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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2018-065
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2018-07-13-001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2018-07-26-001 - Délégations de signature SIE Avallon (2 pages) Page 7
89-2018-07-26-002 - Délégations de signature SIP Avallon (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2018-07-09-051 - Arrêté DDT/USR/2018/0039 du 9 juillet 2018 autorisant l'utilisation
de la voie d'eau au titre de la police de navigation( Laroche st Cydroine) (4 pages) Page 14
89-2018-07-23-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2018/0041 du 23 juillet 2018 portant
dissolution de l’association foncière de remembrement de PONTIGNY (4 pages) Page 19
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2018-07-23-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de MERE pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 24
89-2018-07-23-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
indivise de VILLIERS-LES-HAUTS - FULVY pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-10-001 - ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10-07-2018 (6
pages) Page 30
89-2018-07-19-003 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 0218 constatant un afflux de
population justifiant l'exercice de la profession de médecin par des internes (médecins non
thésés) (2 pages) Page 37
89-2018-07-08-001 - arrêté PREF-CAB-2018-0663 portant autorisation de surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet
national de sécurité et sauvetage aquatique à la piscine municipale f'Avallon (2 pages) Page 40
89-2018-07-08-002 - arrêté PREF-CAB-2018-0671 portant autorisation de surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet
national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale d'Avallon (2 pages) Page 43
89-2018-07-18-001 - arrêté PREF-CAB-2018-0703 portant autorisation de surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique au centre nautique municipal de Sens (2
pages) Page 46
89-2018-07-08-003 - arrêté PREF-CAB-2018-676 portant autorisation de surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet
national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale d'Avallon (2 pages) Page 49
89-2018-07-17-001 - arrêté PREF-CAB-2018-704 examen PAEFPS (2 pages) Page 52
2 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois (11 pages) Page 55
89-2018-07-25-001 - Plan canicule (32 pages) Page 67
89-2018-07-16-001 - VIDEO RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (2 pages) Page 100
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2018-07-11-004 - Arrêté conjoint Préfecture de l'Yonne-Mairie de Lainsecq
n°18/2018/DDSIS portant nomination de M. Aurélien BILLEBAULT, caporal de
sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef du CPI de LAINSECQ - régularisation (1
page) Page 103
Sous Préfecture de Sens
89-2018-07-13-002 - Arrêté convocation électeurs PAROY SUR THOLON 13 07 2018 (4
pages) Page 105
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2018-07-13-001
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-07-13-001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 4 1/2
7
y
Liberté « Égalité + Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFET DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2018-0161
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de l'Ordre de 1a Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre IL, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP -SPAE -2017-0231 du 15 septembre 2017 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2017-0311 du 27 novembre 2017 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne :
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2018-0158 du 4 juillet 2018, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine :
CONSIDERANT le bilan de l’enquête épidémiologique favorable :
CONSIDÉRANT le résultat SCA LES BLONDEAUX de recherche de tuberculose bovine
par analyse PCR-Mÿycobacterium bovis (n° dossier 18070401386501) sur les
prélèvements réalisés le 3 juillet 2018 sur le bovin FR8939297641 par le vétérinaire
inspecteur à l’abattoir de Venarey-les-Laumes :
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2018 — 0161
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-07-13-001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5 2/2
CONSIDERANT la conclusion « Lésion non tuberculeuse» du rapport d’analyse n° 18-
0968 du laboratoire d'anatomie pathologique dé Vét Agro Sup en dâte du 11 juillet 2018
sur le prélèvement réalisé le 3 juillet 2018 sur ce même bovin ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de la SCA LES BLONDEAUX situé Les
guilliens sur la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS (89170), n° de cheptel
89352556, est levée ; l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2018-0158 du 4 juillet 2018 est
abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sens ou Avallon, le maire
de SAINT MARTIN DES CHAMPS, M. le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de 1’ Yonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, SCA LES BLONDEAUX, la SCP LUCAS-AUGE-WITTORSKI-
VELLARD vétérinaire sanitaire de la SCA LES BLONDEAUX à SAINT MARTIN DES
CHAMPS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 13 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef de Pôle Santé
Protection Animale et Environnement
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE —2018 -0161
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-07-13-001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-26-001
Délégations de signature SIE Avallon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-26-001 - Délégations de signature SIE Avallon 7 s é
déberré + Laure » Frarremiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de AVALLON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M SOEN Philippe, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’ AVALLON , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-26-001 - Délégations de signature SIE Avallon 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| grade Limite Limite Durée Somme Nom et prénom des des décisions des maximale des maximale pour agents contentieuses | décisions délais de laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
être accordé
M SOEN Philippe inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 12.000 €
Mme GOUHIER Joëlle contrôleuse 10 000 € 8 000 € ; | =
M. CHEVANNE agent 2 000 € =: - | _ Dominique _ = =
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'YONNE pour
être effectif à compter du 01° septembre 2018.
À AVALLON, le 26 juillet 2018
La comptable, r
entreprises,
Mme
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-26-001 - Délégations de signature SIE Avallon 9 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-26-002
Délégations de signature SIP Avallon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-26-002 - Délégations de signature SIP Avallon 10 débevré + Éeattré » Fravremité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de AVALLON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M SOEN Philippe, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de AVALLON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-26-002 - Délégations de signature SIP Avallon 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SOEN Philippe | |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
PALOS Pascal
MARTINET Brigitte
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GRAILLOT Sophie | JANVIER Françoise
DOS SANTOS Véronique LEMERLE Thierry
LEJEUNE Isabelle CHOQUET Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale pour agents des décisions | des délais de : laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
SOEN Philippe Inspecteur | 10.000 € | 12mois 12.000 €
GOUHIER Joëlle Contrôleuse Pale 8.000 € - -
MARTINET Brigitte Contrôleuse 8.000 € 6 mois . 10.000 €
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-26-002 - Délégations de signature SIP Avallon 12 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’'YONNE pour
être effectif à compter du 01° septembre 2018.
À AVALLON, le 26 juillet 2018
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Mme DELABIE Catherin
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-26-002 - Délégations de signature SIP Avallon 13 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2018-07-09-051
Arrêté DDT/USR/2018/0039 du 9 juillet 2018 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de
navigation( Laroche st Cydroine)
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2018-07-09-051 - Arrêté DDT/USR/2018/0039 du 9 juillet 2018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation( Laroche st Cydroine) 14 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : SÉCURITÉ ROUTIÈRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2018/0039
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :
l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure :
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de
plaisance sur la rivière Yonne :
l’arrêté préfectoral N° DDT/GDC/2016/0038 du 25 août 2016 portant autorisation de
l’exercice du ski nautique sur la rivière Yonne dans le bief de Péchoir. entre les PK
25,400 et 26,750.
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de navigation intérieure :
la demande, en date du 10 mai 2018, de Monsieur Ludovic DINE, président
de l’Association Sports et Loisirs Laroche :
l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/62 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de
Yonne :
l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale
d’Itinéraire de l’ Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la
présente manifestation en date du 6 juillet 2018 :
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — WWw\W.yonne.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2018-07-09-051 - Arrêté DDT/USR/2018/0039 du 9 juillet 2018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation( Laroche st Cydroine) 15 CONSIDÉRANT QUE M. DINE Ludovic sollicite une autorisation aux fins d’organiser une manifestation nautique ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
CONSIDÉRANT, en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s’y dérouler.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de |’ Yonne.
ARRÊTE
Article ler: L'autorisation sollicitée par Monsieur DINE Ludovic, président de
l’Association Sports et Loisirs Laroche, d’organiser la manifestation nautique intitulée
« Championnat de l’ Yonne de ski nautique et de wakeboard » dans le bief de péchoir de la
rivière Yonne, entre les PK 25,400 et 26,750, les 28 et 29 juillet 2018 de 9h00 à 20h30, sur la
base nautique de Laroche-Saint-Cydroine, est accordée.
Article 2 : Conformément à la prescription du gestionnaire de la voie d’eau, l’organisateur
limitera l’emprise de la manifestation dans le bief de Péchoir à la section comprise entre les
PK 25,400 et PK 26,750 (matérialisée par les panneaux « ski nautique »), dans une bande
située à 20 m de la berge rive droite et limitée, coté rive gauche, par le chenal navigable. La
zone d’évolution ainsi délimitée figure en vert sur les cartes annexées.
Article 3: La zone de la manifestation sera délimitée à l’aide de balises à la charge de
l'organisateur, le bateau de sécurité sera tenu de s’assurer qu'aucune embarcation étrangère ne
s’engage dans la zone concernée par la manifestation.
Article 4 : Le stationnement sera interdit sur la rive droite les 28 et 29 juillet 2018 entre
09h00 et 20h30 sur la section comprise entre les PK 25,400 et PK 26,750 (matérialisée par les
panneaux « ski nautique ») pour les bateaux ne participant pas à la manifestation.
-La navigation est interdite le 28 juillet de14h00 à 16h00 et le 29 juillet 2018 de 14h00à
16h00 entre le PK 25,400et le PK 26,750.
-Appel à la vigilance des organisateurs et des participants, la vitesse doit être réduite et
l'interdiction de créer de remous de règle.
-Port du gilet de sauvetage pour tous les participants
Article 5 : La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 6: L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 7: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
2/4
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2018-07-09-051 - Arrêté DDT/USR/2018/0039 du 9 juillet 2018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation( Laroche st Cydroine) 16 Article 8: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité
en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages
qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit
d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 9: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Fait à Auxerre le 9 juillet 2018
Le préfet de l’ Yonne
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins
de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
L'arrêté préfectoral, ses 2 cartes annexées, son avis de publication au RAA ainsi que
l'avis à la batellerie, devront tous les cinq être clairement affichés au droit de la
manifestation par l'organisateur. qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et de sa publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification
— soif par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
3/4
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2018-07-09-051 - Arrêté DDT/USR/2018/0039 du 9 juillet 2018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation( Laroche st Cydroine) 17 4/4
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2018-07-09-051 - Arrêté DDT/USR/2018/0039 du 9 juillet 2018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation( Laroche st Cydroine) 18 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-07-23-001
ARRETE N°DDT/SEM/2018/0041 du 23 juillet 2018
portant dissolution de l’association foncière de
remembrement de PONTIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-07-23-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2018/0041 du 23 juillet 2018 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de PONTIGNY 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
Mission Inter-Services Eau et Nature
ARRETE N°DDT/SEM/2018/0041
portant dissolution de l’association foncière de remembrement de PONTIGNY
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles
R 133-5 et R 133-9 ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales
de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l’ordonnance du 1°
Juillet 2004 visée supra, et notamment son article 72 ; :
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1975 portant institution de l’association foncière de
remembrement (AFR) de Pontigny ;
VU l’arrêté N°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires, pour l’exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) :
VU la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de Pontigny, en date
du 12 décembre 2006, sollicitant sa dissolution :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pontigny, en date du 19 mai 2009,
acceptant l’incorporation des biens de l’AFR situés sur son territoire dans le patrimoine
communal, les chemins d’exploitation étant intégrés au réseau de chemins ruraux, et le
versement des avoirs de l’association foncière à la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ligny-le-Châtel, en date du 8
janvier 2014, acceptant l’incorporation, dans son réseau de chemins ruraux, des chemins
d'exploitation de l’AFR de Pontigny situés sur son territoire communal (parcelles cadastrales
ZO 4 et ZO 14);
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-07-23-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2018/0041 du 23 juillet 2018 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de PONTIGNY 20 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Venouse, en date du 23 janvier
2014, acceptant l’incorporation, dans le patrimoine communal, des biens de l’AFR de Pontigny
situés sur son territoire (parcelles cadastrales ZD 42, ZD 47, ZD 51, ZD 56, ZE 15, ZE 17, ZE
26, ZE 29, ZH 15 et ZH 16), les chemins d’exploitation étant intégrés dans le réseau de
chemins ruraux ;
VU les modalités de cession gratuite des biens de l’association foncière de remembrement de
Pontigny aux communes de Ligny-le-Châtel, Pontigny et Venouse, convenues dans les actes
authentiques publiés et enregistrés au service de la publicité foncière d’Auxerre (1° bureau) les
28 juillet 2017 (volume 2017 P N° 3231) et 22 septembre 2017 (volume 2017 P N° 3965) ;
VU l’avis du comptable de l’association sur la proposition de dissolution du bureau :
CONSIDÉRANT qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet en vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux pour lesquels l'association foncière de Pontigny a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;
CONSIDÉRANT la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l’AFR de Pontigny, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif :
CONSIDÉRANT que les délibérations des conseils municipaux de Ligny-le-Châtel, Pontigny et Venouse visées supra sont devenues définitives ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de la date de transfert de propriété, les communes de Ligny-le- Châtel, Pontigny et Venouse sont tenues à une obligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1 : La dissolution de l'association foncière de remembrement de Pontigny est
prononcée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales
seront assurés par le comptable de l'association, au profit des communes de Ligny-le-Châtel,
Pontigny et Venouse, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Conformément aux délibérations des conseils municipaux de Ligny-le-Châtel,
Pontigny et Venouse visées supra, la répartition des comptes de l’association foncière de
Pontigny est effectuée selon les modalités figurant en annexe du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 23 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directéur départemental des territoires,
cé A
A
Didier i do
A
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-07-23-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2018/0041 du 23 juillet 2018 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de PONTIGNY 21 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
territoires, le Directeur départemental des finances publiques et les Maires des communes de
Ligny-le-Chätel, Pontigny et Venouse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de Ligny-le-Châtel, Pontigny et
Venouse, notifié aux maires de Ligny-le-Châtel, Pontigny et Venouse, publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, et dont la copie sera adressée à
l'Insee à Orléans.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification :
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-07-23-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2018/0041 du 23 juillet 2018 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de PONTIGNY 22 Annexe de l'arrêté
N°DDT/SEM/2018/0041 RÉPARTITION DES COMPTES DE L'AFR
ortant dissolution de l'association foncière de remembrement
de PONTIGNY Montant attribué à Montant attribué à Montant attribué à
compie bell ne Pontigny Ligny-le-Châtel Venouse 1021 |Dotation 34 415,37 5 644,72 26 821,90 1 948,75 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés 25 956,79 4 352,95 20 140,52 1 463,32 110! Report à nouveau (solde créditeur) 3 510,00 3 510,00 21531 | Réseaux adduction eau 60 257,82 9883,33 46 962,42 3 412,07 26 | Participations 114,34 114,34 47138 | Recettes avant émission des titres 3,78 3,78 515 | Compte au Trésor 3.313,78 3513.78 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-07-23-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2018/0041 du 23 juillet 2018 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de PONTIGNY 23 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2018-07-23-003
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de MERE pour la période 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-07-23-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MERE pour la période 2018-2037 24 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de MERE
Contenance cadastrale : 68,3456 ha
Surface de gestion : 68,35 ha
Révision d'aménagement
2018 - 2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
MERE
pour la période 2018 - 2037
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er mars 2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de MERE pour la période 2004 – 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Méré en date du 29 septembre 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-31-D du 23 mai 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MERE (YONNE), d’une contenance de 68,35 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-07-23-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MERE pour la période 2018-2037 25 Article 3
Article 4
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 68,34 ha actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (54 %), bouleau (6 %), tremble (29 %) robinier (3 %) et d’autres feuillus (8 %). Le reste, soit 0,01 ha, est composé d’une antenne.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 3,28 ha et en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 65,06 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 3,28 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 65,06 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans ;
Un groupe constitué d’une antenne d’une contenance de 0,01 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Méré de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L’arrêté préfectoral, en date du 1er mars 2004, réglant l’aménagement de la forêt communale de MERE pour la période 2004 – 2018, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Yonne.
Besançon, le 23 juillet 2018
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-07-23-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MERE pour la période 2018-2037 26 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2018-07-23-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt indivise de VILLIERS-LES-HAUTS - FULVY
pour la période 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-07-23-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt indivise de VILLIERS-LES-HAUTS - FULVY pour la période 2018-2037 27 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt indivise de Villiers les Hauts - Fulvy
Contenance cadastrale : 88,2400 ha
Surface de gestion : 88,24 ha
Premier aménagement : 2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt indivise de
VILLIERS LES HAUTS - FULVY
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Fulvy et Villiers les Hauts en date du 27 mars 2017 et du 21 février 2017, donnant leur accord au projet d'aménagement forestier qui leur a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-31-D du 23 mai 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt indivise de FULVY ET VILLIERS LES HAUTS (YONNE), d’une contenance de 88,24 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-07-23-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt indivise de VILLIERS-LES-HAUTS - FULVY pour la période 2018-2037 28 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de chêne sessile (83 %), chêne pédonculé (10 %), charme (3 %), érable champêtre (2 %), fruitier (1 %) et de pin sylvestre (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 86,70 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (86,70 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 86,70 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 à 14 ans ;
Un groupe constitué d’une concession SNCF d’une contenance 1,54 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement les Conseils Municipaux des communes de Fulvy et Villiers les Hauts de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ces derniers mettront en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 23 juillet 2018
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-07-23-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt indivise de VILLIERS-LES-HAUTS - FULVY pour la période 2018-2037 29 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-10-001
ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du
10-07-2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-10-001 - ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10-07-2018 30 Um Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
DÉPARTEMENT SANTÉ
ENVIRONNEMENT
UNITÉ RÉGIONALE SANTÉ
ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-02935
du {0 JUIL. 2018 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’ Yonne
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L.172-1 et L.221-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article KR. 48-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et
KR. 205-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5, D.1338-1 à 2,
R.1338-4 à 10 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-1, L. 522-2 et
R. 511-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux
règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles
à la santé ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
1/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-10-001 - ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10-07-2018 31 VU le Plan Régional Santé Environnement (PRSE3 2017-2021) de Bourgogne-Franche-
Comté dont l’un des objectifs prioritaires vise la réduction de l’exposition aux pollens
d’ambroisie, notamment les actions 26 à 30 ;
VU Pavis et le rapport d’expertise collective de l’ Agence nationale de sécurité alimentaire de
l’environnement et du travail du 10 janvier 2014 sur l’impact sanitaire lié à l’exposition aux
pollens présents dans l’air ambiant ;
VU le rapport national sur la surveillance des pollens et moisissures dans l’air ambiant de
mars 2018 ;
VU la consultation effectuée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne-Franche-
Comté des Présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD de
l’Yonne et du Président du Conseil départemental de l’ Yonne en date du 4 juin 2018 suite à la
réunion d’information du 13 mars 2018 en préfecture d’Auxerre :
VU la réponse de M. le Président du Conseil départemental de l'Yonne en date du 15 juin
2018 ;
VU le rapport de lP’ARS de Bourgogne-Franche-Comté au Conseil Départemental de
PEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 27 juin 2018 ;
VU l'avis favorable du CODERST lors de sa séance du 27 juin 2018 ;
Considérant sous la dénomination « l’ambroisie » les espèces suivantes : Ambroisie à
feuilles d’armoise, Ambroisie à épis lisse et Ambroisie trifide dont les pollens sont reconnus
comme à fort potentiel allergisant ;
Considérant que lPentretien des terrains relève de La salubrité publique et que celui-ci
incombe aux propriétaires, locataires, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;
Considérant que les ambroisies sont des plantes qui prospèrent dans les terrains dénudés, les
terres rapportées (remblais) peu ou pas végétalisées, et que potentiellement tous les milieux
sont susceptibles d’être impactés : les sols peu ou mal entretenus tels que les friches
industrielles, les lotissements en cours de construction, les chantiers, les bas-côtés, les terrains
vagues, les accotements de structures linéaires (routes, autoroutes, voies ferrées.....), les
jachères, mais également dans les jardins, dans certains types de cultures et dans les chaumes,
ou encore les bords de cours d’eau ;
Considérant qu’elles se disséminent du fait des activités humaines (chantiers, déplacements
de terres et matériaux, engins de chantiers ou agricoles, voies de communication,
déplacements de matériaux infestés, nourrissage des animaux par des aliments contaminés par
des graines d’Ambroisie etc......), du déplacement de l’eau (ruissellement, cours d’eau, etc..), et
que ses semences restent viables plusieurs décennies dans les sols ;
Considérant qu’un pied d’ambroisie peut libérer en une journée plusieurs millions de grains
de pollens et que ceux-ci sont dispersés par les vents sur de grandes distances :
Considérant que les données épidémiologiques montrent que 9 à 13% de la population est
allergique aux pollens d’ambroisie dans les régions touchées, et présentent des symptômes
d’allergie aux pollens d’ambroisie pendant la période de floraison, à savoir les mois d’août et
septembre ;
2/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-10-001 - ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10-07-2018 32 Considérant que cette réaction allergique peut se manifester par divers symptômes, rhinite,
conjonctivite, trachéite, urticaire, eczéma et pour certains sujets par un asthme parfois très
grave, la sinusite et l’otite étant des complications de la rhinite allergique ;
Considérant les coûts en termes de santé publique tant sur Le plan de la consommation
pharmaceutique que des consultations médicales et des arrêts de travail ;
Considérant que la lutte contre l’ambroisie doit être de préférence préventive afin d’éviter
l'installation de fa plante mais aussi curative en présence de celle-ci ;
Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens, mais aussi la
réduction du stock de semences dans les sols nécessite l’interruption du cycle de la plante ;
Considérant que limplantation de l’ambroisie progresse rapidement dans Ia région
Bourgogne-Franche-Comté et que le département de l’ Yonne est un front de colonisation ;
SUR proposition de la Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRETE
Titre 1. Obligation de prévention et de destruction
Article 1 : obligations générales de prévention et de destruction
Afin de juguler la prolifération de l’ambroisie et de réduire l’exposition de la population à son
pollen, les propriétaires, locataires, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit, sont
tenus :
- de prévenir la pousse de plant d’ambroisie et de nettoyer et entretenir tous les
espaces où l’ambroisie est susceptible de pousser ;
- de détruire les plants d’ambroisie déjà développés.
Article 2 : agriculture
Sur les parcelles agricoles en culture, la destruction de l’ambroisie devra être réalisée par
l'exploitant jusqu’en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins, ...), dans les limites
de la parcelle cadastrale.
Article 3 : domaine public
L'obligation de lutte contre l’ambroisie est également imposée aux gestionnaires des
domaines publics de FEtat et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux exploitants
d'ouvrages linéaires, en particulier de voies de communication, qui devront mettre en œuvre
les moyens nécessaires et, en particulier, anticiper la gestion de l’ambroisie dans les marchés
de travaux.
La gestion des espaces verts doit intégrer l’élimination des plants d’ambroisie pouvant se
développer dans les jachères fleuries, massifs, parterres... 3/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-10-001 - ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10-07-2018 33 Aïticle 4: prévention de la prolifération de l’ambroisie et de la dissémination des
semences lors de travaux
Tout maître d'ouvrage et tout maître d’œuvre est tenu de mettre en place lors de travaux,
toutes les mesures qui permettent de minimiser les modes de diffusion des semences
d’ambroisie par divers vecteurs (terre, gravats, machines agricoles et de chantier). Il met en
place des mesures pour éviter le développement de l’ambroisie sur des sols nus (végétalisation
finale, couvre-sols......).
Titre 2 : organisation de la lutte
Article 5 :
Dans chaque commune du département avec localisation d’ambroisie avérée, le maire est
encouragé à désigner un référent ambroisie. Ce référent a pour mission de localiser la
présence de la plante, de rencontrer les propriétaires et/ou occupants concernés, pour les
inciter à prendre les mesures appropriées. Dans les communes non touchées par l’arrivée de
Pambroisie, cette mission consistera en une opération de vigilance afin que celle-ci ne
s’implante pas.
Article 6 :
Dans chaque Communauté de communes ou d'agglomération, le Président est encouragé à
désigner un référent intercommunal ambroisie. Ce référent a pour mission d’organiser la lutte
au niveau intercommunal et/ou de soutenir l’action des référents communaux.
Titre 3 : modalités de destruction
Article 7 : période d’élimination de l’ambroisie
L’élimination des plants d’ambroisie doit se faire avant la pollinisation estivale, pour éviter
les émissions de pollen et l’impact sur les populations, et avant le début de la grenaison, afin
d’empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols. Suivant le mode d’élimination
choisi, des interventions ultérieures supplémentaires peuvent être nécessaires en raison de
phénomènes de repousse. La période de traitement devra être articulée avec les autres usages.
Article 8 : techniques utilisées
La prévention de la pousse ainsi que l’élimination non-chimique de l’ambroisie seront
privilégiées : végétalisation, arrachage, suivi de végétalisation, fauche ou tonte répétée,
désherbage thermique.
La mise en œuvre éventuelle de moyens de lutte chimique se fera exclusivement avec des
produits homologués, en respectant les dispositions réglementaires relatives à leur application.
Le produit ayant le plus faible impact sur l’environnement sera privilégié. La lutte chimique
ne sera pas utilisée :
- dans Îles périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d’eau
potable, à l’exception du traitement des cultures qui devra respecter les
prescriptions relatives à la protection des captages ;
- sur les couverts environnementaux situés en bords de cours d’eau définis par les
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) : 4/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-10-001 - ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10-07-2018 34 - en bordure de cours d’eau selon les dispositions réglementaires des Zones Non
traitées (ZNT) propre à chaque produit phytopharmaceutique.
Atticle 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de |’ Yonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai
de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements, le Président du
Conseil Départemental de l'Yonne, les Maires, les Présidents des communautés de communes
ou de communautés d’agglomération, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur départemental des territoires, le Directeur régional
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur interdépartemental des
routes, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Yonne ainsi que les Officiers de police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne, mis en ligne sur internet et
adressé :
- à la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté,
- au Président de l’Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de
l'Yonne,
- à la Présidente de l’ Association départementale des Maires Ruraux de France,
- au Président de l’ Association départementale des communes forestières.
40 JUIL. 2018 Fait à Auxerre, le
Le Préfet,
PatriceLATRON
S/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-10-001 - ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10-07-2018 35 Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-10-001 - ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10-07-2018 36 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-19-003
Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 0218 constatant un
afflux de population justifiant l'exercice de la profession de
médecin par des internes (médecins non thésés)
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-19-003 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 0218 constatant un afflux de population justifiant l'exercice de la profession de médecin par des internes (médecins non thésés) 37 Ce Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0218
Constatant un afflux de population justifiant l’exercice
de la profession de médecins par des internes (médecins non thésés)
Le préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement les articles L 4111-1 et L 4131-2
autorisant les étudiants de médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales à
exercer la médecine en tant qu’adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de
population, constaté par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département,
Vu l’article D 4131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, complétés par l’instruction
sus citée, accordant la faculté au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de délivrer
aux étudiants de 3° cycle des études médicales remplissant les conditions requises une
autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin à condition d’en informer le Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé,
Vu l’article 158 VII de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de
santé, relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé
et des centres de santé,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l'instruction n°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation
d’exercice des étudiants de 3° cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas
d’afflux exceptionnel de population,
Vu l’arrêté n°ARSBFC/DOS/ASPU/18-120 modifiant l’arrêté n°ARSBFC/DOS/ASPU/17-
217 du 30 novembre 2017 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre
insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin,
conformément à l’article L 1434-4 du Code de la Santé Publique,
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-19-003 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 0218 constatant un afflux de population justifiant l'exercice de la profession de médecin par des internes (médecins non thésés) 38 Considérant que l’instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l’afflux exceptionnel
de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des Zones caractérisées par une
situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une
insuffisance, voire une carence de l’offre de soins,
Considérant le faible niveau de la démographie médicale dans certaines zones du département
de l’ Yonne telles que ressortant de l’application de l’arrêté du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé Bourgogne Franche Comté n° ARSBFC/DOS/ASPU/18-120 modifiant
l’arrêté n° ARSBFC/DOS/ASPU/17-217 du 30 novembre 2017,
Considérant que face à cette démographie médicale décroissant d’une part et à une population
en croissance régulière d’autre part, les médecins généralistes se trouvent confrontés à un
afflux massif de population,
Considérant le départ susceptible d’au moins 58 médecins à la retraite entre le 1° janvier 2018
et le 31 décembre 2019,
Considérant une baisse de la démographie médicale de 14% entre 2012 et 2016 sur le
département de l’ Yonne,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans les communes de l’Yonne
visées par l'arrêté modifié susvisé du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche Comté du 30 novembre 2017. Ces communes sont caractérisées par une
situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population en raison d’une
diminution constatée et de départs prévisibles de médecins.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Yonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’ Yonne
Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-
Comté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne
Fait à Auxerre, le 1 9 JUIL. 2018
Le préfet
Patrice LALRENT
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-19-003 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 0218 constatant un afflux de population justifiant l'exercice de la profession de médecin par des internes (médecins non thésés) 39 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-08-001
arrêté PREF-CAB-2018-0663 portant autorisation de
surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation au profit des personnes titulaires du brevet
national de sécurité et sauvetage aquatique à la piscine
municipale f'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-08-001 - arrêté PREF-CAB-2018-0663 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique à la piscine municipale f'Avallon 40 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ARRETE N° PREEF — CAB — 2018 - 0663
portant autorisation de surveillance des activités aquatiques,
de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du
Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique
à la piscine municipale d’Avallon
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret 91-356 du 15 avril 1991 relatif à
la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de
baignade ou de natation,
VU le dossier déposé par Monsieur Camille BOERIO, adjoint au maire d’Avallon, reçu par
courrier le 5 juillet 2018,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1° : - M. Tim BURÉ, né le 4 mars 1997 à Avallon (89)
titulaire du BNSSA n° 8900515 du 16 mai 2015
titulaire du certificat de compétence de secouriste PSEI, recyclé le 12 décembre 2017
Période d’embauche : 8 juillet 2018 au 2 septembre 2018 inclus.
est autorisé à participer à la surveillance des activités de baignade ou de natation à la
piscine municipale d’Avallon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-08-001 - arrêté PREF-CAB-2018-0663 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique à la piscine municipale f'Avallon 41 Article 2: La présente autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou
d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, le maire d’Avallon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
inscrit au registre des actes administratifs du département.
Fait à Auxerre, le 8 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-08-001 - arrêté PREF-CAB-2018-0663 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique à la piscine municipale f'Avallon 42 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-08-002
arrêté PREF-CAB-2018-0671 portant autorisation de
surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation au profit des personnes titulaires du brevet
national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale
d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-08-002 - arrêté PREF-CAB-2018-0671 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale d'Avallon 43 Em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ARRETE N° PREF — CAB — 2018 - 0671
portant autorisation de surveillance des activités aquatiques,
de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du
Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique
à la piscine municipale d’Avallon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret 91-356 du 15 avril 1991 relatif à
la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de
baignade ou de natation,
VU le dossier déposé par Monsieur Camille BOERIO, adjoint au maire d’Avallon, reçu par
courrier le 5 juillet 2018,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1° : - M. Louison POIRIER, né le 2 février 1997 à Avallon (89)
titulaire du BNSSA n° 16.21.25 du 18 mai 2016
titulaire du certificat de compétence de secouriste PSEI, recyclé le 31 janvier 2017
Période d’embauche : 16 juillet 2018 au 2 septembre 2018 inclus.
est autorisé à participer à la surveillance des activités de baignade ou de natation à la
piscine municipale d’Avallon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-08-002 - arrêté PREF-CAB-2018-0671 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale d'Avallon 44 Article 2: La présente autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou
d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, le maire d’Avallon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
inscrit au registre des actes administratifs du département.
Fait à Auxerre, le 8 JUIL, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
fous
Julia APEL-DUNN
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-08-002 - arrêté PREF-CAB-2018-0671 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale d'Avallon 45 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-18-001
arrêté PREF-CAB-2018-0703 portant autorisation de
surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation au profit des personnes titulaires du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique au centre
nautique municipal de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-18-001 - arrêté PREF-CAB-2018-0703 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique au centre nautique municipal de Sens 46 De > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ARRETE N° PREF - CAB -— 2018 - 0703
portant autorisation de surveillance des activités aquatiques,
de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du
brevet national de sécurité et sauvetage aquatique
au centre nautique municipal de SENS
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret 91-356 du 15 avril 1991 relatif à
la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de
baignade ou de natation,
VU les dossiers déposés, en date du 29 juin 2018, par Madame Géraldine DUVERNE, directrice
des ressources humaines, des activités éducatives et sportives au titre de la mairie de Sens,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1°” : - M. Théo BONVARLET, né le 10 novembre 1998 à Sens (89)
titulaire du BNSSA n° 8900218 du 4 mai 2018
titulaire du certificat de compétence de secouriste PSEI le 14 février 2018
Période d'embauche : 30 juillet 2018 au 2 septembre 2018 inclus.
est autorisé à participer à la surveillance des activités de baignade et de natation au
centre nautique municipal de Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-18-001 - arrêté PREF-CAB-2018-0703 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique au centre nautique municipal de Sens 47 Article 2 :
Article 3 :
La présente autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou
d'atteinte à la sécurité des personnes.
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, la maire de Sens, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
inscrit au registre des actes administratifs du département.
Fait à Auxerre, le 1 8 JUIL. ?n1e
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet
Ir
Julia L-DUNN
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-18-001 - arrêté PREF-CAB-2018-0703 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique au centre nautique municipal de Sens 48 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-08-003
arrêté PREF-CAB-2018-676 portant autorisation de
surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation au profit des personnes titulaires du brevet
national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale
d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-08-003 - arrêté PREF-CAB-2018-676 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale d'Avallon 49 De © Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ARRETE N° PREF — CAB — 2018 - 0676
portant autorisation de surveillance des activités aquatiques,
de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du
Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique
à la piscine municipale d’Avallon
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret 91-356 du 15 avril 1991 relatif à
la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de
baignade ou de natation,
VU le dossier déposé par Monsieur Camille BOERIO, adjoint au maire d’Avallon, reçu par
courrier le 5 juillet 2018,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1°” : - M. Emile CHAUMERLIAC, né le 18 septembre 2000 à Avallon (89)
titulaire du BNSSA n° 8900418 du 10 mars 2018
titulaire du certificat de compétence de secouriste PSE, recyclé le 16 avril 2018
Période d’embauche : 16 juillet 2018 au 22 août 2018 inclus.
est autorisé à participer à la surveillance des activités de baignade ou de natation à la
piscine municipale d’Avallon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-08-003 - arrêté PREF-CAB-2018-676 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale d'Avallon 50 Article 2: La présente autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou
d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, le maire d’Avallon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
inscrit au registre des actes administratifs du département.
Fait à Auxerre, le —8 JUIL, 2918
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Julia C L-DUNN
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-08-003 - arrêté PREF-CAB-2018-676 portant autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation au profit des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage à la piscine municipale d'Avallon 51 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-17-001
arrêté PREF-CAB-2018-704 examen PAEFPS
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-17-001 - arrêté PREF-CAB-2018-704 examen PAEFPS 52 mm Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET PROTECTION
CIVILES
ARRETE n° PREEF - CAB — 2018 - 704
portant organisation de l’examen de dossiers pour l’obtention du certificat
pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (P.A.E.F.P.S.)
le 4 novembre 2016
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUTS,
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié à la formation d’instructeur de secourisme,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers
Secours »
CONSIDERANT la demande présentée par le service départemental d’incendie et de secours de
l'Yonne - Groupement Formation Sport, afin d’organiser un jury d’examen de dossiers pour
obtention du certificat P.A.E.F.P.S. (pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours) le 04 novembre 2016,
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-17-001 - arrêté PREF-CAB-2018-704 examen PAEFPS 53 ARRÊTE :
Article 1” : une session d’examen de dossiers pour l’obtention du Certificat P.A.E.F.P.S. a eu
lieu le 4 novembre 2016 au groupement formation sport du SDIS 89.
Le nombre de candidats présentés était de : 09
Article 2 : Le jury était composé de :
- M. le capitaine Mathieu CHARDON, médecin du SDIS 89
- M. le sergent-chef Samuel PERRAULT, formateur de formateurs du SDIS 89
- M. le sergent-chef Romain RENVOISE, formateur de formateurs du SDIS 89
- M. le Lieutenant Denis ARNAUD), formateur de formateurs du SDIS 89
- M. le Lieutenant Benjamin TENY, formateur de formateurs du SDIS 89
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au registre des actes
administratifs du département.
Fait à Auxerre, le
1 2 JUIL 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-17-001 - arrêté PREF-CAB-2018-704 examen PAEFPS 54 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-20-001
Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 55 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2018/ À 296
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU Parrêté N°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013, portant transformation du
Syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable Dye-Bernouil et modifications statutaires ;
VU la délibération n°11-2018 du comité syndical du Syndicat intercommunal du Tonnerrois du 26
avril 2018 portant modification des statuts et emportant changement de dénomination ;
VU les délibérations favorables des communes de Béru, Cheney, Chichée, Collan, Dannemoine,
Épineuil, Fleys, Junay, Molosmes, Roffey, Saint-Martin-sur-Armançon, Tissey, Tonnerre, Tronchoy,
Vezannes, Vézinnes, Yrouerre et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Dye-
Bernouil ;
VU la délibération défavorable de la commune de Viviers ;
CONSIDERANT que le comité syndical du syndicat intercommunal du Tonnerrois a délibéré le 26
avril 2018, pour restituer la compétence « entretien de la voirie communale », exercer la compétence
«eau » dans son intégralité, exercer la compétence « assainissement » et emportant changement de
dénomination ainsi que de son siège social, à partir du 1% janvier 2019 ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat
intercommunal du Tonnerrois qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur la modification
statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées
ont été réputées favorables ;
CONSIDERANT que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République (NOTRe) prévoit le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à titre
obligatoire et dans leur globalité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre à compter du 1% janvier 2020 ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 56 CONSIDERANT que les communes de Béru, Cheney, Chichée, Collan, Dannemoine, Épineuil, Fleys,
Junay, Molosmes, Roffey, Saint-Martin-sur-Armançon, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vézinnes, Yrouerre et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Dye-Bernouil ; se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que lacommune de Viviers s’est prononcée défavorablement ;
CONSIDERANT que la commune de Serrigny ne s’est pas prononcée dans les délais impartis ; que cette dernière est réputée avoir émis un avis favorable implicite ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont atteintes ;
SUR proposition du sous-préfet d’ Avallon ;
ARRETE
Article 1%: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté N°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013, portant transformation du Syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Dye-Bernouil et modifications statutaires.
Article 2 : Le syndicat mixte prend la dénomination suivante « Syndicat des Eaux du Tonnerrois ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 5 : Le Sous-Préfet d’Avallon, le Directeur départemental des Finances publiques de l’Yonne, le Directeur départemental des Territoires de l’Vonne, le Président du Syndicat intercommunal du Tonnerrois, les maires des communes et le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Dye-Bernouil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 JUIL. 2018
Le Préfet,
Fais LATBT
271
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 57 ren. € L'ovéhe pre Pechnet DFRF/ peu] Ber/2048 [1995 du
. SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS
STATUTS
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Dans l'état actuel des choses, le SYNDICAT est constitué, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16, un syndicat mixte fermé
à la carte constituée des membres suivants :
> Communes : Béru, Cheney, Chichée, Collan, Dannemoine, Epineuil, Fleys, Junay, Molosmes, Roffey,
Saint Martin-sur-Armançon, Serrigny, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Viviers,
Yrouerre
> Syndicats de communes : SIAEP de Dye-Bernouil
Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS » (SET).
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
Le SYNDICATa son siège à l'adresse suivante :
17/19, avenue Aristide Briand
89 700 TONNERRE
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES
3.2 Compétences du SYNDICAT
Le SYNDICAT est un syndicat mixte à la carte. || a pour objet d'assurer, dans les conditions prévues par la
règlementation en vigueur, les compétences optionnelles suivantes :
- _l'«eau», telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, soit la
production par captage ou pompage, le transport, le stockage et la distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ;
-_ l'Eassainissement collectif », tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires en
vigueur, et incluant, à ce titre, la gestion des eaux pluviales.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 58 Ces compétences sont transférées au SYNDICAT par chacun de ses membres conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, dans les conditions suivantes :
- le transfert peut porter sur l'un ou/et l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel
susmentionnées ;
- le transfert prend effet à la date convenue entre le SYNDICAT et l'organe délibérant du membre à
l'origine du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant est devenue exécutoire ;
- sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de cinq ans à compter de leur transfert.
Le SYNDICAT exercera ses compétences dans les limites du territoire de ses membres lui ayant délégué les compétences.
La liste des compétences exercées par le SYNDICAT pour chacun de ses membres est précisée en annexe des présents statuts,
3.2 Dispositions générales relatives aux compétences du SYNDICAT
Le SYNDICAT exerce les activités qui présentent le caractère normal et nécessaire de ses compétences.
Pour mener à bien ces missions, le SYNDICAT peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires,
ILest habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Il peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.
I! peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences ou dans leur prolongement, d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou les collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4, DURÉE
Le SYNDICAT est constitué sans limitation de durée.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 59 Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL
Le SYNDICAT est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur par un
comité syndical.
5.1. Représentation au comité syndical
Le comité syndical composé de délégués titulaires et de suppléants qui assurent la représentation de ses
membres.
Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le comité syndical est constitué de
41 délégués, chaque membre du SYNDICAT étant représenté par deux (2) délégués titulaires, à l'exception de
la Commune de TONNERRE qui dispose de trois (3) délégués titulaires.
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le comité syndical sera constitué
de 22 délégués, ce nombre tenant compte de la population de chacune des communes sur le territoire de
laquelle le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences :
- un (1) délégué titulaire pour chaque commune dont le nombre d'habitants n'excède pas 1 000 sur
laquelle le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences ;
- deux (2) délégués titulaires pour chaque commune de plus de 1000 habitants sur laquelle le
SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences.
Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.
5.2. Désignation de délégués suppléants
Dans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des
délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignation
d'un délégué suppléant.
En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative au
comité du SYNDICAT. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par
son suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son
nom.
La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée délibérante
du membre adhérent qu'ils représentent.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 60 5.3 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, et toutes les fois
que ce dernier le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première
convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins
d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du
SYNDICAT et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget ;
- l'approbation du compte administratif
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- les décisions relatives à l'exercice des compétences obligatoirement transférées au SYNDICAT.
Pour les délibérations sur les affaires relevant d'une compétence transférée à titre optionnel par les membres
du SYNDICAT, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres du SYNDICAT concernés
par l'affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf pour l'approbation du compte administratif et les décisions
nécessitant l'application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. En cas de partage
des voix, celle du Président est prépondérante.
5.3 Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT.
Il rédige son règlement intérieur.
Il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences
exercées par le SYNDICAT. Il détermine, par ses délibérations, le nombre de ces commissions, leur objet, leurs
modalités de fonctionnement ainsi que leur durée.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 61 ARTICLE 6. LE BUREAU
6.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et
éventuellement d'un ou plusieurs autres membres,
Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
6.2. Attributions du bureau
Dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires ne vigueur, le bureau exerce les
attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à l'exclusion :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
de l'approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les
dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise en demeure par
les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement ;
toute autre compétence que la loi ou les règlements en vigueur réservent exclusivement au comité
syndical.
Lorsque le bureau dans son ensemble a fait l'objet de délégations d'attributions du comité syndical, il ne délibère
valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la majorité absolue
des suffrages exprimés.
ARTICLE 7. LE PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du SYNDICAT.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s'il y a lieu.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 62 Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas
d'égalité.
I! peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.
Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.
|| prépare et exécute le budget.
Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration du SYNDICAT.
Il est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, par arrêté, sous sa
surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions ou sa signature, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur,
IIL- DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 8. RESSOURCES
Les ressources du SYNDICAT comprennent :
- les contributions de ses membres, déterminées annuellement par le Comité syndical ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT ; - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; |
- les subventions de l'Union européenne, de l'Etat ou des collectivités territoriales et, de manière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;
- les produits des dons et legs;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Conformément aux principes généraux fixés par le code général des collectivités territoriales, les membres du
SYNDICAT n'ont pas à prendre en charge les dépenses llées au fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement.
Chaque membre supporte obligatoirement une part des dépenses relatives à la mise en œuvre de la
compétence « eaux pluviales », dans les conditions suivantes :
- le Comité syndical est compétent pour déterminer annuellement la contribution de chacun des membres du SYNDICAT
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 63 - cette contribution, qu'il s'agisse du budget de fonctionnement ou du budget d'investissement, est
établie sur la base de critère objectifs :
o la répartition des contributions des membres au budget de fonctionnement du service
s'effectuera selon le nombre de points d'engouffrement présents sur les réseaux unitaires ou
séparatifs transférés par les membres du SYNDICAT ;
o la répartition des contributions des membres au budget d'investissement du service tiendra
compte de l'intérêt des investissements envisagés pour chaque membre du SYNDICAT.
Le retrait d'un membre du SYNDICAT ne peut prendre effet qu'à compter du 1° janvier de l'année qui suit la
demande de retrait. || s'effectue dans les conditions financières et patrimoniales en vigueur. Le membre du
SYNDICAT qui a sollicité son retrait continue de supporter le remboursement de la dette contractée par le
SYNDICAT au titre de la compétence concernée avant la date d'effet du retrait, et jusqu'à l'amortissement des
emprunts en cause.
En cas de transfert de compétence en cours d'exercice budgétaire, le comité syndical détermine le montant de
la contribution due par la collectivité adhérente au titre de la compétence transférée au prorata de l'exécution
du budget restant à assurer.
IV - ÉVOLUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 10. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires du SYNDICAT incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre
ainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sont
décidées par délibérations concordantes du comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de ses
membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11. SUBSTITUTION D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE AUX COMMUNES
MEMBRES DU SYNDICAT
Dans l'hypothèse du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes membres du
SYNDICAT à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet EPCI a vocation à
se substituer, si les conditions posées par les lois et règlements en vigueur sont remplies, à ces communes
membres au sein du SYNDICAT.
ll est alors représenté par un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants égal au nombre de
délégués titulaires et de délégués suppléants dont disposaient les communes avant la substitution
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 64 V — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12. RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les modalités de fonctionnement du SYNDICAT non explicitement prévues par les présents statuts sont régies par les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 65 E ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS |
Conformément à l'article 3.2 des statuts du SYNDICAT, la présente annexe précise la liste des compétences
exercée pour chacun de ses membres.
La compétence « eau potable » est exercée sur le territoire des communes de :
- BÉRU
- CHENEY
- CHICHÉE
- COLLAN
- DANNEMOINE
- ÉPINEUIL
- FLEYS
- MOLOSMES
- ROFFEY
- SAINT MARTIN-SUR-ARMANÇON
- SERRIGNY
- TISSEY
- TONNERRE
- TRONCHOY
- VEZANNES
- VEZINNES
- _ VIVIERS
- YROUERRE
- SIAEP de Dye-Bernouil
La compétence « assainissement collectif » est exercée sur le territoire des communes de :
- CHENEY
- DANNEMOINE
= JUNAY
- ROFFEY
- TRONCHOY
- VEZINNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-20-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/1295 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois 66 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-25-001
Plan canicule
Mesure ORSEC Canicule
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 67 EE Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
Service interministériel de
défense et de protection
civiles
ARRETE n° PREF/CAB/SIDPC/2018/0 +A5
portant approbation des dispositions ORSEC canicule du département de P Yonne
Le préfet de l Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d’ Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions, les départements et notamment l’article 11 :
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l’application
de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGD/2018/110 du 22 mai
2018 relative au plan national canicule 2017 reconduit en 2018 ;
Vu l'arrêté n° PREF-CAB-SSI-2012-0358 du 22 juin 2012 portant approbation du plan
départemental canicule 2012 ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions ORSEC canicule du département de l’Vonne, jointes au présent arrêté,
sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : L’arrêté n° PREF-CAB-SSI-2012-0358 du 22 juin 2012 portant approbation du plan
départemental canicule 2012 est abrogé.
Article 3 : Mme la directrice de cabinet, Mme la secrétaire générale de la préfecture,
M. le sous-préfèt de Sens, M. le sous-préfet d'Avallon, M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, les chefs des services régionaux, départementaux et des
établisssement publics et privés mentionnés dans les présentes dispositions, les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le ,
25 JUIL, 2016
Le Préfet,
PatriceLAON
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 68 Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 69 me ot Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DISPOSITIF ORSEC
MESURE SPECIFIQUE
PLAN DEPARTEMENT AL
DE GESTION DE CANICULE
ervice interministériel de défense et de protection civiles/
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 70 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
PREAMBULE ADMINISTRATIF DOSSIER 00
Sommaire FICHE 01
00 PREAMBULE ADMINISERATIF
FICHE 00 01 Sommaire
FICHE 00 02 Liste de diffusion
FICHE 00 03 Tableau de mise à jour
FICHE 00 04 Arrêté d'approbation
01 PRESENTATION DU PLAN ET GENERALITES
FICHE 01 01 Objectifs et modalités de déclenchement du plan
FICHE 01 02 Préparation de la veille saisonnière
02 FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE
FICHE 02 01 Préfecture (SIDPC)
FICHE 02 02 ARS-DD 89
FICHE 02 03 Maire
FICHE 02 04 DDCSPP
FICHE 02 05 SDIS
FICHE 02 06 Forces de l’ordre
FICHE 02 07 Conseil départemental
FICHE 02 08 SAMU
FICHE 02 09 UD-DIRECCTE 89
FICHE 02 10 DSDEN
FICHE 02 11 Associations agréées de sécurité civile
03 OUTILS
FICHE 03 01 Modèle de message de déclenchement du plan
FICHE 03 02 Composition du comité départemental canicule
FICHE 03 03 Capacité des opérateurs funéraires du département
FICHE 03 04 Formulaire de remontée zonale canicule
FICHE 03 05 Formulaire de remontée des communes vers la préfecture
FICHE 03 06 Précisions sur les 4 niveaux d’alerte du dispositif
FICHE 03 07 Recommandations canicules et instructions interministérielles
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 71 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
PREAMBULE ADMINISTRATIF DOSSIER 00
Liste de diffusion FICHE 02
- Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l’Yonne,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale,
- Madame la déléguée départementale de ARS Bourgogne Franche-Comté,
- Madame le chef du service départemental de communication interministérielle,
- Monsieur le président du conseil départemental,
- Monsieur le sous-préfet de Sens,
- Monsieur le sous-préfet d’Avallon,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Yonne,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de
l'Yonne,
- Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours,
..._- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- Mesdames et messieurs les maires du département,
- Messieurs les présidents des associations de sécurité civile agréées.
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PREAMBULE ADMINISTRATIF DOSSIER 00
Tableau de mise à jour FICHE 03
Date del partie modifiée Objet de la modification modification
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PREAMBULE ADMINISTRATIF DOSSIER 00
Arrêté d’approbation FICHE 04
*
Libarid » fégalug » Jrarerattf
RÜPUNLIONIE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
CABINET
Senwe intéininistéoæt
défésx et de prokclion
civiles
ARRÉÈTE n° PREF/CAB/SIDPC/2018/0 145
portant approbation des dispositions ORSEC canicule du département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de lu sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 200d-811 du 13 août 2004 relative à la mudernisution de la sécurité civile :
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation ct à
l’action des services de L'État dans les régions, les départements et notamment l'article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application
de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGD/2018/110 du 22 mai
2018 relative au plan national canicule 2017 reconduit en 2018 ;
Vu l'arrêté n° PREF-CAB-SS1-2012-0358 du 22 juin 2012 portant apprabation du plan
départemental canicule 2012 ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions ORSEC canicule du département de l'Yonne, jointes au présent arrêté,
sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jaur,
Article 2 : L'arrêté n° PREF-CAB-SS1-2012-0358 du 22 juin 2012 portant approbation du plan
départemental canicule 2012 est abrogé.
Article 3 : Mme la directrice de cabinet, Mme la secrétaire générale de la préfecture,
M, le sous-préfèt de Sens, M. le sous-préfet d'Avallon, M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, les chefs des services régionaux, départementaux et des
établisssement publics et privés mentionnés dans les présentes dispositions, les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté,
Fait à Auxerre, le
25 JUIL, 2010
Le Préfet,
Patrice LAPROR
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PRESENTATION DU PLAN ET GENERALITES DOSSIER 01
Objectifs et modalités de mise en œuvre du plan FICHE 01
Le plan de gestion de canicule départemental (PGCD) a pour objectif d’anticiper l’arrivée
d’une canicule, de définir les actions à mettre en œuvre au niveau local pour prévenir et
limiter les effets sanitaires de celle-ci, et d’adapter au mieux les mesures de prévention et de
gestion au niveau territorial en portant une attention particulière aux populations spécifiques.
Les différents niveaux PGCD s’articulent, selon un calendrier spécifique, avec les quatre
couleurs de vigilance météorologique. Celles-ci renvoient à différents types de « vague de
chaleur », c’est-à-dire des périodes au cours desquelles les températures peuvent entraîner un
risque sanitaire au sein de la population.
Avant le ler juin, chaque service concerné vérifie le bon fonctionnement des dispositifs
d’alerte ainsi que le caractère potentiellement opérationnel des mesures prévues dans le
PGCD.
de précisions sur les 4 niveaux d’alerte) (voir fiche 03 06 pour plus
Le niveau de veille saisonnière est activé automatiquement du 1” juin au 15 septembre de
chaque année. Il comporte notamment la mise en œuvre d’un dispositif d’information et de
prévention.
En cas de chaleur précoce ou tardive, la veille saisonnière peut être activée avant le 1° juin ou
prolongée après le 15 septembre. Le niveau 1 — veille saisonnière correspond à une couleur
verte sur la carte de vigilance météorologique.
Le passage en vigilance jaune sur la carte météorologique correspond à deux cas de figure :
- Pic de chaleur : exposition de courte durée (un ou deux jours) à une chaleur intense
présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou
surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail et de l’activité physique
- Episode persistant de chaleur : températures élevées qui perdurent dans le temps
(supérieure à trois jours) pour lesquels les IBM (indicateurs biométérologiques, qui
servent à la décision de Météo-France) sont proches ou en dessous des seuils
départementaux ; ces situations constituant un danger pour les populations fragiles ou
surexposées, notamment du fait de l’activité physique.
Ce niveau implique une attention particulière. Il permet la mise en œuvre de mesures
graduées, la préparation à une montée en charge des mesures de gestion par les ARS,
notamment en matière d’information et de communication en particulier en veille de
week-end ou de jour férié.
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PRESENTATION DU PLAN ET GENERALITES DOSSIER 01
Objectifs et modalités de mise en œuvre du plan FICHE 01
Dès le niveau jaune, une information succincte « fortes chaleurs » figure dans l’encadré
« commentaire » à droite de la carte de vigilance météorologique. Les directions
interrégionales de Météo-France transmettent alors à l’ARS de zone et au centre
opérationnel de zone (COZ) un bulletin spécial pour le paramètre canicule. Ce bulletin
précisera la situation météorologique à l’origine des fortes chaleurs et son évolution prévue.
Les ARS de zone relaieront ce bulletin aux ARS concernées.
Lors du passage au niveau 2, l’ARS prend les mesures de gestion adaptées : elles concernent
principalement le renforcement des mesures de communication.
Le préfet du département est informé par l’ARS des dispositions prises. Il prend le cas
échéant des mesures départementales adaptées (communication) en lien avec l’ARS.
En cas de prévision de passage au niveau orange (amorce de l’arrivée d’une canicule), les
acteurs locaux sont informés par la préfecture des risques d’intensification de la chaleur. Ils
sont invités à prévoir une montée en charge du dispositif en vue du déclenchement éventuel
du niveau 3 canicule.
Le passage en niveau 3 correspond au passage en vigilance orange sur la carte de Météo
France, c’est-à-dire à période de chaleur intense pour laquelle les IBM dépassent les seuils
départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et susceptible de constituer un
risque pour l’ensemble de la population exposée. Il correspond à la mobilisation des acteurs
concernés et à la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées à la prise en charge
notamment des personnes à risque.
Quand un département est en vigilance orange sur la carte de Météo-France avec un
pictogramme canicule (thermomètre), la décision de déclencher le niveau 3 du plan canicule
et d’activer les mesures du PGCD est de l’initiative du préfet de département avec l’appui de
ARS.
Le préfet s’appuie en fonction des besoins locaux sur le dispositif ORSEC. Une remontée
d’informations est mise en place concernant les différentes mesures mises en œuvre par les
préfectures et les collectivités territoriales, par l’intermédiaire du portail ORSEC (voir fiche
03 04).
Durant cette phase d’alerte canicule, un suivi quotidien des indicateurs est réalisé par la
direction générale de la santé (DGS) via le système d’information sanitaire des alertes et des
crises (SISAC). Un suivi des indicateurs sanitaires est réalisé par Santé publique France aux
échelles spatio-temporelles pertinentes.
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PRESENTATION DU PLAN ET GENERALITES DOSSIER 01
Objectifs et modalités de mise en œuvre du plan FICHE 01
En cas d’épisodes caniculaires, il pourrait être envisagé d’avoir recours à la mobilisation de la
réserve sanitaire, par exemple, pour renforcer les structures de soins ou médico-sociales déjà
surchargées.
Exceptionnellement, selon l’ampleur territoriale et/ou la durée du phénomène, le Premier
ministre pourrait être amené à activer la cellule interministérielle de crise (CIC).
Si la carte de vigilance redevient jaune voire verte mais qu’un impact sanitaire persiste, le
préfet pourra, en lien avec l’ARS, décider d’un maintien des mesures adaptées du PGCD.
Le niveau 4 correspond à une canicule avérée exceptionnelle, très intense et durable, avec
apparition d’effets collatéraux dans différents secteurs (sécheresse, approvisionnement en
eau potable, saturation des hôpitaux ou des pompes funèbres, panne d’électricité, feux de
forêts, nécessité d’aménagement du temps de travail ou d’arrêt de certaines activités, etc).
Cette situation nécessite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles.
La crise devenant intersectorielle, elle nécessite une mobilisation maximale et une
coordination de la réponse de l’Etat. Pour ce faire, le Premier ministre peut « confier la
conduite opérationnelle de la crise à un ministre qu’il désigne en fonction de la nature des
événements, du type de crise ou de l’orientation politique qu’il entend donner à son action ».
La désignation de ce ministre « entraîne l’activation de la CIC qui regroupe l’ensemble des
ministères concernés ».
Le préfet de département peut aussi proposer l’activation du niveau 4, si les circonstances
locales le justifient.
Lors de la redescente des températures, le niveau de mobilisation maximale pourra être
maintenu pour des raisons autres que météorologiques même si la carte de vigilance n’est
plus rouge.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 77 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
PRESENTATION DU PLAN ET GENERALITES DOSSIER 01
02 Préparation de la veille saisonnière FICHE
Sur la base du PNC notamment, les préfets de département mettent à jour le PGCD qui
décrit l’ensemble du dispositif déployé en fonction des niveaux d’activation du plan en
précisant le rôle de chacun des acteurs territoriaux publics et privés. Cette mise à jour
consiste à adapter le dispositif au plan national canicule, aux messages de commandement
de la DGSCGC et de la zone de défense, ainsi qu’à actualiser les annuaires de crise, la liste
des référents canicule et des locaux climatisés.
REUNION DES ACTEURS
Le préfet de département peut réunir, avant le 1°” juin, et le cas échéant en fin de saison, les
acteurs locaux concernés par le PNC, notamment au travers d’un comité départemental x canicule (voir fiche 03-02) ou d’autres instances consultatives à vocation sanitaire,
Les objectifs sont :
- évaluer et mettre à jour le dispositif départemental de gestion d’une canicule
conformément au PNC avec tous les acteurs concernés et organiser, le cas échéant, des
exercices pour en tester l'efficacité ;
- s'assurer que les établissements de santé et les établissements accueillant des personnes
âgées et des personnes en situation de handicap disposent respectivement de plans blancs
et de plans bleus ;
- faire un bilan des actions de formation et de sensibilisation des différentes populations à
risques et acteurs concernés au niveau local ;
- veiller à ce que les recommandations soient diffusées auprès des populations à risques ;
- préparer un plan de communication départemental en cas d’alerte et de fortes chaleurs ;
- faire un bilan annuel des mesures structurelles de lutte contre la canicule, notamment dans
les établissements de santé, médico-sociaux et hébergeant des personnes en situation de
handicap ;
- réaliser en fin de saison un bilan de l’efficacité des mesures prises pendant l’été.
ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
Service interministériel de défense et de protection civiles’ 9
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 78 PRESENTATION DU PLAN ET GENERALITES DOSSIER 01
Préparation de la veille saisonnière FICHE 02
De plus, avant l’été, le préfet peut réunir ou informer les maires en vue d’échanger sur les
bonnes pratiques en matière d’assistance et de soutien aux personnes isolées, en particulier
sur :
- les mesures d’inscription sur le registre nominatif recensant les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap qui en font la demande (articles R. 121-2 à KR. 121-12 du
code de l’action sociale et des familles) et l’exploitation de ces données.
Par ailleurs, le préfet autorise automatiquement les maires à communiquer directement aux
services opérationnels de proximité les données relatives aux personnes inscrites sur le
registre, mais en demandant que cette transmission soit limitée aux éléments strictement
nécessaires au regard du champ de compétence technique et géographique des intervenants.
Il convient, en effet, quel que soit le contexte, de veiller au respect de la confidentialité des
données et de leur utilisation dans le seul cadre des actions de soutien et d’assistance telles
que prévues par l’article L. 116-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- l'identification des lieux climatisés permettant d’accueillir les personnes à risque vivant à
domicile ;
- l'intervention des associations et organismes pour contacter les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap vivant à domicile ;
- la mise en place de points de distribution d’eau, l’extension des horaires d’ouverture des
piscines municipales, etc.
Service interministériel de défense ef de protection civiles/ 10
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FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes préfecture (préfet - SIDPC) FICHE 01
- Active la veille saisonnière en plaçant les services de l’Etat, les maires et le conseil départemental en état de
vigilance
- Réunit en tant que de besoin le comité départemental canicule (cf fiche 03-02)
- Vérifie le caractère opérationnel des mesures prévues au plan
- Prend contact avec l’ARS — DD pour s’assurer de la préparation des services et établissements concernés
- Vérifie que les mairies procèdent au recensement des lieux climatisés ou rafraîchis dont elles ont la charge
- Vérifie que les mairies mettent en place un registre nominatif des personnes âgées ou handicapées isolées à leur
domicile
- Assure le recueil et la synthèse des informations transmises par les services de l’Etat, le conseil départemental
et les maires
- Rend compte au préfet de la zone de défense Est, de toute difficulté particulière
- Sur recommandations de l’ARS, la préfecture organise la montée en charge du dispositif
- Diffuse des informations sur les réseaux sociaux (Facebook/Twitter)
- Avertit via GALA les maires du passage au niveau 3
- Avertit le SDIS, le conseil départemental et les services de l’Etat du passage au niveau 3
- Transmet dans le même message le formulaire de remontée d’information
- Complète le formulaire CANICULE (fiche 03-04) sur le portail ORSEC (espace gestion des aléas spécifiques),
pour 17h tous les jours et le transmet au COZ
- Ouvre un évènement départemental sur le portail ORSEC sous la forme prévue
- Active le centre opérationnel départemental (COD) si besoin
- Demande à l’ ARS — DT d’alerter les services et établissements de sa compétence
- Veille à ce que l’ensemble des services publics locaux et des organismes associés soient mobilisés à mettre en
œuvre les actions prévues
- Diffuse un communiqué de presse aux médias locaux qui comporte des recommandations pour le grand public
et diffuse des informations via les réseaux sociaux (Facebook/Twitter)
- Demande au conseil départemental et aux maires d’activer leur cellule de crise respective
- Prépare les réquisitions nécessaires des professionnels de santé en lien avec l’ARS
- Inscrit le passage en niveau 4 dans l’évènement « Espace de travail » gestion des aléas du portail ORSEC
- Complète le formulaire de remontée zonale (fiche 03-04)
- Renforce s’il y a lieu le COD
- Si besoin, sollicite les forces armées auprès de l’échelon zonal
- Prend toutes les mesures nécessaires pour faire face à la situation
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 80 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiches réflexes ARS-DD 89 FICHE 02
- Diffuse le message d’activation de la veille saisonnière aux établissements de santé, médico-sociaux sous sa
compétence (ESMS), aux représentants de la médecine libérale, au SAMU, aux distributeurs d’eau et aux
représentants des syndicats des eaux
- S'assure auprès de ses correspondants locaux que des supports de communication de l’INPES sont à disposition
du public concerné dans les établissements sous compétence ARS
- Fournit des éléments de langage à la préfecture à sa demande, à destination de la population
- Veille à l’actualisation des annexes « canicule » des plans bleus et des plans blancs par les ESMS et les ES
- Remonte au point focal régional de l’ARS tout événement sanitaire en lien avec la chaleur qui lui serait parvenu
- Réalise un bilan des mesures prises en fin de saison
- Remonte à la plateforme de l’ARS tout événement sanitaire en lien avec la chaleur à
ars-bfc-alerte@ars.sante.fr OU 0809 404 900
- Anticipe la montée en charge du dispositif en lien avec la préfecture (SIDPC)
- Consulte régulièrement ses réseaux de surveillance
- Diffuse un message d’alerte auprès des ESMS et des ES
- Représente l'ARS au COD si déclenché
- S’assure de la mobilisation des EMS sous compétence ARS
- S’assure de la remontée des données relatives au dispositif de "tension hospitalière", des déclenchements de
plans blanc et bleus au siège (ars-bfc-alerte@ars.sante.fr)
- Assure un suivi de la disponibilité des lits et places en relation avec les SAMU pour la prise en charge des
patients présentant des pathologies liées à la canicule
- S’assure de la bonne réponse de l’offre de soins et l’adéquation des mesures mises en œuvre
- Participe aux réunions de la cellule de veille mises en place quotidiennement par l’ARS siège et remonte à la
préfecture les difficultés rencontrées
- S’assure de l’effectivité de la permanence des soins auprès de la médecine libérale et réunit au besoin le
CODAMUPS-TS
- Suit la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine
- Participe à la mise en œuvre d’une stratégie de communication
- Assure le renforcement des actions menées au niveau 3
- Met en place la cellule d'appui départementale
- Diffuse un message d’alerte auprès des ESMS et des ES
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 81 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes Maires FICHE 03
- Participe ou se fait représenter au sein du comité départemental canicule si sa commune est dotée d’un CCAS
- Vérifie son dispositif de veille ou d’alerte (astreintes, annuaire, etc)
- Assure la mise en place d’une cellule de veille communale
- Désigne un référent « canicule » et transmet ses coordonnées au préfet (SIDPC) et au conseil départemental (direction autonomie handicap et dépendance)
- S’assure de la préparation des services municipaux :
o les CCAS et les services communaux de maintien à domicile
o les centres de santé municipaux
o les comités locaux d’information et de coordination (CLIC)
o les coordinations gérontologiques
o les crèches municipales
- Assure le repérage des personnes âgées et handicapées isolées vivant à domicile, ainsi que le repérage des
personnes sans abri
- Informe ses administrés de la mise en place du registre nominatif, de sa finalité, de son caractère facultatif et des
modalités d’inscription
- Collecte les demandes d’inscription
- Assure la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif
- Communique ce registre au préfet, à sa demande
- Recense les associations de secouristes et de bénévoles ainsi que les différents intervenants de proximité
auxquels il serait possible de recourir (gardiens d’immeubles, pharmaciens, etc)
- Recense les locaux collectifs dont il a la charge disposant de pièces climatisées ou rafraîchies et informe le
SIDPC de l’accomplissement de cette tâche
- Diffuse des messages de recommandations au public et aux services par tout moyen (tracts, panneaux lumineux,
affiches, etc)
- Signale au préfet toute situation anormale, liée à la canicule, pouvant constituer un facteur aggravant
- Renforcement des actions mises en œuvre lors de la veille saisonnière
- S’assure de la mobilisation de l’ensemble des services municipaux et des associations pour faire face au
déclenchement du niveau 3
- Constitue une cellule de crise communale
- Assure la communication la plus large possible sur le déclenchement du niveau 3 auprès de la population
- Diffuse des messages de recommandations à la population
- Assure le suivi des décès et informe le préfet dès que les décès atteignent un seuil de vigilance ou d’alerte
- Transmet, à la demande du préfet (SIDPC), le formulaire de remontée départementale dûment complété sur la
boîte pref-defense-protection-civile(@yonne.gouv.fr
- Mobilise les associations locales (Croix Rouge, ADPC, par ex) pour effectuer des visites à domicile auprès des
personnes fragiles isolées
- Assure la programmation d’horaires d'ouverture modulés des lieux climatisés de sa commune ou des piscines
- Informe le préfet, en temps réel, de toute difficulté qu’il ne parviendrait pas à surmonter
- Met la cellule de crise communale en situation de fonctionner 24 h/24
- Fait appel à l’ensemble des ressources mobilisables sur sa commune
- Met en place des mesures exceptionnelles de gestion des décès.
Transmet à la demande du préfet (SIDPC), le formulaire de remontée départementale dûment complété sur la
boîte pref-defense-protection-civile@yonne.gouv.fr
- Transmet à la demande du préfet (SIDPC), le formulaire de remontée départementale dûment complété sur la
boîte pref-defense-protection-civile(@yonne.gouv.fr
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 13
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 82 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes DDCSPP FICHE 04
AL)
La DDCSPP adresse un message aux opérateurs relatif au plan canicule dans l’Yonne.
Ce message a pour objectif :
- D'informer les opérateurs icaunais (centres d'hébergement d’urgence et de stabilisation, CHRS, CADA,
résidences sociales, accueils de jour et maraudes, SIAO urgence) des dispositifs de veille sociale disponibles
durant l’été :
o plannings estivaux des maraudes
o plannings d'ouverture des accueils de jour
- D’informer ces mêmes opérateurs de l’instruction interministérielle annuelle relative au plan canicule et de
rappeler les recommandations du plan canicule en cas de forte chaleur.
- De diffuser les supports de communication réalisés par le ministère chargé de la santé et l'INPES, pour affichage
- Renforcement des actions mises en œuvre lors de la veille saisonnière
- Rappel des recommandations auprès des accueils collectifs de mineurs et des organisateurs d’activités physiques
et sportives. Suspension des manifestations sportives intensives.
- La répercussion du déclenchement auprès des opérateurs (centres d’hébergement urgence et stabilisation,
centres d’hébergement et de réinsertion sociale, centres d’accueil pour demandeurs d’asile, résidences sociales,
accueils de jour et maraudes, SIAO urgence)
- La mise en place par les opérateurs de leur protocole de prévention
- La vigilance accrue du SIAO volet urgence
- Si nécessaire la mobilisation d’accueils de jour en dehors des horaires habituels de fonctionnement (en journée,
dimanche et jours fériés)
- Ce niveau est déclenché par le premier ministre. À ce stade de la crise, le préfet de la zone de défense Est prend
« la main »conformément aux textes pour coordonner la gestion de crise à l’échelon zonal.
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 14
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 83 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes SDIS FICHE 05
du déclenchement du plan
- Informe les officiers, les centres d'incendie et de secours, et le service de santé et de secours médical du SDIS
- Transmet au préfet un bulletin de renseignement quotidien (BRQ) dénombrant les interventions du jour
précédent, par nature, ainsi qu’un compte-rendu sommaire (écrit et annexé) d’appréciation de la situation
- Dès l’activation du niveau 3 le BRQ est complété par un état des décès constatés
- Désigne un officier au sein de la cellule d’urgence départementale
- Assure une collaboration permanente avec le SAMU dans le cadre de l'aide médicale d'urgence
zone et les associations de secouristes
- Désigne un officier au sein du COD en préfecture
- Renforce si la situation l’exige le dispositif opérationnel des centres de secours, en liaison avec la préfecture de
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 15
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 84 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes DDSP / Groupement de gendarmerie FICHE 06
- Mettent en alerte les circonscriptions
habituelle de la circonscription
- Avisent le préfet si le nombre de décès constatés à domicile et/ou sur la voie publique dépasse la moyenne
précédente (en distinguant les décès sur la voie publique et les décès à domicile)
- Communiquent au préfet le nombre d’interventions par jour en les comparants aux chiffres de l’année
constatation des décès (délai, remise du certificat de décès, etc)
- Signalent au préfet toutes difficultés rencontrées dans le cadre du déplacement des médecins requis aux fins de
(pompes funèbres, hôpitaux, reposoirs municipaux, sociétés d’ambulances, ect)
- Signalent au préfet toutes difficultés liées au transport et/ou à la réception des corps par les services spécialisés
de la victime (réquisitions à manouvriers, ect) suite à l’intervention des services de secours
- Contactent les mairies pour la prise en charge des frais engagés pour la remise en état ou en sécurité du domicile
- Transmettent au préfet une synthèse quotidienne liée à la canicule
- Désignent un représentant au sein de la cellule d'urgence départementale
- Désignent un représentant au sein du COD en préfecture
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 16
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 85 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes conseil départemental de l'Yonne FICHE 07
- Nomme un référent « canicule » et participe au comité départemental canicule
- Prévient le préfet (l’ARS — DD) en cas d'événement anormal pouvant constituer un facteur d’alerte
- Diffuse des messages de veille et de recommandations aux :
o protections maternelles et infantiles (PMT)
services de maintien à domicile
CLIC et coordinations gérontologiques
équipes médico-sociales APA
circonscriptions de la vie sociale (CVS)
o crèches départementales
- Contribue au repérage des personnes fragiles en lien avec les services d’aide à domicile
- Assure le recensement des structures qui relèvent de sa compétence pour transmission à l'ARS — DD en lien
avec la DDCSPP
- En lien avec l’ARS, veille au bon fonctionnement des pièces rafraîchies dans les établissements hébergeant des
personnes âgées qui relèvent de sa compétence et à la mise en place des plans bleus
- Transmet au préfet la liste des établissements organisant de l’accueil de jour, de l’accueil temporaire, de la garde
de nuit et l’annuaire des services de maintien à domicile
- Assure le relais des messages et recommandations
- Elabore un guide de procédures de gestion de crise pour ses propres services
©
©
O©O
oO
- Renforcement des actions mises en œuvre lors de la veille saisonnière
- Participe à la cellule de crise départementale
- Alerte :
o protections maternelles et infantiles (PMI)
o services de maintien à domicile
o CLIC et coordinations gérontologiques
o équipes médico-sociales APA
o circonscriptions de la vie sociale (CVS)
o crèches départementales
- S’assure de la bonne information de ces équipes
- Constitue une cellule de crise départementale et participe au COD en cas d’activation
- Décide, s’il y a lieu, la mise à disposition aux maires de ses équipes de terrain (APA, PMI, CVS)
- Vérifie la mobilisation des services de maintien à domicile, les coordinations gérontologiques et les CLIC
- Informe le préfet en temps réel des difficultés rencontrées
- Fait appel à l’ensemble de ses ressources mobilisables
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 17
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 86 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes SAMU 89 FICHE 08
- Prévient l’ARS — DD et le point focal régional de tout pic de difficulté quelle qu’en soit l’origine : urgence
hospitalière, permanence des soins, et en règle générale toute urgence pré-hospitalière de ville
- ASsure :
o Le suivi des appels journaliers au centre 15
o Le suivi du nombre de sorties SMUR primaires et secondaires du département
- Renforcement des actions mises en œuvre lors de la veille saisonnière
- Assure une écoute attentive des appels concernant la population cible du plan
- Communique à l’ARS le nombre d’affaires suivies chaque jour en s’assurant du bon remplissage du serveur
régional de veille et d’alerte (SRVA)
- Assure :
o la préparation en termes de moyens techniques et humains, et d’interventions en cas de
déclenchement du niveau mobilisation maximale
o la coordination de la mise en action des SMUR du département
o la rotation des agents présents sur le terrain
o la régulation des demandes d’hospitalisation de la médecine libérale avec l’hôpital
o la diffusion des recommandations préventives et curatives
o la collecte des bilans sanitaires dans le cadre du suivi de la crise eu égard aux sorties SMUR en
veillant au bon remplissage du serveur régional de veille et d’alerte (SRVA)
o une collaboration permanente avec le SDIS
o la synthèse des décès enregistrés par les SMUR et des interventions en veillant au bon
remplissage du serveur régional de veille et d’alerte (SRVA)
- Participe à :
o la recherche de lits pour les pathologies spécifiques en liaison avec la cellule de veille des ARS
et les DD
o la coordination de l’utilisation des moyens disponibles des hôpitaux et des cliniques en fonction
des besoins
o la veille de la permanence des soins
- Assure le renforcement des actions menées au niveau 3
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 87 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes UD-DIRECCTES89 FICHE 09
- Information des entreprises sur leurs obligations (assurer la sécurité des travailleurs en tenant compte des
conditions climatiques ; mise à disposition d’eau potable ; aménagement des postes ; aération des locaux fermés)
- Vigilance sur les chantiers et dans les établissements lors des contrôles
- Mobiliser les services de santé au travail, par le biais des médecins inspecteurs du travail, afin que les médecins
du travail demeurent vigilants quant aux précautions à prendre par les employeurs et aux déclarations des
accidents du travail, et qu’ils établissent un document à afficher dans l’entreprise ou sur le chantier, en cas
d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à
accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur
- Renforcement niveau 1 : Invitation des entreprises à adapter l’organisation en prévision des fortes chaleurs
- Contrôles ponctuels sur les chantiers et les établissements ciblés sur les secteurs d’activités (BTP, ect)
- Rappel des préconisations décrites au niveau 1
- Information des services de santé au travail, par les médecins inspecteurs du travail, que l’alerte est donnée d’un
passage au niveau 3, afin notamment qu’ils organisent une permanence
- Contrôles des chantiers et établissements ciblés
- Intensification contrôles des chantiers et établissements ciblés
- Information des services de santé au travail, par les médecins inspecteurs du travail, que l’alerte est donnée d’un
passage au niveau 4
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 19
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 88 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes DSDEN FICHE 10
- Prévient la préfecture en cas de phénomènes significatifs rencontrés dans les établissements ou de variation de
ses indicateurs
- Assure la mise en place d’un système de vigilance
- Renforcement des actions mises en œuvre lors de la veille saisonnière ‘ = |
- Alerte et informe les chefs d’établissements scolaires publics et privés en période scolaire
- Assure le suivi de la température à l’intérieur des établissements scolaires et l’information des élèves et du
personnel sur les recommandations pour prévenir les conséquences sanitaires des conditions climatiques
- Prépare l’approvisionnement en eau
- Alerte et informe les chefs d’établissements scolaires publics et privés en période scolaire
- Prévient en temps réel la préfecture de toute évolution anormale liée à la canicule
- Assure le renforcement de la distribution d’eau, une information systématique sur les recommandations pour
prévenir les conséquences sanitaires des conditions climatiques
- Adapte en tant que de besoin la pratique sportive dans le cadre scolaire et les sorties scolaires
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 20
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 89 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
FICHES REFLEXES PAR NIVEAU D’ALERTE DOSSIER 02
Fiche réflexes Associations agréées de sécurité civile FICHE 11
- Contribution au réseau des bénévoles et des services d’aide à domicile de la Croix Rouge française à
l'identification des personnes vulnérables en les encourageant à s’inscrire auprès des CCAS (ou des organismes
chargés d’assurer le repérage)
- S’assurent de la mobilisation de l’ensemble de leurs bénévoles pour faire face au déclenchement du niveau 3
(pré-alerte)
- Mise en œuvre des missions suivantes :
o information et écoute de la population cible du plan
préparation des interventions (moyens humains et techniques)
renfort des services d’accueil d'urgence
renfort dans les maisons de retraite
renfort des services d’aide à domicile
renfort des SAMU sociaux
transport de personnes
approvisionnement en eau potable des zones sensibles
transmission des messages de prévention et de recommandations en cas de fortes chaleurs
o renfort des visites au domicile des personnes à risque
- Collaboration permanente avec les pouvoirs et les secours publics pour la mise en œuvre des actions
d’assistance auprès de la population et des services publics
- Certaines actions spécifiques peuvent être mises en place à la demande du préfet
O
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O©O
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©
O
©
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- Assurent le renforcement des actions menées au niveau 3
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 21
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 90 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
OUTILS DOSSIER 03
Modèle de message de déclenchement du plan FICHE 01
PLAN DE GESTION DE CANICULE DEPARTEMENTAL
-DECLENCHEMENT DU NIVEAU 3 « CANICULE »
Heure : XXhXX
Pour action :
- Services de l'Etat :
O Préfecture 89
Cabinet — Pôle communication
©O Service de secours
SDIS / SAMU 89
© Ordre Public
DDSP / GGD
Oo Directions régionales et départementales
ARS-DD 89 / DDT / DSDEN /
DIRECCTE-UD 89 / DDCSPP
- Collectivités :
o Conseil départemental
© Maires
Pour information :
Services de l'Etat :
o COZ
Sous-préfets
DMD
COGIC
Préfecture 89
SIDSIC/ Standard / Directions
© Directions régionales et départementales
DDFTP / DREAL-UD89
Oo Secours Santé
Santé publique France
Collectivités :
o Association des maires de l’ Yonne (AD89)
©
O
O
Service interministériel de défense et de protection ci
Téléphone : 03 86 72 79 89 (Standard)
Télécopie : 03 86 52 57 89
Courriels : pref-defense-protection-civile@yonne.gouv.fr
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 22
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 91 OBJET : DECLENCHEMENT DU NIVEAU 3 DU PLAN DE GESTION D’UNE CANICULE DANS
L’YONNE
TEXTE
Sur la base des informations de Météo France, je vous informe du déclenchement du niveau 3 « CANICULE » du
plan de gestion d’une canicule à compter du ............. dans le département de l’ Yonne.
Je vous demande de mettre en œuvre les mesures adaptées à ce niveau chacun dans votre domaine, en vous
référant au plan départemental de gestion d’une canicule de l'Yonne.
IE convient notamment de :
- renforcer les mesures de communication en diffusant des messages de recommandations au public par tout
moyen (disponibles sur le site de Santé publique France, du ministère de la santé ou encore de la préfecture),
- mettre en œuvre les actions prévues pour Passistance, l’accueil et la protection des personnes à risques (isolées,
âgées, nourrissons, etc.) : ouverture de locaux disposant de pièces rafraîchies, mobilisation des associations et des
agents territoriaux pour contacter les personnes isolées, étendre les horaires des piscines, etc.
- transmettre un message aux établissements relevant de votre champ de compétence afin que les mesures
d'anticipation, de vigilance et de précautions nécessaires soient prises par les responsables d'établissement enl
faveur des personnes fragiles.
Les mairies sont invitées à retourner le formulaire joint à ce message sur la boîte mail
pref-defense-protection-civile@yonne.gouv.fr
Vous voudrez bien m’informer de toutes difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures.
Le Préfet de Yonne
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 23
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 92 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
OUTILS DOSSIER 03
Composition du comité départemental canicule FICHE 02
Composition du comité départemental canicule :
- Conseil départemental
- Association des maires de l’ Yonne
- Services de la préfecture : SIDSIC - Service communication
- Groupement de gendarmerie départemental
- DDSP
- DDCSPP
- DDT
- DSDEN
- DIRECCTE UD 89,
- Météo-France
- SDIS
- SAMU
- ARS DD 89
- Conseil de l’ordre des médecins
- SOS Médecins 89
- SOS Médecins Sens
- Représentants des établissements de santé et des établissements médicaux et médico-sociaux
- Croix Rouge
- CCAS de l’Yonne
- M. le Président du CODERPA
- CAF
- CPAM
- Mme la directrice de la Fédération des organismes de sécurité sociale de l’ Yonne
- Mutuelle sociale agricole
- Régime social des fonctionnaires
- Représentant des transports sanitaires
- Directeur interdépartemental de la Poste
- Directeur de DOMANYS
- Directeur de l’office auxerrois de F’habitat
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 24
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 93 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
OUTILS DOSSIER 03
Capacités des opérateurs funéraires du département FICHE 03
Z:\cabinet\Sidpc\ORSEC\MESURES EN COURS D ELABORATION\PLAN
CANICULE\Plan canicule 2018\PLAN CANICULE 2018\Liste op funéraires 89.odt
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 25
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 94 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
OUTILS DOSSIER 03
Formulaire de remontée zonale canicule FICHE 04
En période de canicule, le vecteur de remonté de l’information des préfectures vers le
ministère de l’intérieur est l’espace de travail « gestion des aléas spécifiques » du portail
ORSEC, dans lequel les informations suivantes sont à remplir quotidiennement
(rubrique canicule /formulaire CANICULE /ajouter un enregistrement) :
Niveau
activé
Médias/com |
Action des
communes
Communes ayant ouvert un centre d'appel dédié
(nom des communes + numéro de
Téléphone / commentaires)
Mise en œuvre d'informations spécifiques en
direction des publics ciblés
Nombre de communes ayant mis en œuvre des
actions d'assistance aux personnes isolées
(commentaires)
Nombre de communes ayant mis en œuvre des
actions d'assistance aux personnes isolées avec
recours au “registre nominatif des personnes âgées
ou handicapées!" (commentaires)
Mobilisation des associations agréées de sécurité
civile
Mobilisation d'autres acteurs (commentaires)
Intervention
des services
de secours
Autres mesures
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 26
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 95 /S2jIA19 01921044 ap ja esuafop ap jouaisiuuiaqut 201449S S9.NS9UIS21}NY SAN9)98S913n8,p UOHESITIQOIA SIIAD 9}LIN99S 3pPS99919% SUOHEIDOSSE SIP UODESINAON S99[OSI souuos19d XnU 9JUBJSISSE P SUON2E,P 2IAND U9 9OSIN S9[qnSorpqnd sopUOTJD911P ussonbry19ds SUOIJEULIOJUI,P 2IANDU9OSINN 2p Oo19umu) 91p?P pdde,p 91}U99 un ,p 91NISANQ) AIADINVO C0 AHDIA 91N399/914 8j SI9A SOUNUIUOI SP 99JU0OW9I 9P91IE[NULIO C0 WaISSOQ S'TILNAO 810/LO anof & osIIA HINADINVO NVTd °nbri9ds 21ns3IW DASHO Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 96 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
OUTILS DOSSIER 03
Précisions sur les 4 niveaux d’alerte du dispositif FICHE 06
Note : Le plan national canicule dont il est fait référence ici se trouve annexé à l’instruction
interministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017
relative au plan national canicule 2017
1. Veille Saisonnière : voir fiche 8 du plan national canicule
2. Avertissement chaleur : voir fiche 9 du plan national canicule
3. Canicule : voir fiche 10 du plan national canicule
> Schéma de déclenchement du niveau 3 d’alerte :
oueleels
L
ae
|
À
Corail départomontal | Maires |
\
Structures médico-sociales
relevant de sa compétence
)
UN
Sous-préfets
DDSP / GGD
SDIS
SAMU
DDCSPP
DIRECCTE
DSDEN
}
4, Canicule extrême : voir fiche 11 du Plan National Canicule. Le schéma d’alerte ci-dessus
s’applique de la même manière.
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 28
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 97 ORSEC Mesure spécifique PLAN CANICULE Mise à jour 07/2018
OUTILS DOSSIER 03
Recommandations canicule et instructions interministérielles FICHE 07
- LES RECOMMANDATIONS CANICULE SONT DISPONIBLES SUR
LE SITE DU MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE :
http://social-sante.souv.fr/sante-et-environnement/risquesclimatiques/canicule
- L’'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 24 MAI 2017 EST
DISPONIBLE SUR LE SITE DU MINISTERE DES SOLIDARITES ET
DE LA SANTE :
INSTRUCTION N° : DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24
mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017
http://social-sante.scouv.fr/sante-et-environnement/risquesclimatiques/canicule
- NUMERO NATIONAL D’INFORMATION A DISPOSITION DU
PUBLIC :
0 800 06 66 66 : canicule info service (appel gratuit depuis un poste fixe)
Numéro unique du conseil départemental : 03 86 72 85 00
Service interministériel de défense et de protection civiles/ 29
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 98 Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-25-001 - Plan canicule 99 Préfecture de l'Yonne
89-2018-07-16-001
VIDEO RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-16-001 - VIDEO RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 100 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- 645
Portant modification de l’arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0302 du 7 juin 2016 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
Avenue Haussman ZAC Clairions 89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0302 du 7 juin 2016 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - Avenue Haussman ZAC
Clairions - 89000 AUXERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0058 du 11 avril 2018 régulièrement
publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de
cabinet ;
VU la demande de modification présentée par M. Philippe BACHMAN, Responsable ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 26 juin 2018 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-16-001 - VIDEO RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 101 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: L'article 2 de l’arrêté n°PREF/CAB2016-0302 du 7 juin 2016 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM Avenue Haussman
ZAC Clairions 89000 AUXERRE est modifié comme il suit :
« Article 2 : «Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes responsables du système de vidéoprotection
et du droit d’accès sont :
* Le Responsable multiservice
* Le Responsable fraude interne. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le
16 JUIL. 2018
Pour le préfet,
la sous-préfète,
A) de cabinet
Jûfia Le
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Philippe BACHMAN
- au maîïre de la commune de AUXERRE
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-16-001 - VIDEO RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 102 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2018-07-11-004
Arrêté conjoint Préfecture de l'Yonne-Mairie de Lainsecq
n°18/2018/DDSIS portant nomination de M. Aurélien
BILLEBAULT, caporal de sapeurs-pompiers volontaires,
en qualité de chef du CPI de LAINSECQ - régularisation
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2018-07-11-004 - Arrêté conjoint Préfecture de l'Yonne-Mairie de Lainsecq n°18/2018/DDSIS portant nomination de M. Aurélien BILLEBAULT, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef du CPI de LAINSECQ - régularisation 103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de LAINSECQ PRÉFECTURE DE L'YONNE
Année 2018
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
N° AK /2018/DDSIS/SM
ARRETE
portant nomination de M. Aurélien BILLEBAULT,
caporal de sapeurs-pompiers volontaires,
en qualité de Chef du CPI de LAINSECQ
- régularisation -
LE MAIRE DE LAINSECQ LE PREFET DE L'YONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 1892 portant organisation du Corps des sapeurs-pompiers de la
commune de LAINSECAQ ;
VU l'arrêté de la commune portant premier engagement du sapeur-pompier volontaire Aurélien
BILLEBAULT au CPI de LAINSECQ, à compter du 1°’ avril 2006 :
VU l'arrêté de la commune portant promotion au grade de caporal de sapeurs-pompiers
volontaires à monsieur Aurélien BILLEBAULT, du CPI de LAINSECQ à compter du
1%" avril 2016 ;
CONSIDERANT la décision du maire de LAINSECQ en date du 07 décembre 2015 chargeant
monsieur Aurélien BILLEBAULT des responsabilités du CPI de LAINSECQ dans l'attente de
l'acquisition de la formation de chef d'équipe pour exercer les fonctions de chef du CPI de
LAINSECQ ;
CONSIDERANT que l'intéressé est titulaire du diplôme de chef d'équipe de sapeurs-pompiers
volontaires depuis le 13 mars 2016 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
ARRÉTENT
Article 1”- À compter du 1° avril 2016, monsieur Aurélien BILLEBAULT, caporal de sapeurs-pompiers
volontaires, est nommé en qualité de chef du CPI de LAINSECQ.
Article 2 - Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal Administratif
de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et transmise au SDIS de
l'Yonne.
Fait à LAINSECO, le 2/Y AVES Fait à AUXERRE, le _— Le Maire, | Le Préfet, 4 1 JUIL &i
/ Pour le préfet,
Certifié exécutoire age ER e
Notifié le CPP | |
(se reporter à l'article 2) SAS : : Date et signature de l'intéressé SR
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2018-07-11-004 - Arrêté conjoint Préfecture de l'Yonne-Mairie de Lainsecq n°18/2018/DDSIS portant nomination de M. Aurélien BILLEBAULT, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef du CPI de LAINSECQ - régularisation 104 Sous Préfecture de Sens
89-2018-07-13-002
Arrêté convocation électeurs PAROY SUR THOLON 13
07 2018
convocation des électeurs à des élections partielles complémentaires le 30 septembre et le 7
octobre 6 postes à pourvoir
Sous Préfecture de Sens - 89-2018-07-13-002 - Arrêté convocation électeurs PAROY SUR THOLON 13 07 2018 105 De =" 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
SOUS-PREFECTURE DE SENS
POLE EMPLOI, COHESION SOCIALE
ET ENVIRONNEMENT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME P CORNU
TEL : 03.86.83.95.36
pascale.comu@yonne.gouv.fr
ARRETE SPSE-AGR-2018-0047
portant convocation des électeurs de la commune
de PAROY-SUR-THOLON
en vue des élections municipales partielles complémentaires
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans
les régions et départements,
VU Parrêté préfectoral n° SAPPIE/BCAAT/2018/0169 en date du 11 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Régis CASTRO), sous-préfet de Sens,
CONSIDERANT que dans les communes de moins de mille habitants, des élections complémentaires doivent être
organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres,
CONSIDERANT, qu’il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de 6
sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de PAROY-SUR-THOLON suite aux démissions de
Mesdames Evelyne BOSCARDIN, Nathalie CHARPY et Messieurs Christophe CHAUMARTIN, Yannick FLEURY,
Joël LAIGNEAU et Anthony PERRIER, conseillers municipaux,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués
pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée
quinze jours au moins avant les élections,
ARRET E :
Article 1°”. — Les électeurs de la commune de PAROY-SUR-THOLON sont convoqués le dimanche 30 septembre 2018
à l’effet d’élire six membres du conseil municipal. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche
7 octobre 2018.
Article 2. — Cette élection se fera sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste
électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février
2018, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la
commission administrative au titre de l’article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de
l’article L34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours au moins avant ces élections (soit le
mardi 25 septembre 2018).
Sous Préfecture de Sens - 89-2018-07-13-002 - Arrêté convocation électeurs PAROY SUR THOLON 13 07 2018 106 Article 3. — Le scrutin ne durera qu’un seul jour et aura lieu un dimanche. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit
heures. Les membres du conseil municipal de PAROY-SUR-THOLON seront élus au scrutin majoritaire.
Article 4. — Au premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu :
1° Ja majorité absolue des suffrages exprimés :
2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection a Hieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 5. — Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.
Le procès-verbal de Pélection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des
candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L’un sera déposé
aux archives de la mairie, l’autre sera immédiatement adressé à la préfecture.
Dès l’établissement du procès-verbal le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en
toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 6. — Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Les candidats
peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats
présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures seront à déposer à la sous-Préfecture de Sens, au pôle emploi, cohésion sociale et environnement , 2
Rue du Général Leclerc 89 100 Sens, dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
-le mercredi 12 septembre 2018 de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h00.
-le jeudi 13 septembre 2018 de 8h45 à 1 1h45 et de 13h45 à 18h00.
En cas de second tour de scrutin :
-le lundi 1% octobre 2018 de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h00.
-le mardi 2 octobre 2018 de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 18h00.
Article 7. — Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi,
tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient
être inscrits au 1% janvier de l’année de l’élection.
Article 8. — Le bureau de vote se tiendra au foyer communal 12 rue de la croix Rebourg (salle habituelle de vote) et sera
présidé par le maire. Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l’ouverture de Ia séance, sachant
lire et écrire, rempliront les fonctions d’assesseurs dans le cas où pour une cause quelconque le nombre des assesseurs
désignés conformément aux dispositions de l’article R 44 (code électoral) ne serait pas atteint. Le secrétaire est désigné
par le président et les assesseurs ; dans les délibérations du bureau, il n’a que voix consultative. Deux membres du bureau
au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.
Article 9. — Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du
scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Toutefois dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de
chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par les soins du président du
bureau de vote.
Sous Préfecture de Sens - 89-2018-07-13-002 - Arrêté convocation électeurs PAROY SUR THOLON 13 07 2018 107 3
Article 10. — Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les
réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être déposées, à peine de nullité, dans les cinq
Jours qui suivent l’élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture de Sens. Elles sont immédiatement
adressées au préfet de P Yonne et enregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de DIJON. Elles peuvent
également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de DIJON dans le même délai.
Fait à Sens, le 13 juillet 2018
Le sous-préfet
2 Régis CASTRO
Le sous-préfet de Sens et le maire de la commune de PAROY-SUR-THOLON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de PAROY-SUR-THOLON à la
diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de DIJON (22 Rue
d”’Assas - 21000 DIJON) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé
de réception.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet de lYonne - Service de la
Citoyenneté et des Usagers de la Route - 1 Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX ou
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet -
Bureau des polices administratives - Place Beauveau - 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique
maintient le délai de recours contentieux, s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la
notification de la décision contestée.
Sous Préfecture de Sens - 89-2018-07-13-002 - Arrêté convocation électeurs PAROY SUR THOLON 13 07 2018 108 Sous Préfecture de Sens - 89-2018-07-13-002 - Arrêté convocation électeurs PAROY SUR THOLON 13 07 2018 109