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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe6 CT eau VJ 13012022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe6 CT eau VJ 13012022)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Justice et droit,
1
CONTRAT TERRITORIAL EAU Vie Jaunay
(2022 – 2024)
ENTRE :
Le Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay représenté par M. Hervé BESSONNET, agissant en tant que Président, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante en date du 28 octobre 2021 désigné ci-après par le porteur de projet,
et les 17 autres maîtres d’ouvrage signataires :
Association Syndicale des Marais de la Basse Vallée de la Vie (ASMBVV) Association Syndicale des Marais de Soullans Les Rouches (ASM SOULLANS - LES ROUCHES) CAVAC
CERFRANCE-Vendée
Chambre d'Agriculture Pays de la Loire
CIVAM-GRAPEA
Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
Communauté de communes du Pays des Achards
Communauté de communes Vie et Boulogne
Commune de Palluau
Commune de Saint Paul Mont Penit
Commune de Saint-Révérend
Commune du Fenouiller
Commune du Poiré-sur-Vie
Conservatoire du Littoral
Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) Vendée Eau
d’une part,
ET :
L’agence de l’eau Loire-Bretagne, établissement public de l’État, représentée par M. Martin GUTTON, Directeur général, agissant en vertu de la délibération n° 2021 - 156 du Conseil d’Administration du 12 décembre 2021 désignée ci-après par l’agence de l’eau, ou par les financeurs
La Région des Pays de la Loire, représenté par la Présidente du Conseil régional, Mme Christelle MORANÇAIS, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 25 février 2022, désignée ci-après par la Région, ou par les financeurs 2
Le Département de la Vendée représenté par M. Alain LEBOEUF, agissant en tant que Président, conformément aux délibérations du jj mmmm 2022 de la Commission permanente, désigné ci-après par le Département, ou par les financeurs
Et
Les services de l'État,
Le Président de CLE, M. Hervé BESSONNET, conformément à l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vie Jaunay en date du 15 octobre 2021
d’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-2, L1111-9, L1111- 10, L4221-1 et suivants,
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L211-7,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire approuvé par une délibération du Conseil Régional,
VU la délibération du Conseil régional modifiée du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU les délibérations du Conseil régional en date des 18 et 19 décembre 2019, approuvant la convention de partenariat 2020-2022 entre l’agence de l’eau et la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération n° 2020-54 du Conseil d’Administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne du 12 mars 2020, approuvant la convention de partenariat 2020-2022 entre l’agence de l’eau et la Région des Pays de la Loire,
VU l’avis de la Commission locale de l’eau du SAGE Vie Jaunay du18 juin et du 15 octobre 2021 sur la stratégie de territoire et le programme du contrat territorial Eau du bassin versant Vie Jaunay,
VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay en date du 28 octobre 2021, approuvant le programme d’actions du Contrat Territorial Eau Vie Jaunay 2022-2024 et désignant le Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay comme structure coordinatrice dudit contrat,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date des 9 et 10 juillet 2020, approuvant le règlement d’intervention relatif à la politique de reconquête de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
VU les délibérations du Conseil régional en date des 16 et 17 décembre 2021 approuvant le Budget Primitif 2022, notamment son programme 429,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 25 février 2022, approuvant la présente convention, 3
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat territorial
Le présent contrat territorial traduit l’accord intervenu entre les différents signataires concernant l’opération de reconquête de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant Vie Jaunay, correspondant au périmètre du SAGE.
Il s’inscrit dans le cadre des partenariats conclus d’une part entre l’agence de l’eau et la Région des Pays de la Loire (convention de partenariat signée le 12 mars 2020) et d’autre part entre l’Agence de l’eau et le Département de la Vendée (convention de partenariat du 10 octobre 2019). Ce présent partenariat matérialise la volonté conjointe de l’agence de l’eau, la Région et le Département de la Vendée d’accompagner de façon coordonnée les porteurs de projets dans la mise en place d’actions de reconquête de la qualité des eaux.
Le contrat territorial formalise de manière précise :
- la nature des actions ou travaux programmés, leurs objectifs et indicateurs associés, pour une durée de 3 ans,
- les calendriers de réalisation et points d’étapes,
- les coûts prévisionnels,
- le plan de financement prévisionnel défini au plus juste,
- les engagements des signataires.
Le contrat territorial s’adosse à la stratégie de territoire et la feuille de route associée, définies pour une durée de 6 ans et jointes en annexe 1.
La stratégie de territoire décrit :
- l’historique d’actions liées aux programmes déjà engagés sur le territoire, - les enjeux et problématiques du territoire hydrographique ou hydrogéologique, - les objectifs de bon état des masses d’eau poursuivis et les cibles prioritaires, - la stratégie d’intervention adoptée,
- les liens avec les conventions partenariales existantes par ailleurs, - la compatibilité avec le(s) Sage(s) le cas échéant et la synergie des démarches portées à une échelle supra,
- la cohérence ou la complémentarité avec les autres politiques publiques / dispositifs d’aide.
La feuille de route précise :
- la gouvernance mise en place,
- les moyens et compétences d’animation mobilisés,
- les modalités de mise en œuvre,
- les responsabilités et engagements des acteurs,
- l’organisation des maîtrises d’ouvrage,
- le dispositif et les indicateurs de suivi adaptés aux actions et aux temps de réponse des milieux.
Article 2 : Périmètre géographique du contrat
Pour connaître les éléments de description du territoire hydrographique ou hydrogéologique sur lequel portent les actions du contrat, se reporter aux rapports d’étude de l’état des lieux et du diagnostic territorial, ainsi qu’à la stratégie du territoire annexée.
La carte de localisation du territoire hydrographique ou hydrogéologique et des secteurs concernés est présentée en annexe 2.
Article 3 : Programme d’actions
Le volet « pollutions diffuses » s’appuiera sur des actions de conseil individuel, uniquement pour des « Plans d’Actions Individuels » jugés suffisamment ambitieux et cosignés par chaque exploitant et son prescripteur. Les actions seront principalement concentrées sur les aires d’alimentation des captages 4
(et notamment le captage prioritaire d’Apremont), avec l’ambition forte de faire évoluer les systèmes d’exploitation et de réduire les transferts de pollution par implantation de haies et de zones tampon.
Le programme d’actions milieux aquatiques repose sur la définition plus précise de masses d’eau prioritaires, à savoir les masses d’eau alimentant le captage d’Apremont et la masse d’eau du Ligneron. La majorité des actions est axée sur la restauration de la morphologie du chevelu de tête de bassin versant. Des travaux de restauration des marais doux et salés seront également engagés, ainsi que des études et travaux visant la restauration de la continuité écologique sur les cours classés en Liste 2 au titre du L.214-17 du Code de l’Environnement. Un suivi plus poussé, permettant d’évaluer les bénéfices de ces actions, sera mis en œuvre avec l’appui de l’OFB pour les cours d’eau (guide suivi minimal) et le FMA pour les zones humides (indicateurs LIGERO).
Le programme d’actions sera réalisé par plusieurs maîtres d’ouvrage, avec principalement le Syndicat Mixte de la Vie du Ligneron et du Jaunay, mais également la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Conservatoire du Littoral, les communes du Fenouiller, Palluau, du Poiré sur Vie, de Saint Paul Mont Penit et Saint Révérend, les Communautés de Communes Vie et Boulogne et Pays des Achards, Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, les associations syndicales de marais ainsi que les prescripteurs agricoles (Chambre d’agriculture Pays de la Loire, CAVAC, CERFRANCE-Vendée, CIVAM-GRAPEA) et Vendée Eau.
La synthèse du programme 2022-2024 est disponible en annexes avec : - La nature des actions et le plan de financement prévisionnel synthétisés par volet : annexe 3 - Les objectifs et indicateurs associés aux actions et travaux pour la durée du contrat : annexe 4 - Le calendrier des actions : annexe 5
Article 4 : Modalités de pilotage et de coordination de la démarche
Le pilotage et la coordination du contrat territorial sont les conditions premières de réussite de la démarche.
Le comité de coordination est ainsi l’instance décisionnelle au cœur de la démarche. La cellule de coordination est garante d’une démarche concertée et intégrée, de la bonne mise en œuvre des actions inscrites au contrat territorial et de leur suivi.
L’animation générale du contrat sera portée par le Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay par l’équipe suivante :
- Animation générale, communication et coordination du volet agricole : 1 ETP - Coordination, animation et mise en œuvre du volet milieux aquatiques : 2 ETP - Secrétariat : 0,5 ETP
L’animation générale, la communication, le suivi administratif et financier ainsi que la gestion des données et informations géographiques seront mutualisés avec l’animation du SAGE.
Article 4-1 : Fonctionnement du comité de pilotage
➢ Fonctions du comité de pilotage
Le comité de pilotage a pour rôle de permettre la concertation entre l’ensemble des acteurs concernés, afin de formellement :
• examiner les bilans annuels, évaluer les résultats obtenus, débattre des orientations à prendre
et valider les actions de l’année à venir.
• valider les éventuels avenants au contrat,
• valider le plan de financement du contrat initial et de ses modifications ou avenants,
• valider toutes les étapes liées à l’élaboration d’un éventuel futur contrat,
• valider le contenu d’un éventuel futur contrat.
• valider la stratégie du territoire et la feuille de route associée, 5
Les validations du comité de pilotage servent de base de rédaction des projets de délibérations qui seront soumis aux instances des collectivités ou partenaires du contrat afin de permettre la bonne exécution du programme.
➢ Consultation écrite du comité de pilotage
Dans quelques situations, bien identifiées et partagées avec l’ensemble des acteurs, le comité de pilotage peut être saisi par écrit (courrier ou mail). Il s’agit notamment d’une question précise appelant une réponse simple et rapide. Cette consultation a pour objectif une prise de décision facilitée sur une proposition qui ne nécessite pas d’attendre une réunion formelle en présentiel du comité de pilotage. La proposition issue de cette consultation ne doit pas conduire à une modification de l’économie générale du contrat.
➢ Fréquence de réunion du comité de pilotage
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par année calendaire.
➢ Constitution du comité de pilotage
Il est présidé par le Président du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay et rassemble tous les représentants des différents acteurs et partenaires concernés.
La composition minimale du comité de pilotage est précisée en annexe 6.
Cette composition est déterminée en fonction des besoins de la concertation de l’ensemble des acteurs concernés. Elle peut être élargie, sur proposition de son Président, autant que de besoin en fonction des problématiques rencontrées et des arbitrages nécessaires.
Afin d’assurer une bonne articulation avec le Sage Vie Jaunay, la structure porteuse du Sage est également représentée au comité de pilotage.
➢ Organisation du comité de pilotage
L’organisation (date, lieu et ordre du jour) du comité de pilotage est soumise pour validation préalable aux financeurs du CT Eau.
L’ordre du jour de la réunion annuelle prévoit a minima :
une présentation du bilan annuel de l’année n-1, bilan établi en conformité avec l’article 5- 1 du présent contrat,
un état d’avancement succinct et illustré des actions en cours (année n), la proposition du programme d’actions et des objectifs de l’année n+1.
En cas de problématique spécifique nécessitant des réflexions plus approfondies, le comité de pilotage peut mandater une commission technique ou thématique. Les propositions issues de ces commissions alimenteront les réflexions et avis des comités de pilotages suivants.
Article 4-2 : Organisation la coordination
➢ Le porteur de projet est chargé de :
• assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents
partenaires,
• rassembler et mobiliser tous les acteurs concernés par le contrat territorial,
• suivre et d’évaluer l’avancement du programme d’actions.
➢ L’équipe de coordination du contrat territorial est constituée de 3,5 ETP exerçant les missions suivantes coordonnées entre elles :
• coordination générale et agricole : 1 ETP,
• animation milieux aquatiques : 2 ETP,
• Secrétariat : 0,5 ETP.
Elle met en œuvre les missions assignées au porteur de projet et rend compte auprès du comité de pilotage de l’avancement et de l’efficacité du plan d’actions. 6
Le contenu précis des missions des animateurs est joint en annexe 7.
Article 5 : Modalités de suivi
Article 5-1 : Bilans annuels
L’établissement d’un bilan annuel doit permettre de :
• faire le point, une fois par an, sur l’état d’avancement technique et financier du programme d’actions spécifique et des programmes associés,
• vérifier la conformité des actions menées et de réorienter si nécessaire les plans d’actions annuels. Le cas échéant, un avenant au présent contrat territorial peut être nécessaire, • favoriser et développer le dialogue, basé sur des faits objectifs, entre les différents acteurs et leur implication,
• aider les prises de décisions des élus et partenaires financiers,
• justifier les demandes de versement des aides financières annuelles.
Un rapport d’activités rédigé par le porteur de projet formalise le bilan annuel et les conclusions du comité de pilotage.
Le rapport d’activités doit être établi selon la trame du rapport d’activité disponible sur le site internet de l’agence de l’eau. https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/services-en-ligne/formulaires- pour-le-versement-des-aides.html et l’espace collaboratif de la Région dédié au contrat.
Article 5-2 : Bilan de troisième année
Le premier contrat territorial adossé à la stratégie et la feuille de route associée doit obligatoirement faire l’objet d’un bilan technique et financier en troisième année.
Celui-ci sera présenté au comité de pilotage et à la CLE du Sage, s’il existe.
L’établissement du bilan technique et financier doit permettre de faire une synthèse des bilans annuels et présenter les réalisations, résultats et premiers impacts des actions. Il sera l’occasion d’identifier les non réalisations et leurs justifications au regard du contexte local.
Une synthèse du bilan technique et financier sera présentée aux instances décisionnelles des financeurs. Elle accompagnera toute demande de signature d’un second contrat territorial de 3 ans.
Le respect des engagements conditionne la signature du second contrat territorial. Les ajustements de programmation effectués doivent être conformes à la stratégie de territoire et la feuille de route associée.
En cas de non-respect des engagements dont les motivations sont jugées recevables par les financeurs ou en cas de modification substantielle justifiée des enjeux du territoire, par un ou plusieurs signataires du présent contrat, une phase d’évaluation et d’étude complémentaire sera enclenchée, après accord des financeurs, afin de proposer une mise à jour de la stratégie, de la feuille de route et de la programmation.
Dans ce cas, l’accompagnement financier de cette phase de transition est limité à une durée de 1 an (durée prolongée au maximum de 1 an pour l’obtention de la déclaration d’intérêt général propre au volet milieux aquatiques).
Si les éléments propres au contexte local et les conclusions du bilan technique et financier sont défavorables à la poursuite des actions sur le territoire concerné, les financeurs pourront mettre un terme à leur accompagnement et le contrat sera clos à l’issue de la troisième année.
Article 5-3 : Évaluation de sixième année et modalités d’une éventuelle poursuite
La stratégie du territoire et la feuille de route associée ont été définies et validées par les instances décisionnelles des financeurs pour 6 ans, avec si nécessaire une mise à jour. 7
Avant le terme du second contrat, une phase d’évaluation des deux contrats successifs de trois ans est enclenchée afin de mesurer l’atteinte des objectifs initiaux, d’actualiser la stratégie, et proposer si nécessaire une nouvelle feuille de route et une nouvelle programmation.
Cette évaluation doit être obligatoirement anticipée afin d’apporter les réponses attendues avant la fin de sixième année, et en particulier la réponse à la question : un contrat territorial est-il justifié pour poursuivre des actions sur le territoire concerné ?
L’établissement du bilan évaluatif de sixième année doit permettre de : • sensibiliser et mobiliser les acteurs locaux autour de l’évaluation ; • questionner la pertinence de la stratégie du territoire par rapport aux enjeux identifiés ; • analyser la gestion de projet (pilotage, mise en œuvre, partenariats, coordination) ; • analyser les réalisations, résultats et impacts des actions (efficacité et efficience) ; • étudier les conditions de pérennisation des actions et/ou des résultats obtenus dans la perspective d’un retrait des financements de l’agence de l’eau partiel ou total ; • établir une synthèse des points forts et des limites de l’action locale, et identifier les améliorations afin d’élaborer, le cas échéant, une nouvelle stratégie ; • évaluer l’atteinte des objectifs environnementaux du Sdage.
Ce bilan évaluatif sera présenté au comité de pilotage et à la CLE du Sage, s’il existe, au plus tard en fin de sixième année.
Si les deux contrats successifs n’ont pas permis d’atteindre les objectifs environnementaux du Sdage, le bilan évaluatif étudiera l’opportunité et la pertinence d’élaborer une nouvelle stratégie de territoire en vue de l’établissement d’un nouveau contrat territorial.
Cette poursuite devra obligatoirement être motivée, principalement en lien avec l’écart entre l’état des masses d’eau et le bon état et avec le caractère plus ou moins favorable du contexte local à la bonne mise en œuvre de nouvelles actions adaptées.
En cas de demande de renouvellement de la stratégie du territoire et de nouveau contrat territorial associé, une synthèse du bilan évaluatif sera présentée aux instances décisionnaires des financeurs. L’élaboration d’une nouvelle stratégie de territoire sera l’occasion d’associer de nouveaux acteurs et de prendre en compte de nouvelles problématiques
Article 6 : Engagements des maîtres d’ouvrage signataires du contrat
Article 6-1 : Le Porteur de projet
Le Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay s’engage à : • justifier, pour le cas spécifique des contrats milieux aquatiques et s’il doit assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux sur le territoire, de l’exercice de la compétence GEMA(PI). • assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents partenaires. Il associe l’ensemble des acteurs concernés au comité de pilotage. • réaliser les actions prévues dont il assure la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués, [et selon les règles de l’art, par des méthodes douces et respectueuses de l’environnement pour les travaux sur cours d’eau ou zones humides].
• participer financièrement aux opérations prévues dans le programme d’actions, selon le plan
de financement présenté dans l’article 10.
• réaliser des bilans annuels de l’ensemble des actions du contrat, le bilan de troisième année et
le bilan évaluatif au bout des 6 ans, en s’assurant du bon renseignement des indicateurs, de façon à rendre compte de l’état d’avancement du contrat et de l’efficacité des actions menées. • assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires fonciers riverains, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il ne peut se prévaloir du contrat passé avec l’agence de l’eau en cas de contentieux éventuel.
• Le cas échéant : pré-instruire les demandes d’engagement et de paiement des actions du
contrat pour le compte de la Région et les lui transmettre via le portail régional des aides. 8
Article 6-2 : Les autres maîtres d’ouvrage signataires du contrat
Les autres maîtres d’ouvrage signataires du contrat :
Association Syndicale des Marais de la Basse Vallée de la Vie (ASMBVV) Association Syndicale des Marais de Soullans Les Rouches (ASM SOULLANS - LES ROUCHES) CAVAC
CERFRANCE-Vendée
Chambre d'Agriculture Pays de la Loire
CIVAM-GRAPEA
Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
Communauté de communes du Pays des Achards
Communauté de communes Vie et Boulogne
Commune de Palluau
Commune de Saint Paul Mont Penit
Commune de Saint-Révérend
Commune du Fenouiller
Commune du Poiré-sur-Vie
Conservatoire du Littoral
Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) Vendée Eau
s’engagent à :
• justifier, pour le cas spécifique des contrats milieux aquatiques et s’il(s) doi(ven)t assurer la
maîtrise d’ouvrage de travaux sur le territoire, de l’exercice de la compétence GEMA(PI) • réaliser les actions prévues dont il(s) assure(nt) la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués, [et selon les règles de l’art, par des méthodes douces et respectueuses de l’environnement pour les travaux sur cours d’eau ou zones humides].
• participer financièrement aux opérations prévues dans le programme d’actions, selon le plan
de financement présenté dans l’article 10.
• réaliser des bilans annuels pour alimenter les bilans du contrat mentionnés à l’article 5 et rendre
compte de l’efficacité des actions menées.
• contribuer au bilan évaluatif au bout des 6 ans.
• assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires riverains, les exploitants, les
gestionnaires, … et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Accompagnement des financeurs
Article 7-1 : L’agence de l’eau
S’engage à :
• attribuer des aides financières en application de son programme d’intervention et de ses règles
générales d’attribution et de versement des subventions. Les modalités d’aides appliquées sont celles en vigueur au moment de la décision actant l’engagement juridique de l’agence de l’eau. Les engagements restent subordonnés à l’existence des moyens budgétaires nécessaires mais bénéficient d’une priorité,
• transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et
piloter les actions réalisées,
• appliquer le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel
collectées dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat en conformité avec l’article 14. • dans le cadre du partenariat agence de l’eau et Région Pays de la Loire visé à l’article 1, bonifier de 10 points l’accompagnement financier de la coordination conformément au document 11e programme.
Article 7-2 : La Région
S’engage à :
- participer au financement du programme d’actions conformément au plan de financement présenté en annexe X sous réserve des autorisations d’ouverture de crédits nécessaires, 9
- attribuer des aides financières pour les actions du programme détaillé en annexe 3, après réception d’un dossier complet comprenant les pièces exigibles prévues au règlement budgétaire et financier en vigueur au moment de la décision actant l’engagement juridique de la Région. Par ailleurs, les décisions de la Commission permanente restent subordonnées à l’examen détaillé des actions.
- transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et piloter les actions réalisées,
- appliquer le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat en conformité avec l’article 14.
Article 7-3 : Le Département de la Vendée
S’engage à :
- financer en priorité, dans le cadre de son Programme pour l’Hydraulique et les Milieux Aquatiques en vigueur au moment du dépôt des demandes de subventions, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles et des taux de financement qu’il a adopté, les opérations décrites à l’annexe 3, conformément à l’échéancier indiqué.
- transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et piloter les actions réalisées, dans le respect des règles de confidentialité dans l’utilisation et la diffusion des informations individuelles dont elle dispose, en conformité avec l’article 14.
Les aides relatives à la lutte contre les espèces aquatiques invasives sont données à titre indicatif, Les financements apportés par le Département sont conditionnés à la mise en place d’une stratégie visant la priorisation des interventions, l’engagement de solutions efficaces et durables basées sur la prévention de l’installation de ces espèces et non la seule lutte par arrachage. Les aides du Département seront attribuées au regard de la stratégie validée par un groupe de travail dédié associant le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) des Pays de Loire.
Article 8 : Engagement des services de l’Etat
Les services de l’Etat participent dès la phase amont à l’élaboration des programmes d’actions. Ils accompagnent les porteurs de projet dans le montage des dossiers réglementaires pour faciliter l’instruction et garantir les délais des procédures au titre du code de l’environnement.
Le levier des contrôles est mobilisé en tant que de besoin, de façon progressive en accompagnement des actions contractuelles et en coordination avec l’ensemble des services.
Enfin, l’Etat contribue au rapportage national relatif à l’avancement des actions contribuant à l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau, sur la base du bilan annuel qui lui sera communiqué.
Article 9 : Engagement de la structure porteuse de SAGE et de la CLE
La structure porteuse du SAGE accompagne le porteur de projet dans la construction du contrat territorial notamment en s’assurant de l’intégration des enjeux du SAGE et le cas échéant de la bonne articulation avec les autres CT Eau qui concernent le périmètre du SAGE. A ce titre, elle pourra développer des outils communs pour le suivi et l’évaluation des CT Eau, réunir les animateurs des CT Eau de son périmètre, …
Elle contribue à l’émergence et à l’appui aux projets de territoire. Elle identifie plus particulièrement les projets, qui ne seraient pas issus des études préalables, par exemple en matière de préservation de la biodiversité des milieux aquatiques, et les fait remonter au porteur de contrat pour inscription dans le programme d’actions.
La structure porteuse du SAGE est membre du comité de pilotage du CT Eau.
Avant toute validation d’un CT Eau, la Commission locale de l’eau donne son avis sur la stratégie de territoire, la feuille de route et les actions inscrites au projet de contrat et le communique au porteur du contrat, aux financeurs et aux services de l’Etat. 10
Article 10 : Données financières
Le coût prévisionnel global du contrat 2022-2024 s’élève à 7 731 191 euros en incluant le volet d’actions complémentaires spécifique au financement régional de 250 000 €.
Les dépenses prévisionnelles retenues par l’agence de l’eau correspondent à 5 764 177 euros et le montant global maximal des aides de l’agence de l’eau, conformément aux modalités d’intervention du 11e programme en vigueur, serait de 2 859 768 euros (sans le volet complémentaire). Les taux et les montants d’aide indiqués pour les années du présent contrat sont donnés à titre indicatif. Les évolutions des modalités d’intervention de l’agence de l’eau et de ses capacités financières peuvent conduire à actualiser ces chiffres.
Le coût retenu par la Région est de 3 506 537 euros et l’aide prévisionnelle maximale de la Région est de 1 155 541 euros, dans le respect des conditions prévues à l’article 11-2.
Le coût retenu par le Département est de 3 686 947 euros (volet milieux aquatiques) et l’aide prévisionnelle maximale du Département serait de 772 069 € euros.
Le plan de financement prévisionnel global est le suivant :
Part des financeurs publics :
• 2 859 768 euros de subvention de l’agence de l’eau, soit 37 %
• 1 155 541 euros de subvention de la Région, soit 15 %
• 772 069 euros de subvention du Département, soit 10%
En outre, Vendée Eau apportera des aides complémentaires aux actions visant la réduction des pollutions diffuses, selon ses modalités propres.
Part de l’autofinancement :
• 2 943 813 € soit 38 %
Le plan de financement prévisionnel synthétique est présenté en annexe 3
Article 11 : Modalités d’attribution et de versement des aides financières
Article 11-1 : L’agence de l’eau
Chaque projet prévu dans le présent contrat doit faire l’objet d’une décision individuelle d’aide financière prise par l’agence de l’eau.
L’acte attributif peut être pris à compter de la signature du contrat par l’agence de l’eau, une fois que la demande d’aide a été déposée conformément aux règles générales.
Pour tout projet, le bénéficiaire doit se conformer aux règles générales d’attribution et de versement des aides en déposant une demande d’aide avant tout engagement juridique tel que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement juridique du projet ne pourra intervenir qu’après réception d’une lettre d’autorisation de démarrage.
Pour les projets dédiés aux actions de coordination, de communication et de suivi de la qualité de l’eau et des milieux, l’engagement juridique du projet pourra intervenir après réception par le bénéficiaire de l’accusé de réception de l’agence de l’eau.
Aucune aide financière ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.
Conformément aux règles générales d’attribution et de versement de ses aides, l’agence de l’eau est habilitée à vérifier l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la conformité technique de l’opération subventionnée et le coût de l’opération. Ces vérifications peuvent être effectuées chez le 11
maître d’ouvrage par elle-même ou par toute personne mandatée par elle à cet effet, et peuvent intervenir lors de l’instruction des dossiers, de l’exécution de l’opération ou après sa réalisation.
Les modalités d’aides financières de l’agence de l’eau sont disponibles ici : https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home.html
Article 11-2 : La Région
Les conditions prévues au règlement d’intervention régional pour la reconquête de la ressource en eau et des milieux aquatiques et au règlement budgétaire et financier doivent être respectées. Chaque projet prévu dans le présent contrat doit faire l’objet d’une décision individuelle d’aide financière. Les opérations prévues dans le présent contrat sont à engager au plus tard à la dernière Commission permanente de l’année 2024.
Cet engagement s’effectue par le dépôt sur le portail des aides de la Région, par le Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, d’un dossier complet comprenant les pièces exigées par le règlement budgétaire et financier de la Région.
L’engagement des opérations s’effectue une fois obtenues toutes les autorisations administratives nécessaires.
Le versement de la subvention régionale sera effectué sur la base des dépenses réalisées au regard des montants inscrits et dans la limite de la subvention régionale précisée en annexe 3. Cette demande de versement s’effectue par le dépôt sur le portail des aides de la Région, par le Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, des pièces exigées par le règlement budgétaire et financier de la Région.
Les subventions régionales seront versées directement au maître d’ouvrage de chacune des actions, sur la base des pièces justificatives des dépenses acquittées et conformément aux modalités de versement indiquées dans le règlement budgétaire et financier de la Région. Toute étude, édition ou publication devra être communiquée pour obtenir le versement de la participation financière correspondante.
Le porteur de projet est informé des mandatements adressés aux maîtres d’ouvrage via un espace collaboratif dédié.
Article 11-3 : Le Département
Chacune des opérations (ou groupe d’opérations de même nature) définies dans le présent contrat doit faire l’objet d’une décision de la commission permanente de participation financière. Pour chaque opération (ou groupe d’opérations), le maître d’ouvrage doit déposer une demande d’aide avant tout engagement juridique autorisant le lancement de l’opération tel que, par exemple, la signature d’un marché, d’un bon de commande ou d’une convention… Le démarrage de l’opération ne pourra intervenir qu’après réception de la notification d’aide du Département. Aucune subvention ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.
Article 12 : Conditions spécifiques actées par le conseil d’administration de l’agence de l’eau A adapter selon la délibération du CA de l’agence
Article 13 : Durée du contrat territorial
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il couvrira la période du 1/01/2022 jusqu’au 31/12/2024.
Article 14 : Règles de confidentialité des données à caractère personnel
Finalité et base légale du traitement de données à caractère personnel : 12
Les financeurs du présent contrat collectent des données à caractère personnel dans le cadre de l’instruction des demandes de concours financiers. La base légale de ce traitement repose sur le motif d’intérêt public.
Données collectées :
Nom et prénom – courriel-coordonnées téléphoniques-adresse postale Concernant les actions d’animation : les données à caractère personnel figurant sur les feuilles de paie des agents de la cellule de coordination en tant que pièces pour solde de l’aide attribuée. Concernant les acquisitions foncières : les données à caractère personnel figurant sur les actes notariés, en tant que pièces pour solde de l’aide attribuée.
Destinataires des données à caractère personnel :
Les données collectées demeurent au sein des financeurs et ne sont portées à la connaissance que des services instructeurs et des organismes de contrôle et ne sont communiquées à aucun autre.
Durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant 10 ans à compter du solde financier du projet ou le cas échéant, de l’achèvement du contrôle de conformité susceptible d’être mené après le solde financier du projet.
Droits des personnes :
Les personnes ayant communiqué des données les concernant peuvent y accéder et/ou demander leur effacement. Elles disposent également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ces données (cf cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ces données dans ce dispositif, elles peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPD) :
- Pour l’Agence de l’eau par voie électronique : cil-dpd@eau-loire-bretagne.fr ou par courrier postal : Agence de l’eau Loire-Bretagne – Le délégué à la protection des données ; 9 avenue Buffon CS 36339 – 45063 Orléans cedex 2.
- Pour la Région des Pays de la Loire : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr ou par courrier postal : Région des Pays de la Loire – A l’attention de la déléguée à la protection des données – 1 rue de la Loire 44966 NANTES cedex 9.
- Pour le Département de la Vendée par voie électronique à l’adresse protection.donnees@vendee.fr ou à défaut par voie postale : Département de la Vendée, Délégué à la protection des données, 40 rue du Maréchal Foch, 85923 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9.
-
Toute personne qui, après avoir contacté le DPD concerné, estime que les droits Informatique et Liberté ne sont pas respectés, peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
Article 15 : Communication sur le contrat
Le porteur de projet s’engage à faire mention du concours financier de tous les financeurs : - sur la communication relative au contrat et directement sur les projets aidés, de façon pérenne, en utilisant les logos conformément aux chartes graphiques disponibles sur les sites internet de chaque financeur ;
- sur tous les supports de communication relatifs au contrat ou aux projets aidés (panneau de chantier, plaquette, carton d’invitation, affiche et programme annonçant une manifestation et supports liés à cette manifestation, diaporamas et tous supports de réunion…) en utilisant le logo conformément aux chartes graphiques disponibles sur les sites internet de chaque financeur ;
https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/services-en-ligne/demande-de-logo.html https://www.paysdelaloire.fr/services-en-ligne/logos/
- dans les communiqués de presse ;
- dans les rapports d’activité.
Par ailleurs, il s’engage à informer et inviter les financeurs à toute initiative médiatique ayant trait au projet (première pierre, visite, inauguration, séance de signature, valorisation des résultats d’un projet aidé, réunion publique…). 13
Pour le Département de la Vendée, le porteur de projet prendra l’attache du service de l’eau pour connaitre la procédure d’installation du panneau d’information sur le contrat fourni et installé par le Département.
Article 16 : Révision et résiliation du contrat territorial
Article 16-1 : Révision
• Toute modification significative du présent contrat portant sur : - l’ajout d’opération(s) nouvelle(s),
- l’abandon d’opération(s) avec remise en cause de l’intérêt du contrat, - une révision financière (montant des postes et échéanciers, plan de financement), - tout changement de l’un des signataires du contrat,
fera l’objet d’un avenant.
Lorsqu’une modification du contrat nécessite un avenant, celui-ci est validé par le comité de pilotage puis présenté aux instances décisionnelles des financeurs. En cas d’avis favorable, l’avenant peut être signé uniquement par la structure porteuse du contrat et par le ou les maîtres d’ouvrage des travaux concernés. Après signature, une copie de l’avenant sera adressée par la structure porteuse à toutes les parties du contrat.
Toute modification mineure fera l’objet d’un accord écrit des financeurs. Dans ces cas-là, le maître d’ouvrage concerné doit établir au préalable une demande écrite en joignant le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage où la décision correspondante a été validée.
L’agence de l’eau lui signifie alors son accord par écrit avec copies aux autres signataires du contrat. Pour la Région, l’accord ne pourra intervenir qu’après arbitrage des élus et dans le respect de l’aide globale votée pour ce contrat. Cet accord sera signifié par écrit au porteur du contrat avec copies aux autres signataires du contrat.
• Les modifications suivantes :
- un décalage de l’engagement d’une opération inscrite dans le contrat, sans remise en cause de la stratégie ou de l’économie générale du contrat,
- un ajout d’opération peu coûteuse et de même nature, sans modification du montant total (pluriannuel) du poste dont elle relève donc avec la réduction concomitante d’une autre dotation du poste,
feront l’objet d’un échange en comité de pilotage et seront inscrites au compte rendu de réunion afin de permettre une prise en compte par les financeurs dans le cadre de son suivi du contrat.
Article 16-2 : Résiliation
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :
- en cas de modification apportée par un des signataires sans validation du comité de pilotage - en cas de non-respect des engagements et des échéanciers prévisionnels
La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi, à tous les co-contractants, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17 : litige
Tout litige relatif à l’exécution de ce contrat est du ressort du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à...................... le.............. 14
Le Président du Syndicat
Mixte des Marais, de la Vie,
du Ligneron et du Jaunay
Monsieur Hervé BESSONNET
Le Directeur général de l’agence
de l’eau Loire-Bretagne
Monsieur Martin GUTTON
Le Président du Département
De la Vendée
Monsieur Alain
LEBOEUF
La Présidente de la Région
Pays de la Loire
Madame Christelle
MORANÇAIS
Le Préfet de la Vendée Le Vice-Président de la CLE
du SAGE Vie Jaunay
Le Président de l’association
Syndicale des Marais de la
Basse Vallée de la Vie
Monsieur Pierre De
Maisonneuve
Le Président de l’association
Syndicale des Marais de Soullans
Les Rouches
Monsieur Jean-Claude GUYON
Le Président de la CAVAC
Monsieur Jérôme CALLEAU
Le Directeur général du
CERFRANCE-Vendée
Monsieur Laurent GENDREAU
Le Président de la Chambre
d’Agriculture Pays de la Loire*
Monsieur François BEAUPERE
Le Président du CIVAM-
GRAPEA
Monsieur Nicolas
BLANCHARD
Le Président de Pays de
Saint Gilles Croix de Vie
Agglomération
Monsieur François BLANCHET
Le Président de la Communauté
de communes du Pays des
Achards
Monsieur Patrice PAGEAUD
Le Président de la
Communauté de communes
Vie et Boulogne
Monsieur Guy PLISSONNEAU
La Maire de la commune de
Palluau
Le Maire de la commune de
Saint-Paul-Mont-Penit
Le Maire de la commune de
Saint-Révérend 15
Madame Marcelle BARRETEAU Monsieur Philippe CROCHET Monsieur Lucien PRINCE
La Maire de la commune du
Fenouiller
Madame Isabelle TESSIER
La Maire de la commune du
Poiré-sur-Vie
Madame Sabine ROIRAND
Monsieur Président
du Conservatoire du Littoral
Monsieur Hubert
DEJEAN DE LA BATIE
Le Président de la
Fédération de Vendée pour
la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
Monsieur André BUCHOU
Le Président
de Vendée Eau
Monsieur Jacky DALLET
Contrat signé en présence de :
Le Vice-Président du Conseil
Régional
des Pays de la Loire
Monsieur Philippe HENRY 16
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : stratégie territoriale et feuille de route
Annexe 2 : carte du territoire
Annexe 3 : Programme d’actions 2022-2024 et plan de financement prévisionnel
Annexe 4 : indicateurs de suivis retenus et objectifs cibles
Annexe 5 : calendrier prévisionnel des actions
Annexe 6 : composition minimale du comité de pilotage
Annexe 7 : cellule de coordination - Mission des animateurs
- …