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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 154
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 154)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de La Réunion
7)
Es h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA REUNION
Direction
Saint-Denis, le 01 février 2018
Service Prévention des Risques Naturels
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et Routiers
Unité Éducation Routière
ARRETE N° 154 du 01/02/2018/SPRINR/UER
portant cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
«EUROPE II »
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R. 212-1 à KR.
213-6 et R.223-5 à R.223-10 ;
la Loi n° 99-505 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;
la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article
23 (1, IL, et ID) ;
la Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit
de l'Union Européenne ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 du
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté n°2013-39 SPRINR-CER du 28 mars 2013 autorisant Madame POUI-DI Marie-Sylvie à
exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « EUROPE II » situé 70 B, Route de Domenjod 97490 SAINTE CLOTILDE ;
la décision n° 2017/07/12 DIR 55 du 13/07/2017 portant subdélégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Réunion (DEAL) ; Considérant la demande présentée par Madame POUI-DI Marie-Sylvie en date du 30 janvier 2018, faisant
part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la
conduite, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à compter de cette même date ;
Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, Chef de lunité
éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté n°2013-39 SPRINR-CER du 28 mars 2013 relatif à l’agrément n° E 13 974 0002 0
délivré à Madame POUI-DI Marie-Sylvie, pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 70 B, Route de Domenjod 97490 SAINTE
CLOTILDE, sous la dénomination « EUROPE IT », est abrogé.
Article 2 — Mme POUI-DI Marie-Sylvie est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en
précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral
Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfa 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur
être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents
précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en main propre contre signature d’un avis de
réception daté et rédigé comme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a
restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ».
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s’adressant au service de la DEAL — SPRINR-CER - 2, rue Juliette Dodu — CS 41009 -
97743 Saint-Denis Cedex 9.
Article 6 - Le délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, Chef de l’unité éducation
routière est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs.
Pour le Préfet,
Le délégué principalau permis de
conduirelet 4 la sécurité routière,
Chef de Pugitéléducation routière
Heïvé DELAI