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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 55
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 55)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Saint Denis, le 17 janvier 2018
ARRET E N° 55 du 17/01/2018/SPRINR/UER
Portant une reprise d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE
« JB DESBASSYNS »
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001modifié, relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu la demande de reprise d'agrément présentée le 08 janvier 2018 par M. BOUTAULT
Jonathan gérant de l’auto-école « JB DESBASSYNS », en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, situé 24 Bis Rue Desbassyns 97438 SAINTE MARIE sous l'enseigne «JB
DESBASS YNS »;
Vu la décision n° 2017/07/12 DIR 55 du 13/07/2017 portant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Réunion (DEAL);
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé;
Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité
éducation routière ;
Vu la demande de l’intéressé ; ARRETE
Article 1: - M. BOUTAULT Jonathan est autorisé à exploiter un établissement de
l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.
Sous le numéro : E 18 974 0001 0
Dénommé : « JB DESBASSYNS »
Situé : 24 Bis Rue Desbassyns 97438 SAINTE MARIE
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
«B »
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : L’agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de
demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement
remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la DEAL située à Saint Denis
Article 11 : Le délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité
éducation routière est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs. ‘
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