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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 36 prix m3 eau part CC postMarque
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 36 prix m3 eau part CC postMarque)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 30 MARS 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 27 27
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jean Luc GALICHET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Marcel BONNET, Guillaume RENAUDET, Lory GABREAUX, Antonia PAQUOLA, François MAINSANT, Jacky HERMANT, Alain CAILLET, Francis COLMART, Patrick MAUCLERT, Marie Claire LAURENT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Jean Marie DEGRAMMONT, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, François COLLART, Didier HEINIMANN, Jacques JESSON, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Christophe TESTI.
Absents : Odile HUVET, Alain CHAPRON, Laurent GOURNAIL, Christian CARBONI, Arnaud GIBONI, Brigitte CHOCARDELLE, Valérie MORAND.
Représentés : Aurélie FAKATAULAVELUA à Sabine BAUDIER, Nathalie FRANCART à Magali SALUAUX, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE à Didier HEINIMANN, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Marie Claire LAURENT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Augmentation du prix de l'eau potable pour la part de la Communauté de
Communes
N° de délibération : 2023_36
Vu la délibération 2003/40 en date du 15/05/2003 fixant le montant de la surtaxe eau potable ;
Considérant que les travaux d’investissement en matière d’eau potable ont généré des emprunts et une baisse de la capacité d’investissement ;
Considérant que la poursuite des investissements programmés dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable et notamment la création d'une unité de traitement d'eau potable à Suippes et des interconnexions de réseaux entre les communes, nécessitent des moyens financiers suffisants ;
Considérant que l’augmentation de la surtaxe eau potable doit être envisagée de manière progressive ;
Considérant que l’assiette globale de consommation est de 287 172 m3, il convient
d’augmenter la surtaxe de 0.10 €HT / m3 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 23 mars 2023 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique,
VU les statuts de la Communauté de Communes,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2023 à 11h15
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_36-DE
Publié le 05/04/2023 ; Rendu exécutoire le 05/04/2023 VU l’avis du Bureau communautaire,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Fixe le montant de la surtaxe eau potable pour la tranche 0 - 100m3 à 0.4725 € HT/m3 à
compter du 1er mai 2023.
Fixe le montant de la surtaxe eau potable pour la tranche 100m3 et plus à 0.4278 €
HT/m3 à compter du 1er mai 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 7 avril 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.04.05 11:04:59 +0200
Ref:20230405_094003_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2023 à 11h15
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_36-DE
Publié le 05/04/2023 ; Rendu exécutoire le 05/04/2023