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Déliberation - 2020 06 44 PE Modification du reglement interieur des creches municipales
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 44 PE Modification du reglement interieur des creches municipales)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Nombcerde membres. composent LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ le Conseil Municipal... ......... 45
Membres en exercice …...................... 45
Présents ou représentés
à la séance... ..,...... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Excusé ....................................... 00 EXTRAIT DU REGISTRE
Absentissimsnmniniinaions 00 des
Délibération n°2020-06-44-PE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Modification du règlement intérieur des crèches
municipales
SÉANCE DU 25 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq juin, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenayÿ-sous-Bois, dûment convoqués le dix-neuf juin, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. MORA, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE*, M. SEYE, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,
M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, M. CLERGET, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY*, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX,
M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSEES - REPRESENTEES
Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme SAINT-GAL
*Mme NIAKHATE a donné mandat à Mme KLOPP
(À partir du point 11)
**Mme VIENNEY a donné mandat à M. CORNELIS
(À partir du point 19)
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Anne KLOPP ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2020-06-44-PE
Modification du règlement intérieur des crèches municipales
LE CONSEIL,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L21212-29,
VU la circulaire actualisée n°2019-005 de la CNAF du 5 juin 2019,
CONSIDÉRANT que suite à la circulaire de la CNAF du 26.03.2014 n° 2905-2014-EAJE, la Direction
de la Petite Enfance est tenue de modifier et/ou compléter son règlement de fonctionnement, à
l'intention des familles,
CONSIDÉRANT que des modifications de neuf articles sont nécessaires pour adapter le règlement
aux pratiques, à savoir :
-__ Article 2 : concernant les pièces à fournir.
-_ Article 6 : précisant les fermetures fixes pour le nettoyage des locaux avant réouverture fin août.
- Article 7 : concernant les PAI, pour toute allergie alimentaire ou autre, un justificatif obligatoire
d'un allergologue est à fournir.
- Article 8 : précisant que la visite médicale d'admission est obligatoire pour les enfants de moins
de 4 mois, les enfants porteurs de handicap(s) et/ou de maladies chroniques.
-__ Article 13 : concernant la participation à l'enquête FILOUE (Fichier LOcalise des enfants Usagers
d'Eaje).
-_ Article 14 : relatif au mode de calcul Plancher/Plafond :
La commune se réserve le droit de déplafonner le montant maximum des participations familiales
conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2005. Soit un plafond de 6 860 € et
un plancher de 705, 27 € (barème CAF).
- Article 15: précisant que les congés sont déduits mois par mois, proratisés en fonction de la date
d'arrivée de l'enfant pour un maximum de 7 semaines.
Un abattement de 10 minutes dans la journée est toléré, au de-delà duquel 7 heure supplémentaire
sera facturée. Paiement : Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
- Article 17 : relatif à la modification des habitudes horaires et des absences non motivée et/ou
injustifiée.
- Article 18 : concernant l'enregistrement de l'enfant sur l'écran tactile, dès l’arrivée et avant son
départ de la structure.
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver les modifications des articles 2, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 17 et 18 du règlement de
fonctionnement,
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ce nouveau règlement.
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME
Préfecture dy Val-de-Marne Jean-Philinbe GAUTRAIS
SU. : Publication
le es Z..fl].-2070 asso
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