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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 25 fixation prix eau postMarque (2)
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 25 fixation prix eau postMarque (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 28 MARS 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 28 28
+ 3
pouvoirs
Date de convocation
22 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Aurélie FAKATAULAVELUA, Sébastien FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR.
Absents : Christian CARBONI, Nathalie FRANCART, Laurent GOURNAIL, Catherine BOULOY, Valérie MORAND.
Représentés : Natacha BOUCAU à François COLLART, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Jacques JESSON à Laurence TOURNEUR.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Fixation du prix de l’eau potable pour la part de la Communauté de Communes N° de délibération : 2024_25
Vu la délibération 2003/40 en date du 15/05/2003 fixant le montant de la surtaxe eau potable ;
Vu la délibération 2023/36 en date du 30/03/2023 fixant le montant de la surtaxe eau potable ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 21 mars 2024,
Considérant que les travaux d’investissement en matière d’eau potable ont généré des emprunts et une baisse de la capacité d’investissement ;
Considérant que la poursuite des investissements programmés dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable et notamment la création d'une unité de traitement d'eau potable à Suippes et des interconnexions de réseaux entre les communes du secteur sud et centre, nécessitent des moyens financiers suffisants ;
Considérant que l’augmentation de la surtaxe eau potable doit être envisagée de
manière progressive pour atteindre 0,50 € HT/m3 d’augmentation en 2025 ;
que l’assiette globale de consommation est de 287 000 m3, il convient d’augmenter, dans
un premier temps, la surtaxe de 0,25 € HT/m3 à compter du 1er mai 2024 et, dans un
second temps, de 0,25 € HT/m3 à compter du 1er mai 2025 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/04/2024 à 12h21
Réference de l'AR : 051-200042620-20240328-2024_25-DE
Publié le 02/04/2024 ; Affiché le 02/04/2024 ; Rendu exécutoire le 02/04/2024 VU les statuts de la Communauté de Communes,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre)
FIXE le montant de la surtaxe eau potable pour la tranche 0 - 100m3 à 0,7225 € HT/m3
à compter du 1er mai 2024.
FIXE le montant de la surtaxe eau potable pour la tranche 101 m3 et plus à 0,6778 €
HT/m3 à compter du 1er mai 2024.
FIXE le montant de la surtaxe eau potable pour la tranche 0 - 100m3 à 0,9725 € HT/m3
à compter du 1er mai 2025.
FIXE le montant de la surtaxe eau potable pour la tranche 101 m3 et plus à 0,9278 €
HT/m3 à compter du 1er mai 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 3 avril 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.04.02 12:07:18 +0200
Ref:6254859-9355891-1-D
Signature numérique
le Président