Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250613 164

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250613 164 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250613 164)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Affaires étrangères et coopération, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-164

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2025-06-03-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la

captation, enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (critérium du Dauphiné) (4

pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-06-03-00006

Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la

captation, enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (critérium du Dauphiné)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (critérium du Dauphiné) 3EU Ace: AVOIE Direction des sécurités L | Liberté Bureau des polices administratives ris

La préfète de la Haute-Savoie Le mardi 3 juin 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-334

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;

VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;

VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, du 2 juin 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser la sixième étape du Critérium du Dauphiné Libéré 2025 et plus précisément la zone d'arrivée située sur la commune de Combloux ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que la course cycliste le « Critérium du Dauphiné Libéré » est un évènement sportif très populaire qui rassemble plusieurs milliers de personnes ;

CONSIDÉRANT que les zones d'arrivée de chaque étape du « Critérium du Dauphiné Libéré » sont caractérisées par une très forte concentration de personnes ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (critérium du Dauphiné) 4CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très forte mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité de cette étape du « Critérium du Dauphiné Libéré » qui s'étend sur 139 kilomètres entre Valrserhône (01) et Combloux (74), des caractéristiques de la zone d'arrivée à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période «hiver-printemps 2025 » applicable depuis le 15 janvier 2025 jusqu'à nouvel ordre, qui maintient Un niveau « Urgence attentat » au regard de là menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient et que, cette posture appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité des évènements sportifs ;

CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances idéologiques ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'évènement, le 13 juin 2025 de 14h00 à 17h30, et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone d'arrivée, caractérisée par une forte concentration de personnes, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, sur la zone d'arrivée du « Critérium du Dauphiné Libéré » 2025 à Combloux, le vendredi 13 juin 2025, est autorisée.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à 1 (DJI M3T).

Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone d'arrivée de la course telle qu'identifiée en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 13 juin 2025, de 14h00 à 17h30.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (critérium du Dauphiné) 5Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieur le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

La préfète,

e

Emmanuelle DUBEE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (critérium du Dauphiné) 6uonesi1o3ne,]

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (critérium du Dauphiné) 7