Conseil Municipal - 99 DE Enfance modification du reglement interieur de la creche

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Conseil Municipal - 99 DE Enfance modification du reglement interieur de la creche Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Saint-Héand. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Enfance modification du reglement interieur de la creche)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, -%2{ Saint

% H éand L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 22 JUILLET À 20 H 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CRAPART.

Etaient Présents: Madame Françoise BERGER, Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Florence

GRATALOUP, Monsieur Jean-François DEBATISSE, Madame Jessy CHALANCON, Monsieur

Jean-Pierre BÉAL, Monsieur Bruno VILLEMAGNE, Madame Jeannine GRATALOUP, Madame

Christine NÉEL, Monsieur Guy PIÉGAY, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Joëlle PEGUET, Madame Anne-Marie CIZERON, Monsieur Olivier BOREL, Madame Huguette SAHUC, Madame Céline FLACHON, Monsieur Bertrand ESCOT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents: Madame Florence EXBRAYAT, Monsieur Jean-Louis SAVATTEZ, Monsieur Bernard

BESSON, Madame Nathalie ANJORAS, Madame Colette PANEL, Madame Annie FRIBAULT,

Monsieur Grégory FAYOLLE, Madame Aurélie GUILLARME.

Procurations : Madame Florence EXBRAYAT à Monsieur Olivier BOREL

Monsieur Jean-Louis SAVATTEZ à Monsieur Jean-Paul PIÉGAY

Monsieur Bernard BESSON à Monsieur Jean-Pierre BÉAL

Madame Nathalie ANJORAS à Madame Christine NÉEL

Madame Colette PANEL à Madame Huguette SAHUC

Madame Annie FRIBAULT à Madame Florence GRATALOUP

Monsieur Grégory FAYOLLE à Madame Françoise BERGER

Madame Aurélie GUILLARME à Madame Jeannine GRATALOUP

Madame Christine NÉEL a été élue secrétaire de séance.

MISE EN LIGNE : 25 JUILLET 2025

ENFANCE : RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE CRÈCHE « GRAINES D’AVENIR » - MODIFICATION DU REGLEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ouverture de la nouvelle structure multi-accueil petite crèche « Graines d'Avenir » au 5 rue l'Avenir à compter du 26 août 2024 pour les enfants de 2 mois et demi à 3 ans révolus, Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2024 par lequel le conseil municipal a adopté les termes du règlement de fonctionnement à compter du 26 août 2024, Considérant qu'après une année de fonctionnement, il est nécessaire d'adapter ledit règlement de fonctionnement,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214202343-20250722-2025-49-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/07/2025)EXPOSÉ DU RAPPORTEUR :

l'est rappelé que Le règlement de fonctionnement définit « le mode d'emploi » de l'établissement. Il précise Les règles de fonctionnement et les responsabilités de chacun.

Les missions de la petite crèche sont de veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Elle concourt à l'intégration sociale des enfants porteurs de handicap ou atteints de maladies chroniques. Elle permet aux parents de concilier vie familiale et professionnelle.

Après une année de fonctionnement il est nécessaire d'adapter certaines dispositions :

1°) sur les conditions d'admission et d'accueil, à savoir :

Pour rappel : actuellement, il est indiqué :

« Conditions d'admission

Les familles doivent fournir les éléments nécessaires à l'étude de leur demande à la direction de la crèche.

Toute modification avant l'entrée de l'enfant engendre un nouvel examen du dossier. > Relatives aux parents

Les critères d'admissions

L'admission reposera sur les critères suivants :

+ _Le lieu de résidence principale : Saint-Héand est prioritaire, puis viennent Les communes n'ayant pas de mode d'accueil collectif (Aveizieux, La Gimond, Saint-Bonnet-Les- Oules...).

+ La situation professionnelle : un parent travaillant sur la commune, reprise de formation, insertion professionnelle, recherche un travail

+ La situation de la famille (famille monoparentale, handicap dans la famille, maladie d'un parent)

° La composition de la famille (nombre d'enfants)

*__Les enfants fréquentant un lieu d'accueil de la commune

+ _ L'âge de l'enfant (priorité aux enfants ne pouvant pas être scolarisés)

+ _Les revenus de la famille (afin de répondre aux 10 % minimum d'enfants vivants sous le seuil de pauvreté = inférieur à 1 € par heure de garde).

e La date de dépôt du dossier de demande peut être prise en compte pour un choix final.

Situation particulière : dispositif insertion départementale,

Fratrie présente à la crèche ou sur un autre mode de garde individuel sur la commune, ou scolarisée sur la commune ».

Proposition de modification par l'ajout d'un alinéa :

Modifications des conditions d'admission initiales,

Lorsque des modifications de la situation changent les conditions d'admissions initiales (lieu de résidence), la famille perd le bénéfice de sa place en crèche.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(043-214302343-209290723-2925-46-DE)

Accusé cerlifié exécutoire

Récenion par le préfet : 25/07/2035)Dans ce cas, une demande de dérogation devra être formulée par écrit au maire ou à son représentant pour solliciter le maintien de sa place temporairement et au plus tard jusqu'à la fermeture de la structure en été.

2°) Présentation du règlement de fonctionnement: seules les annexe 1 (Rappel des dispositions légales relatives à l'autorité parentale) et 6 (protocole suspicion de maltraitance ou enfant en danger) resteront annexées.

Les annexes 2 (participation familiale), 3 (protocole situations d'urgence), 4 (protocole d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées, 5 (protocole soins spécifiques, occasionnels ou réguliers), 7 (protocole sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif) seront mises à disposition des familles à l'accueil de la structure et dans Le bureau de la directrice.

ILest proposé au conseil municipal :

- D'approuver les modifications du règlement de fonctionnement multi-accueil petite crèche « Graines d'Avenir » tel que présentées et ce, à compter du 26 août 2025,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-_ Adopte les termes modifiés du règlement de fonctionnement tel que présentés, - Dit que Le règlement de fonctionnement modifié sera affiché au sein de la structure et sera diffusé auprès des familles si la demande en est formulée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement modifié et à accomplir toutes les formalités afférentes à sa bonne exécution,

- Dit que le règlement de fonctionnement modifié s'appliquera à compter du 26 août 2025.

Copie certifiée conforme

SAINT-HEAND, le 25 juillet 2025

Le Maire, La secrétaire de séance, -Claude CRAPART Christine NÉEL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214202343-20250722-2025-49-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/07/2025)