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Document publié le Vendredi 22 janvier 2016 par la commune de Lardy.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 22 JANVIER 2016 L’an deux mille seize, le vingt-deux janvier à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ (arrivé à 20h55), Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Madame Nicole REAULT. Étaient absents représentés : Madame Maryse PEQUEUR représentée par Monsieur Lionel VAUDELIN et Madame Agnès PELLETIER représentée par Monsieur Raymond TIELMAN. Étaient absents non représentés : Monsieur Nassim BELKAÏD et Madame Christine Kieu Trang DU THI. A vingt heures cinquante, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Raymond TIELMAN est désigné en qualité de secrétaire de séance. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 1/20 ORDRE DU JOUR DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales PAGE 3 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2015 PAGE 3 AFFAIRES GÉNÉRALES PAGE 4 1. CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) : ACTUALISATION DES MEMBRES 2. COMITÉ D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES : ACTUALISATION DES MEMBRES FINANCES PAGE 8 3. FIXATION DES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE AUX TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX POUR L’ANNÉE 2016 SPORT, VIE LOCALE & ASSOCIATIVE PAGE 11 4. ÉCOLE MUNICIPALE DE SPORT : TARIFS POUR L'ANNÉE 2016 TRAVAUX PAGE 16 5. VALIDATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) QUESTIONS DIVERSES PAGE 20 OooOooO En préambule, Madame Dominique BOUGRAUD présente ses meilleurs vœux à l'ensemble du conseil municipal. Elle fait part de sa vive émotion à l'annonce du décès de Monsieur François PASQUIET, 1er adjoint au Maire de Janville sur Juine. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 2/20 SECRÉTAIRE DE SÉANCE Madame Dominique BOUGRAUD sollicite les membres du Conseil municipal pour que soit désigné un secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Raymond TIELMAN est désigné en qualité de secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2015 Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 20 novembre 2015, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance. Monsieur Patrick GINER indique qu'il n'a pas été destinataire des informations relatives au marché de restauration. Le compte-rendu du Conseil municipal du 20 novembre 2015 est approuvé, À L'UNANIMITÉ, par les membres présents à la dite séance, présents ou représentés à la présente séance. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises : DATE N° OBJET DECISIONS 2015 14/12/15 DEC99/2015 Contrat de coréalisation avec l'atelier de l'orage pour le spectacle « FTT » par le Cie X- PRESS dans le cadre « des hivernales », le dimanche 31 janvier et le lundi 1er février 2016. Fixation des tarifs de droit d'entrée. 01/12/15 DEC100/2015 Convention d'assistance juridique avec le cabinet PEYRICAL & SABATTIER avec un tarif horaire fixé à 170 € HT. 13/01/16 DEC02/2016 Renouvellement d'adhésion à l'association « Villes internet » pour un montant 2016 de 281,20 € TTC. A l'interrogation de Madame Carole PERINAUD, sur la mise en concurrence pour le choix d'un cabinet juridique, Madame Rozenn POUSSARD, Directrice générale des services précise que la Commune s'est appuyée sur la mise en concurrence réalisée pour l'assistance juridique sur le dossier de l'intercommunalité. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 3/20 Les élus de l'opposition sollicitent la transmission des décisions relatives aux travaux de la rue du Rosset (désignation MOE). → la mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection globale de la rue du Rosset a été confiée au groupement de bureaux d'études BEA, BEHC par décision n°68/2012 du 3 août 2012. 1- CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) : ACTUALISATION DES MEMBRES Délibération n°DEB01/2016 Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que le Conseil d'administration du CCAS, est constitué paritairement de Conseillers municipaux élus par le Conseil municipal et de personnalités qualifiées (membres issus du milieu associatif local) nommées par Madame le Maire. Le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’élus municipaux au CCAS et procédé à leur désignation lors du conseil municipal du 23 avril 2014. Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Stéphane CABRIT, conseiller municipal démissionnaire, membre de cette instance. Conformément à l'Article R123-9 du code de l'action sociale et des familles, le siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, est pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l'intéressé. Listes présentées en avril 2014 : LISTE 1 LISTE 2 Mme Marie-Christine RUAS M. Stéphane CABRIT Mme Agnès PELLETIER Mme Claudine BLAISE Mme Méridaline DUMONT Mme Kieu Trang DU THI Mme Claude ROCH M. Patrick GINER Mme Béatrice FORTEMS M. Olivier DUARTE Mme Carole PERINAUD Suite aux résultats du scrutin, 8 membres étaient déclarés élus : Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Stéphane CABRIT Madame Agnès PELLETIER Madame Claudine BLAISE Madame Méridaline DUMONT Madame Kieu Trang DU THI Madame Claude ROCH Monsieur Patrick GINER Monsieur Stéphane CABRIT appartenait à la LISTE 1, le siège laissé vacant est pourvu par le suivant sur la LISTE 1. Il ne reste plus de candidat non élu sur cette liste. Le siège laissé vacant est alors pourvu par le premier non élu de la LISTE 2, à savoir Madame Béatrice FORTEMS. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 4/20 Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la nouvelle composition du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale. Madame le Maire se réfère : au code général des collectivités territoriales, au code de l'action sociale, et notamment son article R123-9, à la délibération n°DEB33/2014 du 23 avril 2014 fixant le nombre de membres composant le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, à la délibération n°DEB34/2014 du 23 avril 2014 portant désignation des membres du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, CONSIDÉRANT que par courrier en date du 28 novembre 2015, Monsieur Stéphane CABRIT a informé le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal ; CONSIDÉRANT sa qualité de membre du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale ; CONSIDÉRANT que conformément à l'Article R123-9 du code de l'action sociale et des familles, le siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, est pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l'intéressé ; CONSIDÉRANT que la liste 1, à laquelle appartenait l'intéressé est épuisée, le siège laissé vacant sera pourvu par le premier non élu de la liste 2 ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ ABSOLUE : PREND ACTE de la désignation de Madame Béatrice FORTEMS en qualité de membre du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS). PREND ACTE de la composition du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale comme suit : Madame Marie-Christine RUAS Madame Agnès PELLETIER Madame Claudine BLAISE Madame Méridaline DUMONT Madame Kieu Trang DU THI Madame Claude ROCH Monsieur Patrick GINER Madame Béatrice FORTEMS POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Madame Nicole REAULT. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 5/20 2- COMITÉ D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES : ACTUALISATION DES MEMBRES Délibération n°DEB02/2016 Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que la Caisse des écoles, créée par le Conseil municipal, associe des membres fondateurs et souscripteurs. Son administration est confiée, sous la présidence du Maire, à un Comité d'administration. Ce Comité d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il règle les affaires, vote le budget et délibère sur l'emploi des ressources de la Caisse des écoles. Le maire, en sa qualité de président exécute les décisions du Comité. Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Stéphane CABRIT, Conseiller municipal démissionnaire, membre de cette instance. Madame le Maire se réfère : au code général des collectivités territoriales, à la délibération du Conseil municipal du 5 juin 1935 portant création de la Caisse des écoles de Lardy, à la délibération du Comité d'administration du 25 octobre 1983 modifiant les statuts de la Caisse des écoles, aux délibérations du Comité d'administration du 13 novembre 1991 et du 13 novembre 1992 portant à six Conseillers municipaux et à sept sociétaires la composition du Comité d'administration de la Caisse des écoles, à la délibération n°DEB35/2014 du Conseil municipal du 23 avril 2014 portant désignation des membres du conseil municipal au comité d'administration de la Caisse des écoles, CONSIDÉRANT que par courrier en date du 28 novembre 2015, Monsieur Stéphane CABRIT a informé le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal ; CONSIDÉRANT sa qualité de membre du Comité d'administration de la Caisse des écoles ; CONSIDÉRANT qu'il convient de pourvoir à son remplacement ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ : DÉSIGNE Madame Dominique GORVEL en qualité de membre du Comité d'administration de la Caisse des écoles. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 6/20 PREND ACTE de la composition du Comité d'administration de la Caisse des écoles comme suit : Madame Annie DOGNON Monsieur Jean-Luc DUBOIS Madame Chantal LE GALL Madame Dominique GORVEL Madame Carole PERINAUD Monsieur Patrick GINER POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Madame Nicole REAULT. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 7/20 3 – FIXATION DES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE AUX TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX POUR L’ANNÉE 2016 Délibération n°DEB03/2016 Monsieur Hugues TRETON, conseiller municipal en charge des finances indique que les tarifs des services municipaux de l'école de sport, des classes de découverte et des classes transplantées sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est- à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille. La tarification municipale tient compte des revenus et de la composition des familles par application du calcul du quotient familial qui s'effectue à partir du revenu fiscal de référence, ainsi le barème d’imposition utilisé dans le calcul de l'impôt sur le revenu n'impacte pas le QF. Les effets de seuil sont limités du fait de l'application de 10 tranches. La dernière revalorisation qui était de 0,9% concernait l'année 2015 : Rappel des 10 tranches de quotient familial (du 1 er janvier au 31 décembre 2015) Quotient familial Catégorie Pourcent Inférieur à 367 € A 25% Compris entre 367,01 € et 505 € B 30% Compris entre 505,01 € et 620 € C 35% Compris entre 620,01 € et 733 € D 40% Compris entre 733,01 € et 872 € E 45% Compris entre 872,01 € et 1 009 € F 50% Compris entre 1 009,01 € et 1 239 € G 55% Compris entre 1 239,01 € et 1 422 € H 60% Compris entre 1 422,01 € et 1 905 € I 70% Supérieur à 1 905,01 € J 80% Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou la revalorisation des tranches du quotient familial pour l’année 2016, à hauteur de 0,5% correspondant au taux d'inflation 2014. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 8/20 Monsieur Hugues TRETON donne lecture de la simulation de la réévaluation des tranches du quotient familial pour l’année 2016, à hauteur de 0,5% (le tableau fourni dans la note explicative présentant une erreur dans l'application du taux). Quotient familial Catégorie Pourcent Inférieur à 369 € A 25% Compris entre 369,01 € et 508 € B 30% Compris entre 508,01 € et 623 € C 35% Compris entre 623,01 € et 737 € D 40% Compris entre 737,01 € et 876 € E 45% Compris entre 876,01 € et 1 014 € F 50% Compris entre 1 014,01 € et 1 245 € G 55% Compris entre 1 245,01 € et 1 429 € H 60% Compris entre 1 429,01 € et 1 915 € I 70% Supérieur à 1 915,01 € J 80% Les tranches de quotient familial ainsi revalorisées prennent en compte la revalorisation des barèmes fiscaux. A la demande de Madame Marie-Christine RUAS, il est précisé que le calcul du quotient s'effectue à partir du revenu fiscal de référence de l'année N-1. Aux interrogations de Monsieur Olivier DUARTE, sur la mesure des effets de bord et des impacts pour chaque famille, Monsieur Hugues TRETON indique que les chiffres ont été demandés. Monsieur Olivier DUARTE insiste pour qu'une répartition détaillée (évolution du nombre de famille par tranche) puisse être fournie. Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que cette revalorisation des tranches est une mesure favorable. De plus, il est précisé que suite aux transferts de la compétence Enfance / Jeunesse (restauration scolaire, péri-scolaire, accueil en centre de loisirs,...) l'application du quotient familial concerne uniquement les tarifs de l'école de sport et des classes transplantées ou de découvertes. A la remarque de Madame Carole PERINAUD, Monsieur Hugues TRETON précise que ce QF s'applique en année civile, et conformément à l'information transmise, une simulation d'un QF avec 6 tranches sera étudiée pour une éventuelle application en année scolaire. Madame le Maire se réfère : au code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-1, à la délibération n°2/1993 du Conseil municipal du 29 janvier 1993 pour la mise en place du quotient familial, à la délibération n°42/1994 du Conseil municipal du 14 juin 1994 proposant une nouvelle répartition des tranches du quotient familial applicable à compter du 1er janvier 1995, à la délibération n°DEB92/2014 du Conseil municipal du 12 décembre 2014, décidant la revalorisation des tranches du quotient familial pour l’année 2015. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 9/20 CONSIDÉRANT le taux d'inflation de l'année 2014 ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ : DÉCIDE de revaloriser les tranches du quotient familial pour l’année 2016. DIT QUE cette revalorisation est basée sur le taux d'inflation 2014 de 0,5% (source INSEE). DIT QUE les 10 tranches du quotient familial s’établissent donc, pour 2016, comme suit : Quotient familial Catégorie Pourcentage Inférieur à 369 € A 25% Compris entre 369,01 € et 508 € B 30% Compris entre 508,01 € et 623 € C 35% Compris entre 623,01 € et 737 € D 40% Compris entre 737,01 € et 876 € E 45% Compris entre 876,01 € et 1 014 € F 50% Compris entre 1 014,01 € et 1 245 € G 55% Compris entre 1 245,01 € et 1 429 € H 60% Compris entre 1 429,01 € et 1 915 € I 70% Supérieur à 1 915,01 € J 80% POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER et Madame Nicole REAULT. ABSTENTION : Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD. Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale indiquent qu'en l'absence de simulation chiffrée, ils s'abstiennent. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 10/20 4- ÉCOLE MUNICIPALE DE SPORT : TARIFS POUR L'ANNÉE 2016 Délibération n°DEB04/2016 Monsieur Eric ALCARAZ, adjoint au Maire en charge des sports rappelle que les tarifs des prestations de l'école municipale de sport sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille. Les prestations sont les suivantes : les mercredis de l'école de sport en période scolaire, les stages multi-sports de 5 jours proposés à l'occasion des petites vacances scolaires (hiver, printemps, Toussaint). A titre d'information, les tarifs pour l'année 2015 étaient les suivants : Tranches A B C D E F G H I J Ext. CCA Ext hors CCA Tarif mensuel pour 2h 5,23 6,28 7,32 8,36 9,4 10,45 11,5 12,54 14,63 16,73 22,72 23,17 Stage 1 journée 6,03 7,24 8,46 9,66 10,87 12,08 13,28 14,49 16,9 19,31 26,27 26,77 Pour la saison 2016-2017, en vue d'optimiser la fréquentation de l’école de sport ainsi que son fonctionnement, le service des sports propose de revenir sur l'organisation initiale du mercredi en période scolaire, et de proposer : 1 séance de 13h45 à 15h45 (durée 2h) Enfants du CE1, CE2, CM1 et CM2 – 3 groupes de 18 enfants 1 séance de 16h à 17h15 (durée 1h15) Enfants de la GS et du CP – 2 ou 3 groupes de 16 enfants Ce scénario sur deux plages d'accueil n'a que peu d'incidence sur le coût de transport (réutilisation de la navette de 13h45) et une incidence limitée au niveau du coût d'encadrement (moniteur vacataire Action Emploi). Celui-ci correspond à une vacation supplémentaire par mercredi pour un coût de 2 120 € de septembre à décembre, soit environ 700 € / mois. En outre, cette organisation permet encore une bonne articulation avec les utilisations des installations par les associations sportives en fin d'après-midi (gymnase libéré à 17h15). Enfin, il est proposé dans le cadre de la prise en charge de la facturation des prestations de l'école de sport par le service des sports, de passer à une facturation trimestrielle (et non mensuelle) correspondant aux modalités d'inscription qui se font au trimestre. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 11/20 Ainsi, la grille tarifaire de l'école de sport est ajustée comme suit avant application du QF : Tarif mensuel 2016 Tarif trimestriel 2016 Forfait séance 2h 21,00 € 63,00 € Forfait séance 1h15 13,00 € 39,00 € Stage 1 journée 24,00 € L'application de cette nouvelle grille tarifaire correspond aux tarifs suivants pour l'année 2016 : Un tarif extérieur supérieur au tarif maximum pouvant varier de +10% (pour les extérieurs à la commune mais résidant sur une commune de la CCEJR) à +25% (pour les extérieurs à la commune et à la CCEJR) a été maintenu, actuellement aucun enfant « extérieur » n'est inscrit. Les tarifs de l'école de sport applicables aux agents du personnel communal pour l'année 2016, sont remisés de 25%. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur : La proposition de réorganisation de l'accueil du mercredi pour la saison 2016- 2017. La facturation des prestations de l'école de sport au trimestre à compter du 1er septembre 2016. La grille des tarifs pour l'année 2016. A l'interrogation de Madame Carole PERINAUD sur la réorganisation de la séance de 13h45 pour les enfants déjeunant au restaurant scolaire, Madame Annie DOGNON précise que la plage horaire dédiée au repas est suffisamment large pour permettre aux enfants de déjeuner et de se rendre à l'école de sport. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 12/20 A B C D E F G H I J Ext. CCEJR Ext hors CCEJR 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 70% 80% 110% 125% Tarifs mensuels – séance 2h 5,25 € 6,30 € 7,35 € 8,40 € 9,45 € 10,50 € 11,55 € 12,60 € 14,70 € 16,80 € 23,10 € 26,25 € Tarifs mensuels – séance 1h15 3,25 € 3,90 € 4,55 € 5,20 € 5,85 € 6,50 € 7,15 € 7,80 € 9,10 € 10,40 € 14,30 € 16,25 € Stage – journée 6,00 € 7,20 € 8,40 € 9,60 € 10,80 € 12,00 € 13,20 € 14,40 € 16,80 € 19,20 € 26,40 € 30,00 € A B C D E F G H I J Ext. CCEJR Ext hors CCEJR 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 70% 80% 110% 125% Tarifs trimestriels – séance 2h 15,75 € 18,90 € 22,05 € 25,20 € 28,35 € 31,50 € 34,65 € 37,80 € 44,10 € 50,40 € 69,30 € 78,75 € Tarifs trimestriels – séance 1h15 9,75 € 11,70 € 13,65 € 15,60 € 17,55 € 19,50 € 21,45 € 23,40 € 27,30 € 31,20 € 42,90 € 48,75 € Stage – journée 6,00 € 7,20 € 8,40 € 9,60 € 10,80 € 12,00 € 13,20 € 14,40 € 16,80 € 19,20 € 26,40 € 30,00 € Tarifs mensuels 2016 10 TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL + EXTERIEURS Tarifs trimestriels 2016 10 TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL + EXTERIEURS Monsieur Eric ALCARAZ confirme que cette réorganisation sera effective en septembre 2016, il précise que cette modification ne concerne pas le fonctionnement des stages effectués durant les congés scolaires. A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE, il est indiqué que le tarif de base a été redéfini à partir du tarif 100% de l'année 2015, arrondi afin d'améliorer la lisibilité des grilles. Madame le Maire se réfère : au code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-1, à la délibération n°DEB92/2014 du Conseil municipal du 12 décembre 2014 fixant les tarifs 2015 des services municipaux soumis à quotient familial, CONSIDÉRANT l'organisation proposée pour la saison 2016-2017, en vue d'optimiser la fréquentation de l’école de sport ainsi que son fonctionnement le mercredi en période scolaire ; CONSIDÉRANT la proposition de passer à une facturation trimestrielle (et non mensuelle) correspondant aux modalités d'inscription qui se font au trimestre ; CONSIDÉRANT l'ajustement de la grille tarifaire de l'école de sport avant application du quotient familial : Tarif mensuel 2016 Tarif trimestriel 2016 Forfait séance 2h 21,00 € 63,00 € Forfait séance 1h15 13,00 € 39,00 € Stage 1 journée 24,00 € LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la proposition de réorganisation de l'accueil du mercredi pour la saison 2016-2017 : - 1 séance de 13h45 à 15h45 (durée 2h) - Enfants du CE1, CE2, CM1 et CM2 – 3 groupes de 18 enfants - 1 séance de 16h à 17h15 (durée 1h15) - Enfants de la GS et du CP – 2 ou 3 groupes de 16 enfants APPROUVE la facturation des prestations de l'école de sport au trimestre à compter du 1er septembre 2016. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 13/20 FIXE, pour l’année 2016, la participation des familles comme suit : - Annexe 1 : Tarifs publics de l'école de sport applicables en année civile du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016. - Annexe 2 : Tarifs de l'école de sport applicables aux agents du personnel communal du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016, remisés de 25% sur les tarifs publics. PRECISE que les recettes seront inscrites au budget primitif 2016. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Madame Nicole REAULT. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 14/20 Annexe 1 : Tarifs publics de l'école de sport applicables du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL A B C D E F G H I J Extérieurs CCEJR Hors CCEJR 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 70% 80% 110% 125% ECOLE DE SPORT Tarif mensuel : 2 heures 5,25 € 6,30 € 7,35 € 8,40 € 9,45 € 10,50 € 11,55 € 12,60 € 14,70 € 16,80 € 23,10 € 26,25 € Tarif mensuel : 1 heure 15 3,25 € 3,90 € 4,55 € 5,20 € 5,85 € 6,50 € 7,15 € 7,80 € 9,10 € 10,40 € 14,30 € 16,25 € Tarif trimestriel : 2 heures 15,75 € 18,90 € 22,05 € 25,20 € 28,35 € 31,50 € 34,65 € 37,80 € 44,10 € 50,40 € 69,30 € 78,75 € Tarif trimestriel : 1 heure 15 9,75 € 11,70 € 13,65 € 15,60 € 17,55 € 19,50 € 21,45 € 23,40 € 27,30 € 31,20 € 42,90 € 48,75 € Stage de sport : 1 journée 6,00 € 7,20 € 8,40 € 9,60 € 10,80 € 12,00 € 13,20 € 14,40 € 16,80 € 19,20 € 26,40 € 30,00 € Annexe 2 : Tarifs publics de l'école de sport applicables aux agents du personnel communal du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL A B C D E F G H I J 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 70% 80% ECOLE DE SPORT Tarif mensuel : 2 heures 3,94 € 4,73 € 5,51 € 6,30 € 7,09 € 7,88 € 8,66 € 9,45 € 11,03 € 12,60 € Tarif mensuel : 1 heure 15 2,44 € 2,93 € 3,41 € 3,90 € 4,39 € 4,88 € 5,36 € 5,85 € 6,83 € 7,80 € Tarif trimestriel : 2 heures 11,81 € 14,18 € 16,54 € 18,90 € 21,26 € 23,63 € 25,99 € 28,35 € 33,08 € 37,80 € Tarif trimestriel : 1 heure 15 7,31 € 8,78 € 10,24 € 11,70 € 13,16 € 14,63 € 16,09 € 17,55 € 20,48 € 23,40 € Stage de sport : 1 journée 4,50 € 5,40 € 6,30 € 7,20 € 8,10 € 9,00 € 9,90 € 10,80 € 12,60 € 14,40 € Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 15/20 5- VALIDATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) Délibération n°DEB05/2016 Monsieur Lionel VAUDELIN, adjoint au Maire en charges des travaux et de l'urbanisme explique que la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi « handicap », avait fixé l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) (1 ère à 5 ème catégorie) et des installations ouvertes au public (IOP) au 31 décembre 2014. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP permet aux propriétaires ou gestionnaires de bâtiments non accessibles au 31/12/2014, n'ayant pas réalisé les travaux d'accessibilité, de déposer un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. Dans le cadre de l’application de loi du 11 février 2005, et de la possibilité annoncée par le gouvernement de dérogation concernant le délai de mise en accessibilité des bâtiments existant, la commune de Lardy a donc élaboré un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) avec l'aide d'un bureau d'étude spécialisé, Accèsmétrie. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que chacun des établissements réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les dépenses correspondantes, son contenu avait été précisé par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014. La Commune de Lardy a bénéficié, d’une prorogation de 3 mois pour le dépôt de l’Ad’AP, ce qui l’obligeait à le déposer avant le 27 décembre 2015. L'Ad'AP accompagne le dépôt de l’imprimé Cerfa 15246*01 qui a été envoyé en préfecture d’Evry fin 2015. Le périmètre de l’Ad’AP ne concerne pas l’ensemble des ERP appartenant à la Commune de Lardy mais seulement 18 ERP et 8 IOP. La liste d’ERP est donnée à un instant donné et n’est pas figée dans le temps. Elle peut être amenée à évoluer en fonction de l’usage et du fonctionnement propre à chaque site, aux visites des commissions de sécurité, etc... Elle sera donc mise à jour lors des bilans intermédiaires de l’Ad’AP. Les sites suivants sont exclus de l’Ad’AP : • La maison d’accueil René Beaudoin : mise en vente du bâtiment prévue au 1er semestre 2016, • La Poste, la salle René Cassin et le pôle multiculturel : une attestation d’ac- cessibilité sera transmise aux services de la préfecture d’Evry durant la pre- mière année de l’Ad’AP. La durée retenue par la commune pour la réalisation des travaux d’accessibilité des ERP est de 2 périodes de 3 ans à compter de la validation de l’Ad’AP, conformément à l’arrêté du 27 avril 2015. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 16/20 Une programmation des travaux sur 6 ans a donc été établie, et est traduite par le tableau ci-après : Estimation financière de la mise en accessibilité (€ HT) Année 1 88 630 € Année 2 82 690 € Année 3 85 990 € Année 4 80 160 € Année 5 55 322 € Année 6 117 710 € TOTAL Travaux 510 502 € Les travaux seront donc réalisés entre avril 2016 (date maximale d’approbation par le Préfet) et fin avril 2022. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la présentation de la demande de validation de l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). A la remarque de Monsieur GINER sur l'absence de plusieurs équipements (tennis, centre de loisirs, restaurant scolaire), Monsieur Lionel VAUDELIN précise que ces équipements sont déjà aux normes PMR (centre de loisirs et restaurants scolaires), les tennis qui sont des installations ouvertes au public (IOP) devront être mis aux normes. → Les équipements sportifs ne sont pas exclus du dispositif. Au questionnement de Monsieur Patrick GINER sur l’existence d'un comité de pilotage et d'un comité technique sans information en conseil municipal, Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu'ils sont réglementaires mais que leur création n'est pas institutionnelle. A l'interrogation de Monsieur Olivier DUARTE sur l'estimation financière totale à la charge de la Commune, Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu'aucune estimation n'est réalisable en globalité, chaque projet s'évalue au cas par cas, chaque montage de dossier étant différent (opération subventionnable ou non). A la demande de Madame Dominique GORVEL, Monsieur Eric ALCARAZ précise que la planning de réalisation de l'Ad'Ap est en page 18 de l'annexe fournie : Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 17/20 Monsieur Eric ALCARAZ précise que concernant les commerces qui devaient également remettre leur Cerfa en septembre, ont été accompagnés par le service urbanisme. Il souligne que les dérogations ne sont possibles que pour une partie des travaux, chaque année (non sur trois ans). Madame le Maire se réfère : • au code général des collectivités territoriales, • à la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi « handicap », • à l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, • au décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'Agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, CONSIDÉRANT que les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments non accessibles au 31/12/2014 n'ayant pas réalisé les travaux d'accessibilité, devaient déposer un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 ; CONSIDÉRANT l'acceptation de la demande de prorogation faite par la Commune de Lardy en date du 25 septembre 2015 afin de bénéficier d’une prorogation de 3 mois pour le dépôt de l’Ad’AP, portant ainsi au 27 décembre 2015, le délai de dépôt ; CONSIDÉRANT que la Commune de Lardy a élaboré un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) avec l'aide d'un bureau d'étude spécialisé, Accèsmétrie ; CONSIDÉRANT que cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que chacun des établissements réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les dépenses correspondantes ; CONSIDÉRANT la transmission de l’imprimé Cerfa 15246*01 en préfecture d’Evry ; CONSIDÉRANT que le périmètre de l’Ad’AP ne concerne pas l’ensemble des ERP appartenant à la Commune de Lardy mais seulement 18 ERP et 8 IOP ; CONSIDÉRANT que la liste des ERP est donnée à un instant donné et n’est pas figée dans le temps. Elle peut être amenée à évoluer en fonction de l’usage et du fonctionnement propre à chaque site, aux visites des commissions de sécurité, etc ; CONSIDÉRANT que la liste des ERP sera mise à jour lors des bilans intermédiaires de l’Ad’AP ; CONSIDÉRANT que les sites suivants sont exclus de l’Ad’AP : la Maison d’Accueil René Beaudoin : mise en vente du bâtiment prévue au premier semestre 2016 ; la Poste, la salle René Cassin et le pôle multiculturel : une attestation d’accessibilité sera transmise aux services de la préfecture d’Évry durant la première année de l’Ad’AP ; CONSIDÉRANT que la durée retenue par la commune pour la réalisation des travaux d’accessibilité des ERP est de 2 périodes de 3 ans à compter de la validation de l’Ad’AP, conformément à l’arrêté du 27 avril 2015 ; Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 18/20 CONSIDÉRANT qu'une programmation des travaux sur 6 ans a donc été établie, et est traduite par le tableau ci-après : Estimation financière de la mise en accessibilité (€ HT) Année 1 88 630 € Année 2 82 690 € Année 3 85 990 € Année 4 80 160 € Année 5 55 322 € Année 6 117 710 € TOTAL Travaux 510 502 € CONSIDÉRANT que les travaux seront donc réalisés entre avril 2016 (date maximale d’approbation par le Préfet) et fin avril 2022 ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) ainsi que la programmation des travaux. AUTORISE la présentation de la demande de validation de l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Madame Nicole REAULT. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 19/20 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Conseil communautaire de la CCEJR du 14 janvier 2016 : ◦ Installation des Conseillers communautaires des communes de Boissy-sous-St-Yon, Lardy et Saint-Yon ◦ Fixation du nombre de vice-présidents à 7 (5 précédemment) ◦ Élection des 6 et 7èmes vice-présidents : Dominique BOUGRAUD est élue 6ème Vice-Présidente (culture et maintien à domicile) et M. Alexandre Touzet est élu 7ème Vice-Président (relations extérieures). ◦ Dotation de solidarité 2015 à Etrechy ◦ Adoption des tarifs des services Enfance- Jeunesse / restauration ◦ Adoption des tarifs des conservatoires –Écoles de musique Madame Dominique BOUGRAUD confirme son engagement de transmettre à l'ensemble des conseillers municipaux, les grilles des tarifs dès qu'elles auront été reçues en mairie. Au questionnement de Madame Carole PERINAUD sur les négociations du protocole de sortie de la CCA, Madame Dominique BOUGRAUD indique qu'une relance est en cours auprès du Président de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne ; Madame Dominique BOUGRAUD ne fera aucune communication du projet de protocole de sortie proposé par la CCA, les éléments transmis étant sans fondement. Madame Dominique BOUGRAUD précise que l'attribution de compensation versée par la CCEJR sera fixée par la Commission d'évaluations des transferts de charges (CLECT) de la CCEJR au cours du 1er trimestre 2016. Au questionnement de Monsieur Patrick GINER, sur le courrier envoyé par VEOLIA aux habitants pour le contrôle de canalisation sur des secteurs où les canalisations ne sont pas concernées par le plomb, Monsieur Dominique PELLETIER indique que ces procédures ne génèrent aucun coût supplémentaire. L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h00, et donne la parole au public. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 janvier 2016 page 20/20