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Arrêté - 122 2023 SG Delegation signature a SAMAN David
Document publié le Mercredi 21 février 2007 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 122 2023 SG Delegation signature a SAMAN David)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 122 / 2023-SG
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ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DAVID SAMAN, DIRECTEUR DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE
Le Maire de La Possession,
Vu la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles relatives à l’Outre-Mer ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que Monsieur David SAMAN exerce les fonctions de Directeur de la Culture et du Patrimoine, et dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines ;
ARRETE :
Article 1er
Madame Vanessa MIRANVILLE ès qualité de Maire de la Ville de La Possession, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur David SAMAN dans les domaines suivants :
Les correspondances courantes relevant des attributions de la direction : - Les bordereaux d’envoi,
- Les courriers courants et attestations diverses,
Les actes en matière de gestion administrative du personnel (absences, formations) - Les ordres de missions ponctuelles sur le territoire,
- Les demandes de congés, de récupérations et autorisations d’absence,
- Les réponses positives ou négatives aux demandes de formation syndicale et autorisations d’absence syndicales présentées par les représentants syndicaux
dûment habilités,
- Les notes sur les absences injustifiées et retard du personnel,
- Les attestations et certificats employeurs,
- Les conventions d’accueil de stagiaires, attestations de stages, les réponses
(positives ou négatives) aux demandes de stage,
- Les états d’heures supplémentaires et astreintes, états des frais de déplacements et
documents y afférents,
- Les notes de service,
- Les bulletins d’inscription et convocation aux formations.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231109-122-2023SG-AI
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 122 / 2023-SG
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Les pièces d’engagement et constatation des dépenses et des recettes - La certification de service fait sur les factures,
- La signature des bons de commande hors marché dans la limite de 10 000,00 € HT,
- La signature des bons de commande dans les marchés déjà existants dans la limite
de 10 000,00 € HT pour les travaux et 10 000,00 € HT pour les fournitures
- Les engagements financiers des services rattachés au centre technique municipal,
La signature par Monsieur David SAMAN des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « Par délégation du Maire, le Directeur de la Culture et du Patrimoine ».
Article 3
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la Ville, et affiché pendant deux mois.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité, et au comptable de la Collectivité.
Fait à La Possession, le
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
Notifié à l’agent le :
Signature :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 09/11/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231109-122-2023SG-AI
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023