence au 1° juillet 2021.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET ABSTENTION(S) : 0.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 12 avril 2021

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter : .

Maire, De sa transmission en Préfectgrett ‘AVR 2021 Axel de LABR

De sa publication et/ou affichage L EN R 2021