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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D123 annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Jeunesse,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des
Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26/09/2022
La Directrice régionale des Finances publiques
à
Communauté de communes Vie et
Boulogne
à l’attention de Monsieur Maxime MARTIN POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal GUELLEC
téléphone : 06 20 79 74 38
courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 2022-85169-68419
Réf OSE : 9872539
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : saisine pour prorogation de la valeur vénale fixée par avis n°2017-85169V0770.
Par saisine du 13/09/2022, vous avez sollicité le Pôle d’évaluation domaniale de Nantes aux fins d’obtenir l’actualisation de l’avis précité, devenu obsolète, dans le cadre de l’estimation d’un bâtiment situé rue du Pont Chanterelle sur la commune de Palluau.
Votre demande ne révèle aucune évolution et/ou modification pouvant tenir lieu de justificatif à une éventuelle évaluation baissière ou haussière. Vous mentionnez le prix négocié par votre collectivité à hauteur de 300 000€, montant très inférieur à l’estimation domaniale. En effet, ce bien avait été évalué le 14 décembre 2017 au prix de 430 000€ ht hors droits.
Compte tenu de ces éléments contextuels, la valeur vénale résultant de l’évaluation susvisée est reconduite et prorogée pour une durée de 6 mois.
Cependant, il est rappelé que les collectivités et leurs groupements peuvent, sur délibération dûment motivée, s’écarter de la valeur fixée par le service des Domaines.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
Pascal GUELLEC,
Inspecteur des Finances publiques.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300-L-SD
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.