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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2018-118
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2018-12-12-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/215/2018 portant constat de la caducité de la
licence n° 89#000003 de l’officine de pharmacie sise 35 rue de Paris à AUXERRE (89
000) (2 pages) Page 4
89-2018-12-12-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/216/2018 portant constat de la caducité de la
licence n° 89#000007 de l’officine de pharmacie sise 20 rue de la Draperie à AUXERRE
(89 000) (2 pages) Page 7
89-2018-12-12-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/217/2018 portant constat de la caducité de la
licence n° 89#000066 de l’officine de pharmacie sise 3-5-7 rue de la Draperie à
AUXERRE (89 000) (3 pages) Page 10
89-2018-12-19-002 - Décision n° DOS/ASPU/234/2018 autorisant la société par actions
simplifiée (S.A.S.) « ASTEN EST » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à
CHAMPS-SUR-YONNE (89 290) (2 pages) Page 14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2018-12-10-006 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2018-0285 (2 pages) Page 17
89-2018-12-10-007 - DDCSPP-SPAE-2018-0284 (2 pages) Page 20
89-2018-12-03-004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (2
pages) Page 23
89-2018-12-03-005 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (2
pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques
89-2018-12-10-003 - RVLLP - mise à jour des tarifs pour la taxation 2019 (1 page) Page 29
89-2018-12-10-004 - RVLLP - mise à jour des tarifs pour la taxation 2019 (1 page) Page 31
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2018-12-18-002 - Fermeture DDFiP le 31-12-2018 à 12h00 (1 page) Page 33
89-2018-12-07-001 - fermeture services 24-12-2018 (1 page) Page 35
89-2018-12-05-004 - Fermeture SPF les 2 et 3 janvier 2019 (1 page) Page 37
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2018-11-27-017 - déclaration SAP UTILITY AGENCY (2 pages) Page 39
89-2018-12-10-005 - récépissé de déclaration modificative SOSM (2 pages) Page 42
89-2018-12-05-006 - récépissé de déclaration UDAF-ENFAASE (2 pages) Page 45
89-2018-12-07-004 - récépissé déclaration modificative SAP UTILITY AGENCY (2
pages) Page 48
89-2018-11-27-018 - renouvellement agrément SAP UTILITY AGENCY (2 pages) Page 51
2 89-2018-12-05-005 - renouvellement agrément UDAF-ENFAASE (2 pages) Page 54
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2018-12-13-010 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de CURGY pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 57
89-2018-12-13-011 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de PAROY-EN-OTHE pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 60
Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 0542 donnant délégation de
signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est (3
pages) Page 63
89-2018-12-10-012 - BAR DAYTONA TONNERRE 10 DECEMBRE 2018 (3 pages) Page 67
89-2018-12-10-013 - COALLIA AVALLON 10 DECEMBRE 2018 (3 pages) Page 71
89-2018-12-10-014 - COALLIA SAINT CLEMENT 10 DECEMBRE 2018 (3 pages) Page 75
89-2018-12-10-008 - COALLIA VERGIGNY 10 DECEMBRE 2018 (3 pages) Page 79
89-2018-12-10-009 - COMMUNE DE BRIENON SUR ARMANCON 10 DECEMBRE
2018 (3 pages) Page 83
89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY
FORCES DE SECURITES DE L'ETAT (10 pages) Page 87
89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE
NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 (11 pages) Page 98
89-2018-12-10-010 - EURL AU PAIN DORE SENS 10 DECEMBRE 2018 (3 pages) Page 110
89-2018-12-10-011 - TABAC PRESSE EPICERIE MME STYCRIN CRAVANT 10
DECEMBRE 2018 (3 pages) Page 114
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2018-12-12-001
Arrêté n° DOS/ASPU/215/2018 portant constat de la
caducité de la licence n° 89#000003 de l’officine de
pharmacie sise 35 rue de Paris à AUXERRE (89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/215/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000003 de l’officine de pharmacie sise 35 rue de Paris à AUXERRE (89 000) 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/215/2018
portant constat de la caducité de la licence n° 89#000003 de l’officine de pharmacie sise 35
rue de Paris à AUXERRE (89 000).
Le directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l'arrêté du préfet de l’Yonne, en date du 10 juin 1942, autorisant l’exercice de la
pharmacie dans l’officine sise 35 rue de Paris à AUXERRE (89 000) sous le numéro de
licence 89#000003 ;
VU la décision n° 2018-019 en date du 1° octobre 2018 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l'envoi, en date du 09 mai 2018, par lequel Maître Valérie DESSEREY, avocat associé au
sein de la société « FLG AVOCATS », sise 55 rue Crozatier à PARIS (75 012), a déclaré au
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que la
fermeture définitive de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Yvette LE
MAGOAROU, sise 35 rue de Paris à AUXERRE (89 000), interviendrait le 1” décembre 2018 en raison d’une opération de restructuration du réseau officinal ;
Considérant que, par avis du 25 mai 2018, le directeur général de l’agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté n’a émis aucune objection à l’opération de restructuration du
réseau officinal de la commune d’AUXERRE qui devait se traduire par la cession de la
clientèle de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Yvette LE MAGOAROU), sise 35
rue de Paris à AUXERRE, au profit de la SELAS « Pharmacie principale » pour le ler
décembre 2018 ;
Considérant que par courrier, en date du 30 novembre 2018, Madame Yvette LE
MAGOAROU a informé le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté que son officine de pharmacie, sise 35 rue de Paris à AUXERRE (89 000), a
été définitivement fermée au public le 30 novembre 2018 à minuit, date à laquelle s’est opérée
la cession de sa clientèle au profit de la SELAS « Pharmacie principale ».
CONSTATE
Article 1°” : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 35 rue de Paris à
AUXERRE (89 000) entraîne la caducité de la licence n° 89000003.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/215/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000003 de l’officine de pharmacie sise 35 rue de Paris à AUXERRE (89 000) 5 Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne, et notifié à
Madame Yvette LE MAGOAROU, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 35 rue de
Paris à AUXERRE (89 000).
Fait à Dijon, le 12 décembre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
e A
LOMNC
Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de La préfecture de la région Bourgogne — Franche- Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/215/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000003 de l’officine de pharmacie sise 35 rue de Paris à AUXERRE (89 000) 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2018-12-12-002
Arrêté n° DOS/ASPU/216/2018 portant constat de la
caducité de la licence n° 89#000007 de l’officine de
pharmacie sise 20 rue de la Draperie à AUXERRE (89
000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/216/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000007 de l’officine de pharmacie sise 20 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000) 7 Ar © }» Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/216/2018
portant constat de la caducité de la licence n° 89#000007 de l’officine de pharmacie sise 20
rue de la Draperie à AUXERRE (89 000).
Le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet de l’Vonne, en date du 10 juin 1942, autorisant l’exercice de la
pharmacie dans l’officine sise 2 place Charles Surugue (devenu 20 rue de la Draperie) à
AUXERRE (89 000) sous le numéro de licence 89#000007 ;
VU la décision n° 2018-019 en date du 1” octobre 2018 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l'envoi, en date du 09 mai 2018, par lequel Maître Valérie DESSEREY, avocat associé au
sein de la société « FLG AVOCATS », sise 55 rue Crozatier à PARIS (75 012), a déclaré au
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que la
fermeture définitive de l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif (SNC)
«PHARMACIE DE L'HORLOGE», représentée par Monsieur Bernard CARRE,
pharmacien, sise 20 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000), interviendrait le 1” décembre
2018 en raison d’une opération de restructuration du réseau officinal ;
Considérant que, par avis du 25 mai 2018, le directeur général de l’agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté n’a émis aucune objection à l’opération de restructuration du
réseau officinal de la commune d'AUXERRE qui devait se traduire par la cession de la
clientèle de l’officine de pharmacie exploitée par la SNC «PHARMACIE DE
L'HORLOGE », sise 20 rue de la Draperie à AUXERRE, au profit de la SELAS « Pharmacie
principale » pour le 1er décembre 2018 ;
Considérant que par courrier, en date du 30 novembre 2018, Monsieur Bernard CARRE,
représentant légal de la SNC « PHARMACIE DE L'HORLOGE », a informé le directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que l’officine de
pharmacie qu’il exploite, sise 20 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000), a été
définitivement fermée au public le 30 novembre 2018 à minuit, date à laquelle s’est opérée la
cession de sa clientèle au profit de la SELAS « Pharmacie principale ».
CONSTATE
Article 1° : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 20 rue de la
Draperie à AUXERRE (89 000) entraîne la caducité de la licence n° 89#000007.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535,21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/216/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000007 de l’officine de pharmacie sise 20 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000) 8 Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Yonne, et notifié à
Monsieur Bernard CARRE, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 20 rue de la
Draperie à AUXERRE (89 000).
Fait à Dijon, le 12 décembre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
f
. »
SISNE Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche- Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours. fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/216/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000007 de l’officine de pharmacie sise 20 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000) 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2018-12-12-003
Arrêté n° DOS/ASPU/217/2018 portant constat de la
caducité de la licence n° 89#000066 de l’officine de
pharmacie sise 3-5-7 rue de la Draperie à AUXERRE (89
000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/217/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000066 de l’officine de pharmacie sise 3-5-7 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000) 10 Ar © } Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/217/2018
portant constat de la caducité de la licence n° 89#000066 de l’officine de pharmacie sise 3-5-7
rue de la Draperie à AUXERRE (89 000).
Le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l'arrêté du préfet de l’Yonne, en date du 02 septembre 1942, autorisant l’exploitation
d’une officine de pharmacie au 3 et 5 rue de Paris (devenu 3-5-7 rue de la Draperie) à
AUXERRE (89 000) sous le numéro de licence 89#000066 ;
VU la décision n° 2018-019 en date du 1° octobre 2018 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l’envoi, en date du 09 mai 2018, par lequel Maître Valérie DESSEREY, avocat associé au
sein de la société « FLG AVOCATS », sise 55 rue Crozatier à PARIS (75 012), a déclaré au
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que la
fermeture définitive de l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif (SNC)
€ GRANDE PHARMACIE DU PROGRES », représentée par Monsieur Jean-Claude
MOUFFRONT et Madame Elisabeth WINCHCOMBE, pharmaciens, sise 3-5-7 rue de la
Draperie à AUXERRE (89 000), interviendrait le 1” décembre 2018 en raison d’une opération
de restructuration du réseau officinal ;
Considérant que, par avis du 25 mai 2018, le directeur général de l’agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté n’a émis aucune objection à l’opération de restructuration du
réseau officinal de la commune d'AUXERRE qui devait se traduire par la cession de la
clientèle de l’officine de pharmacie exploitée par la SNC 4 GRANDE PHARMACIE DU
PROGRESS », sise 3-5-7 rue de la Draperie à AUXERRE, au profit de la SELAS « Pharmacie
principale » pour le ler décembre 2018 ;
Considérant que par courrier, en date du 30 novembre 2018, Monsieur Jean-Claude
MOUFFRONT et Madame Elisabeth WINCHCOMBE, représentants légaux de la SNC
« GRANDE PHARMACIE DU PROGRES », ont informé le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que l’officine de pharmacie qu’ils
exploitent, sise 3-5-7 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000), a été définitivement fermée
au public le 30 novembre 2018 à minuit, date à laquelle s’est opérée la cession de sa clientèle
au profit de la SELAS « Pharmacie principale ».
CONSTATE
Article 1° : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 3-5-7 rue de la
Draperie à AUXERRE (89 000) entraîne la caducité de la licence n° 89#000066.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/217/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000066 de l’officine de pharmacie sise 3-5-7 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000) 11 Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne, et notifié à
Monsieur Jean-Claude MOUFFRONT et Madame Elisabeth WINCHCOMBE, derniers
titulaires de l’officine de pharmacie sise 3-5-7 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000).
Fait à Dijon, le 12 décembre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
SIONE
Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-
Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/217/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000066 de l’officine de pharmacie sise 3-5-7 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000) 12 ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-12-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/217/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000066 de l’officine de pharmacie sise 3-5-7 rue de la Draperie à AUXERRE (89 000) 13 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2018-12-19-002
Décision n° DOS/ASPU/234/2018 autorisant la société par
actions simplifiée (S.A.S.) « ASTEN EST » à dispenser à
domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à
CHAMPS-SUR-YONNE (89 290)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-19-002 - Décision n° DOS/ASPU/234/2018 autorisant la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ASTEN EST » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290) 14 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/234/2018
autorisant la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ASTEN EST » à dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot — Bâtiment B
lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à
D. 5232-12, R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision n° 2018-019 en date du 1” octobre 2018 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la déclaration, en date du 27 novembre 2018, de Madame Catherine GOLE, présidente du
directoire de la société anonyme « Air à domicile », structure du groupe « ASTEN SANTE »,
informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
des changements survenus dans la personne morale de la structure autorisée à dispenser de
l'oxygène à usage médical à domicile à partir d’un site de rattachement sis rue Robert Raclot
— Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290), la société par actions simplifiée
(SAS) « ASTEN EST », sise 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), se substituant,
à compter du 1°” janvier 2019, à la société par actions simplifiée (SAS) « Assistance du Grand
Est-— AGEVIE »;
Considérant que cette modification est effectivement de nature à affecter les éléments sur la
base desquels une autorisation avait été délivrée pour la dispensation d’oxygène à usage
médical à partir d’un site de rattachement sis rue Robert Raclot — Bâtiment B lot 5 à
CHAMPS-SUR-VONNE (89 290), et, par conséquent, doit être entérinée par une nouvelle
décision.
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée « ASTEN EST », dont le siège social est situé 7
rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), est autorisée, pour son site de rattachement
situé rue Robert Raclot — Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290), à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à
savoir :
A Liste des départements desservis :
- Loiret (45) - Haute-Saône (70) - Marne (51)
- Aube (10) - Haute-Marne (52) - Saône-et-Loire (71)
- Cher (18) - Nièvre (58) - Seine-et-Marne (77)
- Côte d'Or (21) - Yonne (89)
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-19-002 - Décision n° DOS/ASPU/234/2018 autorisant la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ASTEN EST » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290) 15 20.
Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté, n° DOS/ASPU/205/2017 du 24 octobre 2017, autorisant la société par
actions simplifiée (S.A.S.) « Assistance du Grand Est - AGEVIE » à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot — Bâtiment B
lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290), est abrogée.
Article 3: Toute modification substantielle concernant l’agencement des locaux où se
déroule l’activité liée à la dispensation de l’oxygène à usage médical sur un site de
rattachement, ou l'installation d’un site de stockage annexe, est soumise à autorisation
préalable. Toute autre modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable au directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de |’ Yonne. Elle
sera notifiée à Madame Carmela MARCHAND), présidente de la S.A.S. « ASTEN EST », et
une copie sera adressée :
- aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Ile-de-France, du Grand-Est
et du Centre-Val de Loire ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et
du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 19 décembre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
SIONE
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-19-002 - Décision n° DOS/ASPU/234/2018 autorisant la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ASTEN EST » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290) 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2018-12-10-006
Arrêté DDCSPP-SPAE-2018-0285
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-10-006 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2018-0285 17 1/2
E = Liberté + Égalité + Fraternité Direction
Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2018-0285
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL Titre Il, chapitres I à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP -SPAE -2017-0231 du 15 septembre 2017 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2017-0311 du 27 novembre 2017 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 en date du 13 mars 2018 donnant délégation de
signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2018-0276 du 30 novembre 2018, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT le bilan de l’enquête épidémiologique favorable ;
CONSIDÉRANT le résultat négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 181207170354001) sur les prélèvements réalisés le 29 novembre 2018 sur le bovin FR8937757421 par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Migennes ;
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP - SPAE — 2018 — 0285
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-10-006 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2018-0285 18 2/2
CONSIDÉRANT la conclusion « Lésions inflammatoires non spécifiques» du rapport d'analyse n° 18-1550 du laboratoire d’anatomie pathologique de Vet Agro Sup en date du 07 décembre 2018 sur le prélèvement réalisé le 29 novembre 2018 sur ce même bovin ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de la SCEA du Montillot situé 5 rue d'Avallon
sur la commune de St Germain des Champs (89630), n° de cheptel 89347611, est levée ;
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2018-0276 du 30 novembre 2018 est abrogé.
Article 2- La secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sens ou Avallon, le maire
de St Germain des Champs, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l’Yonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires de la SCEA
du Montillot à St Germain des Champs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au chef de pôle Santé, Protection
Animales et Environnement,
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.2i
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2018 — 0285
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-10-006 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2018-0285 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2018-12-10-007
DDCSPP-SPAE-2018-0284
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-10-007 - DDCSPP-SPAE-2018-0284 20 1/2
Ex > Liberté «+ Égalité - Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cohésion Soclale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2018-0284
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL Titre IL, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixent les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP -SPAE 2017-0231 du 15 septembre 2017 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2017-0311 du 27 novembre 2017 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;
VU l'Arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 en date du 13 mars 2018 donnant délégation de
signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2018-0275 du 30 novembre 2018, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT le bilan de l’enquête épidémiologique favorable :
CONSIDÉRANT le résultat négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 181207170122001) sur les prélèvements réalisés le 29 novembre 2018 sur le bovin FR5844214247 par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Venarey-les-laumes ;
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03, 86. 72. 69.27 — Tétécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2018 — 0284
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-10-007 - DDCSPP-SPAE-2018-0284 21 2/2
CONSIDÉRANT la conclusion « Lésions inflammatoires non spécifiques» du rapport d’analyse n° 18-1552 du laboratoire d’anatomie pathologique de Vet Agro Sup en date du 07 décembre 2018 sur le prélèvement réalisé le 29 novembre 2018 sur ce même bovin ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de la SAS Tarteret situé 9, grande rue sur la
commune de CUSSY- LES-FORGES (89420), n° de cheptel 89134550, est levée; l’arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2018-0275 du 30 novembre 2018 est abrogé.
Article 2- La secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Avallon, le maire de
CUSSY-LES-FORGES, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l’Yonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, la SELARL clinique véterinaire de la croix blanche, vétérinaires sanitaires de la
SAS Tarteret à CUSSY- LES-FORGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef de Pôle Santé et Protection Animales
et Environnement
Sabrina DEH/!
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2018 — 0284
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-10-007 - DDCSPP-SPAE-2018-0284 22 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2018-12-03-004
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-03-004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23 EX © Liberté « Égalité - Fratsrnité Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animeles et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2018-0276
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IE, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de 1a tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0231 du 07 novembre 2018 relatif à la surveillance
Sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés,
de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0237 du 06 novembre 2018 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme
Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
CONSIDÉRANT la mise en évidence sur un bovin en provenance directe du cheptel de la SCEA du Montillot, d’une lésion évocatrice
de tuberculose à l’abattoir de Migennes (n° d’agrément 89 257 007) le 29 novembre 2018 :
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2018-0276
Page 1 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-03-004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24 ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin de la SCEA du Montillot, situé 5 rue d'Avallon sur la commune de St
Germain des Champs (89630), (N° 89347611), est placé sous la surveillance de la directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire
« officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du
15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative.)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l’élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l’accord formel de la directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d’éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Fait à Auxerre, le 03 décembre 2018
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Mr le Sous-Préfet d'Avallon le maire de St
Germain des Champs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la SELARL Vétérinaires
de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires à Cussy les Forges, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2018-0276 Page 2 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86, 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-03-004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2018-12-03-005
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-03-005 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26 EE =" À Liberté + Égalité » Fraternité Direction
Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Soclale et de 1a
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2018-0275
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre II, Titre IL, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0231 du 07 novembre 2018 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0237 du 06 novembre 2018 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de 1a protection des
populations;
CONSIDÉRANT la mise en évidence sur un bovin en provenance directe du cheptel de la SAS
Tarteret, d’une lésion évocatrice de tuberculose à l’abattoir de Venarey-les-laumes (n° d’agrément
21 663 001) le 29 novembre 2018 :
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2018-0275 Page 1 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-03-005 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27 ARRÊTE:
Atticle 1er - Le cheptel bovin de la SAS Tarteret, situé 9, grande rue sur la commune de CUSSY-
LES-FORGES (89420), (N° 89134550), est placé sous la surveillance de la directrice départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire « officiellement
indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre
2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative.)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l’élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l’accord formel de la directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Fait à Auxerre, le 05 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice dépa tale de la Cohésion
Sociale et de ia
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Mr le Sous-Préfet d'Avallon le maire de
CUSSY- LES-FORGES, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la
directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la SELARL
Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires à Cussy les Forges, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2018-0275 Page 2 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03, 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-12-03-005 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 28 Direction départementale des finances publiques
89-2018-12-10-003
RVLLP - mise à jour des tarifs pour la taxation 2019
Direction départementale des finances publiques - 89-2018-12-10-003 - RVLLP - mise à jour des tarifs pour la taxation 2019 29 Département de l'Yonne
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Catégories
Tarifs 2019 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 25,7 32,3 44,8 51,9 75,5 99,8
ATE2 27,2 35,4 47,3 52,9 85,3 116,4
ATE3 14,8 18,8 25,9 29,6 44,9 57,5
BUR1 77,8 90,4 103,6 120,7 147,9 157,1
BUR2 80,2 103,0 115,3 128,0 154,7 203,8
BUR3 60,1 81,8 104,9 149,6 163,6 176,6
CLI1 54,5 71,2 93,0 114,8 136,7 168,9
CLI2 30,0 40,0 50,1 60,1 70,1 80,1
CLI3 102,1 102,1 102,1 102,1 102,1 102,1
CLI4 95,9 95,9 95,9 95,9 95,9 95,9
DEP1 6,5 7,8 8,2 9,1 11,1 13,6
DEP2 25,0 31,7 43,2 50,6 75,1 97,9
DEP3 1,5 2,5 19,1 22,8 26,6 31,0
DEP4 26,5 28,5 34,8 40,2 46,0 53,1
DEP5 22,2 25,3 29,1 32,9 50,1 80,1
ENS1 15,1 27,9 36,0 42,2 62,0 80,1
ENS2 23,8 43,8 56,6 63,2 85,9 122,1
HOT1 61,5 67,5 80,5 84,7 89,2 94,1
HOT2 51,8 56,9 67,8 71,4 75,2 79,3
HOT3 47,3 52,0 62,0 65,3 68,8 72,5
HOT4 19,7 27,6 33,8 37,7 51,4 66,4
HOT5 56,9 56,9 56,9 56,9 56,9 56,9
IND1 22,3 30,7 38,0 44,4 67,5 86,3
IND2 9,8 9,8 9,8 9,8 9,8 9,8
MAG1 47,2 81,4 105,4 119,3 153,5 201,3
MAG2 42,2 56,1 79,7 89,0 95,7 123,1
MAG3 89,3 151,9 198,7 226,3 290,3 381,4
MAG4 29,6 44,5 65,1 77,2 89,3 130,3
MAG5 34,1 42,8 51,5 56,8 67,1 77,4
MAG6 10,7 12,5 13,5 15,2 16,5 21,7
MAG7 15,8 26,8 35,2 64,6 93,9 149,6
SPE1 23,0 28,6 35,6 44,3 55,2 68,6
SPE2 15,0 32,7 50,5 56,1 61,6 86,1
SPE3 23,0 28,6 35,6 44,3 55,2 68,6
SPE4 0,6 0,6 1,2 1,2 1,2 1,2
SPE5 0,4 0,4 0,7 0,7 0,7 0,7
SPE6 23,0 37,3 51,6 58,4 75,0 98,4
SPE7 21,4 24,1 30,1 34,8 41,0 48,3
Direction départementale des finances publiques - 89-2018-12-10-003 - RVLLP - mise à jour des tarifs pour la taxation 2019 30 Direction départementale des finances publiques
89-2018-12-10-004
RVLLP - mise à jour des tarifs pour la taxation 2019
Direction départementale des finances publiques - 89-2018-12-10-004 - RVLLP - mise à jour des tarifs pour la taxation 2019 31 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l'YONNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CG) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des
commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 À du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de l'Yonne
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la
CDVELP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 07/11/2018. Aucune
liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en
2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret _ n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs
publiés :
- au recueil des actes administratifs n° 6 du 17/06/2016
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de
l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour
chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques - 89-2018-12-10-004 - RVLLP - mise à jour des tarifs pour la taxation 2019 32 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-12-18-002
Fermeture DDFiP le 31-12-2018 à 12h00
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-12-18-002 - Fermeture DDFiP le 31-12-2018 à 12h00 33 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’YONKE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2018/012 du 02/07/2018 portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de [a direction
départementale des finances publiques de FYonne ;
ARRÊTE :
Article 1°":
La Direction départementale des Finances Publiques du département de l'Yonne sera fermée à titre
exceptionnel le 31 décembre 2018 à partir de 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 18 décembre 2018
Par délég
Le directeir départ: D
#
tion du Préfet,
mental des finances publiques de l'Yonne
ESS UNS
jet À Pen
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-12-18-002 - Fermeture DDFiP le 31-12-2018 à 12h00 34 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-12-07-001
fermeture services 24-12-2018
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-12-07-001 - fermeture services 24-12-2018 35 Annexe 3.2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2018/012 du 02/07/2018 portant délégation de signature en
matière d'ouverture où de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Yonne seront
fermés à titre exceptionnel le 24 décembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 7 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le directe : départemental des finances publiques de l'Yonne
Paul YUNTA’"
pa
Fr
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-12-07-001 - fermeture services 24-12-2018 36 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-12-05-004
Fermeture SPF les 2 et 3 janvier 2019
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-12-05-004 - Fermeture SPF les 2 et 3 janvier 2019 37 Annexe 3.2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBEÉIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE,
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de FYonne.....
Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2018/012 du 02/07/2018 portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Les services de publicité foncière des villes d'Auxerre (SPF-E et 2ème bureau), de Joigny et de Sens
seront fermés à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2015,
Article 2: :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 05/12/2018
Par délégation du Préfet,
Le directe r départemental des finances publiques de l'Yonne
Ë
ss À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBEICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-12-05-004 - Fermeture SPF les 2 et 3 janvier 2019 38 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-11-27-017
déclaration SAP UTILITY AGENCY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-27-017 - déclaration SAP UTILITY AGENCY 39 DE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750447435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'agrément en date du 23 juillet 2013 à l'organisme UTILITY AGENCY;
Vu Pautorisation dont bénéficie la structure par application de la loi relative à l’adaptation de la société
au vieillissement du 28 décembre 2015,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 3 avril 2018 par Madame Aurélie CHAMIOT PONCET, pour l'organisme
UTILITY AGENCY dont l'établissement principal est situé 44 Rue Jean Cousin 89100 SENS et
enregistré sous le N° SAP750447435 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-27-017 - déclaration SAP UTILITY AGENCY 40 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) (89).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du conseil départemental (mode
prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Aide aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerfe, le 27 novembre 2018
Pour le et et par subdélégation du
Directeur régional de la Direccte
La Directrice Adjointe,
Laurente BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-27-017 - déclaration SAP UTILITY AGENCY 41 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-12-10-005
récépissé de déclaration modificative SOSM
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-10-005 - récépissé de déclaration modificative SOSM 42 ?
É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752433482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation dont bénéficie la structure par application de la loi relative à l’adaptation de la société
au vieillissement du 28 décembre 2015 :
Le préfet de l'Yonne
Constate :
qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne le 10 décembre 2018 par Madame Malika MIALLET
en qualité de Directrice, pour l'organisme SOSM "Service à la Personne" dont l'établissement principal
est situé 26 Bd G. Clémenceau 89100 SENS et enregistré sous le N° SAP752433482 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
° Assistance administrative à domicile
+ _ Téléassistance et visio-assistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
* __ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-10-005 - récépissé de déclaration modificative SOSM 43 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
° prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation du
Directei régional de la Direccte
La Directrice Adjointe
Laurénce BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-10-005 - récépissé de déclaration modificative SOSM 44 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-12-05-006
récépissé de déclaration UDAF-ENFAASE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-05-006 - récépissé de déclaration UDAF-ENFAASE 45 4
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778649772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 28 août 2013 à l'organisme U.D.A.F. DE L'YONNE;
Vu l'autorisation dont bénéficie la structure par application de la loi relative à l’adaptation de la société au
vieillissement du 28 décembre 2015 ;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 12 juin 2018 par Monsieur Benoit VECTEN en qualité de Président, pour
l'organisme UDAF-ENFAASE dont l'établissement principal est situé 39 Avenue de St Georges 89000
AUXERRE et enregistré sous le N° SAP778649772 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-05-006 - récépissé de déclaration UDAF-ENFAASE 46 - En mode mandataire :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (89)
°__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (89)
° _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante) (89).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
°__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (89)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (89).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e, le 5 décembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation du
Directeur régional de la Direccte
La Directrice Adjointe
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-05-006 - récépissé de déclaration UDAF-ENFAASE 47 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-12-07-004
récépissé déclaration modificative SAP UTILITY
AGENCY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-07-004 - récépissé déclaration modificative SAP UTILITY AGENCY 48 +
72
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750447435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le renouvellement de l'agrément au 23 juillet 2018 à l'organisme UTILITY AGENCY ;
Vu l'autorisation dont bénéficie la structure par application de la loi relative à l’adaptation de la société au
vieillissement du 28 décembre 2015 ;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Yonne le 31 octobre 2018 par Madame Aurélie CHAMIOT PONCET en qualité de
directrice, pour l'organisme UTILITY AGENCY dont l'établissement principal est situé 44 rue Jean Cousin
89100 SENS et enregistré sous le N° SAP750447435 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-07-004 - récépissé déclaration modificative SAP UTILITY AGENCY 49 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (89)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (89)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
. renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerré, le 7 décembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation du
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-07-004 - récépissé déclaration modificative SAP UTILITY AGENCY 50 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-11-27-018
renouvellement agrément SAP UTILITY AGENCY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-27-018 - renouvellement agrément SAP UTILITY AGENCY 51 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750447435
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément en date du 23 juillet 2013 à l'organisme UTILITY AGENCY,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 avril 2018, par Madame Aurélie CHAMIOT
PONCET en qualité de directrice et déclarée complète le 6 juillet 2018 ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme UTILITY AGENCY, dont l'établissement principal est situé 44 Rue Jean
Cousin 89100 SENS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-27-018 - renouvellement agrément SAP UTILITY AGENCY 52 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre,/le 27 novembre 2018
Pour\le Préfet et par subdélégation du
Laurenge BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-27-018 - renouvellement agrément SAP UTILITY AGENCY 53 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-12-05-005
renouvellement agrément UDAF-ENFAASE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-05-005 - renouvellement agrément UDAF-ENFAASE 54 z
à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778649772
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 28 août 2013 à l'organisme UDAF-ENFAASE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 juin 2018, par Monsieur Benoit VECTEN
en qualité de Président et déclarée complète le 25 juillet 2018 ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme UDAF-ENFAASE, dont l'établissement principal est situé 39 Avenue
de St Georges 89000 AUXERRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 août 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (89)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)
- (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y
compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-05-005 - renouvellement agrément UDAF-ENFAASE 55 °__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon :
par courrier : 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou via le site « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 5 décembre 2018
fet et par subdélégation du
Directeur régional de la Direccte
La Directrice Adjointe
Laurente BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-12-05-005 - renouvellement agrément UDAF-ENFAASE 56 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2018-12-13-010
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de CURGY pour la période 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-13-010 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CURGY pour la période 2018-2037 57 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de GURGY
Contenance cadastrale : 41,2580 ha
Surface de gestion : 41,26 ha
Révision d'aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
GURGY
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gurgy en date du 21 septembre 2017, visée par la Préfecture de l’Yonne le 6 octobre 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 1er décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de GURGY (YONNE), d’une contenance de 41,26 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-13-010 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CURGY pour la période 2018-2037 58 Article 3
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 41,10 ha, actuellement composée de in sylvestre (49 %), chêne pédonculé (20 %), chêne sessile (14 %), robinier (6 %), tremble (6 %), bouleau (4 %) et d’autres feuillus (1 %). Le reste, soit 0,16 ha, est constitué d’une mare.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 35,98 ha et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 5,12 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (41,10 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 5,12 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 35,98 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans ;
Un groupe constitué d’une mare d’une contenance de 0,16 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Gurgy de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 13 décembre 2018
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-13-010 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CURGY pour la période 2018-2037 59 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2018-12-13-011
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de PAROY-EN-OTHE pour la période
2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-13-011 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PAROY-EN-OTHE pour la période 2019-2038 60 a
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1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de PAROY-EN-OTHE
Contenance cadastrale : 70,5430 ha
Surface de gestion : 70,54 ha
Révision d'aménagement
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
de PAROY-EN-OTHE
pour la période 2019-2038
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Paroy-en-Othe en date du 05 juin 2018, visé par la Préfecture de l’Yonne le 12 juin 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 1er décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de PAROY-EN-OTHE (YONNE), d’une contenance de 70,54 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-13-011 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PAROY-EN-OTHE pour la période 2019-2038 61 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de chêne sessile (86 %), hêtre (6 %), autres feuillus (5 %), chêne pédonculé (1 %), fruitier (1 %) et de pin sylvestre (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 70,54 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (70,07 ha) et l’aulne de corse (0,47 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 70,07 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 12 à 15 ans ;
Un groupe de reconstitution feuillue d’une contenance de 0,47 ha, qui sera plantée en essence feuillue (Aulne de Corse) ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Paroy-en-Othe de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 13 décembre 2018
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-12-13-011 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PAROY-EN-OTHE pour la période 2019-2038 62 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-18-001
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 0542 donnant
délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 0542 donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 63 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
ARRETE n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0542
donnant délégation de signature à M. Christian MARTY,
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l’Aviation civile ;
VU la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l’ Aviation civile ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 0542 donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 64 VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
VU la décision du 19 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est ;
VU la décision du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
VU l'arrêté PREF/MAP/2017/027 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de l’Yonne en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1°” du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
5. d’autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
9, de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 0542 donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 65 Article 2 : en cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Christian MARTY, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes
ou décisions prévuesà l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. MARTY ;
2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian
MARTY.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée :
1. pour l’alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUEL,
MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Philippe DURGEAT en tant que cadres
de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports.
3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-
NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mme Cécile ROE, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Arnaud PEDRON, Philippe ROLAND et Mme Hélène POTTIER inspecteurs de surveillance de la division sûreté.
Article 3 : l’arrêté PREF/MAP/2017/027 du 21 août 2017 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 1 8 DEC. 2018
Le préfet,
Patrice LATRON
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 0542 donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 66 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-10-012
BAR DAYTONA TONNERRE 10 DECEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-012 - BAR DAYTONA TONNERRE 10 DECEMBRE 2018 67 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- 1 2
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR DAYTONA
69 rue de l'Hôpital
89700 TONNERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Sophie VAUTRAIN, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement BAR DAYTONA sis 69
rue de l'Hôpital - 89700 TONNERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-012 - BAR DAYTONA TONNERRE 10 DECEMBRE 2018 68 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Auticle 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement BAR DAYTONA sis 69 rue de l'Hôpital - 89700 TONNERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0139.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Mme Sophie VAUTRAIN, Gérante
* M. Jérôme VAUTRAIN, Commis de cuisine.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-012 - BAR DAYTONA TONNERRE 10 DECEMBRE 2018 69 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Atticle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
10 DEC, 2018
Fait à Auxerre, le
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice de cabinet
Julié CA N
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
- à Mme Sophie VAUTRAIN
- au maire de la commune de TONNERRE
- à M. le sous-préfet d'Avallon
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne. Elle peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-012 - BAR DAYTONA TONNERRE 10 DECEMBRE 2018 70 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-10-013
COALLIA AVALLON 10 DECEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-013 - COALLIA AVALLON 10 DECEMBRE 2018 71 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
sf
ARRETE N°PREF/CAB/2018- AO5 >
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COALLIA
10 avenue Victor Hugo
89200 AVALLON
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Fabienne CUENNE, Responsable d'hébergement, en vue
d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement
COALLIA sis 10 avenue Victor Hugo - 89200 AVALLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-013 - COALLIA AVALLON 10 DECEMBRE 2018 72 SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Atticle 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement COALLIA sis 10 avenue Victor Hugo - 89200 AVALLON, conformément au
dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0183.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure et ! caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Mme Fabienne CUENNE, Responsable d'hébergement.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-013 - COALLIA AVALLON 10 DECEMBRE 2018 73 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 10 DEC, 2018
Pour le préfet
la sous-préfète
directyige de cabinet
Julia CAPEL- N
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
- à Mme Fabienne CUENNE
- au maire de la commune de AVALLON
- M. le sous-préfet d'Avallon
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne. Elle peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-013 - COALLIA AVALLON 10 DECEMBRE 2018 74 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-10-014
COALLIA SAINT CLEMENT 10 DECEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-014 - COALLIA SAINT CLEMENT 10 DECEMBRE 2018 75 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018-46S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COALLIA
Les Noues Bouchardes
89100 SAINT CLEMENT
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU Parrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Yann DUBOSCQ, Responsable d'hébergement, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement COALLIA
sis Les Noues Bouchardes - 89100 SAINT CLEMENT ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-014 - COALLIA SAINT CLEMENT 10 DECEMBRE 2018 76 SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement COALLIA sis Les Noues Bouchardes - 89100 SAINT CLEMENT,
conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0181.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par larrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* M. Yann DUBOSCQ, Responsable d’hébergement
* M. Laurent DENOUER, Directeur de l’Unité Territoriale de l'Yonne.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-014 - COALLIA SAINT CLEMENT 10 DECEMBRE 2018 77 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
10 DEC, 2018 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice de cabinet
Julia C -DUNN
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
- à M. Yann DUBOSCO
- au maire de la commune de SAINT CLEMENT
- à M. le sous-préfet de Sens
- au directeur départemental de la sécurité publique.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne. Elle peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-014 - COALLIA SAINT CLEMENT 10 DECEMBRE 2018 78 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-10-008
COALLIA VERGIGNY 10 DECEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-008 - COALLIA VERGIGNY 10 DECEMBRE 2018 79 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- 1HWSC
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COALLIA
Lieu-dit le grand Pont
89600 VERGIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Fabien DANDONNEAU, Responsable d'hébergement, en vue
d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement
COALLIA sis Lieu-dit le grand Pont - 89600 VERGIGNY ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-008 - COALLIA VERGIGNY 10 DECEMBRE 2018 80 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Atticle 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
établissement COALLIA sis Lieu-dit le grand Pont - 89600 VERGIGNY, conformément au
dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0182.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* M. Fabien DANDONNEAU, Responsable d'hébergement
* Mme Marie-Christine LEBLANC, Agent administratif.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du publie. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-008 - COALLIA VERGIGNY 10 DECEMBRE 2018 81 Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 0 DEC, 2018
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice, de cabinet
Julid C L-
-
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
- à M. Fabien DANDONNEAU
- au maire de la commune de VERGIGNY
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Elle peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-008 - COALLIA VERGIGNY 10 DECEMBRE 2018 82 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-10-009
COMMUNE DE BRIENON SUR ARMANCON 10
DECEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-009 - COMMUNE DE BRIENON SUR ARMANCON 10 DECEMBRE 2018 83 D Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- AOUS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de BRIENON SUR ARMANCON
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement
publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de
cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Vonne ;
VU la demande, présentée par M. Jean-Claude CARRA, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer
et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de BRIENON SUR
ARMANCON ;
VU lPavis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-009 - COMMUNE DE BRIENON SUR ARMANCON 10 DECEMBRE 2018 84 ARRETE:
Atticle 1” : Le Maire de BRIENON SUR ARMANCON est autorisé(e) à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la commune de BRIENON SUR ARMANCON,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0166 aux adresses suivantes :
* Départementale 943 - Entrée de la commune : 1 caméra voie publique
* Départementale 943 - Sortie de la commune : 1 caméra voie publique
* Mairie (50 grande rue) et place Emile Blondeau : 6 caméras voie publique
* Ecole primaire (22 Boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny) et crèche (2 bis rue du 11
Novembre) : 3 caméras voie publique
* Bâtiment classé lavoir de la Poterne (Boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny) : 1
caméra voie publique
* Le City (Rue du Bois Guérin / Rue du Stade / Arrière des terrains de tir à Parc - Rue
Pasteur) : 2 caméras voie publique
* Esplanade ancien marché couvert : 2 caméras voie publique
* Salle des fêtes (Place Emile Drominy) et place Drominy : 4 caméras voie publique
* Bord du canal de Bourgogne - Parking camping-car : 2 caméras voie publique
* Services techniques municipaux (Route de Bligny) : 1 caméra voie publique
* Collège (2 rue André Gibault) : 3 caméras voie publique
* Carrefour D943/D84 (Intersection Grande Rue et Route de Joigny) : 3 caméras voie
publique.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention d’actes terroristes
* Prévention du trafic de stupéfiants
* Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Maire
* La Police Municipale.
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité
intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-009 - COMMUNE DE BRIENON SUR ARMANCON 10 DECEMBRE 2018 85 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux
protégés...), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7 : Les agents de service de la police et de la gendarmerie nationale peuvent accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection. Ils sont individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale ou ils sont affectés.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
10 DEC, 2010 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Jean-Claude CARRA
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne. Elle peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-009 - COMMUNE DE BRIENON SUR ARMANCON 10 DECEMBRE 2018 86 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-19-001
CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM
JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 87 Eu Liberté ° Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en Bourgogne
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre le Préfet de l'Yonne et le Maire de JOIGNY, après avis du Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de SENS,
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de Joigny.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1! de l’article
L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
Gendarmerie Nationale. Le responsable local des forces de sécurité de l'État est le
Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de JOIGNY.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 88 Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
> La protection des personnes, notamment les violences intrafamiliales et de voie
publique, la lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme, les différends de voisinage.
> La protection des biens, notamment la protection des centres commerciaux,
commerces et entreprises et la lutte contre les pollutions et nuisances.
> La prévention de proximité et de la tranquillité publique, notamment la
prévention de la délinquance dans les habitats collectifs et les installations illégales,
les nuisances et pollutions sonores.
> La sécurité routière, notamment la prévention de la violence dans les transports
et la circulation dans le cadre des mariages.
> La prévention dans le cadre scolaire, notamment les violences, absentéisme,
intrusions, dégradations, vols et la prévention de la délinquance et l'errance des
mineurs.
> La prévention de la radicalisation.
Titre 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La Police Municipale assure une surveillance générale sur l'ensemble du territoire de la
commune ainsi que les bâtiments communaux et lieux ouverts au public en cas de besoin.
Article 3
La Police Municipale assure, selon l'effectif disponible et les missions en cours, la
surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et
sorties des élèves :
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 89 - École maternelle Saint André
- École maternelle Garnier
- École maternelle Pauline de Kergomard
- École maternelle de la Madeleine
- École maternelle Sainte-Thérèse
- École élémentaire Saint André
-__ École élémentaire Marcel Aymé
-__ École élémentaire Saint-Exupéry
- École élémentaire Sainte-Thérèse
- École élémentaire Garnier
- École élémentaire Muscadet
- Collège Marie Noël
-_ Collège Saint-Jacques
- Lycée Louis Davier
- Établissement Régional d'Enseignement Adapté.
Toutefois ces surveillances peuvent être effectuées conjointement ou séparément par les
deux services de police.
Une priorité sera donnée aux établissements pour lesquels les risques (permanents ou
temporaires) sont les plus importants ou à la demande des chefs d'établissements
scolaires ou du rectorat.
Une surveillance particulière de ces mêmes établissements scolaires est assurée par les
deux services en dehors des périodes scolaires (soir, week-end, vacances) du fait
d'intrusion.
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
- Cérémonie du 8 mai
- Fête de la libération de Joigny
- Cérémonie du 11 novembre
- Cérémonie du 14 juillet.
Pour ces manifestations, ainsi que pour celles exceptionnelles qui revêtent une ampleur
particulière nécessitant l'intervention des militaires de la Gendarmerie, une réunion entre
les organisateurs, les responsables de la Gendarmerie et le responsable de la Police
Municipale ou leurs représentants aura pour but d'évaluer les risques et les moyens en
personnel à mettre en œuvre.
Cette réunion devra prévoir entre autre, le champ d'action et les modalités d'intervention
des différents services intervenants. Le commandement du dispositif sera assuré par un
militaire de la Gendarmerie désigné par le Commandant de Compagnie ou de la Brigade
de Gendarmerie de Joigny :
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 90 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Commandant
de la Brigade Territoriale Autonome de JOIGNY et le responsable de la Police Municipale,
soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Sont notamment concernées les manifestations suivantes :
— Vide-grenier du 15 août
Les bouchons de Joigny
Fête foraine dite foire de Pâques
Marché de Noël. Î
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l’article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.
325-2 du code de la route, sous l'autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou,
en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire
Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable la Brigade Territoriale Autonome de JOIGNY
des opérations de contrôle routier et des constatations d’infractions qu’elle assure dans le
cadre de ses compétences.
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale coopèrent dans le cadre des
dispositions en matière de sécurité routière. Des opérations conjointes pourront être
menées.
Article 8
Afin de lutter efficacement contre l'alcoolisme au volant et tenter de réduire l'implication de
l'alcool et des produits stupéfiants dans les accidents de la circulation, la Police Municipale
procède, sur l'ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent, à des contrôles routiers ayant pour but de soumettre toute
personne qui conduit où qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de
dépistage de l’imprégnation alcoolique par l'air expiré comme en dispose l’article L234.9
du Code de la Route et de dépistage salivaire comme en dispose l'article L235-2 du Code
de la Route (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 91 Pour les dépistages effectués par la Police Municipale dans certaines circonstances ou
par réquisition (Officier de Police Judiciaire ou Procureur de la République), les Agents de
Police Judiciaire Adjoint demanderont toujours un accord à l’'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique ou l'emprise de produits stupéfiants, les agents de Police Municipale informent
aussitôt l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent afin d’avoir l'accord de
transporter la personne appréhendée jusqu'à lui, de jour comme de nuit, au moyen du
véhicule de service administratif sérigraphié conformément à la réglementation en vigueur,
afin de lui remettre ce dernier pour procéder aux vérifications destinées à établir la preuve
de l'état alcoolique ou l'emprise de produits stupéfiants.
Article 9
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale assurent conjointement ou séparément
la surveillance des magasins et des zones pavillonnaires dans le cadre de la lutte contre
les vols et les cambriolages.
Article 10
Des opérations communes peuvent être mises en place lors de l'installation illégale des
gens du voyage.
Le renfort des forces de la Gendarmerie Nationale pourra être demandé par la Police
Municipale lors d'un contrôle des gens du voyage sur le territoire de la ville ou la
notification d'une procédure.
Article 11
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale assurent la surveillance de la circulation
routière.
La Police Municipale assure prioritairement la surveillance du stationnement des
véhicules, mission non exclusive de l’action complémentaire de la Gendarmerie Nationale.
Lorsque la Police Municipale effectue une mise en fourrière, elle en informe la Brigade de
JOIGNY.
Les deux services s'informent mutuellement des véhicules marqués en vue de leur
enlèvement (véhicules « ventouses »).
Article 12
Les deux services effectuent des contrôles routiers en commun. Les deux services
s’informent mutuellement des contrôles vitesse.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 92 Article 13
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 de
la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le Commandant de la Brigade
Territoriale Autonome de JOIGNY et le responsable de la Police Municipale dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
MODALITÉS DE la COORDINATION
Article 14
Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de JOIGNY et le responsable de la
Police Municipale, où leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui
y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Elles se tiendront chaque mois, aux dates et heures convenues d'un commun
accord entre le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de JOIGNY et le
responsable de la Police Municipale afin de définir les services communs du mois
en cours ainsi que les orientations en fonction des événements. Ces réunions se
tiendront dans les locaux aux choix des participants.
- À la demande d’une des deux parties, chaque fois que les événements nécessitent une action concertée des deux services.
Article 15
Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de JOIGNY et le responsable de la
Police Municipale, ou leurs représentants, s’informent mutuellement des modalités
pratiques des missions respectivement assurées par les Gendarmes et les agents de
Police Municipale, pour assurer la compiémentarité des services chargés de la sécurité
sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le Commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de JOIGNY du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de
la Police Municipale, des horaires de présence et, le cas échéant, du nombre des agents
armés et du type des armes portées.
Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de JOIGNY et le responsable de la
Police Municipale, ou leurs représentants, s’informent mutuellement sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 93 Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de JOIGNY et le responsable de la
Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la Gendarmerie, ou de son représentant.
Le Maire en est systématiquement informé.
En dehors des réunions, les échanges d'informations se font par téléphone, mail ou fax.
Article 16
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Gendarmerie Nationale et la Police
Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues ou recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le
territoire de la commune de Joigny. En cas d'identification par ses agents d’une personne
Signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie
Nationale.
Article 17
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.
231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents
de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire
Territorialement Compétent. À cette fin, le Commandant de brigade territoriale autonome
de Gendarmerie de Joigny et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens
par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances, en
l'occurrence par l'usage du téléphone.
Article 18
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
Article 19
Lorsque les policiers municipaux effectuent une mise à disposition d’une personne à un
officier de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale, ils remettent une fiche de mise à
disposition et ensuite un rapport de mise à disposition aux militaires de la Gendarmerie qui
prennent en chargent la personne
La fiche de mise à disposition est signée par les fonctionnaires de la Police Municipale et
les militaires de la Gendarmerie Nationale.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 94 Article 20
Lorsque les fonctionnaires de la Police Municipale interpellent une personne en état
d'ivresse publique manifeste, elle avise par téléphone ou par radio la Gendarmerie
Nationale puis en fonction des instructions reçues par l'officier de police judiciaire soit ils
conduisent l'intéressé à lhôpital en attendant l’arrivée des militaires, soit ils conduisent
l'intéressé à la brigade de Gendarmerie de JOIGNY.
Titre Il
Coopération opérationnelle renforcée
Article 21
Le Préfet de l'Yonne et le Maire de Joigny conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale de Joigny et les forces de sécurité de l'État.
Article 22
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- de l'information quotidienne et réciproque avec la mise à disposition de numéros
identifiés :
* Police Municipale fixe : 03.86.62.09.38 — portable : 06.07.73.00.27
* Gendarmerie Nationale de Joigny 17 ou 03.86.19.34.50.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les
domaines suivants : opérations spéciales sur le territoire communal, mise en place de
recherche d'individu(s) ou de véhicule (s).
_ de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une
conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la
transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité
de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 95 en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation lors de cette gestion de crise.
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 15, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : renfort
d'équipage Gendarmerie Nationale lors d'opérations diverses (lutte contre la toxicomanie,
les troubles à la tranquillité, mise en place d'opérations de lutte anti-délinquance, etc.).
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise.
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile, mentionnée à l'article 6.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs comme les sociétés « SIMAD » et « DOMANYS » implantée sur
la commune de Joigny.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre (article 4 et 5).
Article 23
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la
Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, le Maire de Joigny précise qu'il
souhaite renforcer l'action de la Police Municipale en mettant en place des missions de
Surveillance générale nocturne en fonction d'événements locaux ou un service nocturne
aléatoire afin de maintenir une surveillance plus large du territoire communal pour lutter
contre des troubles et méfaits de tous types.
Article 24
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes : gel des lieux d'infractions, gestion d'un
accident de la circulation, interventions professionnelle (encadrés par les Moniteurs
d'intervention Professionnelle de la Gendarmerie), toxicomanie, proximité, prévention,
gestions des violences intrafamiliales, etc... .au profit de la Police Municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre
le ministre de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
Ces échanges permettront lors d’actions en commun une bonne appréhension de celles-ci
et une bonne cohésion avec les différents services.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 96 Titre NI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Dans le domaine communal soumis à la vidéoprotection, les policiers municipaux
transmettent, sur réquisition de la Gendarmerie Nationale, les images nécessaires à son
enquête. Les caméras nomades, propriétés de la Ville, seront déplacées en fonction de
manifestations particulières, de faits délinquants sériels ou non et ce, en concertation
avec le commandant de la brigade territoriale autonome de JOIGNY.
Article 26
Un rapport annuel est établi par les responsables des deux services sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au
Maire. Une copie en est transmise au procureur de la République.
Article 27
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours
d'une réunion entre le Préfet et le Maire. Le procureur de la République est informé de
cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 28
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l'autre des parties.
Article 29
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Joigny et le
Préfet de l'Yonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à JOIGNY, Le 419 DEC, 2018
ä Marie-José DELAMBILY
F fave relst Profwreur de l& République TGI de SENS Le Maire OIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-19-001 - CONVENTION 19 DEC 2018 COORDINATION PM JOIGNY FORCES DE SECURITES DE L'ETAT 97 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-11-003
CONVENTION COORDINATION PM SENS ET
POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 98 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
—
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SENS ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre le Préfet de l’ Yonne et le Maire de Sens,
après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens,
il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Sens.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l’article L. 2212-6 du
Code Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est la Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens.
Article 1“
L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), fait apparaître les besoins et priorités suivants :
> La protection des personnes, notamment les violences intrafamiliales et la lutte contre
la toxicomanie.
> La protection des biens, notamment la protection des centres commerciaux,
commerces et entreprises et la lutte contre les pollutions et nuisances.
> La prévention de proximité et tranquillité publique, notamment la prévention de la
délinquance dans les habitats collectifs et les installations illégales.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 99 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
> La sécurité routière, notamment la prévention de la violence dans les transports et la
circulation dans le cadre des mariages.
> La prévention dans le cadre scolaire des violences et de l’absentéisme.
TITRE 1 —- COORDINATION DES SERVICES E
Chapitre I — Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure une surveillance générale sur l’ensemble du territoire de la
commune ainsi que les bâtiments communaux et lieux ouverts au public.
Article 3
I. — La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
“ Écoles maternelles: Les Arènes, Aristide Briand, Les Beaumonts, Bellocier, Les Chaillots, Champs d’Aloup, Cours Tarbé, Marie Noël, Paul Bert, Pierre Larousse.
“ Écoles élémentaires : Aristide Briand, Champs d’Aloup, Charles Michels, Gaston Marnot, Jeu de Paume, Jules Ferry, Lucien Cornet, Paul Bert, Pierre Larousse, Rigault.
“ Écoles maternelles et élémentaires privées : Jeanne d’Arc et Sainte-Paule.
n Collèges : Champs-Plaisants, Mallarmé, Montpezat, Saint-Etienne.
“ Lycées : la Police municipale peut renforcer la Police Nationale aux sorties des
lycées.
IT. — La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire, en fonction des besoins ressentis ou de problèmes dont elle a été saisie et,
si besoin, la surveillance dans les bus scolaires durant le trajet.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 100 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
“ Les marchés ;
“ La Foire de Sens et sa fête foraine ;
n Les braderies, etc.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, et
toutes commémorations nationales.
Il est précisé que pour toutes ces manifestations, la présence de la Police Municipale sera
requise quel que soit le jour de la semaine.
La Police Municipale est spécialement désignée pour faire respecter le Code de la Santé
Publique en matière d’hygiène, tranquillité et salubrité publiques notamment pour constater et
enquêter en cas de dépôts d’immondices et autre encombrants, faire des constatations dans les
habitations insalubres, plus généralement faire respecter les arrêtés municipaux autorisant
sonorisation de voie publique, en lien avec la Police Nationale.
En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion de tapages nocturnes, le
concours de la police nationale pourra être sollicité.
La police municipale et la police nationale s'informent mutuellement, autant que de besoin, des
interventions et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et
établissements assimilés, dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 5
Les conditions de surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de
l'organisateur, sont définies en coordination par le Commissaire de Police, Chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Sens, et le Maire. La Police Nationale apporte son
expertise du risque inhérent à ces manifestations.
La surveillance est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Commissaire de
Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens, et le Maire ou son
représentant, par l’organisateur de l’événement, le cas échéant, avec le concours, soit de la
Police Municipale, soit, en cas de manifestation d’ampleur comportant un risque de trouble à
l’ordre public, des forces de sécurité de l’État, ou en commun dans le respect des compétences
de chaque service.
En ce qui concerne les mariages, la police municipale assure la surveillance des mariages qui
se déroulent à l’hôtel de ville (intérieur et abords) et en cas de troubles graves à l’ordre public
ou à la circulation peut être requis le commissariat de Sens.
La surveillance des lieux de culte est une mission régalienne de l'Etat et donc dévolue à la
police nationale. La police municipale n'effectue pas de garde statique des édifices religieux,
mais peut être amenée à assurer la sécurité des piétons et la régulation de la circulation
automobile de manière ponctuelle lors des manifestations religieuses d'importance.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 101 < Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’Officier
de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l’agent de Police Judiciaire Adjoint, responsable de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable l’Officier de Police Judiciaire du commissariat de
Police de Sens des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure
dans le cadre de ses compétences.
À la demande du Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens, et sous son autorité, les agents de la Police Municipale pourront participer à des opérations de contrôle.
Article 8
Sans préjudice des pouvoirs de la Police Nationale, la Police Municipale assure des missions
de surveillance sur l’ensemble de la commune de Sens.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre l’État, représenté par le Commissaire
de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens, et le Maire, dans le délai
nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II —- Modalités de la coordination
Article 10
Le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens, et le
Maire assisté du responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 102 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé à Madame la Procureure de la République qui y participe ou s’y fait représenter si elle l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> La réunion périodique d’une cellule de veille restreinte réunissant le Maire, le Sous- préfet de Sens, la Procureure de la République de Sens, le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens, les bailleurs sociaux disposant d’un parc sur le ressort de la commune, la société chargée des transports publics et, le cas échéant, tout autre acteur institutionnel local dont l’expertise ou la contribution peut amener un éclairage pertinent sur un sujet tenant à une action de prévention de la délinquance.
> Un point régulier sur l’activité régulière des services entre l’Officier de voie publique de la Police nationale et le responsable de la Police Municipale.
> Le Commissaire de Police, ou son représentant, informe le Maire, ou son représentant, par téléphone dès qu’un événement grave, de nature à troubler l’ordre public, s’est
produit sur sa commune.
Par ailleurs, la Direction Départementale de la Sécurité Publique informe le Maire par un bulletin de l’activité de ses services sur sa commune et, à la demande d’une des deux parties, chaque fois que les événements nécessitent une action commune.
Article 11
Le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens, et le Maire ou leur représentant, s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les Policiers et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune de Sens.
La Police Municipale donne toutes informations au Commissaire de Police, Chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Sens, sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et la tranquillité publique, et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le centre opérationnel et de surveillance de la police municipale est en relation permanente avec l’entité homologue de la police nationale.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale, informe le Chef de poste du commissariat de police nationale des événements sur lesquels les effectifs de la police municipale interviennent d'initiative.
En cas d'urgence et en l'absence de patrouille de la police nationale disponible, la Police Nationale, en accord avec le Centre Opérationnel et de Surveillance de la police municipale, 5/10
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 103 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
peut solliciter l'intervention des patrouilles de la police municipale, en fonction de l'urgence, de
la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la police nationale informe le Centre Opérationnel et de Surveillance de la
police municipale par téléphone ou sur le réseau radio police municipale en cas d'urgence ou
d'indisponibilité des moyens téléphoniques, des évènements pouvant impliquer une
intervention en renfort des moyens de l’État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action, et particulièrement celles impliquant la
sécurité des agents (usage d'armes à feu, braquage, véhicule en fuite).
La police nationale informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière
de délinquance, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire et
d'établir une cartographie de la délinquance.
Le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens, et le
Maire ou leur représentant, peuvent décider que des missions pourront être effectuées en
commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable de la Police Nationale ou de son
représentant.
Des patrouilles mixtes PN/PM pédestres ou VTT pourront être mise en œuvre à ces occasions.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, la Police Nationale et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Police Nationale.
La Police Municipale invitera les victimes d’infractions qu’elle rencontre ou qui se présentent à
elle à se rendre au Commissariat de Police de Sens.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233- 1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent via le chef de poste du Commissariat. À cette fin, le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens, et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 104 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et le Commissariat de Police de Sens pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone ou par liaison
radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
La Police Municipale met à disposition du Commissariat de Sens une base émettrice-réceptrice
radio permettant de communiquer. Cette base radio reste la propriété de la Ville de Sens qui
peut la réclamer à tout moment.
| TITRE II - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE |
Article 15
Le Préfet de l’Yonne et le Maire de Sens conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale de Sens et la Police Nationale pour ce qui concerne la
mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
> Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, plus particulièrement quand un événement est
de nature à mettre en danger les agents. (Violences urbaines, braquages,
rassemblements de nature à troubler l’ordre public).
> De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: ligne
téléphonique, par une liaison radiophonique et par courriel. Elles veilleront ainsi à la
transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : opérations
spéciales sur le territoire communal, mise en place de recherche d’individu(s), etc.
> De la communication opérationnelle : par les moyens radio définis à l’article 14 de la
présente convention. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui
prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ; les
communications entre la Police Municipale et la Police Nationale pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par 7/10
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 105 Be Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
L'installation des moyens de communication nécessaire est prise en charge par la
commune.
Un poste de radio de la Police Municipale est placé près du chef de poste du
Commissariat.
Les conditions d’accès et d’utilisation de la vidéo-protection par la Police nationale sont
définies au titre III de la présente convention.
Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du Commissaire de
Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sens, ou de son représentant,
mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d’engagement de ces missions.
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile.
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs.
De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
Sécurisation et/ou escorte d’un transport, en direction des Urgences du Centre
hospitalier de Sens, suite intervention des Sapeurs-Pompiers, si celui-ci est délicat lors
du conditionnement d’une victime à bord de l’ambulance, en fonction de son
comportement, représentant un danger pour elle-même ou envers les services
d’Urgences, après avis et accord de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement
Compétent.
Article 17
La prévention situationnelle recouvre l’ensemble des mesures d’urbanisme, d’architecture ou
techniques visant à prévenir la commission d’actes délictueux ou à les rendre moins
profitables.
La Police Nationale garantit un conseil permanent en termes de prévention situationnelle aux
services municipaux. À ce titre, le référent Sûreté au sein de la Police Nationale apporte sa
compétence d’expertise et d'audit sur le caractère opérationnel des dispositifs de sécurisation
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 106 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
de la commune, appuie les services municipaux pour tous les projets touchant à l’urbanisme,
conseille les services municipaux sur tout projet de création ou d’évolution d’un système de
vidéo-protection.
Article 18
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l’État et de la Police Municipale, le Maire de Sens précise qu’elle souhaite renforcer
l’action de la Police Municipale par les moyens suivants :
> Renforcer les effectifs de la Police Municipale
> Mettre en place des brigades spécialisées (brigade cycliste et brigade canine)
> Coordonner l’action des services en lien avec la tranquillité publique.
> Accroître le déploiement de la vidéo-protection.
Article 19
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation des formations suivantes : deux séances d’entraînement au tir
dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) prévues par la
réglementation en vigueur au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’Intérieur et le président du CNFPT.
| TITRE N-DE LA VIDÉO-PROTECTION |
Le présent titre a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’État et la commune de Sens pour l’exploitation du dispositif de vidéo-protection et en particulier, les modalités de mise à disposition aux services de la DDSP de l’Yonne, des informations traitées par le réseau de vidéo-protection urbaine implanté dans la commune.
Le traitement de ce titre, fera l’objet d’un avenant spécifique qui abordera notamment les
questions d’accès des personnels au CSU de la ville, le renvoi d’images vers les services de
police nationale, l’extraction des images ainsi que le financement, l’entretien, le
fonctionnement et le renouvellement des matériels.
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PRÉFET DE L’YONNE
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par la Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique
de Sens, et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 21
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du CISPD.
Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet de l’Yonne et le Maire de Sens conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’Inspection Générale de l’Administration du ministère de l’Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l’ Association des Maires de France.
Fait à Sens, le 1 1 DEC, 2018
Le Maire de Sens, Le Préfet de l’ Yonne,
Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand IA
Marie-Louise FORT Patrice LATRON
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PRÉFET DE L’YONNE
Le Commissaire de Police,
Chef de la CSP de Sens,
NTte
SUQUE NE A dof
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-11-003 - CONVENTION COORDINATION PM SENS ET POLICE NATIONALE 11 DECEMBRE 2018 109 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-10-010
EURL AU PAIN DORE SENS 10 DECEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-010 - EURL AU PAIN DORE SENS 10 DECEMBRE 2018 110 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- CS Z_
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EURL AU PAIN DORE
8 avenue du 8 mai 1945 - Centre commercial Champs Plaisants
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Laurent BOULMIER, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement EURL AU PAIN DORE sis 8 avenue du 8 mai 1945 - Centre commercial Champs Plaisants - 89100 SENS ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-010 - EURL AU PAIN DORE SENS 10 DECEMBRE 2018 111 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement EURL AU PAIN DORE sis 8 avenue du 8 mai 1945 - Centre commercial
Champs Plaisants - 89100 SENS, conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro
2018-0161.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par lParrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* M. Laurent BOULMIER, Gérant
* M. Cyril DEWOLEF, Pâtissier Chef.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-010 - EURL AU PAIN DORE SENS 10 DECEMBRE 2018 112 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
10 DEC, 2010 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet
la sous-préfète
À de cabinet
Julia CAPEF-DUNN
Ed
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
- à M. Laurent BOULMIER
- au maire de la commune de SENS
- M. le sous-préfet d'Avallon
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne. Elle peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-010 - EURL AU PAIN DORE SENS 10 DECEMBRE 2018 113 Préfecture de l'Yonne
89-2018-12-10-011
TABAC PRESSE EPICERIE MME STYCRIN
CRAVANT 10 DECEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-011 - TABAC PRESSE EPICERIE MME STYCRIN CRAVANT 10 DECEMBRE 2018 114 D © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- _/ oSAÂ Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE EPICERIE Mme STYCRIN
13 rue d'Orléans
89460 CRAVANT
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Martine STYCRIN, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC PRESSE
EPICERIE Mme STYCRIN sis 13 rue d'Orléans - 89460 CRAVANT ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-011 - TABAC PRESSE EPICERIE MME STYCRIN CRAVANT 10 DECEMBRE 2018 115 SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Aticle 1%: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement TABAC PRESSE EPICERIE Mme STYCRIN sis 13 rue d'Orléans - 89460
CRAVANT, conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0156.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Mme Martine ST YCRIN, Gérante.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-011 - TABAC PRESSE EPICERIE MME STYCRIN CRAVANT 10 DECEMBRE 2018 116 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Atticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 10 DEC, 2018
Pour le préfet
la sous-préfète
direc 4 de cabinet
Julia CA “DUNN
End
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
- à Mme Martine STYCRIN
- au maire de la commune de CRAVANT
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Elle peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-12-10-011 - TABAC PRESSE EPICERIE MME STYCRIN CRAVANT 10 DECEMBRE 2018 117