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Arrêté - 38 2024 SG Delegation signature Larissa Hoarau Caisse des ecoles
Document publié le Mercredi 21 février 2007 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 38 2024 SG Delegation signature Larissa Hoarau Caisse des ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 38 / 2024-SG
VILLE XK Accusé de réception en préfecture
es 974-210740081-20240418-38-2024-AI LA POSSESSION RE Date de télétransmission : 18/04/2024 pnjonrs MILLAU : Date de réception préfecture : 18/04/2024 ge
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME LARISSA HOARAU, COORDINATRICE DU PR MME DE RÉUSSITE DE LA CAISSE DES ECOLE:
La Présidente de la Caisse des Écoles de La Possession,
Vu la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant disposition Statutaire et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que Madame Larissa HOARAU, exerce les fonctions de Coordinatrice du programme de réussite à la Caisse des écoles, et dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines :
ARRETE :
Article 4
Madame Vanessa MIRANVILLE ès qualité de Présidente de la Caisse des Écoles de La
Possession, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à
Madame Larissa HOARAU dans les domaines suivants :
Les actes en matière de gestion administrative du personnel (absences, formations) :
- Les conventions d'accueil de stagiaires, attestations de stages, les réponses
(positives ou négatives) aux demandes de stage,
Les pièces d'engagement et constatation des dépenses et des recettes :
- La certification de service fait sur les factures,
- La signature des bons de commande hors marché dans la limite de 4000€ HT,
-__ La signature des bons de commande dans les marchés déjà existants dans la limite
de 4000€ HT pour les travaux et 4000€ HT pour les fournitures.
Article 2
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 1 sur 2 « Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mols vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d'outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal, » DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 38 / 2024-SG
VILLE K Accusé de réception en préfecture . 974-219740081-20240418-38-2024-AI
LA POSSESSION RE , Date de télétransmission : 18/04/2024
Ex pi EUX Date de réception préfecture : 18/04/2024
Article 3
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de l'Hôtel de Ville, et affiché
pendant deux mois.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité, et au
comptable de la Collectivité. À La Possession, le 18 avril 2024
Signé électroniquerent pér : V Date de signature : 18/04/2024%
Quaité : Maire | us |
Vanessa MIRANVILLE
Notiié à l'agent le: 48 /o4 l 2oty
Signature :
Page 2 sur 2 ;
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication etlou son affichage ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d'outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »