Arrêté - Arrete N58 2023 11 02 00007 abrogeant les limitations des usages de leau

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Arrêté - Arrete N58 2023 11 02 00007 abrogeant les limitations des usages de leau Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N58 2023 11 02 00007 abrogeant les limitations des usages de leau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale

DE LA NIEVRE des territoires

Liberté |

Égalité

Fraternité

Service Eau Forêt Biodiversité

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de l'arrêté n° 58-2023-10-18-00002 du 18 octobre ZUZS portant TIXatIon de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;

VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l’article L.22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1321-1 à R1321-66 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les départements ; |

VU le décret ministériel du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine- Normandie en vigueur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral n°. IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ; :

VU la consultation par voie électronique des membres du comité des usagers de l'eau en date du 31 octobre 2023 ;

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

58-2023-11-02-00007CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT les derniers bulletins hydrologiques de la DREAL, l'analyse des débits journaliers, les données issues du réseau de surveillance ONDE, et les prévisions météorologiques ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique et notamment l'augmentation significative du débit des cours d'eau suite à l'amélioration des conditions climatiques de ces dernières semaines ;

CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau du département sont au-dessus des seuils fixés par l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques à court terme ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction des usages ne s'avèrent plus nécessaires ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant fixation de mesures de limitation des usages de l'eau dans le département de la Nièvre est abrogé.

ARTICLE 2 : Affichage

Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. Il sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : Date d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté préfectoral s'appliquent à compter du lendemain de sa date de publication.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire, de

Clamecy, de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

it à Nevers,le [j 2 KGY, 2023

Le Préfet