Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil municipal du 13 decembre
Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil municipal du 13 decembre
Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil municipal du 13 decembre
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal montfermeil 16 11 2
Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du 14
Arrêté - CONSEIL MUNICIPAL 13 DECEMBRE 2023 LISTE DES DELIB
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 13
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 decembre
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 13
Déliberation - deliberations conseil municipal montfermeil 13 decembre 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal montfermeil 13 decembre 2023)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DEL2023_12 207 |Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
. a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la
suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA,
M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINE Y,
Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata
DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafñi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE DE GAGNY POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC AVEC MAITRISE D'OUVRAGE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE GEOTHERMIE SUR LES VILLES DE GAGNY ET MONTFERMEIL
Sur proposition de Xavier LEMOINE.
Les villes de Gagny et de Montfermeil sont chacune membre du syndicat mixte de géothermie de Chelles. Les deux villes ont toutes deux été sollicitées, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt spontanée, afin d’envisager la mise en œuvre d’un réseau de chaleur par géothermie, privé sur leurs territoires.
Dans ce cadre, afin d’anticiper le meilleur montage contractuel à opérer, les deux villes ont décidé de se lier via un groupement de commande (articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique) afin de lancer un marché public portant sur le choix d’un assistant à maîtrise d’ouvrage qui pourra les accompagner et déterminer le meilleur montage économique et juridique pour permettre l’exploitation d’un réseau de géothermie.
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_ 12 207
Cet accompagnement permettra notamment de déterminer si un réseau de chaleur privé se révèle être la meilleure opportunité pour les deux collectivités mais également de connaître leurs options en termes de gestion technique, juridique et financière d’un réseau de géothermie.
Dès lors, une analyse des offres reçues devra être effectuée afin de désigner le meilleur candidat pour répondre à cet appel d’offre.
A cet effet, les villes de Gagny et Montfermeil ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement, il est proposé que la ville de Montfermeil soit le coordonnateur du groupement de commandes.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les villes de Gagny et Montfermeil souhaitent lancer un appel à manifestation d’intérêt concurrent en vue d’occuper temporairement les voiries communales pour la création d’un réseau de chaleur sur le territoire des deux communes,
Considérant que les deux villes souhaitent anticiper le montage contractuel en se liant via un groupement de commande pour désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage en capacité de les accompagner et déterminer le meilleur montage économique, juridique et financier et qui se chargera de l’analyse des offres reçues,
Considérant que Montfermeil sera coordonnateur du groupement et que la mission sera pilotée et
rémunérée par les deux communes,
Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public avec
un assistant à maîtrise d'ouvrage en vue de l’exploitation d’un réseau de géothermie sur les villes de Gagny et Montfermeil jointe en annexe,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’autoriser Monsieur le Maire à créer, en collaboration avec la Ville de Gagny, un groupement de commande en vue de sélectionner un prestataire qui déterminera le meilleur montage économique, juridique, financier et qui effectuera l’analyse des offres reçues dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt concurrent lancé en vue d’une exploitation économique en lien avec la réalisation d’un réseau de chaleur.
2. De dire que chaque ville rémunérera le prestataire retenu.
3. De dire que la ville de Montfermeil sera coordonnateur du groupement de commande.
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL202312 207
4. D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes
pour la passation d’un marché public avec un assistant à maîtrise d’ouvrage en vue de l’exploitation d’un réseau de géothermie sur les villes de Gagny et Montfermeil et tous documents utiles à cette opération.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme
Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M.
Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY,
Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima
BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI M.
Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sophie GERARD Xavier LEMOIN
CERTIFIE EXECUTOIRE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Transmis le ig1L| TRS compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Au Représentant de l’Etat Montreuil-sous-Bois. Publié le 18/12] 13
Montfermeil, le (NI)
Pour le Mai délégation,
3/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN
MARCHE PUBLIC AVEC UN ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAGE EN VUE DE L’EXPLOITATION D'UN
RESEAU DE GEOTHERMIE SUR LES VILLES DE GAGNY ET MONTFERMEIL
PREAMBULE :
Les villes de Gagny et de Montfermeil sont chacune membre du syndicat mixte de géothermie de
Chelles. Les deux villes ont toutes deux été sollicitées, dans le cadre d’un appel à manifestation
d'intérêt spontanée, afin d'envisager la mise en œuvre d’un réseau de chaleur par géothermie, privé
sur leurs territoires.
Dans ce cadre, afin d'anticiper le meilleur montage contractuel à opérer, les deux villes ont décidé de
se lier via un groupement de commande (articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande
publique) afin de lancer un marché public portant sur le choix d’un assistant à maitrise d'ouvrage qui
pourra les accompagner et déterminer le meilleur montage économique et juridique pour permettre
l'exploitation d’un réseau de géothermie.
Cet accompagnement permettra notamment de déterminer si un réseau de chaleur privé se révèle
être la meilleure opportunité pour les deux collectivités mais également de connaître leurs options en
termes de gestion technique, juridique et financière d’un réseau de géothermie.
Dès lors, une analyse des offres reçues devra être effectuée afin de désigner le meilleur candidat pour
répondre à cet appel d'offre.
A cet effet, ils ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement.
ILest ainsi convenu :
Entre
La Commune de Gagny, représentée par son Maire, Monsieur Rolin CRANOLY, dûment habilité à cet
effet par délibération n°2020-01 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.
ET
La commune de Montfermeil, représentée par son Maire, Monsieur Xavier LEMOINE, dûment habilité
à cet effet par délibération n°2020_05_042 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020.
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux parties
susvisées, régi par les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique en vue de la
passation d’un marché portant sur le choix d’un assistant à maitrise d’ouvrage qui pourra les
accompagner et déterminer le meilleur montage économique et juridique pour permettre
l'exploitation d’un réseau de géothermie.
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée
délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée aux autres
membres.
ARTICLE 2 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le marché à souscrire pour lequel le groupement est créé, est notamment destiné à estimer le meilleur
montage économique possible, puis à assister les membres du groupement dans l'analyse des offres à
recevoir. ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1. Durée :
Le groupement de commande est constitué à l’entrée en vigueur de la présente convention et
corrélativement des missions du coordonnateur, et ce jusqu'à la fin du marché d'assistance à maitrise
d'ouvrage.
3.2 - Désignation du coordonnateur du groupement :
La Commune de Montfermeil est désignée en qualité de coordonnateur du présent groupement de
commandes.
Son siège est situé 7-11 place Jean MERMOZ, à Montfermeil (93370)
3.3. Mission du coordonnateur :
- Information des membres du groupement
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa
mission, sur simple demande des autres membres du groupement.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés à chaque étape de la procédure les membres
du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en
particulier à l’informer de tout dysfonctionnement constaté.
-Organisation des opérations de consultation et sélection des cocontractants Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en vigueur relative aux marchés publics, à l'organisation de l’ensemble des opérations de consultation
pour la passation du marché public.
Ace titre, il :
- Élabore l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été
définis de façon concertée par les membres du groupement;
- Met en œuvre les procédures de passation des marchés publics conformément aux dispositions de la
réglementation en vigueur relative aux marchés publics qui consiste notamment à :
1. définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
Il. rédiger le dossier de consultation des entreprises, dont définir les critères d'analyse des offres ;
IL. rédiger et envoyer à la publication des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution ;
IV. envoyer ou mettre à disposition des dossiers de consultation des entreprises;
V. réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;
VL informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
VII. rédiger le rapport de présentation.
VIIL signer et notifier le marché ou l’accord-cadre au nom des membres du groupement.
IX. assurer l'exécution du marché 3.4. Frais de fonctionnement du groupement
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité des avis d’appel public à la concurrence et avis
d'attribution, reproduction des documents constitutifs des dossiers de consultation des entreprises)
sont à la charge du coordonnateur.
3.5 Paiement des prestations du marché :
Chaque entité du groupement fera l’objet d’une facturation séparée. Les modalités seront détaillées
dans le cahier des charges.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PUBLIC D’ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE
4.1. La préparation :
La préparation de la procédure de passation du marché public d'assistance à maitrise d'ouvrage sera
assurée par le coordonnateur.
4.2. Établissement du dossier de consultation :
Le marché public d'assistance à maitrise d'ouvrage sera conclu au regard des dispositions figurant dans
les documents de la consultation élaborés à cet effet.
La rédaction des pièces du marché sera réalisée par les services municipaux de la Commune de
Montfermeil.
Les membres du groupement transmettront au coordonnateur toutes les informations nécessaires
pour la préparation du dossier de consultation.
Les documents constituant le dossier de consultation auront été préalablement validés par l’ensemble
des membres du groupement.
4.3. Procédure choisie :
La procédure de passation retenue par les membres du groupement est, en principe, un marché
négocié passé en application de l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique qui dispose que
« L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés
par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure
infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle
procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur. » Ainsi que de
l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique qui dispose : « L'acheteur peut passer un marché
sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 40 000 euros hors taxes. »
4.4. Désignation de l’attributaire :
4.5. Le choix de l’attributaire sera fait par le coordonnateur du groupement, après avis de la Ville de
Gagny.
ARTICLE S : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire pour la passation du marché
public d'assistance à maitrise d'ouvrage. Le coordonnateur en recense les éléments.
Chaque membre du groupement s'engage à transmettre les informations nécessaires à la rédaction
des cahiers des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes
par chacun des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées aux autres
membres.
La modification ne prend effet que lorsqu'elle aura été approuvée par l’ensemble des membres du
groupement.
ARTICLE 7 : RETRAIT
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une
décision de l’assemblée délibérante de la collectivité. La délibération est notifiée aux autres membres.
Le retrait n’est valable qu'après réception de la décision par l’ensemble des membres du groupement.
D'un point de vue financier, le membre qui se retire reste tenu à l'égard du groupement à hauteur de
son engagement sur les dépenses qu'il a commandées sur le marché.
Le membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le cocontractant suite à la
résiliation du contrat en cours.
ARTICLE 8 : RECOURS
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront
l’objet d’une procédure de conciliation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les membres du
groupement sont tenus d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, si aucun arrangement amiable n’est convenu, il peut être décidé de faire
appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Strasbourg, par application de l’article
L211-4 du Code de justice administrative.
Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de
Montreuil
Fait en 2 exemplaires,
Le
Pour la Commune de GAGNY
Pour la commune de MONTFERMEIL
Le Maire, Le Maire,
Rolin CRANOLY Tarifs pour les inscriptions
effectuées au Guichet Unique
Suite à la délibération 2023_03_039 approuvant la nouvelle politique tarifaire pour les inscriptions effectuées au Guichet Unique, le principe de facturation en post-paiement s’applique pour l’ensemble des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles et sportives.
PETITE ENFANCE
Le calcul du tarif est celui imposé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Le tarif horaire est calculé à partir d’un taux d’effort appliqué aux ressources de la famille en fonction du nombre d’enfants à charge. Le calcul s’opère en multipliant le revenu N-1 des parents (déclaré à la CAF) par le taux d’effort (en %) qui détermine un taux horaire. Selon les ressources mensuelles de la famille, il s’applique un prix plancher et un prix plafond. Le taux est révisé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Précise que le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place lorsque l’accueil d’un enfant, notamment en raison d’un trouble avéré de la santé (pathologies chroniques, intolérance alimentaire, allergies) nécessite un aménagement spécifique (suivi d’un traitement médical, surveillance stricte des aliments ingérés, protocole à suivre en cas d’urgence). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du service de santé scolaire. Elle conduira à fixer un prix du repas spécifique aux familles concernées qui seront contraintes d’apporter le panier repas de leur enfant.
Fixe comme suit les tarifs périscolaires et extrascolaires pour les prestations soumises à l’application du TPI (Taux de participation individualisé) :
Activités Secteur Unités Tarif minimum Tarif maximum
Accueil du Matin maternelle Périscolaire Séance 2,00€ 2,00 €
Accueil du Matin élémentaire Périscolaire Séance 2,00€ 2,00 €
Pause méridienne (12h00 à 14h00) Périscolaire Séance 2,50€ 6,50 €
Pause méridienne avec Panier repas PAI
(12h00 à 14h00) Périscolaire Séance 1,88€ 4,80€
Études surveillées (16h30 à 18h00) Périscolaire Mensuelle 24,62 € 40,00 €
Accueil du Soir Périscolaire Séance 3,00 € 3,00 €
Journée ALSH Extrascolaire Journée 4,46 € 14,50 €
Journée ALSH avec Panier Repas (PAI) Extrascolaire Journée 3,94 € 12,80€
Fixe comme suit les tarifs périscolaires et extrascolaires en l’absence d’inscription ou de réservation préalable et dans le cadre du dépassement de l’horaire d’accueil fixé :
Activités Secteur Unités Tarif unique
Pause méridienne (12h00 à 14h00) sans
inscription et/ou réservation préalable Périscolaire Séance 6,50€
Journée ALSH sans inscription et/ou sans
réservation préalable Périscolaire Séance 30€
Dépassement de l’horaire habituel de
fermeture d’un accueil de loisirs Périscolaire Séance 20€
Et précise que : Pour les enfants en classes spécialisées du cycle primaire scolarisés sur le territoire Montfermeillois, le tarif appliqué sera le tarif Montfermeillois,
Pour les enfants dont seul un des responsables légaux réside à Montfermeil, le tarif appliqué sera le tarif Montfermeillois pour les deux responsables légaux,
Pour les adultes fréquentant la pause méridienne, le tarif maximum sera appliqué,
Pour les administrés ne transmettant pas les éléments nécessaires au calcul du TPI, ils se verront appliquer le TPI maximum et par voie de conséquence le tarif maximum de ou des activité(s) concernée(s),
Pour les enfants bénéficiant d’un dispositif de placement Aide Sociale à l’Enfance (ASE), le tarif appliqué, quelle que soit la prestation concernée, est le tarif maximum de l’activité concernée,
Pour les usagers ne résidant pas à Montfermeil, une majoration de 20% est appliquée au calcul du TPI.
SPORTS
- Fixe pour les activités sportives soumises au TPI la grille des tarifs suivants :
Activité Secteur Inscription Tarif minimum Tarif maximum
Journée École Municipale des
Sports Sports Annuelle 46,15 € 150,00 €
Stage Sportif Sports Stage 4,62 € 15,00 €
Baby sport Sports Annuelle 46,15 € 150,00 €
Gym senior 1 cours Sports Annuelle 29,23 € 95,00 €
Gym senior 2 cours Sports Annuelle 46,77 € 152,00 €
Gym senior 3 cours Sports Annuelle 70,15 € 228,00 €
ACTIVITES CULTURELLES
- Fixe pour les activités culturelles soumises au TPI la grille des tarifs suivants :
Activité Secteur Inscription Tarif minimum Tarif maximum
Arts plastiques – 18ans Culture Annuelle 144,50€ 195,50 €
Arts plastiques + 18 ans Culture Annuelle 177,40€ 240,00 €
Danse – 18 ans Culture Annuelle 170,00€ 230,00 €
Danse + 18 ans Culture Annuelle 192,17 € 260,00€
Langues – 18 ans Culture Annuelle 127,50 € 172,50 €
Langues + 18 ans Culture Annuelle 153,00 € 207,00 €
Théâtre Culture Annuelle 144,50 € 195,50 €
Éveil musical / Chorale – 18 ans Académie de Musique Annuelle 119,00€ 161,00€
Instrument / Chant individuel et
Collectif – 18 ans
Académie de
Musique Annuelle 255,00€ 345,00€
Instrument / Chant individuel et
Collectif + 18 ans
Académie de
Musique Annuelle 318,75€ 431,25€ Tarifs pour les inscriptions
effectuées au Guichet Unique
Suite à la délibération 2023_03_039 approuvant la nouvelle politique tarifaire pour les inscriptions effectuées au Guichet Unique, le principe de facturation en post-paiement s’applique pour l’ensemble des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles et sportives.
PETITE ENFANCE
Le calcul du tarif est celui imposé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Le tarif horaire est calculé à partir d’un taux d’effort appliqué aux ressources de la famille en fonction du nombre d’enfants à charge. Le calcul s’opère en multipliant le revenu N-1 des parents (déclaré à la CAF) par le taux d’effort (en %) qui détermine un taux horaire. Selon les ressources mensuelles de la famille, il s’applique un prix plancher et un prix plafond. Le taux est révisé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Précise que le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place lorsque l’accueil d’un enfant, notamment en raison d’un trouble avéré de la santé (pathologies chroniques, intolérance alimentaire, allergies) nécessite un aménagement spécifique (suivi d’un traitement médical, surveillance stricte des aliments ingérés, protocole à suivre en cas d’urgence). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du service de santé scolaire. Elle conduira à fixer un prix du repas spécifique aux familles concernées qui seront contraintes d’apporter le panier repas de leur enfant.
Fixe comme suit les tarifs périscolaires et extrascolaires pour les prestations soumises à l’application du TPI (Taux de participation individualisé) :
Activités Secteur Unités Tarif minimum Tarif maximum
Accueil du Matin maternelle Périscolaire Séance 2,00€ 2,00 €
Accueil du Matin élémentaire Périscolaire Séance 2,00€ 2,00 €
Pause méridienne (12h00 à 14h00) Périscolaire Séance 2,50€ 6,50 €
Pause méridienne avec Panier repas PAI
(12h00 à 14h00) Périscolaire Séance 1,88€ 4,80€
Études surveillées (16h30 à 18h00) Périscolaire Mensuelle 24,62 € 40,00 €
Accueil du Soir Périscolaire Séance 3,00 € 3,00 €
Journée ALSH Extrascolaire Journée 4,46 € 14,50 €
Journée ALSH avec Panier Repas (PAI) Extrascolaire Journée 3,94 € 12,80€
Fixe comme suit les tarifs périscolaires et extrascolaires en l’absence d’inscription ou de réservation préalable et dans le cadre du dépassement de l’horaire d’accueil fixé :
Activités Secteur Unités Tarif unique
Pause méridienne (12h00 à 14h00) sans
inscription et/ou réservation préalable Périscolaire Séance 6,50€
Journée ALSH sans inscription et/ou sans
réservation préalable Périscolaire Séance 30€
Dépassement de l’horaire habituel de
fermeture d’un accueil de loisirs Périscolaire Séance 20€
Et précise que : Pour les enfants en classes spécialisées du cycle primaire scolarisés sur le territoire Montfermeillois, le tarif appliqué sera le tarif Montfermeillois,
Pour les enfants dont seul un des responsables légaux réside à Montfermeil, le tarif appliqué sera le tarif Montfermeillois pour les deux responsables légaux,
Pour les adultes fréquentant la pause méridienne, le tarif maximum sera appliqué,
Pour les administrés ne transmettant pas les éléments nécessaires au calcul du TPI, ils se verront appliquer le TPI maximum et par voie de conséquence le tarif maximum de ou des activité(s) concernée(s),
Pour les enfants bénéficiant d’un dispositif de placement Aide Sociale à l’Enfance (ASE), le tarif appliqué, quelle que soit la prestation concernée, est le tarif maximum de l’activité concernée,
Pour les usagers ne résidant pas à Montfermeil, une majoration de 20% est appliquée au calcul du TPI.
SPORTS
- Fixe pour les activités sportives soumises au TPI la grille des tarifs suivants :
Activité Secteur Inscription Tarif minimum Tarif maximum
Journée École Municipale des
Sports Sports Annuelle 46,15 € 150,00 €
Stage Sportif Sports Stage 4,62 € 15,00 €
Baby sport Sports Annuelle 46,15 € 150,00 €
Gym senior 1 cours Sports Annuelle 29,23 € 95,00 €
Gym senior 2 cours Sports Annuelle 46,77 € 152,00 €
Gym senior 3 cours Sports Annuelle 70,15 € 228,00 €
ACTIVITES CULTURELLES
- Fixe pour les activités culturelles soumises au TPI la grille des tarifs suivants :
Activité Secteur Inscription Tarif minimum Tarif maximum
Arts plastiques – 18ans Culture Annuelle 144,50€ 195,50 €
Arts plastiques + 18 ans Culture Annuelle 177,40€ 240,00 €
Danse – 18 ans Culture Annuelle 170,00€ 230,00 €
Danse + 18 ans Culture Annuelle 192,17 € 260,00€
Langues – 18 ans Culture Annuelle 127,50 € 172,50 €
Langues + 18 ans Culture Annuelle 153,00 € 207,00 €
Théâtre Culture Annuelle 144,50 € 195,50 €
Éveil musical / Chorale – 18 ans Académie de Musique Annuelle 119,00€ 161,00€
Instrument / Chant individuel et
Collectif – 18 ans
Académie de
Musique Annuelle 255,00€ 345,00€
Instrument / Chant individuel et
Collectif + 18 ans
Académie de
Musique Annuelle 318,75€ 431,25€ DEL2023_12 209 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafñi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET FIXATION DES TARIFS POUR L'ANIMATION DES MARCHES SUR LA VILLE DE MONTFERMEIL
Sur proposition de Gérard GINAC.
La Ville de Montfermeil depuis début octobre 2023 organise et fait fonctionner les animations commerciales des deux marchés de la Ville : le marché des coudreaux le vendredi et le dimanche matin et le marché de Franceville le samedi matin. Aussi, dans la mesure où la gestion des marchés a changé il est nécessaire de modifier le
règlement interieur des marchés, le tarif du droit de place en y incluant si nécessaire un forfait pour les fluides consommés.
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 209
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de Règlement Intérieur ci-annexé,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’animation
commerciale sur la Ville ;
Considérant que l’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’un droit de place ;
Considérant que jusqu’à présent était inclus dans le droit de place uniquement la redevance d’animation et de publicité mais en revanche n’était pas inclut le coût des fluides consommées par emplacement sous la halle des Coudreaux et place des Marguerites ;
Considérant que la tarification du droit de place être révisée ;
Considérant qu’il convient de fixer un prix forfaitaire par séance de marché comprenant la redevance de communication et de publicité et qui inclurait le cas échéant un forfait pour les fluides qui serait annexé au droit
de place ;
Considérant qu’il convient de délibérer afin de fixer le prix forfaitaire d’un droit de place avec ou sans fluides,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver le règlement intérieur des marchés de la Ville de Montfermeil.
2. D’autoriser M. Le Maire à signer le dudit document.
3. De fixer la tarification des marchés comme suit :
+ Tarification des droits de place au mètre linéaire comme suit :
Place couverte ( halle Place non couverte intérieure des (halle extérieure des Coudreaux) Coudreaux et place des Marguerites
Abonnées Volants Abonnées Volants
2,50 2,50 2,40 2,40
+ Tarification des frais annexes aux droits de place définis comme suit :
Abonnés Volants
Redevance publicité et redevance | 2,50 € 2,50 €
communication/ séance de marché
Fluides/par séance de marché 1,20€ 1,20 €
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 209
4. De dire que le règlement intérieur pourra être modifié par arrêté à l’exception de la tarification des marchés qui comprend le droit de place et les frais annexes.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY Mme Peguy
ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme
Malgorzata DUDEXK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme
Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin
CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-
LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Xavier LEMOINE
Le Secrétaire de séance,
Sophie GERARD
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le A9 1 2 [AS
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 17 A2 [ARS compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le \g i vis Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 « + ï Montreuil-sous-Bois. Pour le Maire élégation,
3/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Montfermeil
Règlement des marchés de la Ville de Montfermeil
Halle des Coudreaux et Place des Marguerites
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : Le règlement des marchés
Article 1 — L'objet du présent règlement est de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des marchés d’approvisionnement de denrées alimentaires et non-alimentaires de la Ville de Montfermeil.
Article 2 — Le présent règlement remplace toutes les dispositions antérieures relatives à la réglementation des marchés communaux inscrit
dans l’arrêté ARR2020_222 du 9 septembre 2020.
CHAPITRE 2 : Commission extra-municipale des marchés
Article 3 — Définition et missions
La Commission extra-municipale des marchés est une instance de dialogue et de concertation permanente entre la Municipalité, les commerçants et des représentants d’associations de la commune.
Elle a un rôle consultatif.
La Commission est saisie ponctuellement sur des questions relatives au bon fonctionnement et à la bonne organisation des marchés. Elle est chargée de
formuler un avis notamment sur les sujets suivants :
+ Droits de place
+ Attribution des emplacements fixes
+ Création, transfert ou suppression de marché
+ Animations sur les marchés,
+ Gestion et choix des food truck
Article 4 — Composition
Chaque commission est composée de 10 membres au maximum, résidant à Montfermeil et regroupant
des habitants, des élus et des représentants d’associations de la commune. Des personnalités extérieures
peuvent être invitées à titre d'expert. À la suite d’appel à candidature, et remise d’une lettre de motivation, les membres sont désignés
par délibération du Conseil municipal. La durée de leur mandat
est déterminée dès le début du fonctionnement de la commission. Elle expire au plus tard à la fin du mandat des élus du Conseil municipal. Article 5 — Fonctionnement
Les commissions extra-municipales peuvent être de 2 types :
1. Temporaires : lorsqu'elles sont relatives à un projet particulier,
2. Permanentes : lorsqu'elles visent un approfondissement de la réflexion générale.
Le Maire est président de droit de toutes les commissions mais peut se faire représenter
par le vice- président. Les thèmes traités,
les délais, les plannings de réunion sont établis dans chaque commission.
Le vice-président organise le travail du groupe, anime les travaux, veille au bon déroulement des séances, au respect des délais, et s’assure
du compte rendu des débats ainsi que de leur validation. Les
conclusions sont présentées aux élus. Les accès aux services de la mairie se font exclusivement via les élus.
+ Obligation de réserve
Chaque membre de commission extra-municipale est tenu individuellement à lPobligation de réserve,
et ne peut en aucun cas communiquer sur les travaux de la commission à l’extérieur sans autorisation du Maire ou du vice-président de la commission. En cas de non-respect de cette obligation, le Conseil municipal pourra décider
de son exclusion.
CHAPITRE 3 : Emplacements, jours et horaires
Article 6 — Emplacements
+ Marché de Franceville : Marché de plein vent situé place des Marguerites dans le quartier de Franceviile
.* Marché des Coudreaux : Composé d’une haile et d’un marché de plein vent situé à l’angle de l’avenue des Sciences et de l’avenue Arago.
Article 7 — Jours de tenue
* Marché de Franceville : Tous les samedis matin 8h30-13h
+ Marché des Coudreaux : Tous les vendredis matin : 8h30/ 13h et dimanches matin : 8h30/13h possibilité d’y installer aussi un marché dédié au forain
Article 8 - Horaires autorisés
Les commerçants doivent respecter les horaires suivants : Pour les marchés du matin
Marché du Horaires] Départ | Durée Horaires | Horaires | Départ | Début du Matin d'arrivée) des d'installation!
de ventes | de nettoyage
véhicules rembaïlage
Boon lspso | sh3o | sh30-8n30 es 13h15
13h 13k-15hl
13h00- Volants © |7h30 |8h30 |7h30-8h30
|gh3o |13h00 |15h00 | 5, 13h00
Food trucks | 9h30 9h30-10h00 | 10h00-13h | 13h La 13h-15h Les commerçants se doivent d’interrompre leur vente pour se mettre dans les conditions d’avoir libéré les périmètres des marchés impérativement aux heures de fermetures définitives.
Les commerçants doivent respecter les horaires suivants : Pour les marchés de journée
Marché dd Horaires! Départ | Durée Horaires | Horaires | Départ| Début du
journée d’arrivéel des installation] de ventes | de nettoyage
véhicules remballage
Abonnés « 8h30- 5h30 8h30
5h30-8h30 16h30
Volants |7h30 |8h30 |7h30-8h30 |gn30. |1630 | 17h00 | 17h00/19h
16h30
Food trucks | 9h30 9b30-10h 10h-17h 16h30 17h 17h/19h
Les commerçants se doivent d’interrompre leur vente pour se mettre dans les conditions d’avoir libéré les périmètres des marchés impérativement aux heures de fermetures définitives.
Exceptionnellement pour l’organisation de marchés ou évènements nocturnes les horaires des marchés
pourront être étendus jusqu’à 22h00.
Les commerçants doivent respecter les horaires suivants : Pour les marchés nocturnes
Marchés Horaires | Départ | Durée Horaires | Horaires | Départ| Début du
nocturnes d'arrivée | des d'installation] de ventes | de nettoyage
véhicules] remballage
Abonnés 18h00- 16h30 18h
16h30-18h 21h30
22h00- 2 2 pes Volants
|16h30 [18h |iéh3o-18h [ignoo |21h30 |22h |,
21h30
Food Trucks | 17h00 17h00-18h 18h 21h30 22h 22h-23h
Les commerçants se doivent d’interrompre leur vente pour se mettre dans les conditions d’avoir libéré les périmètres des marchés impérativement aux heures de fermetures définitives.
Article 9 — Modifications des lieux-jours-heures
Le Maire se réserve le droit, après consultation de la Commission extramunicipale des marchés, de modifier les jours, heures et lieux d'implantation habituels des marchés, dans le cadre de manifestations exceptionnelles, de travaux ou réorganisation des marchés, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements, même si le métrage qu’ils occupaient s’en trouvait réduit. Le droit de place payé serait revu en conséquence du métrage redéfini. Les Services Municipaux seront chargés de faire respecter ces modifications.
Article 10 — Interdiction de vente autour des marchés
Pendant les heures de marchés la vente ambulante dans les rues ou sur les places est interdite dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre des marchés. CHAPITRE 4 : Animations et publicité
Compte-tenu de la nécessité de promouvoir le développement commercial des marchés et renforcer l'activité personnelle des commerçants, un budget spécifique permettant le financement des opérations d'animation et de publicité est institué au bénéfice exclusif des dits marchés.
Des animations pourront être misent en place par les Services Municipaux après consultation de la commission extra-municipal.
Ces animations auront lieux leur d'évènements spécifiques comme :
- La Rentrée scolaire
- La fête du Beaujolais
- Les fêtes de Noël
- Chandeleur
- Les fêtes de Pâques
- La fête des mères
TITRE 2 : LES EMPLACEMENTS
CHAPITRE 1 : Considérations générales sur les emplacements
Article 11 — Occupation du domaine public
Chaque emplacement sur les marchés correspond à une occupation du domaine public. De fait, les places attribuées le sont à CHAPITRE personnel, précaire et révocable.
Nul ne peut occuper un emplacement quelconque dans les marchés, s’il n’est pas titulaire de place ou autorisé par les Services Municipaux de la ville de Montfermeil en tant que volant.
Article 12 — Deux typologies d’emplacements sont proposées sur les marchés :
+ Les emplacements fixes, occupés par les abonnés
+ Les emplacements journaliers, occupés par les volants
Aitficle 13 - Conditions
Pour occuper un emplacement sur les marchés, il faut pouvoir disposer les pièces nécessaires à l’exercice de l’activité sur Les marchés (CF. Annexes) et répondre à une de ces conditions :
° Être âgé de dix-huit ans au minimum
+ Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne
+ Être étranger en situation régulière sur le territoire national
Article 14 — Sauf dérogation exceptionnelle, aucun emplacement ne dépassera 12 mêtres linéaires.
CHAPITRE 2 : Attributions des emplacements fixes
Article 15 — Demande d’emplacement fixe
Les commerçants désirant être inscrits pour obtenir une place à l'abonnement, doivent en faire la demande par écrit au Maire. A l'appui de la demande, ils doivent obligatoirement fournir pour qu'il en soit tenu compte, Les renseignements suivants :
+ Nom. prénom, adresse complète et coordonnées téléphoniques du demandeur + Désignation du marché sollicité, nature précise du commerce souhaité y être exercé
+ Métrage de façade demandé (couvert ou découvert, s’il y a lieu)
+ Photocopie recto-verso des justificatifs professionnels visés en Annexes
En outre, ils doivent répondre à toutes demandes de renseignements ou fournitures de pièces qui pourraient leur être adressées en vue de compléter leur dossier avant inscription définitive.
La validité d'une demande de place est limitée à une période d'un an. Les commerçants désireux de maintenir leur demande en attente d'attribution doivent la renouveler pour chaque année civile.
Article 16 — Attribution des emplacements
Seules les demandes répondant entièrement aux dispositions du précédent article ainsi qu'à un éventuel questionnaire complémentaire qui pourra être adressé aux demandeurs, seront retenues.
En cas d'attribution d’un emplacement fixe, le demandeur devra présenter les originaux des pièces nécessaires à l'exercice de l’activité sur les marchés.
Un état des lieux d’entrée sera établi avec les services municipaux pour les abonnées une fois La place attribuée.
Article 17 — Période probatoire
Chaque attribution d’abonnement est précédée d’une période probatoire de deux mois pour permettre de juger les réclamations qui peuvent se présenter, trancher les différends le cas échéant, mais aussi préciser la qualité du commerce, la discipline et l'assiduité du nouveau commerçant. En cas de besoin le Maire sera saisi de ces réclamations afin de lui permettre de se prononcer sur l'attribution et abonnement du commerçant concerné.
Si au terme de la période d'essai, le commerçant est évincé, il ne pourra prétendre à aucune indemnité,
Article 18 — Cas de redistribution de places fixes
Création d’un nouveau marché
Transfert d’un marché
Emplacement vacant
Départ d’un commerçant titulaire d’un emplacement fixe
Nécessité laissée à l’appréciation de la Ville après avis de la Commission extra-municipale des marchés
Article 19 — Organisation des activités des emplacements fixes
Si aucune candidature correspondant à l’activité de la place devenue vacante n’est en instance, celle-ci sera attribuée à la candidature la plus ancienne pour une autre activité, tout en respectant les conditions de distance suivantes :
+ Une distance de 6 mètres doit être prévue entre marchands de produits similaires vendant dans la même allée, sauf cas d’absolue nécessité pour assurer loccupation de l’ensemble des places disponibles.
Article 20 — Conditions d’attribntions des emplacements
Afin d’assurer l'équité des commerçants, un équilibre et une diversité des activités présentes sur les marchés, la distribution des places se fera selon l’ordre de priorité suivant :
+ Aux abonnés déplacés par suite de travaux ou d’événements fortuits
+ Aux abonnés désirant une mutation avec ou sans agrandissement + Aux enfants, conjoints ou employés de commerçants ayant tenu leurs activités de manière exemplaire pendant au moins 10 ans
+ Aux commerçants proposant des activités pas ou insuffisamment représentées sur Le marché
+ Aux volants fréquentant assidüment le marché
+ Aux demandeurs inscrits sur le registre des demandes d'emplacement fixe dans le respect de l'ancienneté des demandes
Le Maire ou son représentant tranche en dernier ressort.
Article 21 — Occupation des places
Les places doivent être tenues par les abonnés eux-mêmes ou leur conjoint. Ils pourront se faire remplacer par un employé, sous réserve expresse d’en informer les Services Communaux.
IL est entendu que, dans aucun cas, le titulaire d’une place ne saurait être considéré comune propriétaire de cette place.
Le titulaire et son conjoint, ainsi que les personnes vivantes maritalement ne pourront occuper plus d’un emplacement dans la même activité, sur le même marché.
Les droits de la place sont dus, y compris pendant les absences, pour quelque cause que ce soit.
Article 22 — Absences exceptionnelles — maladies — congés
Afin de conserver le bénéfice de son emplacement fixe, le commerçant titulaire doit faire la preuve de son assiduité sur le marché.
Au-delà de 4 semaines d’absence non justifiées, le commerçant perdra le bénéfice de son emplacement fixe. En cas de paiement par abonnement, celui-ci restera dû pour le mois en cours.
La tenue momentanée d’une place par un parent ou un employé de l’abonné peut être permise à condition que ce dernier justifie son absence par des motifs valables, fasse connaître les coordonnées de son remplaçant et que la durée de cette absence ne soit pas supérieure à deux mois.
Le titulaire de la place reste responsable des infractions au règlement qui pourraient être commises par son remplaçant et les quittances des droits de place resteront à son nom.
En cas d’absence justifiée et constatée, pour maladie grave, invalidité ou autre cas de force majeure, la place et l’ancienneté seront conservées pendant une période de deux mois.
Dans l'intérêt de la bonne gestion des marchés et du respect de la clientèle, les commerçants informeront
au moins 15 jours avant de leurs dates de congés.
Article 23 — Retards
Le titulaire de la place ou son remplaçant, se présentant sur les marchés après 8h30, ne pourra réclamer sa réintégration sur son emplacement, si ce dernier a été déjà attribué pour la journée, ni demander Le remboursement des droits payés d'avance, Il recevra dans la limite des disponibilités une place, pourvue ou non de matériel, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
Article 24 — Démission ou abandon
Toute démission ou abandon de place entraîne de plein droit Le retrait des places, l'annulation de toutes les demandes et du rang d'ancienneté que le titulaire pourrait avoir acquis concernant les marchés de la Ville.
Les démissions doivent parvenir au Services Municipaux un mois au moins avant leur prise d’effet, toute quatorzaine entamée restant due.
Toute démissionnaire qui désirerait obtenir à nouveau une place fixe devra remplir les formalités exigées pour les postulants ordinaires. En cas d'événement majeur (maladie, décès, ou catastrophe naturelle entraînant la perte de matériel), le préavis peut être réduit à 15 jours.
Pour toute sortie, l’abonnée devra se présenter à l'état des lieux de sortie en présence des services
municipaux et retirer les affichages de communication afférent à son étale.
Article 25- Succession
Tout commerçant abonné exerçant sur le marché depuis une durée minimale peut, précédemment à la cessation définitive de son activité commerciale, solliciter l'agrément d'un successeur ayant toutes les qualités requises pour l'exercice d'une même activité sur l'emplacement qu'il envisage de quitter.
L'ancienneté du démissionnaire n'est, après attribution, pas transmise au successeur.
Le successeur proposé devra fournir un dossier de candidature conformément au présent règlement.
Le dossier économique et commercial précise aussi tout accord onéreux entre les parties et son financement, accompagné des justificatifs de calcul de reprise de tout investissement.
A ce CHAPITRE, il est rappelé que, le marché se tenant sur le domaine public, aucun commerçant ne dispose d'une clientèle propre, ni d'un fonds de commerce. Toute transaction occulte ou relative à de tels éléments rendra nulle de plein droit la candidature ou l'attribution opérée, dès sa révélation
Article 26 - Déchéance
Les places fixes peuvent être retirées à tout moment en cas de non-respect du présent règlement ou en cas de condamnation à une peine infamante, ou pour fraude sur la nature, la quantité ou la qualité de la
marchandise, pour escroquerie, vol, abus de confiance...
Indépendamment de ces causes, l’exclusion sera prononcée dans Les cas suivants :
+ Agression verbale ou physique à l’encontre d’un représentant de l'administration municipale ou du Services Municipaux
e Obtention irrégulière d’une place
° _ Non-paiement par avance du droit de la place et contributions diverses s’y rapportant
+ Tenue irrégulière d’une place
+ Refus de réparer à ses frais tes infractions commises
+ Infractions répétées au présent règlement
L'’exclusion pourra être de longue durée ou temporaire. Dans tous Les cas, elle entraînera de plein droit
l'annulation du rang d’ancienneté que le commerçant pourrait avoir acquis.
Lors de leur réintégration, les personnes exclues temporairement, choisiront parmi les places vacantes et prendront rang pour leur ancienneté du jour de leur réintégration.
Article 27 —- Changement d'activité
Tout abonné qui souhaitera changer ou étendre la nature de son activité, devra en faire la demande par écrit, comme prévu pour les demandes initiales.
CHAPITRE 3 : Attributions des emplacements volants
Article 28 - Les emplacements des volants
Les emplacements libres d'abonnement ou les emplacements non occupés par leurs titulaires à 7h30 pourront être attribuées par le Services Municipaux aux commerçants volants.
Il est interdit d'occuper un emplacement ou de se servir du matériel du marché sans l’autorisation du Services Municipaux. Il ne saurait exister de droit acquis pour les commerçants volants dits « habituels » à s’installer toujours aux mêmes places.
Auticle 29 - Commerçants concernés
La distribution des emplacements des volants concerne les commerçants ne souhaitant pas s'abonner et les commerçants abonnés dont l'emplacement serait momentanément indisponible pour raisons de travaux, de déplacement du marché ou pour ceux souhaitant un agrandissement de leur banc.
Aiticle 30 - Mode d’attribution
L'attribution des emplacements volants sera effectuée par le placier dans l’ordre des priorités suivantes :
+ Aux abonnés d’une place momentanément indisponible
+ Aux commerçants volants proposant des activités non suffisamment représentées sur le marché
Les volants comme les abonnés devront obligatoirement présenter aux Services Municipaux les documents en cours de validité leur permettant d'exercer une activité commerciale non sédentaire sur Le domaine public (CF. Annexes)
Article 31 — Occupation des emplacements volants
Aucun emplacement ne peut être occupé par un commerçant volant sans autorisation écrite ou verbale du Services Municipaux.
Les Zones de marchés sont définies, il est donc interdit de mettre des étales sans arrêtés de voierie qui le précise.
En cas d’occupation sans autorisation, il pourra être dressé un procès-verbal d'occupation du domaine public sans autorisation par Le Services Municipaux ainsi que par les représentants du Maire. Une amende pour contravention de voirie routière (jusqu’à 1 500 €, article R116-2 du code la voirie routière) pourra être dressée.
Elle aura pour conséquence une exclusion temporaire ou définitive des marchés de la ville signifiée par courrier.
CHAPITRE 4 : Attribution des emplacements des Food Trucks les jours de marché
Article 32 - Les emplacements des Food trucks
Les emplacements pour les véhicules type Food Trucks sont prédéfinis par le service Commerce.
Il est interdit d'occuper un emplacement ou de se servir du matériel du marché sans l’autorisation des Services Municipaux.
Article 33 - Mode d’attribution
Le choix des Food trucks sur les marchés, se fait en commission Extramunicipale par suite d’un appel à candidature.
L'attribution des emplacements sera effectuée par le service commerce sur la priorité suivante : + Aux commerçants proposant des activités non suffisamment représentées sur Le marché Les Food trucks comme les volants et abonnés devront obligatoirement présenter aux Services Municipaux les documents en cours de validité leur permettant d’exercer une activité commerciale non sédentaire sur le domaine public (CF. Annexe) et répondre aux exigences du règlement des commerces ambulants de restauration avec véhicule sur l’espace public voté lors du Conseil Municipal du 24 mai 2023 - DEL 2023 05 94) Article 34 — Occupation des emplacements Food trucks
Aucun emplacement ne peut être occupé par un Food trucks sans autorisation écrite ou verbale du Services Municipaux.
En cas d’occupation sans autorisation, il pourra être dressé un procès-verbal d'occupation du domaine public sans autorisation par le Services Municipaux ainsi que par les représentants du Maire. Une amende pour contravention de voirie routière (jusqu’à 1 500 €, article R116-2 du code la voirie routière) pourra être dressée.
Elle aura pour conséquence une exclusion temporaire ou définitive des marchés de la ville signifiée par courrier.
TITRE 3 : LES DROITS DE PLACE
Article 35 - Les droits de place
L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’un droit de place.
Article 36 - La fixation des droits de place
Le présent règlement fixe les nouvelles modalités financières des droits de place et des frais annexes, qui sont fixés par voie de délibération au Conseil Municipal.
Le Tarif des droits de place et des frais annexe sont déterminés par délibération. La Commune de Montfermeil se réserve le droit de réviser les tarifs selon la fréquence qu’elle aura déterminé et l’évolution de La conjoncture économique par voie de délibération.
Article 37 - Modalités de règlement des droits de place
Le règlement des droits de place pour les abonnés et Les volants s’effectuera sur chaque séance de marché au travers d’un ticket journalier délivré par Les services municipaux définis comme suit :
- Le montant au mêtre linéaire extérieur fixé à 2.40 €/ séance de marché - Le montant au mêtre linéaire intérieur fixé à 2.50€/séance de marché
A ce montant fixe s’joutera Les frais annexes comme suit :
- Redevance animation et publicité
- Fluides
Le ticket journalier mentionnera le montant total que l’abonné, le Volant devra réglé pour la dite séance de marché.
Pour les Food trucks, le règlement s’effectuera à chaque séance de marché, au travers d’un ticket journalier délivré par les Services Municipaux. Ce ticket mentionnera Le coût du forfait journalier
Article 38 - Contrôle, non-paiement
Les commerçants sont tenus de présenter aux services compétents Les justificatifs de paiement des droits de place et des droits annexes.
Le Services Municipaux est toujours porteur d'un exemplaire du tarif qu'il produit sur demande des redevables ou en cas de contestation.
Le non-paiement de l’abonnement à l'échéance aura pour conséquence une mise en demeure du commerçant, et en l’absence de réaction, pourra aboutir à sa suspension sur décision du Maire ou de son représentant. Le non-paiement du ticket journalier entraînera l’éviction immédiate.
TITRE 4 : DEROULEMENT DU MARCHE
CHAPITRE 1: Stationnement des véhicules
Les commerçants devront se conformer au code de la route et aux arrêtés municipaux.
La circulation et le stationnement des véhicules aux abords des marchés ne sont tolérés que le temps strictement nécessaire au déchargement et au rechargement des marchandises et du matériel.
Les commerçants titulaires des véhicules devront être en possession de cartes grises et autres autorisations nécessaires.
Aucune taxe n'étant perçue en sus du droit de stationnement pour la garde des marchandises et des voitures, celle-ci devra être assurée par les propriétaires à leurs frais, risques et périls.
En aucun cas, la responsabilité de l’administration comme du Services Municipaux des marchés ne
saurait être mise en cause pour les pertes, vols, ainsi que les accidents quelconques survenus aux véhicules des commerçants ou occasionnés à autrui par ces derniers.
CHAPTERE 2 : Circulation dans les allées, présentation des produits, disposition des étais
Aïticle 39 - Largeur des allées
Les allées seront aménagées de manière à pouvoir permettre l'accès des personnes à mobilité réduite et des véhicules de secours et de sécurité.
Article 40 - Accessibilité pour les riverains du marché sur la voirie
L'entrée des boutiques et Les portes des propriétés riveraines devront être laissées libres d’accès par les commerçants des marchés partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs entre les maisons et les étals des commerçants.
Article 41 - Maintien de l’orûre
Il est interdit de circuler dans les allées du marché en deux roues ou avec des animaux.
Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :
+ De circuler pendant les heures d'ouverture dans les allées avec des fardeaux malpropres ou encombrants
+ De fumer
+ D'encombrés les allées réservées au public après 8h30
+ D'instailer des étals ou de déposer des marchandises contre ou sur Les bouches d’incendie on appareils de secours
+ D'aller au-devant des passants pour offrir des marchandises, de leur barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements vers les étals
+ De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit dans des proportions troublant le commerce voisin et l’ordre public sauf autorisation en cas d'animation des marchés
+ De faire dépasser des étals, leur couverture, une enseigne ou de la marchandise en saillie au- delà des limites d’alignement autorisées
+ De masquer les étalages voisins par des toiles, des emballages, de la marchandise
+ De placer ou de jeter des cageots ou emballages sur Les toits des abris ou devant les bouches de ventilation
+ De faire du feu sur les emplacements des marchés + De crayonner, de planter des clous ou autres objets sur le matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols des marchés
+ De distribuer, en dehors de son point de vente, sur les marchés des prospectus vantant son commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sauf autorisation en cas d’animation des marchés
+ De mettre des affichages publicitaires ou autres, intérieurs ou extérieurs, sur Les bâtiments des marchés et leurs abords, sauf accord de la Ville
Article 42 - Disposition des étalages
Les commerçants devront respecter l'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur Les allées.
Ils devront présenter leurs étals de manière attractive et veiller à ce que les clients ne puissent voir le dessous de leurs étals.
Ils veilleront à ne pas gêner leurs voisins dans l’exercice de leur commerce, et notamment empêcher, dans les moments d’affluence, L’attente de leur clientèle devant les places voisines.
Tous les emplacements doivent servir d’exposition et ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement.
Il est défendu de déplacer le matériel installé par Les soins du Services Municipaux
Tout commerçant qui veut ménager du passage Iui permettant l'accès derrière son étal, doit le faire dans le métrage qui lui a été accordé.
La vente à même le sol est interdite. Aucune marchandise ne sera exposée à moins de 70 cm du sol pour les produits alimentaires et à moins de 30 cm pour les produits manufacturés.
Article 43 - Installations fixes
Les abonnés seront autorisés à faire exécuter des installations fixes, sur leur emplacement, à l’intérieur des marchés couverts, sous réserve qu’ils présentent le descriptif et les plans des installations projetées pour approbation des services techniques de la Ville.
Les projets devront respecter :
+ Les exigences des articles du Chapitre III « aménagements intérieurs, décorations et mobiliers » du règlement de Sécurité des ERP
+ Une mise en œuvre suivant Les règles de l’art
e Les règles de conformité notamment en matière d'électricité
e Les règles liées à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
+ L'ensemble des éléments de l’amnénagement devra être démontable dans toutes leurs parties pour en assurer Le déplacement sans difficulté le cas échéant
+ Les étals seront implantés de façon à ce qu’ils ne dépassent pas le bord des socles.
+ En ce qui concerne les étals dos à dos, si les commerçants souhaitent installer une cloison, celle- ci aura une hauteur maximum de 1 m 10
+ Les murs de fond des étals peuvent être habillés. L’habillage se fera par de la faïence blanche unie et brillante. La hauteur devra être de 2,20 m. Les revêtements doivent être en matériaux aptes au contact alimentaire, lisses, imputrescibles et faciles à nettoyer et à désinfecter.
+ Les tables ou comptoirs ne devront pas dépasser à l’intérieur des allées de circulation. Elles devront présenter un espace libre au-dessus du sol de 20 cm afin d’assurer la propreté des marchés. Elles ne pourront avoir une hauteur de plus de 85 cm + Les étagères en arrière des places ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1 m 45 afin de laisser la vue se porter sur l’ensemble du marché
+ Toute fixation ou suspension des étais dans les éléments de structure
+ La mise en place de faux plafonds, enseignes, éclairages particuliers ne pourra en aucun cas être maintenue par des systèmes d’accroche où chemins de câble sur la structure du bâtiment. Les bandeaux ou enseignes devront être placés à une hauteur minimum de 2m20 du sol et devront avoir une hauteur de 50 cm maximum. Derrière ces enseignes, pourront être installés des éclairages pour les étalages
+ Les enseignes lumineuses ne devront pas diffuser une couleur ou une intensité de nature à gêner les occupants des étals voisins
Toute installation non conforme qui aura été exécutée sans autorisation sera démolie aux frais du titulaire de la place.
A titre transitoire, les installations existantes, non conformes mais ne présentant aucun risque pour la sécurité des personnes, pourront être tolérées. Toutefois, des aménagements complémentaires pourront être exigés par le Services Municipaux ou les services municipaux notamment lorsque les aménagements fixes sont supportés par La structure du bâtiment des halles.
Dans les cas où un abonné démissionnait ou était déchu, il devra retirer de son étal l’ensemble du matériel lui appartenant. L’abonné abandonnant son matériel sur le domaine public de la Ville sera en mis en demeure de le récupérer dans un délai de 15 jours. En l’absence de réponse de sa part, la Ville procédera à l’enlèvement du matériel aux frais du propriétaire.
Article 44 - Installations électriques
Les abonnés, pour l'éclairage ou le fonctionnement des équipements légers, pourront brancher leurs prises normalisées sur les tableaux électriques disposant de compteurs divisionnaires, mis à leur disposition.
L'accès à ces compteurs sera possible sur demande des Services Municipaux, lequel en informeront les services techniques de la Ville.
Article 45- Installation d'appareils de cuisson
Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur les marchés doivent obligatoirement et préalablement solliciter par écrit l'autorisation des Services Municipaux en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur installation, lesquelles devront répondre aux normes en vigueur notamment en matière d'usage de gaz ou de puissance électrique.
Leur installation devra en outre assurer une protection contre les nuisances dues :
+ Aux fumées et odeurs,
° Aux projections et écoulement au sol,
+ Aux rayonnements dangereux de chaleur
Ils devront aussi être en mesure de justifier :
+ Du maintien en conformité de leurs installations et appareillages,
e De leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus,
+ De leurs précautions prises pour assurer la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au Services Municipaux
Article 46 — Conditions d'utilisation d'appareil à gaz
Les appareils de cuisson utilisant un combustible gazeux doivent être installés à un poste fixe. Tout appareil doit être agrée, homologué, conformément aux normes et règlement en vigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement.
Pour les rôtisseries sur remorque, les règles de sécurité devront être respectées et les matériels seront conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.
Par mesure de sécurité et quand cela est possible, ces rôtisseries sur remorque seront placées Le plus en retrait possible de l'alignement des autres étals.
Article 47 — Règles sanitaires
En cas d'urgence sanitaire, sur les lieux publics on de forte concentration de personnes, il pourra être mis en application immédiate toutes les règles et recommandations sanitaires issues des lois, ordonnances, décrets et arrêtés préfectoraux où municipaux.
CHAPITRE 3 : Réglementation et responsabilité professionnelle
Article 48 - Respect de la réglementation en matière de vente
Les commerçants sont soumis à toutes les obligations relatives à la vente de produits alimentaires, fleurs et produits manufacturés, soit l’affichage des prix, la nature, la qualité et l’origine des produits proposés à la vente, le pesage.
La vente au détail est obligatoire et ne peut être refusée.
Les tables, billots… servant au découpage et à la préparation des articles de vente seront placés de façon à ce que l'acheteur puisse voir opérer le travail.
Toute tromperie envers le public, soit sur Le poids, soit sur la quantité ou la nature de la marchandise sera poursuivie conformément à la loi.
Article 49 - Respect en matière d'hygiène, de sécurité et d’information du consommateur
Les commerçants doivent se conformer au plus strict respect des normes d’hygiène, de sécurité et d’information des produits vendus.
Ils devront respecter Le paquet hygiène fixant les exigences relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et des denrées animales.
Ils se chargeront de l'obtention de l’ensemble des agréments nécessaires.
Article 50 - Identité des marchands
Les abonnés et Les volants sont tenus d’apposer dans un endroit apparent de leur place, une plaque ou un écusson indiquant leurs noms, prénoms et numéro du registre du commerce.
Article 51 - Assurances et responsabilités civiles
Les commerçants doivent obligatoirement contracter une assurance professionnelle en responsabilité civile pour les risques inhérents à l’exercice de leur profession.
Article 52 - Dégradations
Le commerçant est responsable envers la Ville des dommages causés par sa faute, sa négligence ou celle de son personnel, sur le domaine public, Les installations ou le matériel de la Ville.
Les auteurs de dégradations sont susceptibles des peines édictées à l’article 257 du code pénal. Article 53 - Contestations et litiges
Nul ne peut tenir aucun objet ou s’emparer de quoi que ce soit appartenant à une autre personne, sous prétexte de contestation ou de litige.
Chaque commerçant est responsable de son stand et des matériels s’y trouvant. La responsabilité de la Ville de Montfermeil ne saura être engagé en cas de vols, d’accidents ou de dégradations de matériels, marchandises et véhicules des commerçants se trouvant sur les marchés ou à leur proximité, avant, pendant ou après les heures d'ouverture.
En cas de différents la Vile de Montfermeil engagera une démarche de conciliation afin de pouvoir trouver une solution permettant la bonne tenue des marchés.
CHAPITRE 4 : Propreté des marchés
Article 54 - Pendant la séance
Les commerçants veillent à ce que leurs bancs restent propres.
Ils devront recueillir et entreposer dans des récipients personnels, au fur et à mesure de leur production, tous les déchets afin d’éviter leur dispersion. Aucun détritus ne doit joncher Le sol des marchés et aucun détritus ou emballage vide ne devra être laissé de manière visible sur les étalages.
Les déchets d’origine animale seront remisés dans des sacs étanches.
L'apport et le dépôt des emballages ou de marchandises avariées, autres que ceux qui sont en provenance de la vente du jour sur le marché considéré, sont interdits.
Article 55 - En fin de séance
Les commerçants devront réunir leurs détritus dans les containers des marchés.
Ils devront balayer leurs emplacements et renvoyer les déchets résiduels dans les allées de circulation.
Le matériel et les instruments se trouvant en contact avec la marchandise, aux places des boucheries, charcuteries, poissonneries. seront grattés et lavés.
TITRE 5 : RESPECT DU REGLEMENT - SANCTIONS
Article 56 — Exercice des pouvoirs de police dun Maire
Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, pourra exclure toute personne troublant l’ordre public.
A ce titre, toute agression verbale ou physique à l’encontre d’un représentant de l’administration municipale ou du Services Municipaux sera sanctionnée et pourra faire l’objet d’une suspension provisoire ou définitive.
Il en est de même, sans que cette Liste soit limitative, si le commerçant :
+ Ne présente pas les documents en cours de validité l'autorisant personnellement à exercer son activité
+ N’attestent pas de la conformité aux normes en vigueur de ses installations
e N'attestent pas de leur situation régulière eu égard à son obligation d'assurances professionnelles
+ Fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans autorisation de poursuivre son activité
e Est frappé pénalement d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ou industrielle
+ Est à l'origine de manquements graves aux obligations générales de conformité des produits exposés à la vente Article 57 — Sanctions administratives
Les commerçants sont tenus de respecter le présent règlement ainsi que d’observer les lois, arrêtés régissant les marchés forains.
Ils devront également se conformer strictement aux prescriptions formulées par Les agents de la Ville et par le Services Municipaux.
En cas de non-respect du présent règlement, le commerçant, son remplaçant éventuel ou toute personne sous son autorité, se verront exposés aux sanctions suivantes :
+ Avertissement verbal
e Avertissement écrit
° Suspension temporaire
+ Exclusion de longue durée de l’ensemble des marchés de la commune
En cas de faute grave, après avoir examiné les infractions relevées au présent règlement et mis les contrevenants à même de présenter leurs moyens de défense, la suspension provisoire ou longue peut être prononcée immédiatement sur décision du Maire ou de son représentant.
Article 58 — Dispositions communes aux sanctions
Le titulaire d'un emplacement faisant l'objet d'une mesure d'exclusion ne peut se présenter sur le marché pour y exercer son activité directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.
Les sanctions seront notifiées aux intéressés par lettre recommandé avec avis de réception.
La suspension provisoire ne dispense pas l'intéressé du paiement des droits de place dans les délais habituels.
Article 59 — Application du règlement
Le Services Municipaux concernés sont chargés de la bonne application du présent règlement.
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
MONTFERMEIL, le
Le Maire, Signature du commerçant Nom-prénom, date avec la mention « Lu et Approuvé »
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours. dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification,
auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig —93 100 Montreuil-sous-bois. Liste des pièces personnelles obligatoires
Il est rappelé que tous les commerçants, abonnés et non abonnés, doivent être en mesure de justifier à tout moment auprès des autorités administratives compétentes en matière de contrôles ou en cas de vérification des services de police, de la régularité de leur situation eu égard à l'exercice de leur profession. Pour cela, ils doivent être en mesure de présenter les justificatifs en cours de validité et notamment :
Commerçants « ambulants » disposant d’une résidence ou d’un domicile fixe depuis plus de six
mois dans un Etat membre de Union Européenne (UE)
a. Toute personne physique ou morale souhaitant exercer ou faire exercer par son
conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement
Carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante », en cours de validité. Elle est délivrée par les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) et doit être renouvelée tous Les 4 ans
b. Préposés, salariés, conjoints (collaborateurs, salariés ou associés) où personnes liées au titulaire de la carte précitée par un pacte civil de solidarité, et exerçant pour le compte du titulaire de Ia carte :
+ Copie certifiée par le titulaire de l'emplacement et sous sa responsabilité de la « Carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » ;
+ Document établissant le lien avec le titulaire de la carte précitée
e De l’original d’un bulletin de salaire datant de moins de trois mois pour Les salariés
+ D'un CHAPITRE de séjour ou d’une autorisation de travail (pour les étrangers seulement)
c. Commerçants sédentaires souhaitant exercer sur les marchés de leur commune
d'habitation ou de principal établissement :
« Extrait k (ou k-bis) attestant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou attestation d’inscription au répertoire des métiers, délivrés depuis moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs
+ En cas d’habitation : tous documents officiels émanant d’une autorité administrative prouvant l'adresse de l'habitation
+ Si le déclarant n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein), il doit justifier qu'il réside régulièrement en France depuis cinq années au moins
Commerçants « forains » sans domicile ni résidence fixe depuis plus de 6 mois dans un état
membre de PUnion Européenne (UE)
e «Carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » ;
+ «Livret de circulation » dit « livret spécial » :
© Volet A pour le commerçant et artisans (et leurs conjoints) ;
o VoletB pour les accompagnants de plus de 16 ans et employés s'ils sont également sans domicile ni résidence fixe. Le livret est délivré par les services préfectoraux pour une durée de 5 ans renouvelable à l’échéance et à valider tous les 2 ans.
Pour les exploitants agricoles. pêcheurs professionnels
Ils doivent justifier de leur qualité de producteur ou de pêcheur par tous documents faisant foi. Les producteurs fournissent une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produisent Leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l Administration des Affaires Maritimes.
Les commerçants étrangers (hors Union Européenne) ont également l’obligation de détenir une
«Carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » et le cas
échéant le «livret de circulation » pour les forains.
d- Commerçants propriétaire d’un Food Trucks ( CF -règlement commerce ambulant de restauration avec véhicule sur l’espace public sur la Ville de Montfermeil - DEL 2023_05 94)
+ Le formulaire de demande d'emplacement pour un Food truck dûment rempli, daté et signé ;
e La copie de la pièce d'identité ou du titre de séjour ;
e Un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. ou tout document justifiant de la qualité d'auto-entrepreneur, de moins de trois mois ;
e La carte de commerçant ambulant en cours de validité ;
e _L'attestation de formation en hygiène alimentaire ;
e La copie de la déclaration d'embauche des salariés éventuels auprès de l'URSSAF ;
+ __L'attestation d'assurance responsabilité civile de l'année en court ;
e Une photographie du camion ambulant.
+ Tout dossier de candidature incomplet ne sera pas examiné par le comité d'attribution « Food truck ».
e Le candidat retenu devra joindre les pièces suivantes :
° La carte grise du véhicule ;
e Le relevé d'identité bancaire ;
e L’attestation d'assurance du véhicule.
Tout changement devra être signalé en mairie de Montfermeil et tous les documents
doivent être en cours de validité.
Pour tous commerçants :
+ Document d’identité avec photographie (y compris préposés, salariés et conjoints).
+ Photocopie de l'attestation d’assurance « responsabilité civile » en cours de validité. DEL2023_12 213 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafñi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne
procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Sur proposition de Gérard GINAC.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2023 _11_ 191 du 16 novembre 2023 portant dernièrement modification du tableau des
effectifs,
Vu le tableau des effectifs,
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 12 213
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs, et qu’il convient donc de créer les postes à temps
complet suivants :
+ 2 postes d’Attachés territoriaux, suite à promotion interne.
+ 1 poste de responsable du futur Relais Petite Enfance, ouvert sur les cadres d’emplois des Educateurs de
jeunes enfants, des Infirmiers en soins généraux ou des Assistants socio-éducatif. +1 poste de Directeur de la Prévention et de la Tranquillité Publique, sur les cadres d’emplois des
Directeurs de police municipale ou des Attachés.
+ 1 poste de Médiateur culturel, sur les cadres d’emplois des Adjoints administratifs, Rédacteurs, Adjoints
du patrimoine ou Assistants de conservation du patrimoine.
+4 postes d’auxiliaire de puériculture/assistant d’accueil du jeune enfant au sein de la Petite Enfance, sur le cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture, ou à défaut sur le cadre d’emplois des adjoints
techniques.
Considérant qu’il convient d’adapter les postes existants aux nouvelles missions de la collectivité, et donc de
modifier le poste suivant :
+ transformer le poste de responsable de la restauration municipale, en Responsable des Affaires
Scolaires, de l’Entretien et de la Restauration, sur le cadre d’emplois des Attachés.
Considérant que les cadres d'emplois ainsi créés seront supprimés à l’issue des recrutements effectifs sur les
grades, pour ceux non pourvus en définitive ;
Considérant que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire, et à défaut par un agent contractuel lorsque le statut le permet, dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre IT Titre
III Recrutements par contrat) ;
Considérant que dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille
indiciaire du grade de recrutement ;
ILest proposé au Conseil Municipal :
1. De modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit par la création des emplois suivants :
+2 postes d’Attachés territoriaux, suite à promotion interne.
+1 poste de responsable du futur Relai Petite Enfance, ouvert sur les cadres d’emplois des Educateurs de jeunes enfants, des Infirmiers en soins généraux ou des Assistants socio-éducatif.
+1 poste de Directeur de la Prévention et de la Tranquillité Publique, sur les cadres d’emplois des
Directeurs de police municipale ou des Attachés.
+1 poste de Médiateur culturel, sur les cadres d’emplois des Adjoints administratifs, Rédacteurs, Adjoints du patrimoine ou Assistants de conservation du patrimoine.
*__ 4 postes d’auxiliaire de puériculture/assistant d’accueil du jeune enfant au sein de la Petite Enfance, sur le cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture, ou à défaut sur le cadre d’emplois des
adjoints techniques.
2. De modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit par la transformation du poste de responsable de la restauration municipale, créé par délibération n° 2023_06_137 du 28 juin 2023, en Responsable des
Affaires Scolaires, de l’Entretien et de la Restauration, sur le cadre d'emplois des Attachés.
3. De s’engager à supprimer les cadres d’emplois ainsi créés mais non-pourvus, lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial.
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 12 213
4. De dire que les dépenses ainsi envisagées seront imputées sur le chapitre 012 du budget de l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Sophie GERARD
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le ARiiè [AXE
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 1912 1 compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 1£{2[2X3 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100
Montreuil-sous-Bois. ?
3/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 214 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
; a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nañ SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne
procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024
Sur proposition de Nafi SIB Y.
Le recensement de la population aura lieu du 18 janvier 2024 au 24 février 2024. Les objectifs du recensement de la population sont de déterminer les chiffres de la population légale des circonscriptions administratives de la France, de décrire les structures démographiques et sociales de la population, de dénombrer et de décrire les logements.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V relatif aux opérations de recensement,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 214
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de
la population,
Considérant que les objectifs du recensement de la population sont de déterminer les chiffres de population légale des circonscriptions administratives de la France, de décrire les structures démographiques et sociales
de la population, de dénombrer et de décrire les logements,
Considérant que l’INSEE définit la méthode de recensement, les concepts et les procédures de collecte, sélectionne les adresses de l’échantillon à enquêter, fournit les documents, fait mettre à disposition de la commune une dotation forfaitaire, définit le contenu des formations, assure la formation des coordonnateurs communaux, contribue à la formation des agents recenseurs, fixe le calendrier de collecte et contrôle la qualité
ainsi que l’exhaustivité de la collecte,
Considérant que la commune désigne les coordonnateurs communaux, inscrit la dotation forfaitaire au budget de l’année, recrute et rémunère les agents recenseurs, réalise la collecte par dépôt-retrait de questionnaire auprès des habitants, retourne à l'INSEE les questionnaires remplis et les bordereaux récapitulatifs dans les 10
jours ouvrables suivant la date de fin de collecte,
Considérant que le dernier recensement exhaustif a eu lieu en 1999 ; que depuis 2004, le recensement de la population a été modifié et consiste désormais à réaliser un sondage annuel sur 8% de la population seulement,
Considérant que le prochain sondage annuel aura lieu du 18 janvier 2024 au 24 février 2024, dans les communes de 10 000 habitants et plus ; que 434 adresses de notre commune seront recensées, soit environ 831 logements,
Considérant que pour mener à bien ces sondages, il convient de désigner deux coordonnateurs communaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement et quatre agents recenseurs ; que ces
derniers devront suivre deux demi-journées de formation avant le début de la collecte,
Considérant que la dotation forfaitaire versée à la Commune par l'INSEE pour l’année 2024 s’élève à 4 980
euros et qu'il est tenu compte de cette dotation forfaitaire pour rémunérer les agents recenseurs,
Considérant l'engagement et l'investissement des agents recenseurs dans la réalisation des enquêtes fournies par
l'INSEE dans le cadre du recensement de la population,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. De désigner Monsieur le Maire en tant que responsable du recensement et de le charger de la
préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement,
2. De dire que deux coordonnateurs communaux et quatre agents recenseurs sont nécessaires à la bonne
marche des opérations de recensement,
3. De fixer le montant de la rémunération des agents pour :
+ La formation (deux demi-journées) : 50 € par agent participant au recensement, + Le repérage des adresses et la tenue du carnet de tournée : 50 € par agent recenseur + Le dépôt et le retrait des questionnaires :
° 1.40 euros par bulletin individuel
1.15 euros par feuille de logement, o
4. De dire qu’en cas de reliquat de la dotation forfaitaire de l'INSEE, l’enveloppe restante sera répartie
entre les deux coordonnateurs communaux.
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 -— contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 12 214
5. De fixer une prime délivrée par la commune d’un montant de 250€ attribuée à chaque agent recenseur à la condition que les objectifs quantitatifs fixés par l'INSEE soient atteints.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY. Mme Peguy
ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, ES Sophie GERARD Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le {8122023
Au Représentant de l'Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le iS112J7O13 compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 48 fic rx Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le ar délésation Montreuil-sous-Bois. 8 ?
3/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —-7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 215 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
: EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la
suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY,
Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE ET EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE PAUL ELUARD - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF
Sur proposition de Xavier LEMOINE.
Dans le cadre du projet de rénovation énergétique et d’extension de l’école maternelle Paul Eluard, la commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement de maîtrise d’oeuvre Bien Urbain/ Sodeba-Ginko/ Acoustique Vivié et associés/Global SA dont le cabinet d’architecture Bien Urbain est le mandataire du groupement.
173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 215
L'équipe de maîtrise d’oeuvre a rendu un avant-projet définitif conforme au programme et reprenant les demandes complémentaires de la maîtrise d’ouvrage.
Les modifications programmatiques suivantes sont à l’initiative de la maîtrise d’ouvrage : + création d’une cour oasis,
+ mise en œuvre de brise-soleil sur la façade de l’extension côté cour rue de l’Église, + création d’une cuve de stockage de 10m2 pour l’arrosage de potagers + __ l’ajout d’un jeu pour enfants dans la cour.
Le projet a également fait l’objet d’adaptations nécessaires pour respecter les prescriptions du PLU, la réglementation incendie et intégrer les remarques de l’Architecte des Bâtiment de France portant sur la façade de l’extension donnant sur la rue de l’Église et une partie de la toiture.
Le délai d'exécution des travaux est estimé à 13 mois (période de préparation comprise). Le coût prévisionnel définitif des travaux est donc fixé à 2 950 830 € HT (valeur novembre 2023). Ce coût comprend les travaux demandés au programme initial et les modifications programmatiques.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2432-1, L. 2432-2, R. 3432-6, R. 2432-7,
R. 2194-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2022_12_193 en date du 14 décembre 2022 portant autorisation de lancement d’une procédure de concours restreint de maîtrise d’oeuvre pour la rénovation énergétique et l’extension de l’école maternelle Paul Eluard,
Vu la décision du Maire n°DEC2023 214 en date du ler août 2023 portant signature du marché de maîtrise d’oeuvre pour la rénovation énergétique et l’extension de l’école maternelle Paul Eluard,
Vu le marché n°202317 portant sur la réalisation d'une mission de maîtrise d'oeuvre la rénovation énergétique et l’extension de l’école maternelle Paul Eluard,
Considérant que la maîtrise d'ouvrage s'est vu remettre l'avant-projet définitif pour un coût prévisionnel de 2950 830EHT,
Considérant que l’avant-projet définitif comprend des modifications programmatiques et les adaptations nécessaires réalisées par la maîtrise d’œuvre,
Considérant qu'au stade APD), il convient de fixer le coût prévisionnel définitif,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver l’avant projet définitif de l’opération de rénovation énergétique et d’extension de l’école maternelle Paul Eluard,
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 215
2. De fixer le coût prévisionnel définitif des travaux à 2 950 830 € HT (valeur novembre 2023),
3. De dire que la dépense est prévue au budget.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme
Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M.
Serge CADIO, Mme Nafi SIBY. M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINE, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima
BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Wves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M.
Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M.
Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX,
Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad
KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sophie GERARD Xavier LEMOIN
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 1ÿ{12 [LL
Au Représentant de l’Etat
Le pret en led d'un ou dans un géla : 2mois à Publié le 1% le [rot compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal e ; s Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig— 93100 Montfermeil, le 13 Î i (an Pour le Mair
Directeur
ar délégation,
éral (Adjoint)
Montreuil-sous-Bois
3/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 2306 | Rénovation et extension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
Maîtrise d'Ouvrage : Ville de Montfermeil
Maîtrise d'œuvre : Bien Urbain - atelier d'architecture | Sodeba-Ginko | Acoustique Vivié & Associés | Global
Novembre 2023
APD | ESTIMATION SOMMAIRE DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
1 Installation de chantier
2 Gros-œuvre / Terrassement / Démolition
3.1 VRD et aménagement paysager
3.2 Jeu pour enfants
4 Structure bois
5 Couverture / Etanchéité
6 Revêtement des façades
7 Menuiseries extérieures / Occultations
8 Serrurerie / Métallerie
9 Cloisons / Doublages / Plafonds suspendus
10 Menuiseries intérieures
11 Revêtements de sol
12 Revêtements muraux / Peinture
13 Plomberie / Sanitaires
14 Chauffage / Ventilation
15 Electricité / VDI
16 Mobilier
17 Ascenseur
Sous-total par type d'intervention extension / existant :
MONTANT TOTAL € HT
TVA taux 20%
MONTANT TOTAL € TTC
Date de valeur
EVOLUTION DE L'ESTIMATION PREVISIONNELLE DES TRAVAUX
MONTANT A DATE
Indice BT01 à date
Dernier indice BT01 publié
MONTANT ACTUALISE
Evolution / budget du MOA
Nota : l'indice BT01 de septembre 23 (130,2) a baissé par rapport à celui d'août 23 (130,6), ce qui explique la baisse du montant actualisé du budget du MOA et,
par effet d'entraînement, l'augmentation des écarts constatés avec les chiffrages d'APS et d'APD. Cette baisse ne correspond pas à la tendance constatée par la MOE.
Adaptations PLU / évolutions concours (ajout escalier façade sud, toiture végétalisée sur dortoir) :
Demandes de l'ABF (modification façade est sur dortoir, ajout moucharabieh façade sud, modifications toitures) :
Éléments non compris au programme initial :
• Aménagement d'une cour "oasis ".
• Ajout d'un jeu pour enfants dans la cour.
• Ajout d'une cuve de stockage des eaux pluviales, d'un volume de 10m 3 pour arrosage des espaces verts.
• Ajout de brises-soleils extérieurs (BSO) sur les façades ouest et sud
Total évolutions :
23 700 €
14 500 €
289 350 €
43 000 € 43 000 €
2 377 850 € 572 980 €
412 339 € 16,2%
2 538 491 € 2 950 830 €
130,2 Septembre 23
127,2 Novembre 22
Novembre 2023
BUDGET MOA
2 480 000 €
APD
2 950 830 €
105 040 € 105 040 €
486 170 € 39 050 € 525 220 €
239 350 € 2 000 € 241 350 €
221 530 € 221 530 €
167 430 € 25 910 € 193 340 €
42 750 € 153 330 € 196 080 €
141 520 € 107 560 € 249 080 €
19 050 € 19 050 €
137 840 € 34 990 € 172 830 €
89 690 € 89 690 €
78 280 € 4 370 € 82 650 €
5 850 € 159 830 €
44 430 € 6 550 € 50 980 €
51 290 € 21 980 € 73 270 €
Extension Existant Total
3 540 996 €
2 950 830 €
590 166 €
68 390 € 68 390 €
31 530 € 31 530 €
299 580 € 128 390 € 427 970 €
153 980 €
Novembre 2023
L'estimation prévisionnelle des travaux au stade de l'APD fait apparaître une augmentation de 412 339€ HT par rapport au budget actualisé du MOA, correspondant notamment aux évolutions suivantes :
43 000 €
11 550 €
17 600 €
179 000 € fS rte UN A né É Ne AA RE È À Là SAT ” Ne FR k 4
Rte on f mn” ss & u “ 1 * Re \ | Ext DErE luard
‘ak
et Toit : LEE PI LIN HE | LH !
sl
- + \ CErn
He
ll | LLER
[LL
… [l
du | (U
: Es Te y ff gs
ET Tite ti CITE TT ile see ss ” < FF S DA
ETUDE TT COTE EL LLC 1 LL ist 2
eu AUS Ginko 2 Acoustiqué Vi Vivié & Assot DCE TEST) Notre équipe
Ville de Montfermeil
Maître d'Ouvrage
Bien Urbain ATELIER D'ARCHITECTURE
Bien Urbain - atelier d'architecture
Mandataire du groupement
| |
Bien Urbain ATELIER D'ARCHITECTURE Sodeba AGinko IGÉNEERE - CC global
Bien Urbain - atelier d'architecture Sodeba-Ginko Acoustique Vivié & Associés
Acoustique Architecture BET TCE - Economiste de la construction
Nicolas Cèbe Nicole Combe
Architecte associé | Chef de projet Cheffe de projet
Jérôme Stablon Sarah Yaici
Architecte urbaniste associé Ingénieur structure béton
Guillaume Cantardjian Mickaël Grenier
Architecte Ingénieur structure bois
Alice Piqué Arnaud Gerst
Architecte assistante Responsable d'exploitation fluides - SSI
Pauline Laborde Hugo Lemarchand
Architecte assistante Ingénieur thermicien - Environnement
Dorian Ghekière
Responsable d'exploitation VRD
Charles-Antoine Collinet
Economiste
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
Hervé Pereira
Ingénieur acousticien cogérant
Estelle Morin
Ingénieure acousticienne
Global
OPC
Baljit Singh
Ingénieur coordonnateur
Présentation du 30 novembre 2023 CONTEXTE & INSERTION DU PROJET
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Rappel du contexte de l'intervention
L'allée plantée serv ant de desserte à l'école
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
ENT ET
Le parc de l’Arboretum
La rue de l'Église, le tramw ay, la bâtisseremarquable du
n°21 et le Château des Cèdres sur la droite
Le musée des Méfers
Présentation du 30 novembre 2023 État initial du terrain et ses abords
RUE HENR: BARgUSSE
RUËLLE
DE
DESSER
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
9
©
©
©
©
©
€
©
École maternelle Paul Éluard
Emprise accueillant l'extension de l’école
maternelle
Cour de l’école maternelle
Cour du centre de loisirs
Chemin piéton
Crèche des Lucioles
Banc linéaire
Espace planté au sud sur la rue de l’Église
Présentation du 30 novembre 2023 État projeté du terrain avec Pextension de l’école
RUE HENR: BARBUSSE
Esbte! | (@)
ke PRUNET TS
[Accès dhguis 2ù
eur Qu Perte
ELES
DU
ï RS UE RO en M
RO NMO NES. RME MTS ‘ À JE L'EGLISE
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
©
O0
6066
©
©
©
École maternelle Paul Éluard rénovée
thermiquement
Extension de l’école maternelle
Cour de l’école rénovée
Cour du centre de loisirs
Chemin piéton
Crèche des Lucioles
Préau
Banc linéaire / mur soutènement
Espace planté au sud sur la rue de l'Église
Désenfumage / skydome
Présentation du 30 novembre 2023 Volumétrie d’insertion du projet
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
©
©
©
©
®
©
©
©
©
École maternelle Paul Éluard existante
rénovée thermiquement
Extension de l’école maternelle
Bande plantée & arbre existants
Cour de l’école
Espace de jeux
Espace planté au sud sur la rue de l'Église
Pied d’arbre planté
Préau + local de rangement extérieur
Volume technique
Présentation du 30 novembre 2023 ORGANISATION & AMÉNAGEMENT DES ESPACES INTÉRIEURS
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Interventions sur l’existant & création d’une extension | RdC nas — — Î - = En LL Î
ji = Local tochnighe ECS |] —#
Ë 4 Ë || QD 2 a — —})
# [ —_—
L [ 26| Préparation [EST] à [ u æ e
25! Réteciore
Cour dy centre de iaises
ü
= pu
== | N :
| | 24] Salle potyriente
h (16:47 sare 8 "952000 15{ Dortor [des maitres
| à Fée y 1 U
[ 253 {| |
l n 1 onte [l «I nu N ()] 20] Senice {
D oo 00 == es "M CO Tite — — 2 J Al à È T ue , | { »” 14 {Sanitaire 21/4 F LY4} Local a s je 181 Hal TETE f | technique CVC L Rés Îl { jeans Dicction | | | te C1} Oortoir À Les 1 | ' ER moe er F7 € al | fl: | Ÿ L 5 1 = d Bi { se 4
=== —2
{ [ }
©
| |
=
-
fl
| If |] L Î] ] | 1 nab "es . ” n LT seu. 1 EL
à le )
L sa | {l ; 12] Santtare ()
Q E
= À ne
a
— g
= 8e
Dar Et
©
’
FL
rh. ®
Acoës depuis le cour B-
Covr de l'écoie ° ce 8 £
r 4 ÿ È
: 5h
j 5
sa 9? 7 |
ke î SR US CA RES À Le à SONG (EN NS DE SoAbrèTDE Espace om Le h |
Nid re ie Te , £ ; AU DE L'EGLISE 23
Accès écaie
Rénovation etextension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
Entités programmatiques de l’extension
Accueil administration et équipe éducative
Logistique et réserves
Salles de classe et d'activités
Sanitaires généraux
Locaux techniques
Circulations O0
0000
Principales interventions dans l'existant
(D /solation thermique extérieure + enduit
@) Remplacement des menuiseries
G) Amélioration de la ventilation (salles de classe)
@) Création de locaux techniques
Présentation du 30 novembre 2023 Interventions sur l’existant & création d’une extension| R+1 em
Rénovation etextension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
8 Sanitaire F7
+1
Ciroutation
Entités programmatiques de l’extension
Accueil administration et équipe éducative
Logistique et réserves
Salles de classe et d'activités
Sanitaires généraux
Locaux techniques
Circulations O0
0000
Principales interventions dans l'existant
(D /solation thermique extérieure + enduit
Remplacement des menuiseries
Amélioration de la ventilation (salles de classe)
Création de locaux techniques ©
©
©
Présentation du 30 novembre 2023 Des espaces intérieurs adaptés aux activités d’enfants de maternelle
Au rez-de-chaussée, l’entrée depuis la cour du centre de loisirs au nord
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Des espaces intérieurs adaptés aux activités d’enfants de maternelle
Au rez-de-chaussée, la salle polyvalente est généreusement ouverte sur la cour et l’accueil
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 HU
Rénov ation etex tension de l'écde maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Des espaces intérieurs adaptés aux activités d’enfants de maternelle
À l'étage les salles de classe bénéficient d’un volume sous toiture agréable et lumineux
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Des espaces intérieurs adaptés aux activités d’enfants de maternelle
À l'étage les salles de classe bénéficient d’un volume sous toiture agréable et lumineux
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Des espaces intérieurs adaptés aux activités d’enfants de maternelle
À l'étage, une circulation confortable dessert chacune des salles de classe Les salles de classe bénéficient d’un volume sous toiture agréable et lumineux
Rénovation etex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 TRAITEMENT DES FAÇADES & DES ESPACES EXTÉRIEURS
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Un jeu d’altimétries des toitures développant quatre sheds
Pierre naturelle massive et moucharabieh
Plancher mixte bois-béton
Charpente, poteaux, poutre en bois avec
une lasure de protection nr grrr er
+119.88 NGF D SR se Épines en bois
Menuiseries en aluminium anodisé et Cçulation au
| occultation par BSO pour l’ouest
Encadrement des baies en bois avec une
lasure de protection
Couverture en zinc
2113 41 NGF 113-39NGF
| IL © LL _T nn Corniches en plâtre et chenaux en zinc
LL É repris en rive de l'existant
Panneaux acoustiques en fibre de bois
©
Oo
©
C6
©
6
©
Ecoie Paul Eluard ©
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Un jeu d’altimétries des toitures développant quatre sheds
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
Oo
9
Oo
O0
©
©
©
©
©
©
©
©
École maternelle Paul Éluard existante
rénovée thermiquement
Toiture charpente bois et couverture en zinc
développant quatre sheds ouverts au nord
Toiture au nord permettant une ventilation
complémentaire
Toiture du dortoir végétalisée
Structure de façade en poutres et poteaux
bois
Épines bois structurelles
Menuiseries en aluminium annodisé
Mur en pierre massive
Accès depuis la cour du centre de loisirs
Espace planté au sud
Cour oasis rénovée et végétalisée
Cour du centre de loisirs avec végétation
ajoutée
Local technique habillé de ventelles &
caillebotis métalliques
Présentation du 30 novembre 2023 La façade ouest ouverte sur la cour oasis
122.36 NGf
+ 120.05 NC
F 118 88NGF DRE
LTST Loca Î
Kçnme PAL R { Salle ce classe 6) (6) | ©
61 NGF É | à @) CARS Fe Ê +11642N6E [ 2116 50N6
+11341NGF
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
6
60
66
©©
60
00
©
©
©
E Pierre naturelle massive
Moucharabieh en pierre massive
Pierre naturelle sur isolant en plinthe
Charpente, poteaux, poutres en bois avec
une lasure de protection
Poutre en béton lasurée teintée pierre
Menuiseries en aluminium anodisé et
occultation par BSO pour l’ouest
Encadrement des baies en bois avec une
lasure de protection
Couverture en zinc
Corniches en plâtre et chenaux en zinc
repris en rive
Panneaux acoustiques en fibre de bois
Habillage extérieur en aluminium anodisé
Local PAC habillé de ventelles acoustiques
en aluminium thermolaqué
Local PAC couvert par du caillebotis
métallique thermolaqué
Toiture végétalisée + ligne de vie
Présentation du 30 novembre 2023 La façade ouest ouverte sur la cour oasis
"rl
LA” l
LF
AM!
O7 NU D NN LA Ru ] |A \ fl \ { Li
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 La façade sud unitaire en pierre massive
119.88 NGF
||
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
+ 12005 NGF
Q
6
6066
©©
60
00
©
©
©
E Pierre naturelle massive
Moucharabieh en pierre massive
Pierre naturelle sur isolant en plinthe
Charpente, poteaux, poutres en bois avec
une lasure de protection
Poutre en béton lasurée teintée pierre
Menuiseries en aluminium anodisé et
occultation par BSO pour l’ouest
Encadrement des baies en bois avec une
lasure de protection
Couverture en zinc prépatiné
Corniches en plâtre et chenaux en zinc
repris en rive
Panneaux acoustiques en fibre de bois
Habillage extérieur en aluminium anodisé
Local PAC habillé de ventelles acoustiques
en aluminium thermolaqué
Local PAC couvert par du caillebotis
métallique thermolaqué
Toiture végétalisée + ligne de vie
Présentation du 30 novembre 2023 La façade nord ouverte sur la cour du centre loisirs
Pierre naturelle massive
Moucharabieh en pierre massive
Pierre naturelle sur isolant en plinthe
Charpente, poteaux, poutres en bois avec
une lasure de protection
Poutre en béton lasurée teintée pierre
Menuiseries en aluminium anodisé et
occultation par BSO pour l’ouest
Encadrement des baies en bois avec une
lasure de protection
Couverture en zinc prépatiné
119 7SNCF Nes
___ (8) Re
_—_—
Corniches en plâtre et chenaux en zinc
repris en rive
+11211MGE Panneaux acoustiques en fibre de bois
Habillage extérieur en aluminium anodisé
Local PAC habillé de ventelles acoustiques
en aluminium thermolaqué
Local PAC couvert par du caillebotis
métallique thermolaqué
6
60
66
©©
60
00
©
©
©
E
Cour du centre de loisirs Emprise de l'extension de l'école École Paul Éluard existante et rénovée Toiture végétalisée + ligne de vie
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 La façade nord ouverte sur la cour du centre loisirs
5110 dese
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Des matériaux pérennes, bio et géo-sourcés
Pierre naturelle Charpente en bois Béton apparent à l’intérieur
Zinc et structure bois apparente Menuiserie en aluminium anodisé Brise-soleil orientable
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 va
=
SES ”
À +
; ag
De Là
EE
s FH PS, Le,
RE,
P.
HI 7
FI
l LL i ti
LL {Le Tu Lti ! Ut LI WU] Lt DHATHE EUX Û en LH HE - . TAN TT 21 LE 14
Façade ouest vitrée, ouverte sur les espaces extérieurs Façade sud en pierre massive créant deux moucharabiehs
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Aménagements extérieurs : une cour oasis | Option 1
Accès depuis la cour
du centre de loisirs
VE:
D: 2. Es % Et à de
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
Bilan cour oasis | option 1 :
©
Qo
©
©
©
©
©
©
©
©
7 arbres
45 arbustes/ haies champêtres
160m? espace planté au sud
30m? espace planté à l’ouest
55m° de pieds d’arbres plantés
80m de copeaux de bois
510m?° d’enrobé
48 mi de banc
Espace planté au sud et à l’ouest : arbustes
et haies champêtres
Arbre existant
Arbre en cépée
Arbre à petit développement
Arbre à moyen développement
Espace de jeu désimperméabilisé mulch /
copeaux de bois
Cour en enrobé de teinte claire
Pied d'arbre élargi & planté
Structure de jeux pour enfants (hors
marché)
Banc linéaire / mur de soutènement
Présentation du 30 novembre 2023 Aménagements extérieurs : une cour oasis
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil
©
9
oo
0
®
©
©
©
©
6
©
©
©
Toiture charpente bois avec couverture en
zinc
Épines en bois structurelle
Menuiserie en aluminium anodisé avec
double vitrage clair
Mur en pierre massive
École Paul Éluard existante
Soubassement en pierre
Encadrement de baies extérieures en bois
Enrobé de teinte claire
Aire de jeux en copeaux de bois
Structure de jeux pour enfants (hors
marché)
Pieds d’arbres élargis, végétalisés et
décaissés pour gérer les EP
Banc courbe en béton laissant passer les EP
Espace planté le long de la rue de l'Église —
haie champêtre
Présentation du 30 novembre 2023 Aménagements extérieurs : une cour oasis | Option 2 Bilan cour oasis | option 2 :
3 arbres
35 arbustes/ haies champêtres
145m? espace planté au sud
30m? espace planté à l’ouest
20m° de pieds d’arbres plantés
80m de copeaux de bois
510m?° d’enrobé
45 mi de banc
Espace planté au sud et à l’ouest : arbustes
et haies champêtres
Arbre existant
Arbre en cépée
Arbre à petit développement
LATE Arbre à moyen développement Re
Espace de jeu désimperméabilisé mulch /
copeaux de bois
Cour en enrobé de teinte claire
©
©
QO
©
©
©
©
©
©
Pied d'arbre élargi & planté
Banc linéaire / mur de soutènement
À @ @ Structure de jeux pour enfants (hors
b Ph se @ s nes NAS INT RMEE r ES tr ant marché) nr : 9, e EN REE 5 Ds nBir, +. n 4 + 8 À! » à (LÙ
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 DÉROULÉ DE L’OPÉRATION & ESTIMATION DES COÛTS
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 Calendrier indicatif de l’opération
2023 2024 2025 Janvier Février Mars Avri Mai Juin Juillet Août Septembre | Octobre Novembre Décembre | Janvier Février Mars Avril Mai Juin duillet Août Septembre Octobre Novembre, Décembre | Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
APS
Vatidation
APD
I l re _
Permis de Construire | Instruction Recours des tiers
Vañdation
PRO
Validation
DCE
Validation
Consultation des entreprises
I OS Travaux
Préparation de chantier
= eue eue ie eue ee ue en ms me eus un ende mue mme muse Ve] Etudes d'EXE
Travaux
OPR
I Réception
: ,
LL J
Ameublement MOA
Rénov ation et ex tension de l'école maternelle Paul Eluard | Montfermeil Présentation du 30 novembre 2023 DEL2023_12 216 |Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M.
Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
CESSION A TITRE GRATUIT DE MATÉRIAUX NON DANGEREUX ISSUS DE LA DÉCONSTRUCTION DU BATIMENT 2 DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE
Sur proposition de Xavier LEMOINE.
Dans le cadre de la démolition du bâtiment 2 de l’école Joliot Curie, et en corrélation avec l’accompagnement relatif à l’économie circulaire mené avec la MGP, la Ville de Montfermeil souhaite intégrer dans le circuit de l’économie circulaire des déchets issus de la déconstruction.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le programme national de prévention des déchets 2021-2027
1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 216
Considérant le projet de démolition du bâtiment 2 de l’école élémentaire Joliot Curie en vue de la réalisation d’une extension,
Considérant l’obligation de valorisation à 70 % des déchets de chantiers,
Considérant l'engagement de la ville de Montfermeil dans une démarche de réemploi et l’accompagnement Rénovation Circulaire porté par la Métropole du Grand Paris dont la commune bénéficie,
Considérant le gisement de matériaux non dangereux (menuiseries extérieures, charpente et parquet),
Considérant que les matériaux de cette école construite en 1967 ont été amortis comptablement,
Considérant la possibilité donnée à la Ville de Montfermeil de céder les matériaux en bon état à une entreprise qui valorise les matériaux issus des chantiers de déconstruction,
Considérant que l’entreprise « Depuis 1920 » est impliquée dans des projets d’économie circulaire et que cela répond aux objectifs relatifs à l'accompagnement circulaire promulgué par la Métropole du Grand Paris,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser M. le Maire à adopter et signer la convention entre la Ville de Montfermeil et l’entreprise
« Depuis 1920 » organisant le don de matériaux et leur transfert pour le réemploi au sein de projets d’économie circulaire dans le cadre de l’accompagnement circulaire mené par la MGP et des objectifs du programme national de prévention des déchets.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin
CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-
LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Sophie GERARD Xavier LEMOI
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 19112 [222
Au Représentant de l'Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 3/12 T3 compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le {3/2 (23 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Mair: ar délégation, Montreuil-sous-Bois. s ee. Directeur | (Adjoint)
2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Montfermeil
CONVENTION DE CESSION A TITRE GRATUIT
DE MATÉRIAUX NON DANGEREUX ISSUS DE LA DÉCONSTRUCTION DU
BATIMENT 2 DE
L'ÉCOLE ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE
ENTRE : LA VILLE DE MONTFERMEIL
7111, place Jean Mermoz
93370 MONTFERMEIL
représentée par son Maire Monsieur Xavier LEMOINE, agissant au nom de la ville de Montfermeil, dûment habilité par la délibération n° 2020_05_048 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020.
ET : L'ENTREPRISE « DEPUIS 1920 » domiciliée 172 Av. Jean Jaurès, 93 300 Aubervilliers, représentée par Monsieur Emmanuel MACAIGNE, dûment habilité à cet effet,
Cession à titre gratuit de matériaux non dangereux issus de la OBJET : déconstruction du bâtiment 2 de l'école élémentaire Joliot Curie
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le but de l’entreprise « Depuis 1920 » est de réaliser des projets de charpente, menuiserie et mobilier durable issus du réemploi. Elle base son savoir faire sur les savoirs ancestraux et la réutilisation des matériaux.
Les matériaux sont directement issus du gisement relatif à l'économie circulaire et au réemploi des matériaux issus bien souvent des chantiers de démolition ou tout simplement des déchets.
La ville de Montfermeil est engagée dans une démarche d'économie circulaire et bénéficie, au titre du projet d'extension de l’école Joliot Curie élémentaire du programme d'accompagnement Rénovation Circulaire porté par la Métropole du Grand Paris. L'opération de déconstruction est l’occasion de réaliser une opération exemplaire au titre du réemploi.
La ville de Montfermeil souhaite réaliser une opération de déconstruction conforme aux ambitions gouvernementales à savoir 70% de valorisation des déchets. Au-delà de la démarche de recyclage et de valorisation, la ville de Montfermeil souhaite mettre en place le réemploi qui est une opération par laquelle le produit donné à un tiers garde son statut de produit et ne devient à aucun moment un déchet.
Hôtel de Ville - 7, place Jean Mermoz, 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
1/3 Pour permettre à la ville de Montfermeil de mener à bien ce projet, l'entreprise « Depuis 1920 » a accepté de récupérer ces matériaux inutilisables (de par sa démolition et l'age des matériaux ce patrimoine immobilier de la Ville est sorti de l’actif comptable)
Compte tenu de l'intérêt du réemploi en terme de construction bas carbone, réduction des déchets, valorisation du savoir-faire et au regard des objectifs environnementaux poursuivis par le gouvernement et par la ville de Montfermeil, ces matériaux (de type déchets inertes) sont donnés à titre gratuit.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités de cession gratuite des matériaux du bâtiment 2 de l'école élémentaire Joliot Curie à l’entreprise depuis 1920.
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF ET ENLÈVEMENT DES BIENS CÉDÉS
Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du service gestionnaire jusqu'à leur enlèvement par l'entreprise désignée pour le marché de travaux approuvé par la délibération n° du conseil municipal du 13 décembre 2023.
Les matériaux récupérés le sont uniquement sur le bâtiment n°2 construit en 1967, à savoir :
- la charpente,
- les menuiseries extérieures en PVC,
- le parquet massif de l’ancien logement,
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE « DEPUIS 1920 »
L'entreprise « Depuis 1920 » s'engage à assurer la remise en état des biens cédés (si cela s'avérait nécessaire) et à les utiliser conformément à l’objet de la présente convention.
Les biens sont cédés en l’état et l'entreprise « Depuis 1920 » s'engage expressément à n'exercer aucun recours concernant notamment tout dysfonctionnement, et plus généralement tout vice apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels alloués.
Elle devra transmettre à la Ville de Montfermeil un bordereau de réception des matériaux.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La présente convention emporte transfert de propriété des biens cédés au profit de l'entreprise « Depuis 1920 ».
ARTICLE 5 - COMPÉTENCE JURIDIQUE
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait surgir à l'occasion de la présente convention. En cas de désaccord persistant, ce différend sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Montreuil.
Hôtel de Ville - 7, place Jean Mermoz, 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 2/3 Fait à Montfermeil, en deux exemplaires.
Signé à Signé à Montferméil
le | le 5 dieu Ao)3
DEPUIS 1920 Ÿ AIN 4WILLE DE MONTFERMEIL
Représenté par M. Emmanuel Représentée par M. Xavier LEMOINE MACAIGNE En sa qualité de Maire de Montfermeil En sa qualité de Directeur Général
« Lu et approuvé »
u fu ek ograuné * « Lu et approuvé »
Hôtel de Ville - 7, place Jean Mermoz, 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
3/3 DEL2023 12 217 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne
procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du
CGCT.
RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ANNEE 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GAZ ET DE
L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)
Sur proposition de Malgorzata DUDEXK.
La commune de Montfermeil est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-
France (SIGEIF) qui exerce le rôle d'autorité concédante de la distribution publique de gaz et d'électricité.
Le SIGEIF compte aujourd'hui 188 communes d'Ile-de-France adhérentes pour la compétence gaz, dont 66 pour la compétence électricité, représentant au total 5 682 158 habitants sur le territoire.
Le SIGEIF nous adresse son rapport annuel d'activité pour l'exercice 2022 qui a été présenté lors du Comité d'Administration du 26 juin 2022. Ce rapport est accompagné d’une annexe synthétisant l'évolution, en 2022, de
certains « chiffres-clés » de notre commune :
Chiffres clés pour le gaz :
Longueur du réseau en m | Nombre de clients | Consommation totale en MWh
2022 63 504 | 5 492 106 739
| 5 490 134 029 2021 63 403
1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 12 217
Chiffres clés pour l’électricité :
Longueur du réseau enm | Nombre de clients | Consommation totale en GWh
2022 149 684 11 208 | 77.5
2021 149 072 | 11 002 | 84.4
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 5211-39 et L. 1411-3,
Considérant le rapport annuel d’activité et sa synthèse pour l’exercice de l’année 2022 transmis par le SIGEIF le
30 octobre 2023,
Considérant qu’il convient d’en prendre acte,
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte de la communication du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
lPElectricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal à pris acte à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, 2 Sophie GERARD Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 19/12) 2023
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 19/12 [2012
compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le BI Î tor> Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Mair! s
Montreuil-sous-Bois. f : ne ' Directeur ral (Adjoint)
2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr O'Sigeif SERVICE PUBLIC |
DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DES ÉNERGIES LOCALES
ENÎLE-DE-FRANCE
ANNEXE AU
RAPPORT
ANNUEL
2022
LES CHIFFRES CLÉS
DE VOTRE COMMUNE
MONTFERMEIL LES CHIFFRES CLÉS
POUR LEGAZ
ET L'ÉLECTRICITÉ
ANNEXE AU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 bel;
/’
# MONTFERMEIL
GAZ
|A - LES CLIENTS ET LA CONSOMMATION PAR CATEGORIE
Nombre de clients Consommation
2022 5492 1239 4202 51 106739 3510 67980 35248 1535
2021 5400 1273 416 52 19029 4802 B794 2078 1781 "2020 5461 1272 AIS DO IIDIO 4247 7816 366 16
* DCP : données à caractères personnelles (moins de 11 clients ou moins de 200 MWh de consommation annuelle)
* Recettes perçues par GRDF, gestionnaire du réseau de gaz naturel.
Fr
BPart%clients 5 Part#%consom.MWh
Tarif T1 Tarif T2
2022
Tarifs T3+T4+TP
À
T1 (< 4 MWhan) : usage cuisine. T2 (4 à 300 MWhan) : chauffage domestique, écoles, Pmi. T3 (300 à 5 000 MWHan) : Pme, piscines, groupes scolaires.
T4 (> à 5 000 MWhan): grands ensembles immobiliers. TP : très gros consommateurs raccordés au réseau de distribution.
18 - NATURE ET LONGUEUR DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
Pression du réseau
Basse Moyenne en mètres Pression , e Total
2022 6446 57058 63504 PR EP
2021 6446 56957 63403 EE = RE 2 2 I SLR RE
2020 6937 56463 63 400 ER
10,2% 2022
89,8%
=Bassepression «Moyenne pression
Annexe au rapport d'activité 2022 du Sigeif
La basse pression est en voie de disparition au
profit de la moyenne pression
Pression du réseau sur le territoire
du Sigeif en 2022
Basse pression : 20,1%
Moyenne pression : 79,9%
Données gaz MONTFERMEIL
Matériaux du réseau
en mètres Acier PE Divers Fontegrise Fonte ductile Total
2022 24564 35849 127 0 2964 63504
2021 24526 35786 127 0 2964 63403
2020 24579 35402 127 0 3292 63400
2022
# Acier
mPE
= Divers
# Fonte ductile
Nature du réseau sur le territoire du Sigeif en 2022
Acier Polyéthylène Divers
27,3% 59,6% 0,1%
Fonte grise Fonte ductile
12,9%
Âge moyen du réseau en 2022
Commune Sigeif
32,1 ans 31,4 ans
lc - LES DOMMAGES AUX OUVRAGES SUR LE RÉSEAU GAZ (LORS DE TRAVAUX DE VOIRIE)
En 2022, GRDF a enregistré sur le territoire de la concession gaz du Sigeif 494 dommages aux ouvrages, dont 310 fuites enterrées.
Bien que ces dommages ne représentent que 4,7 % des incidents, ils sont à l'origine de 17,7 % des clients coupés.
Le niveau de sécurité dans la commune est calculé à partir du nombre de dommages aux ouvarges gaz enterrés avec fuite (DO)
rapporté à 100 décalarations d'intention de commencement de travaux (DICT), toutes maîtrises d'ouvrage confondues.
Taux de dommages aux ouvrages pour 100 DICT*
Taux de DO pour 100 DICT en 2022
Commune Sigeif
0,34 0,48
Sas mama esse Adhérent au dispositif BS24 0,43
| : | | |
Do nn ar DEN) 390€ 0 aol) 930
usy s eB? u1# us8 p30 ose 64 Ame qyeine gssont seine narne yards gaine pauts ess yarde
mm taux DO/100DICT === moyenne Sigeif (0,48)
Annexe au rapport d'activité 2022 du Sigeif Données gaz MONTFERMEIL
ÉLECTRICITÉ
|A - LES CLIENTS ET L'ACHEMINEMENT SUR LE TERRITOIRE DU SIGEIF
2022
2021
2020
11108
10899
10630
89
92
97
11
11
11
11208
11002
10738
“ Recettes perçues par Enedis, gestionnaire du réseau électricité.
Evolution de la consommation
mBT< 36 kVA BT>36 kVA BHTA
2020
2021
2022
18 - NATURE ET LONGUEUR DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
49441 49441 52464 26732 100243 149684
49490 49490 51903 26428 99 582 149072
44315 44315 50248 26452 97951 142266
Haute tension 2022
Souterrain
100,0%
Pourcentage du réseau aérien HTA (moyenne tension) au titre de l'année 2022
National Territ. Sigeif MONTFERMEIL
47,6% 0,40% 0,00%
Annexe au rapport d'activité 2022 du Sigeif Données électricité MONTFERMEIL
Basse tension 2022
Aérien ti
Souterrain
523%
Aéri
21,0%
Pourcentage du réseau aérien basse tension au titre de l'année 2022
National Territoire Sigeif MONTFERMEIL
51,3% 23,4% 47,7%
Indicateur Qualité - Critère B 2022 : temps moyen de coupure vu par les usagers basse tension National* Territoire Sigeif* Zone départementale**
64,1 min 38,8 min 41 min “ Hors incidents RTE. ** Toutes causes confondues (production, incidents RTE, postes sources, réseaux de distribution).
le - AUTRES INDICATEURS
Les indicateurs « Qualité » indiqués ci-dessous sont au plus près du client, via l'échelon communal. Ils sont en regard des indicateurs représentatifs du territoire de la concession électricité du Sigeif.
Montfermeil Données communales Données concession Sigeif
Nombre d'incidents BT aux 100 km 12,4 15,8 n
Âge moyen du réseau BT (ans) _ 34,8 41,5 en
Clients mal alimentés 140 4457
Critère B HIX Hors RTE (min) 28,7 38,8
Âge moyen du réseau HTA (ans) 25,7 30,8
lp - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DU SIGEIF
Redevance d'investissement R2 versée en 2022
Le montant de la redevance R2, versée par le Sigeif au titre des travaux d'investissement mandatés par la collectivité
en charge des travaux (commune, communauté d'agglomération) en 2022, s'élève à
- Eclairage public
- Effacement des réseaux
Annexe au rapport d'activité 2022 du Sigeif Données électricité MONTFERMEIL
| CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE)
Depuis le 1er janvier 2015, le Sigeif et le Sipperec, rejoints par le Smoys en 2022, proposent un dispositif commun de valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE), auquel votre commune participe, aux côtés de plus de 200 autres bénéficiaires.
Ce dispositif vous permet ainsi de valoriser financièrement vos investissements éligibles en
matière d'amélioration de la performance énergétique de votre patrimoine.
En 2022, environ 242 GWh cumac, dont 58 GWh cumac « précarité », ont été déposés auprès du pôle national des CEE, pour le compte de l’ensemble des bénéficiaires du dispositif commun Sigeif-Sipperec-Smoys, contre respectivement 231 GWh cumac et 75 GWh cumac en 2021.
| GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE -— MARCHÉ 2019 — 2022*
Fourniture de gaz
Les membres du groupement de commandes bénéficient d'un marché de fourniture de gaz coordonné par le Sigeif. Le marché principal 2019-2022 était complété par un marché relais, tous se terminant au 31 décembre 2022 et dont les fournisseurs attributaires étaient EDF, ENGIE et PICOTY.
500 membres et 11 000 points de livraison sont concernés par ces marchés.
S'agissant de votre commune, elle est concernée par le fournisseur EDF, en charge de la fourniture en gaz pour tous vos sites, petits (moins de 300 MWh/an) dans le lot n°2, et importants (plus de 300 MWh/an) dans le lot n°4.
* NOTA BENE : Le nouveau marché 2023 - 2025 a été attribué aux fournisseurs ENGIE (petits sites) et TOTAL ENERGIES (sites importants).
Services d'efficacité énergétique
Afin d'accompagner les membres dans leurs démarches de transition énergétique, un service complet d'accompagnement par Inddigo, bureau d'études indépendant et expert en énergie, est à disposition sur simple bon de commandes. Ce marché a été fortement amendé et renouvelé en 2021 avec 46 différentes prestations disponibles qui permettent de réaliser un état des lieux exhaustif du patrimoine bâti existant complété par la stratégie d'amélioration énergétique la plus pertinente, de prendre en compte la performance énergétique, de la programmation des bâtiments neufs ou en rénovation lourde jusqu'à la réception et au-delà, de développer des énergies renouvelables et les stratégies énergétiques territoriales.
| TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ (TCCFE)
Le Sigeif a mis en place un dispositif visant à sécuriser la recette communale de la TCCFE - qui est basée sur les quantités d'énergie consommées - en assurant, sans frais supplémentaires, les opérations de perception, de contrôle et de reversement de cette taxe.
C'est ainsi que le Sigeif a reversé à votre collectivité, au titre de l’année 2022 la somme de 384 463 euros, contre 404 980 euros en 2021.
Annexe au rapport d'activité 2022 du Sigeif. DEL2023 12 218 |Nombre de Conseillers en exercice : 35 Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA,
M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY,
Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata
DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat
HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ,
M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne
procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M.
Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne
procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du
CGCT.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 47 BIS RUE HENRI BARBUSSE ENTRE L'ASSOCIATION ACTION POUR LE DROIT A LA FORMATION ET AUX SERVICES A LA PERSONNE ET LA VILLE DE MONTFERMEIL
Sur proposition de Franck BARTH.
Depuis plusieurs années, l’état ainsi que les différentes administrations ont enclenché une dynamique du tout-numérique, qui se traduit par une digitalisation de presque tous les domaines du quotidien.
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 218
L’épidémie de COVID-19 a mis en lumière certaines problématiques au niveau national. Une partie de la population Française, par manque d’équipements ou de formations, s’est retrouvée dans l’incapacité de s’inscrire dans cette démarche, révélant ainsi la fracture numérique existante dans certains territoires. La Ville de Montfermeil a donc créé au sortir de l’épidémie un nouveau service: la RUCHE qui est la préfiguration du futur tiers lieu numérique.
L'objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, tant sur le volet accompagnement professionnel avec un partenaire privilégié ADFSAP que le sur le volet socialisant. La ville pendant plus de 6 mois a mis à disposition des préfabriqués à l’association ADFSAP mais les travaux de démolitions de ces préfabriqués sont programmés en 2024, aussi la ville souhaite mettre d’autres locaux à disposition pour l’association ADFSAP le temps de la réalisation des travaux du futur tiers lieu numérique et maintenir ainsi le travail partenarial engagé autour de ce projet.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2015-221 du 4 juillet 2015 concernant l'approbation du Contrat de Ville de Clichy-sous-Bois/ Montfermeil,
Considérant la nécessité pour la Ville de Montfermeil de diversifier son offre auprès de tous les publics sur la pratique et la formation numérique, sur l’accès à la culture du numérique et sur l’utilisation de l’outil informatique encadrés par des professionnels.
Considérant que la Ville de Montfermeil renforce son offre locale existante avec la mise à disposition de locaux à l’association ADFSAP depuis le 9 mai 2023 situés au sis 15/17 place Jean Mermoz, lieu ou se situera le futur tiers lieu numérique,
Considérant que l’association ADFSAP veut maintenir son offre locale de formations professionnalisantes et certifiantes,
Considérant que la Ville de Montfermeil doit récupérer les locaux situés au 15-17 place Jean Mermoz mis à
disposition auprès d’ADFSAP pour engager les travaux du futur tiers lieu numérique,
Considérant qu’il est nécessaire de reloger l’association ADFSAP pour maintenir l’offre existante au regard des enjeux sur la réduction de la fracture numérique, la formation et les parcours certifiants sur la Ville de Montfermeil, le temps de la livraison du futur tiers lieu,
Considérant que la Ville de Montfermeil a des locaux de disponible situé au 47 bis Henri Barbusse,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De signer la convention ci-annexée de mise à disposition de locaux au 47 bis rue Henri Barbusse au profit de l’association ADFSAP, située au 63 Rue de Romainville, 93260 Les Lilas,
+ D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent,
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 -— contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 218
+ De conclure la présente convention à titre gracieux,
+ De fixer le délai de la convention pour une durée de 1 an, soit du 01 décembre 2023 au
01 décembre 2024,
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART. M. Alain SCHUMACHER, Mme
Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M.
Serge CADIO, Mme Nafi SIBY. M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUN, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, =
Sophie GERARD Xavier LEMOINE F À À
nt
Le an et d'un ue dans un délai : 2 : CERTIFIE EXECUTOIRE compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribuna : Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Transmis le 912 Lna Montreuil-sous-Bois. Au Représentant de l’Etat
Publié le (4 11LiLn3
Montfermeil, le AD {UL 12X>
Pour le Mair, légation,
Directeur ral (Adjoint)_
3/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr ADFSAP Montfermeil
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
SIS 47 BIS RUE HENRI BARBUSSE A MONTFERMEIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Ville de Montfermeil, sise 7-11 place Jean Mermoz, 93370 Montfermeil, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xavier LEMOINE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 2020_05_048 du 23 mai 2020.
N° Siret : 219 300 472 O01 94 - N° TVA Intracommunautaire : non assujettie
Ci-après dénommé LA VILLE, d’une part
ET
L'association Action pour le droit à la formation et aux services à la personne (ADFSAP)), située au 63 Rue de Romainville, 93260 Les Lilas, représenté par Mr Paul CALVO, agissant en tant que Président dument habilité.
Ci-après dénommé ADFSAP, d’autre part
PREAMBULE
La ville de Montfermeil est propriétaire d’un ensemble immobilier d’une surface de 271 m°? sur des parcelles cadastrées C 134 situées au 47 bis rue Henri Barbusse.
La Ville de Montfermeil souhaite créer un tiers lieu numérique, dans les locaux précités pour diversifier son offre auprès de tous les publics sur la pratique et la formation numérique, sur l’accès à la culture du numérique et sur l’utilisation de l’outil informatique encadrés par des professionnels. Ce tiers lieu répondrait aux enjeux de lutte contre la fracture numérique en favorisant le lien social, l'émancipation et les initiatives collectives. Il s’agit de développer, grâce au déploiement du numérique, un lieu qui permettrait les rencontres informelles, les interactions sociales, qui favoriserait la créativité et les projets collectifs.
Ce projet a une visée Educative, Culturelle, de Lien social et de Formation et d’Insertion autour
de l’outil numérique sous toutes ses formes pour un public mixte et intergénérationnel au travers d’une politique transversale et partenariale
Il s’agit donc à ce stade de créer un lieu où l’on crée, on forme, on apprend, on fait ensemble, on fabrique, on participe, on crée du lien social. Les grands objectifs du projet sont :
> accéder librement à l'outil informatique avec un personnel qualifié,
> lutter contre la fracture numérique auprès de tous les publics,
> développer la pratique de la culture numérique,
> développer les actions citoyennes et en matière de conduites à risque sur les outils numériques,
> former à l'outil numérique/informatique — public jeunesse/tout venant/senior et accompagner le public en insertion en donnant à chacun des perspectives professionnelles,
> devenir laboratoire d’expérimentation du numérique,
L'association ADFSAP, dans sa mission d'insertion auprès de tous les publics en insertion
socio-professionnelle, anime dans le cadre du contrat de ville, du dispositif du territoire de
Grand Paris Grand Est « SAS COMON» et du dispositif du Conseil Départemental de la Seine-
Saint-Denis «Egal-it» des formations certifiantes et professionnalisantes. Elle leur propose un
suivi personnalisé afin de définir, construire et réaliser avec eux un projet professionnel vers l'insertion durable.
ADFSAP porte ces dispositifs depuis 2020. Ce parcours d’accès vers l’emploi et l’autonomie permet à tous les publics de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et facilitant, à travers la mise à disposition gratuitement d’équipements numériques et le passage de formations pour favoriser la recherche et l’obtention d’un emploi.
Les objectifs 2024 d'augmentation et de diversification de l'offre numérique
professionnalisantes sur le territoire et les locaux utilisés actuellement par l'association à la direction Emploi Formation Insertion (DEF) basée à Clichy-sous-Bois, ne permettent pas de répondre à la commande de la municipalité dans le cadre du contrat de ville, de Grand Paris
Grand Est dans le dispositif SAS COMON et du Conseil Départemental dans le dispositif du
EGAL-It.
La Ville de Montfermeil souhaite mettre à disposition d'ADFSAP et ce, pour une durée d’un an, de 150m°? au sein de cet ensemble immobilier (détail ci-après) pour maintenir l’offre actuelle durant les travaux de construction du tiers-lieu qui vont se dérouler durant l’année 2024.
Cette mise à disposition est transitoire en attendant une future relocalisation de cette activité dans le tiers-lieu numérique en 2025.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX
La ville met à disposition d’ADFSAP des salles tels que mentionnés sur le plan figurant en
annexe et compris dans un ensemble plus vaste de 271 m° au sein de la propriété sis 47 bis rue Henri Barbusse à Montfermeil.
La mise à disposition est composée de 3 grandes salles de formation de 35 m2 chacune, d’un espace sanitaire, de 4 bureaux administratif d’environ 7m? et de 2 dégagements de 5 m2.
ARTICLE 2. : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an.
Elle prendra effet au O1 décembre 2023 au 01 décembre 2024.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée à tout moment sous réserve pour
l’une ou l’autre des parties de respecter un délai de préavis de deux mois. La restitution des lieux devra se faire sous réserve que les lieux soient remis en l’état au préalable et pour cela un commun accord devra être trouvé entre la ville et l’association ADFSAP.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
La mise à disposition de l’espace a pour objet la mise en place d’activités professionnalisantes autour de l’inclusion numérique de tous les publics, et de la mise en œuvre d'accompagnement où d’animation sur les thématiques du cahier des charges du dispositif « Egal-it» et du dispositif « SAS COMON »
Dans le cadre des activités visées au présent article, l’association ADFSAP fait appel à des intervenants extérieurs, prestataires de services, pour mettre en place l’offre de service la plus adaptée.
L'espace FABLAB proposera des ateliers autour des nouvelles technologies, et sera utilisable par les agents du service Développement et inclusion numérique selon les modalités suivantes : -Formations préalable sur l’utilisation des machines dispensées par l’association ADFSAP. -Engagement à une utilisation normale et non-intensive.
-Prise en charge du coût des consommables pour les ateliers menés par le service développement et inclusion numérique.
-Communication des plannings d'utilisation du FABLAB à l’association ADFSAP au maximum | mois avant la date prévue.
-Pas de déplacements des machines.
-La ville de Montfermeil se dégage de toutes responsabilités en cas de dommages matériels produits sur les machines.
En complément l’espace pourra accueillir temporairement la ressourcerie numérique au besoin.
La salle La Boétie servira de salle de convivialité ainsi que de salle de réunion.
ARTICLE 4 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT
Pour les besoins de son activité, l’association ADFSAP est expressément autorisée à exécuter
à ses frais l'aménagement des salles (installation réseau, affichage et décoration) et à présenter
toute demande en relation avec la destination des lieux mis à disposition. L'association
ADFSAP s’engage à informer la Ville de Montfermeil, en tant que propriétaire pour tous travaux engagés dans les locaux mis à disposition. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les locaux sont mis à disposition de l’association ADFSAP gratuitement par la ville. Les locaux sont équipés d’une alarme anti-intrusion avec contrôle d’accès gérés par la ville. La Ville s'engage à mettre à disposition 3 trousseau de clé (comprenant salles), 3 bips d’accès pour l’entrée et de donner l’accès au boitier de l’alarme.
La ville prend en charge l’eau, l'électricité, le chauffage ainsi que le coût et frais annexes liées à l'entretien des locaux incombant à un propriétaire.
L'association ADFSAP prend en charge l’acquisition du matériel informatique, leur maintenance et la connexion internet. l’association ADFSAP prend également en charge l’acquisition et l'installation du mobilier et équipement nécessaire à l’activité.
L’association ADFSAP prend en charge l'entretien du bloc sanitaire, l’entretien des locaux mis à sa disposition, la gestion de ses déchets.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION ADFSAP
L’occupation aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :
- l'association ADFSAP est réputé avoir pris les biens en état d’usage
- La ville ne sera tenue à aucun travaux, réparations, mises aux normes, aménagements, ou dépenses autres que celles prises en charge dans le cadre de l’article 5.
-__ L’occupant répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de son occupation et s’oblige à subir les travaux qui pourraient être exécutés sur et dans les lieux par la ville en renonçant par avance à toute indemnisation pour la gêne subie.
- La ville ne garantit pas l’association ADFSAP et par conséquent décline toute responsabilité dans Les cas suivants :
» en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous troubles
apportés par des tiers par voie de fait,
“ en cas d'interruption dans le service des installations de l’immeuble (eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de la ville ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force majeure,
" en cas d’accident pouvant survenir dans les lieux,
"dans le cas où les lieux seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales ou autres fuites,
- l'association ADFSAP devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui
seraient causés dans les cas ci-dessus énoncés, et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son recours contre qui de droit, la responsabilité du
propriétaire des locaux ne pouvant en aucun cas être recherchée,
- l'association ADFSAP devra s'assurer auprès des compagnies d’assurance contre l'incendie, les risques professionnels de son activité, les risques considérés comme
«locatifs », les recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, les bris
de glace et, généralement, tout risque quelconque susceptible de causer des dommages
à l’immeuble ou à ses objets mobiliers, aux matériels ou aux marchandises. Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de son occupation, acquitter régulièrement les primes et cotisations et en justifier à toute réquisition de la ville.
- La sous location, même partielle est prohibée ainsi que toute forme d’hébergement à titre gratuit.
- L'entretien quotidien des locaux et leur désinfection sera effectué par l’association ADFSAP ainsi que le nettoyage des vitres.
l'association ADFSAP devra remettre les lieux en l’état et à ses frais en fin de bail. La remise
en état sera décidée d’un commun accord entre la ville et l’association ADFSAP, lesquels
pourront prévoir que certains aménagements reviendront à la ville.
ARTICLE _7_: ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait surgir à l'occasion de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, ce différend sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil.
Fait en double exemplaire à Montfermeil, le 24 novembre 2023
AAextuce, U b ist
Le Maire de Méntferm Al, Le Président de la l’association
ADFSAP Paul CALVO
ADFSAP 3 Ru
âvier LEMOINE. Dov CALVO.
PT DEL2023_12 219 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
cl — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M.
Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
AVENANT 2023 A LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2022-2024
Sur proposition de Serge CADIO.
Désigné comme « territoire prioritaire démonstrateur », le Département souhaite initier une démarche nouvelle sur les villes de l’Est et du Nord du territoire, afin d’accompagner les politiques culturelles locales, là où les ressources sont moins nombreuses mais où les besoins et dynamiques portées sont présents. L’ambition est de proposer des projets artistiques, culturels et patrimoniaux ancrés sur le territoire, autour de modalités d’actions durables et partenariales, entre acteurs culturels, tant à l'échelle des services départementaux que municipaux sur la période 2022-2024.
La convention triennale s’inscrit dans cette démarche de coopération territoriale entre le département et la ville de Montfermeil.
L'année 2023-2024 permettra de consolider la démarche de partenariat entre la ville et le département de Seine-Saint-Denis,
1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 12 219
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Département de la Seine-Saint-Denis n°03-04 du 8 décembre 2022 relative à la coopération
Culturelle et patrimoniale fixant la subvention de fonctionnement au titre de la convention triennale 2022-2024,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023 02 020 en date du 15 février 2023 portant sur la convention triennale de coopération culturelle et patrimoniale 2022-2024 entre le Département et la ville de Montfermeil,
Vu l’avenant 2023 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2022-2024,
Considérant qu’il convient d’approuver l’avenant 2023 de ladite convention portant sur le programme d’actions
et financement,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver l’avenant 2023 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2022-2024 portant sur une subvention de 42 500 euros à la ville de Montfermeil au titre du programme Priorité
Développement Culturel.
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document y afférent.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, 2
Sophie GERARD Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le à LC uX2
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 19112 (LR compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal il. le i4it 3 | S Montfermeil, Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Maire par délégation Montreuil-sous-Bois. : 7: ie Directeur G 1 (Adjoint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr
2/2 AVENANT 2023 À LA
CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2022-2024
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, domicilié Hôtel du Département 93006 BOBIGNY Cedex, représenté par M. Stéphane Troussel, président du conseil départemental, agissant en vertu de la délibération n° de la commission permanente du conseil départemental du 2023,
ci-après dénommé le Département,
d'une pari,
ET :
LA COMMUNE DE MONTFERMEIL, domiciliée Hôtel de Ville, 7 Place Jean Mermoz, représentée par son maire, M. Xavier Lemoine, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal No du
ci-après dénommée la Commune,
d'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit.
En application des articles 3 et 4 de la convention de coopération culturelle et patrimoniale du 26 avril 2023 entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Commune de Montfermeil, le présent avenant est conclu pour l'année 2023.
Article unique - Programme d'actions et financement
L'article 3 de la convention du 26 avril 2023 est complété comme suit :
Au titre de l'année 2023 une subvention de 42 500 euros du Département est attribuée à la Commune.
Les projets détaillés et le montant des subventions par projet figurent dans l'annexe programmatique du présent avenant. Fait à Bobigny, le
Pour la Commune de Montfermeil, Pour le Département,
le maire, le président du Conseil départemental, et par délégation,
le vice-président,
A
Xavier Lemoine Karim Bouamrane DEL2023_12 220 |Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
É _ CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nañ SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafñi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
ORGANISATION DU GALA DE DANSE 2024
Sur proposition de Serge CADIO.
L'école municipale de danse de Montfermeil située au 2 rue de l’église, créée le 15 septembre 1981 a pour vocation d’offrir un espace d’expression et de découverte artistique dès 4 ans, à l’ensemble des habitants de Montfermeil et ses alentours.
La diversité des publics accueillis par l’école de danse, venant d’horizons variés, favorise le partage et l’enrichissement des relations socio-collectives.
Les principales valeurs et objectifs véhiculés au sein de l’établissement sont :
+ Favoriser l’égal accès à une pratique artistique pour tous, dès le plus jeune âge, + Encourager la découverte, l’exploitation, la connaissance et l’expérience de son art par différents moyens,
+ Déceler, construire et développer la motivation et le plaisir dans sa pratique artistique, en créant des espaces de partage, de bienveillance et d’écoute,
°__ Ouvrir le champ des possibles en proposant des disciplines variées et susciter l’envie de poursuivre sa pratique artistique vers le monde professionnel,
+ Favoriser la cohésion de groupe, le respect de soi-même et d’autrui grâce à une ambiance conviviale et confraternelle,
* Valoriser ses compétences et encourager l’estime de soi,
1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 220
Depuis plusieurs années, le gala de fin d’année de l’école municipale de danse est organisé au sein du théâtre
« Le Trianon ».
Ce théâtre parisien de renommée offre une expérience scénique singulière. Il permet aux élèves de se produire dans un théâtre et ainsi de découvrir les conditions de préparation sur plateau, en coulisse, le vocabulaire scénique. Ces apprentissages font partie intégrantes de la formation de danseur, valorisent les élèves et leur pratique. Il a ainsi su révéler chez certains d’entre eux des vocations vers le milieu professionnel.
Cet événement est organisé à un rythme biannuel afin de proposer un spectacle de qualité, attendu de tous.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt culturel pour la Ville de Montfermeil d’organiser un gala de danse tous les deux ans pour
les élèves de l’école municipale de danse,
Considérant qu’il convient de solliciter la société « le Trianon » afin de mettre à disposition son théâtre pour la
tenue du gala de danse.
Considérant qu’il convient de fixer la tarification des places,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à venir de location avec la société « le Trianon »
SARL, sise 80 boulevard Rochechouart, 75018 PARIS.
2. De définir le tarif des places comme suit :
*__ Tarification enfant (- de 18 ans) : 6 euros
+ Tarification adulte (+ de 18 ans) : 12 euros
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’organisation de ce gala de
danse.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-
LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sophie GERARD Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 48112 (23
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le Ag 12 1x3 compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le MNTIERS Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Maire par délégation ; ; Montreuil-sous-Bois. . à és Directeur Géhéfal (Adjoint)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
2/2 DEL2023_12 221 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
: a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite
de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe
DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
APPROBATION DU DEPOT DE LA DECLARATION ET DES DEMARCHES AFFERENTES A LA
LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS
Sur proposition de Serge CADIO.
La loi 99-198 du 18 mars 1999, relative à l’organisation de spectacles, dont le décret d’application est paru le 1‘
juillet 2000 dispose :
« Toute personne exerçant une activité d’exploitation de lieux, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités, lorsque le nombre de spectacles par an est supérieur à 6, est soumise à la délivrance, par l’autorité
administrative compétente, d’une licence d’entrepreneur de spectacles. »
Depuis 2019, pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de
déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles, en cours de validité.
L’entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture. Le récépissé ainsi obtenu est valide après 1 mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. Il a alors une durée de validité de 5 ans.
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 -— contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12_ 221
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu le Code de la propriété intellectuelle,
Vu arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu lParrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail, fixant la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants,
Considérant que toute personne exerçant une activité d'exploitation de lieux, de production ou de diffusion de spectacle, dans le cadre de contrats, quel que soit son mode de gestion, est soumise à la délivrance, par l’autorité compétente, d’une licence d’entrepreneur de spectacles,
Considérant que pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, en cours de validité,
Considérant que la Ville, en tant que diffuseur de plus de 6 spectacles par an, a la charge dans le cadre de contrats, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; elle est donc concernée par la réglementation,
Considérant que la ville est donc de part sa programmation culturelle dans l’obligation de détenir une licence de 3°" catégorie « licence de diffuseur de spectacles, nécessaire pour l’accueil et la diffusion de spectacles produits par des tiers. »
Considérant le récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants déposé par la ville de Montfermeil le 27 juillet 2023,
Considérant que le titulaire de la licence doit obligatoirement être une personne physique unique,
Considérant la nomination de Madame Maeliss RUFFIN sur le poste de Directrice des Affaires Culturelles au 1° octobre 2023,
Considérant que Madame Maeliss RUFFIN, Directrice des Affaires Culturelles, remplit toutes les conditions requises pour être être désignée comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 3eme catégorie,
Vu le récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants joints en annexe,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver le dépôt de la déclaration et les démarches afférentes à l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants et le récépissé valant licence.
2. De désigner Madame Maeliss RUFFIN, directrice des affaires culturelles comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 3eme catégorie pour le compte de la ville de Montfermeil,
3. De dire que la licence de 3eme catégorie est valide depuis le 1° octobre 2023.
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 221
4. De dire que la licence entrepreneur de spectacles vivants de Madame Maëliss RUFFIN est d’une durée de 5 ans.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy
ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sophie GERARD
& SA CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le A9i 11 [23
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le AI "r l2
compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le A hè { 2 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100
Montreuil-sous-Bois.
3/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr vivants
23
Liss
iliss
023-005310
:s administratives 2
éclarant en matière cles vivants ?
tte année un audit sur sa politique culturelle et une
vice.
a directeur sensibilisation aux arts ure
omplété par des temps [ON.
auré les habitudes culturelles au sein vers. En ce sens, 1
rmeilloise tend dir et r pour toucher davantage sa
lons également à des projets irticipative donnant la ‘AUX.
5:
) qu'à tout moment les données de : déclaration peuvent être Iministration et rités compéten! informer le préfet de , pour l'activité déclarée, aux relatives au code du
sociale, té intellectuelle et artistique
gatic : de sécurité des lieux cles vivants.
) des aales s attestations et aux mensonges à
on en cas de fausses attestations et administration ?
is ionneel des représentations
évisionnel des représentations pour l’année * selon le modèle presentation 5
employeur êtes-vous € 1es r une ‘ale - , lent 1e tc-c [RET et une raison sociale — dénomination sociale)
Re l'entrepreneur ce vivaSE - Personne morale - 1
ion est faite pour : un organisme public ixte
Re l'entrepreneu ce viva EE - Personne morale - 2
ication entreprise et t (n° ET) 4
MMMUNE DE MONTFERMEIL
sement , établi en r cette
fermeil >
que figurant dans les statuts : Collectivité territoriale
e d'après la nomenclature des activités françaises (APE-NAEF) :
> générale
‘e 1/4 - - Page 1/4 -
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Date de la démarche : 27/07/2023
Demandeur : RUFFIN Maëliss
Bénéficiaire : RUFFIN Maëliss
Référence : PLATESV-D-2023-005310
Provenance : Mes démarches administratives Culture
Projet
Quel est le projet du déclarant en matière de spectacles vivants ?
La ville de Montfermeil à réalisé cette année un audit sur sa politique culturelle et une restructuration de son service.
Nous entamons un schéma directeur orienté sur la sensibilisation aux arts et à la culture à travers des actions culturelles complété par des temps de diffusion.
Notre objectif est d'instauré les habitudes culturelles au sein des foyers. En ce sens, la programmation Montfermeilloise tend à grandir et s'intensifier pour toucher davantage sa population. Nous travaillons également à des projets de résidence participative donnant lieu à la co-construction de spectacles locaux.
Transparence des informations :
• Je suis informé(e) qu'à tout moment les données de la présente déclaration peuvent être vérifiées par l'administration et que les autorités compétentes peuvent informer le préfet de région en cas de manquement, pour l'activité déclarée, aux obligations relatives au code du travail, au code de la sécurité sociale, au code de la propriété intellectuelle et artistique ainsi qu'aux obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles vivants. • Je suis informé(e) des sanctions pénales liées aux fausses attestations et aux mensonges à l'administration.
Information
Que risque-t-on en cas de fausses attestations et mensonges à l'administration ?
Calendrier prévisionnel des représentations
Je joins le calendrier prévisionnel des représentations pour l’année à venir selon le modèle ci-dessus. : calendrier_representation (2) (1).xls
Type de personne déclarante
Quel type d'employeur êtes-vous ? : Organisme (c'est à dire que la déclaration est faite pour une personne morale - par exemple une association 1901, une société, un établissement public, une collectivité, etc - qui a un numéro SIRET et une raison sociale – dénomination sociale)
Identification de l'entrepreneur de spectacle vivant déclarant - Personne morale - 1
La déclaration est faite pour : un organisme public ou mixte
Identification de l'entrepreneur de spectacle vivant déclarant - Personne morale - 2
Numéro unique d'identification entreprise et établissement (n° de SIRET) : 21930047200194
Nom de l'organisme : COMMUNE DE MONTFERMEIL
Coordonnées de l'établissement principal, établi en France obligatoirement pour cette procédure : 7 PLACE JEAN MERMOZ 93370 Montfermeil France
Site internet le cas échéant :
Objet de l'organisme tel que figurant dans les statuts : Collectivité territoriale
Code d'activité principale d'après la nomenclature des activités françaises (APE-NAF) : 8411Z - Administration publique générale NAF de la personne ne figure pas dans la liste, le préciser ici :
du représentant légal de l'organisme
: Xavier
nom :
nom :
AAA) : )
107070
fermeil. fr
t légal de rattachement) : 7 PLACE
fermeil >
£ représentant légal atteste sur l'honneur ne pas avoir fait t
ne activité commerciale. Si
- une entreprise
ic disposant d’une
régie a
‘ation
2rciale.
collectives - Personne morale
nvention collective Trois cas seul sibles etun :
ment être de plication de
collective des entreprises arl ‘CNEAC)
RE collectives - Personne morale - CCNEAC
er : personne morale dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat ités territoriales)
ine personne morale subventionnée par l’Etat /ou
-ritoriales, igine (Etat, collectivité...) et la durée de la
preneur de spectacles exercée par le passé ?
nt a-t-il, au is dernières années, été entrepreneur de spectacles ploitant de lieu de spectacles, ,tourneur, diffuseur) non
Rite de spectacle antérieure
s'affilier (une de ces satoirement chée) : > n'est pas le : 1ent ; amateurs
t appel à des artistes les rémunérés, au guichet unique du
1S0.fr).
obligations dans le spectacle
sales dans le spectacle
érience / Compétences / Formation - Personne morale
a formation, de l'expérience ou nces est-elle
s'engage ler ment dans la 1les
expérience ou compétences, dans les quinze jours suivant ce
n'est pas remplacée dans le mois, t de région peut engager une
validation de la article R.7122-6 du code du travail).
1e 2/4 - - Page 2/4 -
Le code NAF de la personne morale ne figure pas dans la liste, le préciser ici :
Identification du représentant légal de l'organisme
Civilité : Monsieur LEMOINE Xavier
Le cas échéant deuxième prénom :
Le cas échéant troisième prénom :
Date de naissance (JJ/MM/AAAA) : 14/07/1960
Numéro de téléphone : 0141707070
Autre numéro de téléphone :
Courriel : culture@ville-montfermeil.fr
Adresse de domiciliation du représentant légal (ou commune de rattachement) : 7 PLACE JEAN MERMOZ 93370 Montfermeil France
Déclaration sur l'honneur : Le représentant légal atteste sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou de sanction lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale. Si l'entrepreneur de spectacles est une entreprise publique ou une régie : le dirigeant principal de l'établissement, ou l'agent public disposant d’une fonction équivalente lorsque l’entreprise de spectacles vivants est gérée en régie par une collectivité territoriale, atteste sur l'honneur par la validation de la présente déclaration l'absence de condamnation ou de sanction lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Conventions collectives - Personne morale
A quelle convention collective êtes-vous soumis ? Trois cas seulement sont possibles et un de ces trois cas doit obligatoirement être appliqué, d'après le code du travail. : application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)
Conventions collectives - Personne morale - CCNEAC
Veuillez préciser : personne morale dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et / ou collectivités territoriales)
Dans le cas d'une personne morale subventionnée directement par l’Etat et / ou les collectivités territoriales, veuillez préciser l'origine (Etat, collectivité...) et la durée de la subvention. :
Activité d'entrepreneur de spectacles exercée par le passé ?
Le déclarant a-t-il, au cours des trois dernières années, été entrepreneur de spectacles vivants (exploitant de lieu de spectacles, producteur, tourneur, diffuseur) ? : non
Pas d’activité de spectacle antérieure
Le déclarant s'engage à s'affilier (une de ces deux options doit obligatoirement être cochée) : : si son activité principale n'est pas le spectacle ou qu'il est un groupement d'artistes amateurs faisant occasionnellement appel à des artistes du spectacles rémunérés, au guichet unique du spectacle vivant (www.guso.fr).
Voir explications sur le Guide des obligations sociales dans le spectacle Guide des obligations sociales dans le spectacle
Diplôme / Expérience / Compétences / Formation - Personne morale
La personne justifiant de la formation, de l'expérience ou des compétences est-elle salariée de l'organisme ? : oui
Engagement : Le déclarant s'engage à signaler tout changement dans la ou les personne(s) justifiant des qualifications, expérience ou compétences, dans les quinze jours suivant ce changement. Si la personne n'est pas remplacée dans le mois, le préfet de région peut engager une procédure d'invalidation de la licence (article R.7122-6 du code du travail). de OR ent ORNE ORNE OEIL
tions (cocher la > et if) :
de l'enseignement supé r à la
t supérieur ayant conduit à
rédit (ECTS) ; ou d'un titre de
>fessionnelles (RNCP :
(joindre les diplômes ou titres)
5 avez coché ÿ Ou tsur >?
oire de la cpnef-sv la liste de les :
JFFIN Maëliss
sme ée de ux affaires culturelles
fonction : DOC270723-27072023132624.pdf
ives assurées par >au panisme t
ce ou les compétences indiquées : Mme Ruffin tan :
relles « enseignements artistiques, du pôle
1 de Ile.
C270723-27072023131349 pdf
is seront assurées pendant la période d'activité
de l'organisme
e et en place sur son poste, elle assurera ses t
cles vivants.
C270723-27072023131340.pdf
sonne : contrat à durée indéterminée
at à durée déterminée, veuillez préciser la de terme
ntrat ) :
Hoi TE
: être cochée. : Diffuseur ns le cadre d'un contrat, a la charge de 1 public, de la de la sécurité des spectacles ou entrepreneur de tournées qui nployeur du plateau artistique (licence de catégorie 3).
ontacter pour l'instruction du dossier
‘
D
éclarant ée de 5
8 13 63
+33 2488 13 63
ntfermeil. fr
70 Montfermeil France
RS ce EE dc ot
légales
léclaration d'entrepreneur de spectacles s ne pourra valoir licence seront passés après la réception par l'administration d'un dossier complet conditions pour exercer l'activité, et ines'ysera 5 elevé t quant au contenu sier.
1e 3/4 - - Page 3/4 -
Descriptif de la personne justifiant des diplômes/expérience/formation (hors formation sécurité) – salariée
Justificatif d'au moins une de ces trois situations (cocher la case et joindre le justificatif) : détention (domaine indifférent) : d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac+2 antérieur à la réforme LMD, BTS ou un DUT ; ou diplôme de l'enseignement supérieur ayant conduit à la délivrance de 120 crédits du système européen de transfert de crédit (ECTS) ; ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP : https://certificationprofessionnelle.fr/) (joindre les diplômes ou titres)
Joindre le ou les justificatifs. Si vous avez coché "formations ou compétences figurant sur le répertoire ", consultez sur le répertoire de la cpnef-sv la liste des justificatifs recevables : diplôme Ruffin (1).pdf
Civilité de la personne : Madame RUFFIN Maëliss
Fonction de la personne au sein de l'organisme : Chargée de mission aux affaires culturelles
Veuillez joindre un justificatif de la fonction : DOC270723-27072023132624.pdf
Justification que les fonctions effectives assurées par la personne au sein de l'organisme sont en lien avec la formation, l’expérience ou les compétences indiquées : Mme Ruffin en tant que chargée de mission aux Affaires Culturelles est en charge des enseignements artistiques, du pôle d'action culturelle et de la programmation de la saison culturelle.
Veuillez joindre un justificatif : DOC270723-27072023131349.pdf
Justification du fait que ces fonctions seront assurées pendant la période d'activité d'entrepreneur de spectacles vivant de l'organisme
Mme Ruffin état fonctionnaire titulaire et en place sur son poste, elle assurera ses fonctions durant toute la période d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.
Veuillez joindre un justificatif : DOC270723-27072023131340.pdf
Précisez le type de contrat de la personne : contrat à durée indéterminée
Dans le cas d'une personne en contrat à durée déterminée, veuillez préciser la date de terme ou de fin de la durée minimale du contrat (JJ/MM/AAAA) :
Précisions sur la catégorie d'activité déclarée
Une seule case doit être cochée. : Diffuseur qui, dans le cadre d'un contrat, a la charge de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ou entrepreneur de tournées qui n'est pas employeur du plateau artistique (licence de catégorie 3).
Personne à contacter pour l'instruction du dossier
Civilité : Madame RUFFIN Maëliss
Fonction au sein de l'organisme déclarant : Chargée de mission aux Affaires Culturelles
Numéro de téléphone : +33 6 24 88 13 63
Numéro de téléphone alternatif : +33 6 24 88 13 63
Courriel : maeliss.ruffin@ville-montfermeil.fr
Adresse : 7 Place Jean Mermoz 93370 Montfermeil France
Précisions sur le récépissé de votre déclaration
Mentions légales
Le récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants ne pourra valoir licence que lorsque 30 jours seront passés après la réception par l'administration d'un dossier complet et conforme aux conditions pour exercer l'activité, et que l'administration ne s'y sera pas opposée ou n'aura pas relevé un manquement quant au contenu du dossier. inistrative compétente r ou invalider le récépissé lorsque les ir exercer l'activité d'entrepreneur de 5 vivants ne remplies lu travail > compétences, formation ou expérience - et L.7122-7 vail - lu droit du travail, du droit social, du droit de la propriété t de | s des lieux de
réfet de région un dossier incomplet, 1l indique sé les pièces ainsi que le pour ion de celles-ci. > les pièces ns ont été produites, le mentionné au à [ui est : (article | travail).
| MOIS r de la éception d'un > L. 7122-2 du travail). onc pas possible d'exercer son acti
le 4/4 - - Page 4/4 -
L'autorité administrative compétente peut s'opposer ou invalider le récépissé lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies (article L. 7122-3 du code du travail - conditions de compétences, formation ou expérience - et L.7122-7 du code du travail - respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles).
Lorsque le préfet de région est saisi d'un dossier incomplet, il indique à l'intéressé les pièces et informations manquantes ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. Lorsque les pièces et informations ont été produites, le récépissé mentionné au premier alinéa lui est délivré (article L. 7122-2 du code du travail).
Le délai d'un mois court à compter de la date de réception d'un dossier complet (article L. 7122-2 du code du travail). Il n'est donc pas possible d'exercer son activité avant cette date. DEL2023_12 222 |Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M.
Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafñi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme
Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe
DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE PAR LA VILLE DE MONTFERMEIL A L'ASSOCIATION AMICALE DU SON ET LUMIERE
Sur proposition de Serge CADIO.
L'association Amicale du Son et Lumière a engagé des frais dans le cadre de la production du son et lumière
2023 qui a du être annulé compte tenu des violences urbaines. Il est proposé de ne pas faire porter uniquement la charge financière des frais engagés l'Amicale du son et Lumière en versant une subvention exceptionnelle à cette dernière de 1500 euros à titre de compensation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’association Amicale du Son et Lumière a engagé des frais pour la production du spectacle « la belle et la bête 2023 »,
Considérant l’annulation du spectacle en raison des violences urbaines,
1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12_222
Considérant qu’il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1500 euros en compensation des frais engagés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’accorder le versement d’une subvention exceptionnelle de 1500 euros à l’association Amicale du Son et Lumière.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Wes LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, se
Sophie GERARD Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 18/ j2 [28
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le AÇ[L2 22
compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 43 HLpRR> Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Maire délégation Montreuil-sous-Bois. a fc Directeur 1 (Adjoint)
2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 -— contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 223 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
‘ a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N° 2023-153C ENTRE LA CAF ET LA VILLE DE MONTFERMEIL DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
Sur proposition de Serge CADIO.
Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et principes d’action définis par la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif se déroule en dehors du temps scolaire et est distinct des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Il vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Ces cours permettent une remise à niveau ludique, ils aident à la méthodologie ainsi qu’à reprendre confiance en eux et à s’inscrire de nouveau dans un cursus scolaire normal.
5 salles accueillent les enfants deux jours par semaine, hors vacances scolaires. Chaque enseignant encadre un groupe de 5 élèves minimum à 6 élèves maximum.
Le Conseil Municipal,
1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12_223
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’objectifs et de financement n° 2023-153C proposée par la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité pour l’année scolaire 2023/2024,
Vu les objectifs de la CAF de Seine-Saint-Denis qui visent notamment à améliorer la qualité des actions entreprises en faveur de la réussite scolaire des enfants, à lutter contre le décrochage scolaire des jeunes collégiens et à garantir une attention et une place aux parents dans les structures d’accueil,
Considérant que la convention définit et encadre les modalités d’intervention de versement de la prestation de service « Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité » Bonus associés,
Considérant que la ville de Montfermeil, depuis le 2 novembre 2015, offre aux enfants de niveau élémentaire,
aux collégiens et aux lycéens un accompagnement à la scolarité dispensé le soir après l’école par des tuteurs, en lien avec le Programme de Réussite Éducative et les actions à destination des parents, et ce en complémentarité avec les autres dispositifs d'accompagnement éducatif,
Considérant la demande des familles, résidant notamment dans les quartiers prioritaires, d’un accompagnement à la scolarité abordable pour leurs enfants le soir après l’école,
ILest proposé au Conseil Municipal :
1. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2023-153C relative à la prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité,
conclue pour la période du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024, en annexe, ainsi que tout document y afférent.
2. De dire que la présente convention encadre les modalités de versement de l’aide financière après
réception des pièces justificatives.
3. De dire que ladite subvention sera inscrite au budget.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Sophie GERARD Xavier LEMOINE
5 de -
[ SA
7" CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le L4I12 [223
Au Représentant de l'Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le A8 11 (VD compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 14 Î [tag Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Maire, p élégation ; ; Montreuil-sous-Bois : £ Directeur Gé Adjoint)
2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Seine-
Saint-Denis
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Aout 2023
Année : 2023-2024
Gestionnaire : La Ville de Montfermeil
Structure : Ville de Montfermeil
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local
d'accompagnement à la scolarité « Clas» et des bonus associés constituent la présente
convention.
Entre :
La Ville de Montfermeil représentée par Le Maire, dont le siège est situé au 7-11, Place Jean Mermoz 93370 Montfermeil
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par
Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la
République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « Ia Caf ».
Article 1- L’obijet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans
l'éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités
culturelles, de l'appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences,
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service & Contrat
local d'accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en
direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s'inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de lPaccompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de
soutien à la parentalité. Il contribue également à l'offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. A ce titre, en complémentarité du
versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au
logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l‘échec
scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et Les actions menées par les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Centrées sur l'enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et
2 l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des
difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment
lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions
plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d'action renforcés
sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
-_ Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein
des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin
qu'ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l'ouverture sur le monde et l’élargissement des
centre d’intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties
culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus «parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le
champ du soutien à la parentalité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
-__ Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
- Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment
de l’entrée au collège et lycée) et d'accès aux droits en matière de scolarité (appui à la
constitution des dossiers de bourses) ;
- Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à
l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).
- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin,
notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté d'usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l'agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
Article _ 2 - TL’éligibilité à la prestation de service Contrat_ local d'accompagnement à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Ii permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s'inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l'Ecole et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d'action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l’axe d'intervention en direction des enfants et des jeunes :
-_ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ; - Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
- Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en développant leurs capacités de vie collective ;
- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ; - Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; - Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la
parentalité) ;
- Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
> Sur l'axe de concertation et de coordination avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux
d’éducation, et ou les enseignants ;
-_ Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ;
-_ Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en
place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
-_ Etre en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année, Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la
prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l'appui et des ressources pour
s’épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les
établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif} n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas,
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12
enfants maximum!
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
L’éligibilité au bonus « enfants » et « parents »
l En milieu rural, en raison de la spécificité temitoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d’enfants qui accucillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention
renforcée de la part des animateurs.
? En milieu rural, l'encadrement par un animateur pour uv collectif inférieur à 8 enfants est accepté Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action
qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents
Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d'un bonus ou des deux
bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d’un barème
national? publié par la Cnaf.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annucllement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond“ Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs
d’enfants
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité
dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants6.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la
prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » ainsi que les montants des bonus « enfants » et « parents ».
Le prix plafond de la Ps Clas ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents » sont ceux
de l’année d'ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou
de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service.
Nombre de collectifs prévisionnels : 18
3.2 - Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
3 ta que défini par la Cnaf.
“Sile prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf $ En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l'instance décisionnaire 6 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l'année scolaire dans un même licu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d'enfants est accepté. Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une
bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l'axe
d’intervention auprès des enfants que sur l'axe d’intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d'enfants », le porteur de projet doit mettre
en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
-_ L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur) est programmé ;
-__ L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à Faction ;
- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
-_ Laction Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
-__ L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l'action ;
- Des actions spécifiques d'accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AEF.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf.
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs. 3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l'Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30 septembre 2024 (solde) de l’année de fin de droit (N- N+1).
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 novembre 2024 (pour le solde) de l’année de fin du droit (N-N+1} examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Clas, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N sur la période de septembre à décembre de l’année N avant la fin de l’année N.
- Un deuxième acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N sur la période de janvier à juin de l’année N-+1 avant le 30 juin N+1.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N avant le 30 septembre N+1.
-_ Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus «enfants» et/ou «parents» est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son articlel.2- Les objectifs
poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l'Article 5.4 - Les
pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Concermant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N sur la période de septembre à décembre de l’année N avant la fin de l’année N.
- Un deuxième acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N sur la période de janvier à juin de l’année N+1 avant le 30 juin N+1.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N+1 avant le 30 septembre N+1.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire Le porteur de projet s'engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de
Parentalité conformément à l’article L214-1-2 du code de l’action sociale.
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l’agrément délivré par le Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données
d'activité et financières du Clas via l'espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr »
4.2 - Au regard du publie
Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre Les données financières et d’activités de façon
dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr ».
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Dès lors que le projet ait été validé par la Caf, les informations recueillies via la plateforme Elan et concernant la présentation du gestionnaire, de l’action (des actions), ses coordonnées et les principales caractéristiques de son projet de fonctionnement seront transmises pour diffusion sur le site internet de la Cnaf « monenfant.fr » propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le porteur de projet s’engage à : + Signaler dans les meilleurs délais À la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraïient les informations mises en ligne sur ledit site Internet « monenfant.fr »
4.5 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-_ D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
-_ D’hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
-_ De droit du travail,
-_ De règlement des cotisations Urssaf,
- D’assurances,
- De recours à un commissaire aux comptes,
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
4.6 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon Les dispositions précisées ci-après.
10 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs
signature
convention
Ja
première
à fournir pour
de la
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non-
changement de situation
palemen bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly}.
sex - Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité du 1 4 se : 4 doses conseil d'administration et du conseil d'administration et du contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement BIC IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Il Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de [a première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de
changement de situation
non-
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1}
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention.
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié |signature de la première signature de la reconduction ou du convention renouvellement de la convention
Projet Projet Contrat local Contrat local d'accompagnement à la
d'accompagnement à la scolarité [scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif] Activité prévisionnelle et descriptif de de l’action (Nombre de collectifs/|l’action (Nombre de collectif/ Nombre Nombre d’enfants par collectif) d’enfants/collectif)
Éléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire financiers scolaire de la convention de la convention
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de Pour chaque année (N) de lalPour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs|convention : justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif acompte
12 Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire
financiers (correspondant à 4/10ème de l’année N et
6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs...)
Activité prévisionnelle et descriptif
Activité de l’action (Nombre de collectifs, |Etat de réalisation de l’action (Nombre de nombre d’enfants par collectifs) collectif” Nombre d'enfants par collectifs)
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service au projet « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...) La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
ARE
Article 6 - Les engagements de la Caïsse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond ainsi que le montant des bonus
«enfants » et « parents ».
EKkKE
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements ct évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
13 Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès
des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
-_ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention :
-_ L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas
échéant.
Il est préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être
amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024.
14 Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
HAE
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; -_ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ÉLES)
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
15 La prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et les bonus associés
étant des subventions, Monsieur où Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e)
pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
++
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Bobigny, Le 27/09/2023, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
irgétèur Général Le Maire
DÉLAPLACÉ
16 CCnarte e la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Là branche Fami et +05 partonabes, considérant que l'ignorante
de l'autro, fes Infusticos soctaios où économiques ot la not-rotpoct
Sa la dignits de la pacrcemo sont to tanraan dos tonsions 0 ropii
Hontitairos, sCngagont par la prôsonta charte à rospoctor {es pracipas de fa laicité tolc qu'ils résuitsnt do 'htolro at dos iois do 12 Répubtiquo.
Au kndomain des guormes de miijien, à ta suit dos Lumières
ot (3 Révolution françaiso, avoc les loïs sontaros do la fin du XIXe skcIo, oc la loi du 9 décembra 1005 do « Soparation des Églisss
êtes l'Etat », la lafcité garantit tout d'abord a liberté do conscience,
dont les pratiques ot manitostations sociales sont ancadréos par Forte
publie Elle vb à concitiar Hborté, égalté ot fratemité on von do
4 concordo anbra Je citoyans, Elto participe du princips d'universauté
qui fao-do aussi ta Sécurité sociale et a acquis, avoc jo préambule do 1046, +haur constitutionnalla. L'article tr de la Cortsttion de 4 octobre tUSS dhposa d'ablours quo « La Franca ast uno République Indivisbio, Laïque, démocratique 62 s0c1%e. Eno assusy l'égattté dovant Là 104 do tous
ARTICLE1
LA LAICITÉ EST UNE RÈFÉRENCE COMMUNE
La ycRe ast Una reference comme
SR Drarche Farrsls nt 2ès potons res (SAGE CES CREER EEE
Series ot de Sous cpaor dos mia
de tokcarite entre at au 2ûn des Garaners
ARTICLE
LA LASCITÉ EST LE SQCLE DE LA CITOYENRETE
4 ace st o 20e 26
FAGED ENS qu pret
tt soidarite Dans 26 cape Een
SERRES SE LS 13 ARGPNG ÉCA
Eto a peur voczteon Fimerdt gonna]
ARTICLE 4
LA LAICITE EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
ex Bécte 3 pour FORCIO0 D band da bre
San armes ec sa urilestahion sant téves dans
ü respect dé lendre pce: ofEtl par EX
ARTIQLE 4
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITE
DE LA PERSONHE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
23 ace MELLE à Lagn!e dus por
afogatte sir les femenss at las Fons
RRUR Ge AA ARTE gl
utgite è
Set ds te er
RSS Cutuale sonia fl
F2 RÉ
des tamtes,
M w.”
15 choyons ans ditinction d'origine, de mco ou de roigion Elle rospocte
Loston los croyances m.
L'kiqui do paix civile qu'etie pours Le no £ora raaisé qu'à ke condition
80 sn donner las ressources, humaines, [Juridiques ot tlnanciieos, tant pour
qu'entre tes générations, ou dans 105 instititions. À cot égartt, & branche Fami ot 105 partonatus s'oncmqunt à 20 dobar das
ncasratres à Une M0 on œuvre bien
Cola so fora avoc ct pour les famäles ct Jos personnes vivant sur ja soi
do ta Républiqu queëss quo sotont tour origine, lou natlonalta, lour croÿanca
Depuis sotmanle-die ars, la Sécurité Soctalg Incarma sec C4 VOlQUrs
duntrorsalité, do sotdanté ot égalité. La tranche Familo ot ses partenaires Honnent par la présanto Eharta à Féahfiemes 1 principe da bits
on domegrant attentifs aux pratiques ro torrain, on vus do promouvoir
ur latdté bon compris at ban attontionmeo. Éxbotée avoc oux,
cette charto s'adresse aime portonaïres, maobs tot surtt au aMocatobeuE
&t attontonnio da ta iafcite.
qu'aux salartés do la brancho Famibe.
AFHIÈLE 5 Cas r8gRs pourent Être pres arc
LA LAÏCITÉ GARANTI LE LIBRE ANBITRE Brequrent Miroir. Pour les pres
ET PROTÈGE Dit PROSÉLVTISHE at ERrauD es, cut Brociptiere ast p* La bit céfro 4 chacune et 9 Chacun
ke condibere d'amroice de zon Ka arbre
st Doñcyennato Ele protège 39 toute time
de preréytima qui empôenéran chocuna
el chaeur de faire Les pattes choc
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE DESDECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La Bicia mpiQuS pour RS CDSDONSRErE
et adymerneurs ne © DANCNS EDS,
DS part can 3 a guet on du serre
une sincte CHIGaIIER 06 reutralts ans que dimpartalte Las Zaire na doivent pas
rrantester leurs convichons phecropte
poit ques at reigiouses Nul are na peut
notamment 20 pronos de Ses cenviclqns pour
refuser d'accomplir une tche Par allais
rai nager ne pou & @œiu 90 FRTOE
2x servea pubic en raison da 385 convictions
et da our aprmence Res Its qiér re port
pas lé bon ONE UONNOTRNT AU Born et respecte l'ordre publ GEL per Ee1ei
ARRCI E 4
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Las tèges eve nt IEguAAutOn Ho ceparus
at temps dactyites de parterre sont
repostsaut QU pin pe de GE te en rt qui
Fi Host de corstienca
Bb : Leds + Hacent
RTASLRER FRUITS
MNÉTRRR PR APPARUE
ATARI FT RES BNTS GA out
at les resté tioens a port de sgnes. QU tRnees
ranremant Le 2PpaO SEE role e ont
pOIsE es 21 ges sont justif es FAT A ER
20 HACPS A HECOMRIR SE PRODATLARSS
24 but recherche
ARTICLE 8 AIR POUR UHE LAÏCITÉ BIEN ATIENTIONNÉE
La late 5 app/ard et #8 VI ur has Lettre ton ex rentes de rat, par dus Mbtiihes ef raides
d'être les ua gui: Les ARS Ces aies
phmageen et a érnsumge sert (amer iomute B RSIENR br OGOQU & rrapact MLKE
B cçenlon et à consdemten Ans. avec at pour Rs Fais la CR GS la Torre d'Una 5030
pLs juste ot pus fralarrete poricuss de sere Four 5 gercmaters ftures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LATE ENEM PARTAGÉE
La comprerenson gt Fappropnation da D Ukcte LEE ERSITASES ESS D TES I ANNE AO PLTIDE
réermaten, de iomabons, 1 craaton d'outé
et do Rue 2irmtes Elo at pragan comptu danses œbbore arrtra à brancha Fsmsha et
ses poerotes La tite on tant qu'uie gæartt
Create vs avt des Legs GE l'ACEUR
2 US SNS ALCUNO DEC AMABUON, est ÈS En
cormcrmebon dans ronsanbie der matcre de
2 Erncho Famde oc 255 partenaire Elle nt
LOST TAN AAULIE DU DÉSERT ANNEE LUE DÉS
ajséa Sécurité souale DEL2023 12 224 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
: s CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne
procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
ORGANISATION DU VILLAGE MONT'LYMPIQUE D'HIVER DU 15 AU 18 FEVRIER 2024
Sur proposition de Laurent CHAINEY.
Dans la continuité du projet d’éducation par le sport et dans le cadre des JO de Paris 2024, le service des Sports souhaite poursuivre son action qui vise à proposer depuis 2022 des « villages olympiques » permettant de sensibiliser les habitants de Montfermeil aux valeurs de l’Olympisme via différentes activités sportives, culturelles, ludiques, et artistiques.
Les objectifs de cette action :
* Permettre aux jeunes non captifs de découvrir les valeurs de l’olympisme via différents leviers
* Permettre aux familles de se réunir pour un moment convivial
* Faciliter la valorisation des équipes et de leur savoir-faire sur la période hivernale et estivale + Proposer à la population de découvrir de nouvelles activités sportives + Accompagner les habitants sur les questions sport/santé
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 12 224
Ces valeurs peuvent être véhiculées dans tous les aspects de notre vie quotidienne.
Les trois valeurs fondamentales de cette philosophie sont : l’ Amitié, le Respect et l’Excellence.
Chacune de ces valeurs se reflète dans les symboles du Mouvement Olympique : + La devise olympique, Citius, Altius, Fortius, promeut la valeur de l'excellence, encourageant les
athlètes à toujours se dépasser.
+ La flamme olympique qui traverse en relais de nombreux pays à travers le monde symbolise l’amitié
entre les peuples.
+ Les anneaux olympiques représentent le respect, unissant sans aucune discrimination toutes les
nations et les continents dans la paix.
Ces valeurs de l‘Olympisme s'insèrent également dans le cadre du droit aux loisirs, au sport, et à la culture, tel que défini par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). L'article 31 explique que "L'enfant a le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et aux activités récréatives propres à son âge et de participer
librement à la vie culturelle et artistique".
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la subvention accordée par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis obtenue le 30 octobre 2023,
Considérant que ce dispositifa rempli ses objectifs et remporté un vif succès ces 2 dernières années,
Considérant que l’organisation de ces « 3 villages olympiques » a pour objet de proposer aux montfermeillois
des activités sportives, culturelles, ludiques, et artistiques,
Considérant l’intérêt de conclure cette action en marquant l’année 2024 par l’organisation d’un grand Village d’Hiver à l’effigie des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
Considérant le règlement relatif à l’organisation de cette manifestation joint en annexe,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D'approuver l’organisation du Village Mont’lympique d'Hiver qui se déroulera du 15 au 18 février 2024, piloté par le service des Sports et de la Jeunesse, conformément au règlement joint en annexe.
2. De dire que les dépenses pour cet événement s’élèvent à 40 000 € et qu’une subvention de 10 000 € a été attribuée par le Département pour ce projet. soit un coût de revient de 30 000 € pour la
ville.
3. De dire que ces dépenses seront inscrites au budget de 2024, et que les activités mises en place seront
proposées à titre gratuit.
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 12 224
4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l'événement.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, EE Sophie GERARD Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 19ii2 (T3
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 191RIUR3 compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 19{12 [UN Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Maïr, délégation Montreuil-sous-Bois. : se Directe (Adjoint)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr
3/3 VILLAGE OLYMPIQUE D’HIVER 2024
du 15 au 18 Février
Règlement
Article 1 : Présentation
Dans le cadre des JO de Paris 2024, le service des Sports et de la Jeunesse propose depuis 2022 des « villages olympiques » permettant de sensibiliser les habitants de Montfermeil aux valeurs de l’Olympisme via différentes activités sportives, culturelles, ludiques, et artistiques.
Pour 2024, le village Olympique d’Hiver est organisé du jeudi 15 au dimanche 18 février.
Il se déroulera :
- Pour les activités en extérieur : sur le parking de l’école de danse - 2, rue de l’Eglise - Pour les activités en intérieur : gymnase C. Besson – 1 Boulevard de l’Europe
Les activités sont ouvertes aux Montfermeillois à titre gratuit.
Article 2 : Activités proposées
- Une piste de luge
- Une patinoire synthétique 16m X 12m
- Une Piste de curling
- Une Piste de ski de fond
- Un stand de biathlon
- Un mur de glace d’escalade
- Un Funkub – structure de grimpe pour les 3 – 5 ans
Article 3 : Horaires
Ouverture du Village Olympique :
- jeudi 15 février de 10H à 12H et de 13H30 à 17H30 (Public et Centres de Loisirs) - vendredi 16 février de 10H à 12H et de 13H30 à 17H30 (Public) avec une nocturne de 18H à 21H (Public)
- samedi 17 février de 10H à 12H et de 13H30 à 17H30 (Public)
- dimanche 18 février de 10H à 12H et de 13H30 à 17 H (Public)
Article 4 : Montage et démontage
L’installation du Village Olympique est prévue les 12,13 et 14 février, et le démontage le dimanche 18 au soir et le lundi 19 au matin.
Article 5 : Prestataires
Afin de participer au village olympique d’hiver, tous les prestataires retenus auront au préalable signé avec la ville de Montfermeil, un contrat de prestation précisant toutes les conditions de participation, de tarifs et d’assurances. Mo : fermeil
ACTE D’ENGAGEMENT/CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
FOURNITURE ET EXPLOITATION
D’INSTALLATIONS SPORTIVES DANS LE
CADRE DU VILLAGE MONT’LYMPIQUE 2024
Cadre réservé à l'acheteur
NOTIFIE LE ....... ....... / ....... ....... / ....... ....... ....... .......
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
1/13 01 – Parties contractantes.........................................................................................................3
1.1 – Identification de l’acheteur............................................................................................3
1.2 – Identifiant du co-contractant..........................................................................................3
02 – Objet du contrat................................................................................................................3
03 – Forme du contrat..............................................................................................................3
04 – Mode de passation.............................................................................................................3
05 – Prix.....................................................................................................................................4
06 – Durée et délais d’exécution...............................................................................................4
07 – Nomenclature....................................................................................................................4
08 – Modalités de règlement des comptes...............................................................................4
8.1 – Paiement.........................................................................................................................4
8.2 – Présentation des demandes de paiement........................................................................5
09 – Constatations de l’exécution des prestations..................................................................6
10 – Pénalités.............................................................................................................................6
10.1 – Pénalité de retard..........................................................................................................7
10.2 – Pénalité pour travail dissimulé.....................................................................................7
11 – Assurances.........................................................................................................................7
12 – Résiliation du contrat........................................................................................................7
12.1 – Conditions de résiliation..............................................................................................7
12.2 – Redressement ou liquidation judiciaire........................................................................7
13 – Clauses techniques complémentaires..............................................................................8
14 – Règlement des litiges et langues.......................................................................................8
15 – Signature............................................................................................................................9
Annexe 1 – Memento sur la dématérialisation des factures destinées à la ville de Montfermeil et rappel des règles de présentation des factures et de variation des prix. .10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
2/13 01 – Parties contractantes
1.1 – Identification de l’acheteur
Organisme : MAIRIE DE MONTFERMEIL
Représentée par Monsieur Xavier LEMOINE, Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°2020_05_048 du 23 mai 2020.
Adresse : 7/11, place Jean Mermoz – 93370 Montfermeil
Numéro : 01.41.70.70.70
N° SIRET : 219 300 472 001 94
Comptable assignataire : Monsieur le Trésorier principal de la Trésorerie du Raincy – CGS DU RAINCY, 22 allée de l’Eglise – 93340 Le Raincy
1.2 – Identifiant du co-contractant
Co-contractant :
Adresse :
Numéro :
N° SIRET :
Code APE
N° TVA
intracommunautaire
02 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la fourniture et l’exploitation d’installations sportives dans le cadre du village Mont’lympique 2024 qui sera ouvert au public du 15 au 18 février 2024.
03 – Forme du contrat
Il s’agit d’un marché ordinaire.
Le marché pourra être modifié par avenants conformément aux articles R. 2194-2 à R. 2194-9 du Code de la commande publique.
04 – Mode de passation
La procédure de passation utilisée est une procédure sans publicité ni mise en concurrence. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
3/13 05 – Prix
Les prestations concernées par cet acte d'engagement / cahier des clauses particulières seront rémunérés par application du prix global forfaitaire suivant :
Montant HT : .............................................................................. Euros TVA (taux de ..........%) : .............................................................................. Euros Montant TTC : .............................................................................. Euros Soit en toutes lettres : .........................................................................................
06 – Durée et délais d’exécution
Le contrat est conclu de sa date de notification au 19 février 2024 inclus.
07 – Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
08 – Modalités de règlement des comptes
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l’article 11 du CCAG-FCS.
8.1 – Paiement
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre de l’exécution des prestations en faisant portant le montant au crédit du compte suivant :
Ouvert au nom de :
pour les prestations suivantes : ................................................................................................
Domiciliation : ....................................................................................................................... .
Code banque : _____ Code guichet : _____ N° de compte : ___________ Clé RIB : __ IBAN : ____ ____ ____ ____ ____ ____ ___
BIC : ___________
Le prestataire devra fournir un extrait Kbis et un RIB de banque lors du visa du présent contrat.
8.2 – Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement devront comporter les mentions obligatoires précisées sur le portail Chorus-Pro.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
4/13 Les factures devront être transmises obligatoirement par le biais du portail CHORUS PRO : https://chorus-pro.gouv.fr sur l’entité "MONTFERMEIL" n° SIRET 219 300 472 00194. Cette demande devra obligatoirement contenir le code service et le numéro d'engagement qui sera fourni par le pouvoir adjudicateur au titulaire.
Le code service et le numéro d’engagement figurent sur les bons de commande qui vous seront transmis en amont de la réalisation de la livraison ou de la prestation. Il appartient au prestataire de reporter les informations correctes pour éviter tout rejet de facture.
Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire ou le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct, doivent comporter les mentions suivantes :
― La date d’émission de la facture ;
― La désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, à savoir : Mairie de Montfermeil, 7-11, place Jean Mermoz 93370 Montfermeil ;
― Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
― En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l’engagement attribué par le système d’information financière et comptable du destinataire de la facture, ainsi que le code service ;
― La désignation du payeur, avec l’indication, pour les personnes publiques, du code d’identification du service chargé du paiement ;
― La date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ; ― La quantité et la dénomination précises des produits livrés ou des prestations ou travaux réalisés ;
― Le prix unitaire hors taxes des produits des livrés, des prestations ou travaux exécutés, ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
― Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer ainsi que la répartition de ces montant par taux de taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
― L’identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l’émetteur de la facture ; ― Le cas échéant, les modalités de règlement ;
― Le cas échéant, les renseignements relatifs aux décisions ou versements complémentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
5/13 Les factures comportent, en outre, les numéros d’identité, de l’émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l’article R. 123-221 du Code du commerce.
8.3 – Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des inté - rêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du se- mestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majo- ré de huit points de pourcentage.
09 – Constatations de l’exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications devront être celles en vigueur à la date du contrat).
Adresse d’exécution : Parking de l’école de Danse
2 rue de l’Église
93370 MONTFERMEIL
Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire : En vue de l’exécution de l’contrat, des matériels, objets et approvisionnements sont remis par le pouvoir adjudicateur au titulaire sans transfert de propriété à son profit. Les conditions de remise puis de restitution sont prévues à l’article 18 du CCAG-FCS.
Conditions de livraison : La livraison des fournitures s’effectuera dans les conditions de l’article 20 du CCAG-FCS.
10 – Pénalités
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications devront être celles en vigueur à la date du contrat).
10.1 – Pénalité de retard
Si la qualité de la prestation n’est pas conforme aux stipulations du contrat, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure, une pénalité fixée à XX € par heure de retard.
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-FCS, il n’est prévu aucune exonération à l’application des pénalités de retard.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
6/13 10.2 – Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire du contrat ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité de 10.0% du montant total TTC du contrat.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois par excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
11 – Assurances
Conformément aux dispositions de l’article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire des contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissement l’étendue de la responsabilité garantie.
12 – Résiliation du contrat
12.1 – Conditions de résiliation
Les conditions de résiliation du contrat sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra, à titre d’indemnisation, une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5.0%.
En cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l’article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. A ce titre, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire.
12.2 – Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du contrat. Il en va de même pour tout jugement ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du contrat.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du contrat. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L. 627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L. 622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du contrat est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé, à l’administrateur ou au liquidateur, une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
7/13 La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du contrat, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
13 – Clauses techniques complémentaires
Partie a définir précisément selon les prestataires.
14 – Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal administratif de Montreuil est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original par un traducteur assermenté.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
8/13 15 – Signature
J’accepte toutes les prescriptions indiquées au présent acte d’engagement/cahier des clauses particulières.
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
J’affirme sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs que la société pour laquelle j’interviens ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique.
Fait en un seul original
A ......................................
Le .....................................
Signature du candidat
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le montant global de l’offre acceptée par le pouvoir adjudicateur est porté à :
Montant HT : .............................................................................. Euros TVA (taux de ..........%) : .............................................................................. Euros Montant TTC : .............................................................................. Euros Soit en toutes lettres : .........................................................................................
La présente offre est acceptée.
A ......................................
Le .....................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur,
habilité par la délibération n°2020_05_048 en date du 23 mai 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
9/13 Annexe 1 – Memento sur la dématérialisation des factures destinées à la ville de Montfermeil et rappel des règles de présentation des
factures et de variation des prix
I- Rappel de vos obligations en matière de dématérialisation
Conformément à l’Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, chaque fournisseur doit dématérialiser ses factures sur le portail Chorus Pro.
Ce dernier dispose d’un espace de facturation distinct pour les factures de travaux conformément à l’Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) applicables aux marchés publics de travaux.
Le présent document vise donc à expliciter d’une part, comment créer un compte et d’autre part, les éléments que doivent comporter vos factures dématérialisées.
II- Création d’un compte et rattachement de structure sur Chorus Pro
Pour mémoire : numéro de SIRET de la ville de Montfermeil (219.300.472.001.94) ou du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) (269.300.190.000.23).
1. Cliquer sur « créer un compte » sur le site https://chorus-pro.gouv.fr
2. Saisir les informations du référent de l’entreprise (mail, nom, prénom, adresse de l’entreprise…) puis cliquer sur le lien reçu par mail afin de créer un mot de passe. 3. Cliquer sur « mon compte » puis « demander un rattachement ». Saisir le numéro de SIRET de la structure à rattacher à Chorus Pro et cliquer sur « créer une nouvelle structure ».
4. Après avoir sélectionné « actif » dans le statut de l’entreprise et enregistré, renseigner les différentes informations nécessaires de votre entreprise (coordonnées bancaires, services susceptibles d’émettre des factures etc…) dans les cadres dédiés.
Remarques : en cas de difficultés, l’ensemble de la procédure est disponible au lien suivant : https://communaute.chorus-
pro.gouv.fr
III- Vos factures doivent impérativement comporter :
☐ La bonne entité juridique : « Mairie de Montfermeil ; 7-11, place jean mermoz ; 93 370 Montfermeil » ou au « Centre Communal d’Action Sociale ; 1 impasse agard ; 93 370 Montfermeil » ;
☐l’identité du prestataire/vendeur et du client, numéro de facture, date de la facture et de la vente/prestation, identification à la TVA, désignation des biens ou services (voir l’article 1 du Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique) ;
☐ le code service (accessible dans la zone « recherche avancée » près de la case code service). Il s’agit du service destinataire de votre facture c’est-à-dire celui à l’origine de la commande qui assurera la certification de cette dernière. Le code service est reporté depuis peu sur les bons de commande. Ce service n’est pas la direction des finances qui ne se charge que des contrôles et du paiement de la facture.
☐ le numéro du bon de commande. Ces numéros ne sont pas communiqués par la direction des finances mais par le service opérationnel à l’initiative de la commande. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
10/13 IV- Dans le cas où vos factures concernent des travaux
L’espace factures de travaux de Chorus Pro permet de constituer un dossier de facturation et d’y consulter les pièces déposées par tous les acteurs du processus de facturation (fournisseurs, maîtres d’oeuvre (M.O.E), maîtres d’ouvrage (M.O.A) et/ou le service financier).
N.B : Il n’est pas possible de valider ou de saisir une facture de travaux ni de produire ses documents sur le portail Chorus Pro ; ce dernier ne servant qu’aux dépôts et à la réception des pièces constituant le dossier de facturation.
- Factures de travaux en cours de marché - actions possibles sur Chorus Pro : 1. Dépôt par le fournisseur du projet de décompte mensuel sur Chorus Pro (sélectionner « A4 » dans CHORUS).
2. Réception par le maître d’œuvre du projet de décompte mensuel (avec possibilité de refus/demande de pièces complémentaires) puis dépôt de l’état d’acompte (sélectionner « A15 » dans CHORUS).
3. Réception par le maître d’ouvrage du projet de décompte mensuel et de l’état d’acompte établi par le maître d’œuvre.
- Factures de travaux en fin de marché - actions possibles sur Chorus Pro : 1. Dépôt par le fournisseur du projet de décompte final sur Chorus Pro (sélectionner « A7 » dans CHORUS).
2. Réception par le maître d’œuvre du projet de décompte final et dépôt du projet de décompte général (sélectionner « A17 » dans CHORUS).
3. Réception par le maître d’ouvrage du projet de décompte général et envoi du projet de décompte validé aux fournisseurs.
4. Dépôt par le fournisseur du dépôt du décompte général signé.
5. Réception par l’ordonnateur ou le service financier du décompte général et définitif signé.
Les sous-traitants devront effectuer leurs demandes de paiement sous le code CHORUS « A10 ». Les co-traitants devront déposer leurs projets de décompte mensuel sous le code CHORUS « A13 » et le décompte final sous le code CHORUS « A14 ».
Pour plus d’informations, une documentation sur la gestion des factures de travaux par les structures publiques est
accessible au lien suivant : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation-category/gerer-les-factures-de-
travaux/.
V- Dans le cas où vous êtes titulaire d’un marché ; rappel des règles de variation des
prix :
Le cahier des clauses administratives particulières fait loi entre les parties et précise les modalités de variation des prix.
Ce document propre à chaque marché comporte toutes les informations nécessaires à l’établissement des nouveaux prix (formule, indice, périodicité…).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
11/13 Il vous appartient selon les modalités définies au marché (délai de communication de ces informations) de nous communiquer le coefficient de révision (en apportant la précision des indices retenus ainsi que de la date de publication de ces derniers) qui s’applique, le bordereau des prix unitaires révisé et le catalogue public en vigueur.
Ces informations doivent parvenir préalablement à l’émission de nouvelles factures.
En cas de non-respect de ces prescriptions (présentation des factures et application des variations de prix), la commune sera dans l’impossibilité de payer les factures qui se présenteront. Ces dernières seront d’office rejetées.
La direction des finances reste à votre disposition pour toute question complémentaire à l’adresse mail suivante : service.financier@ville-montfermeil.fr.
Liste des codes services existants au 17/05/2022
Code service à renseigner
dans CHORUS Nom du service
ARCH ARCHIVES
ASSU ASSURANCE
COM COMMUNICATION
COMMERCE COMMERCE
CONCEPT CONCEPTION PATRIMOINE BATI
COUR COURRIER
CULT CULTUREL
DAFST DAF SERVICES TECHNIQUES
DEVURB DEVELOPPEMENT URBAIN
DG DIRECTION GENERALE
ELU ELUS
ENTRE ENTRETIEN
ENV ENVIRONNEMENT
FETES FESTIVITES
FINANCES FINANCES
FORM FORMATION RECRUTEMENT
FRIM MULTI ACCUEIL LES FRIMOUSSES
GARA GARAGE
GU GUICHET UNIQUE
HABLOG HABITAT LOGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
12/13 Code service à renseigner
dans CHORUS Nom du service
INF INFORMATIQUE
JEUN JEUNESSE
LOIS LOISIRS
LUCIOLE MULTI ACCUEIL LES LUCIOLES
LUDO LUDOTHEQUE
MARCHE MARCHES PUBLICS
MEDIA MEDIATHEQUE
NRJ ENERGIES
PATBAT PATRIMOINE BATI
PDV POLITIQUE DE LA VILLE
PERS PERSONNEL
PM POLICE MUNICIPALE
POLITEDUC POLITIQUES EDUCATIVES
REGIEBAT REGIE BATIMENT
SANTE SANTE
SCO SCOLAIRE
SL SON ET LUMIERE
SOURCE MULTI ACCUEIL LA SOURCE
SPORT SPORT
VEH MULTI ACCUEIL VIE EN HERBE
VOIE VOIRIE
VVN VILLE VIE NATURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville – 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 – contact@ville-montfermeil.fr
13/13 DEL2023 12 225 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d ne CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Naf SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne
procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LA SECTION SPORTIVE
SCOLAIRE HANDBALL DU COLLEGE PICASSO, L'ASSOCIATION MONTFERMEIL HANDBALL, LE COMITE DE HANDBALL DU 93 ET LA VILLE DE MONTFERMEIL
Sur proposition de Laurent CHAINEY.
Depuis plusieurs années, la ville de Montfermeil accompagne la section sportive de Handball du collège Picasso ainsi que l’association « Montfermeil Handball » dans le développement de leur activité sportive, en direction des jeunes collégiens montfermeillois.
A cet effet, la ville de Montfermeil met à disposition par le biais d’une convention, un éducateur sportif afin d’aider la section sportive scolaire du collège Picasso et l’association “Montfermeil Handball” dans leur encadrement et leur fonctionnement.
Cette convention étant arrivée à expiration, il est nécessaire de la renouveler et de fixer les modalités de chacune des parties. Pour cette nouvelle convention, le Comité de Handball 93 est ajouté à ce partenariat afin d’apporter une aide technique et matérielle.
Le Conseil Municipal,
1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12_ 225
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2023 09 172 du 28 septembre 2023 relative à la signature de la convention pluriannuelle d’objectifs passée entre la ville de Montfermeil et l’association « Montfermeil Handball »
Vu la décision n° DEC.44.15 du 19 février 2015 relative à la signature d’une convention entre la ville de Montfermeil, l’association « Montfermeil Handball » et la section sportive du collège Picasso précisant les actions menées conjointement,
Considérant que le Comité de Handball du 93 est intégré à ce partenariat afin d’amener une cohérence entre la section sportive, l'association et la Fédération mais également une aide technique et matériels (achat de matériels pédagogiques),
Considérant l'intérêt de poursuivre ces actions avec entre autres la mise à disposition de moyens humains,
Considérant la nécessité de préciser l’engagement mutuel de chacune des parties,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. De signer une convention quadripartite entre la section sportive scolaire du collège Picasso,
lassociation “Montfermeil Handball”, le Comité de Handball du 93 et la ville de Montfermeil afin de préciser les objectifs de chacun.
2. De dire que la ville de Montfermeil met à disposition un éducateur sportif afin d’aider la section sportive scolaire du collège Picasso et l’association “Montfermeil Handball” dans leur encadrement et leur fonctionnement.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy
ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Sophie GERARD Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 13 112 122
Au Représentant de l'Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 18{(2 (XX 2
compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 181021 LA Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Maire délégation Montreuil-sous-Bois. : Le ? Directeur G
2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr ve : Ben
Collège Pablo Picasso E fi COMITÉ SEINE CAS MONTEERMER . SAINT DENIS
. aÙ) Montfermeil FrHanbgat WA à
CONVENTION DE PARTENARIAT QUADRIPARTITE 2023-2025
SECTION SPORTIVE SCOLAIRE HANDBALL DU COLLEGE PICASSO DE MONTFERMEIL
-MAIRIE DE MONTFERMEIL
-CLUB DE MONFTERMEIL HANDBALL
-COMITE DE HANDBALL DU 93
Atticle 1 : Objet
Cette convention a pour objet de préciser les objectifs, le fonctionnement et la nature de l'intervention entre :
- Le collège Pablo Picasso représenté par sa principale Mme. Suzel MORALLI,
- Le club de Montfermeil Handball représenté par son président M, Jérôme LUGRIS,
- La ville de Montfermeil représentée par son maire M, Xavier LEMOINE, - Le Comité Départemental Handball de Seine Saint Denis représenté par sa présidente Céline FORTUNE.
Article 2 : Composition de la commission
Le conseil d'administration du collège Pablo Picassé de Montfermeil a voté à l'unanimité en faveur d'une demande d'ouverture de cette section sportive scolaire en 1985, Plusieurs conventions tripartites ont été établies depuis 1985 entre le collège, ie club et la ville de Montfermeil, Aujourd’hui s'ajoute la participation du
comité départemental de handball du 93.
Article 3 : Qblectifs
Les sections sportives répondent principalement aux objectifs sulvants :
Favoriser l'intégration au collège, et les relations entre les enfants par la pratique d'une activité qu’ils auront eux-mêmes choisie
Favoriser la réussite scolaire en facllitant l'épanouissement de l’enfant à travers une activité qui le motive, tout en suivant une scolarité dans de bonnes conditions et avec toutes les chances de réussite dans leurs études,
Assurer une pratique soutenue des élèves dès l'entrée en 6ÈME ou à l'entrée en cours de cursus, en vue d'accéder à des performances sportives de niveau départemental, réglonal, voire national. Si ce n'est pas déjà le cas, les élèves seront incités à intégrer dans une suite logique, le club du Montfermeil Handball, - Développer des compétences liées à l'engagement citoyen, bénévole et à la socialisation.
Article 4 : Intérêt d'une section sportive au sein d'un établissement
Une section sportive fonde son travail sur un contrat de réussite définissant des objectifs précis adaptés aux problèmes rencontrés par les élèves de notre bassin de recrutement. Cet accord permét un accompäghñement accru des élèves dans leur scolarité par une dynamique de projet et par la pratique d’une activité physique sur le long terme. En effet la réussite scolaire est le fondement même de cette sectlon. L'ensemble des partenaires aura un regard très attentif sur le déroulé scolaire des élèves inscrits, Une appréciation ou une note concernant Vimplication dans la section figurera sur le bulletin de chaque élève Inserit à la section afin de valoriser les
pratiques assidues de qualité.
Foit en quatre exemplaires (établissement, club, collectivité et Comité Départemental) De plus, la section sportive scuiaire permet Iti de favoriser la mixité scolalré par le mélange d'élèves lssus de différents milieux soctaux grâce à une pratique tommune. Catte section pourra être un tramplin pour réunir les différents quartiers de la ville de Montfermeil par le bials des valeurs sportives que la discipline véhicule, Enfin, alle permettra de mieux atteindre les objectifs pédagogiques des différents partenalres, taut en valorisant l'imags de chacun.
Article 5 : Responsabilité dus différents partenaires
Le collège assure la responsabilité administrative, Juridlaue et sédagoglque du temps amétiagé sur ls temps scolaire, Il assure la mise à disposition d'un responsable, et Intègrers la section sportive dans son projet d'établissement,
La municiaalté s'engage à soutenir l'actfan en favorisant l'accès aux équipements sportifs.
Pendant Le temps d'appartenance à le sectlan shortiva, le club du Montfermeil Handball s'engage à soutenir ce kursus conformément à la convention ville/ciub*## et s'engage en mettant à disposition las moyens humaines nécessalres (cadres diplômés d'État au an cours de formatton) pour mener à blen le projet ét falre la llen entre la scolarité et la pratique an club.
Le Comité Départemental Handball 95 s'engage à apporter un soutien fogtitique en participant financièrement à l'achat de matétlel pédagogique (ballons, chasublas, plots} ou d'équibament, Au niveau de la pratique du handball, 1 pourra détacher ponctuellement dés cadres techniques pour des missions de conseil et d'expertise lorsque le basalir s'en fait sentir, Dans le cadre de ce partenariat, les élèvas de la section sportiva handball du collège Pablo Pleasso de Monifermall sont amenées à paiticiber aux projets argantsés par les différents partanaires,
Chaçun des signataires de catte convention eñtcouragera vivement la pratlqua du hand au sein des hértenaires de cétte convention,
Avticla 6 : La fonctionnetpent
Dans la mesure du possible, les séances dé l& séction sportive scolaire et calles du club auront pas leu les mêmes jours, Îl en convient da lintégrité physique des Joueurs et joueuses, H faudra éviter ls cumul en fin da semaine,
Une réunlon aura lleu faite chaque année an Mars/Awril paur convenir du mellleur fonctiünnament au niveau das horaires pour l'année sulvante.
Proposition hour lannéa scolaire 2028/1024 sous réserve dé la disponibilité des crénaaux pour le collègs et de la possibilité de mise en place. Une concertation sera falre en cas d'impossiblifté d'application des créneaux sutvants,
| Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi LAS x x 18h15-16h15/ X * | matchs h
Club -18 ans 15 ans
Section -15 atis -13 ans x {Matin} «13/15 x ans
L'aménagement horaire sera défi en fonction des contraintes sportives (disponibilités des cadres, des installations et des cours d'EPS),
Les entratnements du ciub aurent leu aur des Jours différents de ceux de la section lorsque les antrainements
section ont leu le solr,
Fait en quatre axernplaires (établissement, lib, collectivité et Comité Départemental) Les Jours de compétitions UNSS (quelques mercredis après-midi}, les élèves ayant participés à {a compétition sa
verront dispensés d’antrainement club le soir,
Léducateur mie à disposition sera spécialiste de l'activité, agréé par la fédéretion Handball et tltulalra d'un
Brevet d'Etat ou diplôme d'état, Cet Intervenant interviendra pour une durée de 2 heures, sur la séance
commune aux deux groupes.
À le fin de chaque trimestre {et tout au long du trimestre), en amont des conseils de classes, un échange aura
lieu @ntra l& profasseur coordonnateur de la section t l'encadrement du club afin de faire remontér les
informations concernant les élèves de ta section lors des conseils, Un second échange bllan aura Lau à l'issue des
consalls, L'ivtervénant spécialiste de l’activité pourra s’il le souhaite partleluer à certains consells de classes,
En fin d'année ét pour préparer l'année suivante, le professeur d'EPS cocrdonnateur de la sactlon sportlve seolatre verront leurs éimplois du tarmps aménagés pour rencontrer les futurs sixièmes at présenter la $86 nétarmment lors da ls semaine des hortes ouvertes aux écoles élémentaires, Dés flches d'information 8t de préinseripilen seront alors distribliées aux enfants et aux profasseurs des écoles les accompagnant,
La sectlon sportive scolaire étant un cours à part entière dès lors que l'élève y est Inscrit, un bilan trimiesttiet complet sera effattué et una appréciation sera portée sur lg bulletin scolaire de chaque élève prerant an compté l’assidulté, son état d'asprit at son implication, Toutetols, 18 motifs suivants pourrant entraîner la suspens'an de l'élève quant à sa partlelhation à cette section : dés ralsané médicales entraînant un artêt el clés incompatibliités aves la comportement où le travalt scolatre.
Les parents s'engagent à communiquer avec l'établissement concernant toutes les difficultés qu'eux, ou leurs enfants peuvant rencontrer (difficultés d'ordre scolaire, sportive ou atimtinistrative).
Un suivi médisal poñctuel sara mis en œuvre par les families dans te but de faire ls bilan de l'état de santé de l'élève afin de repérer d'éventuels slgnes de fatlgue, de blagsurés où autres,
Le fonctionnement sers présenté aux famliles lors des réunions de présentation du collège aux responsables des futurs élèves de GÉM Lors dé la remise des dosstars d'inscription pour l'énnée suivante, la possibilité d'intégrer la séctlon sera offerte aux responsables des élèves des classes de gène, gène, at 4ère,
attidie 7: Classes congarnées
te collège propose la pratique de l'activité handball à tous los élèves Inscrits au collège, de la sixième à la troisième. La section out être Intégrée en cours de cursus sl le niveau de l'élève la permet,
&rilcle 8 : Lien avac L'AS et l'UNSS
dinsériition à PAS (association sportive du collège) dé l'établissernent st fortement recommandée pour les élèves Inserits en soctlon sportive scalaire afin dé participer aux compétitions excellence organisées par PLINSS
{unten nationele des sports scolaires) et r'ésarvées aux sectlons sportives scolaires,
De plus, une formation complémentalre de jeunes officials (arhitras, dirigeants, reporters) sers misa an bléce sur lé département afln dé permettre aux élèves d'obtanir dés diplômes complémentaires dans la discipline sportive qu'ils affectlonnent,
Le dub de Montfermell consentira une réduction de 26 euros sur l'adhésion au club aux Jeunes inscrits en Section Handball du collège et à UNSS, L'inscription à l'UNSS dolt être falte en amont de l'inscription au club,
Fait eñ quatre exemplaires (établissement, club, collectivité et Comité Départemental) article 9 : Recrutement ét constitution des classes
La municipalité s'engage à informer ses habitants de l'existence de ce dispositif et les responsables de la séetlon sportive scalaire, sautenus par le club de Montfermall Handball, s'engagent à Informer l’ensemble dés CM2 du bassin des modalités de fonctionnement de la section sportive scolaire pour candidater à son intégration, L'intervenant spécifique Handball de la municipalité s'engage à motiver Les Jeunes talents du CM2 à la 4êm hors secteurs de Picasso à falre une demande de dérogation avant la date limite (second trimestre) et à Informer le professaur responsable de la section sportive handball des différentes demandes faltes par les élèves pour que lé listé soit appuyée par le collège, Une Journée de tests sera organisée sur le dernier trimestre de l'année scolalte ah cours paur sélectionner lés futurs élèves qui Intégretont la cursus vla leurs qualltés sportives, mentales et motivationnelles.
Les dosslérs scolaires seront étudiés an comimisslon avac le chef d'établissement au son représentant pour cholsir les élèves les plus aptes à s'épanaulr en section sportiva scolalre, Les candidats retenus seront ensulte soumis à l'Inspection Académique pour validation en cas de demande de dérogation,
Les représentants légaux des élèvas de CM2 du secteur du collège seront informés de l'existence de la Section lors des réunions de présentation du collège et des inscriptions,
La constitution des classes reste sous la responsabilité du chef d'établlissament uniquement,
Artlele 10; Collectif, projet et évaluation
La principale, le réshonsable pédagogique des classes concernées, les représentants du club de Montfermell Handball, du Comité Départemental Handball de Selne-$alnt-Denis et de la municipalité se réuniront una fols
par an pour dresser un bilan et fixer des objectifs communs qui saront présentés au consell d'administration.
Article 41: Validation de la convention
La convantion prend effet à compter du 30/06/2023 pour uné durée de 2 ans, Elle sera, sl besoin, réactuallsée
par un avenant pour une reconduction des engagements des différantes parties, Elle est renouvelée d’une année scolaire à l’autre par tacite reconduction, Néanmoins, chaque parti pourra se désengager unilatéralement en fin d'année scolalre, un préavis minimurn de deux mols avant les vacances d'été devra étre wfèpecté,
Y o° wo
Pour le elub de Montfarmell handball
MONTFERMEIL HANDBALL
Maison des Sppris
CDHB93
32 rue Délizy-Hall 2
93694 Pantin Cedex
Tél. : 01 41 60 11 73
Fait en quatre exemplaires (établissement, club, callectivité et Comité Départemental) DEL2023_12 226 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite
de la convocation adressée le 7 décembre 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Jean Ryad KECHAOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Mohammed YACHOU
Mme Marie-Claude HUART (donne procuration à Mme Maria PINTO), M. Alain SCHUMACHER (donne
procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Maria DA SILVA (donne procuration à M. Franck BARTH), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Nafi SIBY), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO)
Mme Sophie GERARD a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du
CGCT.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Sur proposition de Xavier LEMOINE.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire, sans aucune réserve et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard des matières déléguées,
Le Conseil Municipal a pris acte des décisions suivantes :
DECISION PORTANT SUR LA REALISATION D’UNE
MISSION DE COORDINATION DU SYSTEME DE
SECURITE INCENDIE DE L’ECOLE MATERNELLE PAUL
ELUARD, RUE DE L'EGLISE
DEC2023_ 270 08/11/2023
1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 226
DEC2023 271 08/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA REALISATION D'UN
DIAGNOSTIC ACOUSTIQUE ET VIBRATOIRE AVANT LES
TRAVAUX D'EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE
PAUL ELUARD
DEC2023 272 08/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE
MISSION DE COORDINATION SECURITE ET
PROTECTION DE LA SANTE RELATIVE AUX TRAVAUX
DE RENOVATION ENERGETIQUE ET EXTENSION DE
L'ECOLE MATERNELLE PAUL ELUARD A MONTFERMEIL
DEC2023_273 08/11/2023
DECISION PORTANT TRAVAUX DE FOURNITURE ET
POSE DE JEUX ET DE SOLS SOUPLES POUR L'ECOLE
MATERNELLE ARC EN CIEL - 32 RUE DE LA TUILERIE A
MONTFERMEIL
DEC2023_274 08/11/2023 DECISION PORTANT MOUVEMENT DE CREDITS ENTRE CHAPITRES
DEC2023 275 08/11/2023 DECISION PORTANT ACHAT DE VEHICULE POUR LA PROPRETE URBAINE
DEC2023 276 08/11/2023 DECISION PORTANT ACHAT DE VEHICULE POUR LA PROPRETE URBAINE
DEC2023 277 08/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN MARCHE
DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR L'ELARGISSEMENT DE
LA RUELLE DE LA TUILERIE ET LA CREATION D'UN
SQUARE
DEC2023 278 08/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL AVEC LA
SOCIETE PLUG AND PLAY POUR LE SPECTACLE
BERNARDA ALBA DE YANA LE 10 NOVEMBRE 2023
DEC2023 279 10/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL AVEC LA
SOCIETE PLUG AND PLAY POUR LE SPECTACLE
"CHANSON D'AMOUR POUR TON BEBE" LE 15
NOVEMBRE 2023
DEC2023_280 10/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE
REPRESENTATION POUR LE SPECTACLE "MAPUTO-
MOZAMBIQUE" AVEC LA COMPAGNIE THOMAS
GUERINEAU LE 16 NOVEMBRE 2023
DEC2023 281 10/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL AVEC LA
SOCIETE PLUG AND PLAY POUR LE SPECTACLE
"MAPUTO-MOZAMBIQUE" LE 16 NOVEMBRE 2023
DEC2023 282 17/11/2023
DECISION PORTANT CONTRAT DE PRESTATION POUR
LA RESTAURATION DANS LE CADRE DE LA SOIREE DE
GALA 2023 DES MECENES ET BENEVOLES DU SON ET
LUMIERE
DEC2023_283 17/11/2023
DECISION PORTANT ACQUISITION, MISE EN OEUVRE,
HEBERGEMENT ET MAINTENANCE DU LOGICIEL
SOPRANO OPUS
DEC2023 284 17/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT RELATIF A L'INSTALLATION ET L'ANIMATION
DE STANDS SUR LES MARCHES FORAINS POUR LES
EVENEMENTS DU BEAUJOLAIS LES 18 ET 19
NOVEMBRE 2023 ET DE NOEL LES 23 ET 24 DECEMBRE
2023
2/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_ 12 226
DEC2023 285 20/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE
MISSION DE TRAITEUR DANS LE CADRE DU REPAS DES
PROFESSIONNELS DE SANTE LE 24 NOVEMBRE 2023
DEC2023 286 20/11/2023 DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES COMMUNICATION
DEC2023 287 21/11/2023
DECISION PORTANT SUR UN CONTRAT DE PRESTATION
DE SERVICE INHERENT A LA REALISATION DU
STYLISME PROPRE AUX VISUELS DU MAGAZINE LE
MAG’ VIOLENCES
DEC2023 288 21/11/2023 DECISION PORTANT SUR UN CONTRAT DE PRESTATION DE MAQUILLAGE POUR LE MAG VIOLENCES 2023
DEC2023_ 289 21/11/2023
DECISION PORTANT CONTRAT DE PRESTATION POUR
LA LOCATION INSTALLATION DE MATERIEL SCENIQUE
DE SONORISATION, D’ECLAIRAGE, DE
VIDEOPROJECTION ET DE DECORS D’HABILLAGE
DANS LE CADRE DE LA SOIREE DES PROFESIONNELS
DE SANTE ET DE LA SOIREE DES MECENES ET
BENEVOLES DU SON ET LUMIERE
DEC2023_290 21/11/2023
DECISION PORTANT DECISION SUR LA SIGNATURE
D'UNE CONVENTION THEATRE FORUM PREVENTION
2023 ENTRE IVOLVE ET LA VILLE DE MONTFERMEIL
DEC2023 291 23/11/2023
DECISION PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT ENTRE
L'ASSOCIATION ENERGIE ET LA VILLE DE
MONTFERMEIL RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN
CHANTIER EDUCATIF
DEC2023 292 23/11/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT ENTRE MADAME FLORENCE MILLOT ET LA
VILLE DE MONTFERMEIL RELATIVE A LA MISE EN
PLACE D’UN ATELIER CONFERENCE
DEC2023_293 23/11/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT ENTRE L'ASSOCIATION LA PAUME DE TERRE
ET LA VILLE DE MONTFERMEIL RELATIVE A LA MISE
EN PLACE D’UNE ANIMATION LORS DE PARENTHESE
FAMILLE
DEC2023 294 24/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA REALISATION D'UN
DIAGNOSTIC TERMITES ET AUTRES INSECTES
XILOPHAGES SUR LA CHARPENTE DU BATIMENT 2 DE
L'ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE
DEC2023 295 24/11/2023
DECISION PORTANT SUR LES AUTORISATIONS
D'URBANISME NECESSAIRES A L'EXTENSION DE
L'ECOLE MATERNELLE PAUL ELUARD AU 7 RUE DE
L'EGLISE À MONTFERMEIL
DEC2023 296 24/11/2023
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE SERVICE D'ACHAT CENTRALISE AVEC
LE RESAH
DEC2023 297 28/11/2023
DECISION PORTANT SUR L’INDEMNISATION DE LA
COMPAGNIE LES ALLUMEURS DE REVERBERE SUITE A
L'ANNULATION DE LEUR PRESTATION PREVUE LE 13
MAI 2023
DEC2023_ 298 28/11/2023 DECISION PORTANT CONTRAT DE PRESTATION POUR
LA COORDINATION ET LE SUIVI DE LA MISE EN SCENE
ARTISTIQUE DU SPECTACLE SON ET LUMIERE « LA
BELLE ET LA BETE » AINSI QUE L'ANIMATION DES
ATELIERS D’INTERPRETATION THEATRALE EN LIEN AU
SPECTACLE
3/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_12 226
DECISION PORTANT SUR LA SUPPRESSION D'UN
COFFRET DE BRANCHEMENT ELECTRIQUE ENEDIS
DEC2023 299 28/11/2023 AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION DU BATIMENT 2 DE L'ECOLE
ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT ENTRE L'ASSOCIATION UN NEUF TROIS
SOLEIL ! ET LA VILLE DE MONTFERMEIL RELATIVE A
LA MISE EN PLACE DE DEUX REPRESENTATIONS DU
SPECTACLE PREMIER PRINTEMPS LORS DE
PARENTHESE FAMILLE
DECISION PORTANT DE PRESTATION DE SERVICE
INHERENT A LA MISE EN PLACE D’UNE ANIMATION ET
DEC2023_301 28/11/2023 À LA PROJECTION PUBLIQUE NON COMMERCIALE D'UN FILM LE SAMEDI 18 NOVEMBRE DANS LE CADRE
DE PARENTHESE FAMILLE
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT ENTRE SAMIA HAMAÏ ET LA VILLE DE
MONTFERMEIL RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE
ANIMATION LORS DE PARENTHESE FAMILLE
DEC2023_300 28/11/2023
DEC2023_302 28/11/2023
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, 7 Sophie GERARD Xavier LEMOINE
À
/ de ————
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 49112 11%
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le AS IL JURE compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le AS |i2 12 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Mair! délégation Montreuil-sous-Bois. è ie ? Directeur ral (Adjoint)
4/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr