Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 01 76 Recueil spécial n°76 du 1er juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 01 76 Recueil spécial n°76 du 1er juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 01 76 Recueil spécial n°76 du 1er juin 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 76 du 1er juin 2022

Direction départementale des finances publiques

Procuration sous seing privé en date du 01/06/2022 par M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques

Arrêté en date du 01/06/2022 portant subdélégation de signature en matière domaniale par M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques

Arrêté en date du 01/06/2022 portant délégation de signature en matière de conciliateur fiscal par M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques

Arrêté en date du 01/06/2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DAJ) par M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques

Arrêté en date du 01/06/2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette par M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques

Arrêté en date du 01/06/2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du recouvrement par M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques

Arrêté en date du 01/06/2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la DAJ par M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques

Arrêté en date du 01/06/2022 portant délégation de signature en matière de Domaine/PED par M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques

Arrêté en date du 01/06/2022 portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation

Arrêté du 01/06/2022 portant subdélégation de signature par M.Michel Martinez, administrateur général des finances publiques, directeur ressources de la DDFIP34

Décision en date du 01/06/2022 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par M. Michel Martinez, administrateur général des finances publiquesEE. 4 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault . | 334 Allée Henri II de Montmorency Le Directeur départemental

CS 17788 des Finances publiques de l'Hérault 34954 MONTPELLIER cedex 2

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Je soussigné Laurent GUILLON administrateur général des. finances publiques, nommé par arrêté du 6 mai 2022, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées. ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 1” juin 2022,

sauf dispositions contraires.

|| - DELEGATIONS GENERALES

Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques, directrice métiers,

Mme Carole Vassal, administratrice des finances publiques, responsable du pôle animation du réseau à compter du 1*" août 2022,

Mme Céline HERBEPIN, administratrice des finances publiques, responsable du pêle Etat - expertise,

M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur ressources,

M. Philippe DE CORNELISSEN, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint,

Mme Emilie VICENTE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle ressources humaines et formation professionnelle,

M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage, immobilier, budget

et logistique, |

Mme Véronique LE GARREC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Relations avec les Publics et Communication,

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

M. Philippe DE CORNELISSEN, pour ce qui le concerne, est toutefois exclu du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévoilues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012.

Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR

DEPARTEMENTAL

«Mission départementale Risque/Audit et mission «Mutualisation /Allègements des Tâches /Irritants {Simplifications »

Une délégation spéciale est accordée à M. Hervé BOY, administrateur des finances publiques ädjoint, responsable de la mission départementale risque/audit et en charge de la démarche « MATIS » (Mutualisation /Allègements des Tâches/Irritants/Simplifications). Cette délégation concerne tous les actes se rapportant aux opérations d'audit, à la mission "MATIS" et à la maîtrise des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques).

1/8En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pascal MIGNY, inspecteur principal, adjoint du responsable de la mission départementale risque/audit.

Mise en œuvre du processus d'audit :

Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à Pascal MIGNY, inspecteur principal et à Franck PUYOO-HIALLE, inspecteur divisionnaire. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.

Remises de service :

Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à Pascal MIGNY, inspecteur principal, et à Franck PUYOO-HIALLE,

inspecteur divisionnaire. |

Maîtrise des risques :

Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de M. Hervé BOY, à M. Michel CASTELAIN, inspecteur divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques. En leur absence, Mme Sandrine CAMINS, inspectrice principale et Mme Malka TOPOL, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.

+ Centre de Contact de Montpellier (CDC) :

Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Contact et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CDC. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle MICHEL, Inspectrice Divisionnaire, M. Vincent DUCAT et M. Cédric MATHIS, inspecteurs.

111 - DÉLÉGATION SPÉCIALE AU TITRE DU POLE RESSOURCES

+ Division des Ressources Humaines :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources. humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle ressources humaines. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sophie DENIAU, Virginie ETIENNE et Priscilla PERRIN, inspectrices des finances publiques et à M. Julien PUMO, inspecteur des finances publiques.

Mme Corinne REY reçoit, en outre, pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sophie DENIAU, Virginie ETIENNE et Priscilla PERRIN, inspectrices et à M. Julien PUMO, inspecteur. |

+ Division de la formation professionnelle :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de là formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Marie-Pierre ZABALETE inspectrice des finances publiques et à MM. Gérard PRATO et à Eric NOVIO, inspecteurs des finances publiques.

- Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe DUMONT, inspecteur principal, à Mme Catherine LEPETIT, Inspectrice divisionnaire responsables de la division et à M. Nicolas MEROUX, inspecteur divisionnaire. Ils reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.

2/8En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Florence PAUZIER, inspectrice, ainsi qu'à M. Gabriel PROAL, M. Philippe HAUDRY, M. Christophe IPAVEC et M. Sylvain BRENEY, inspecteurs, Mme Chantal DUMAZET, contrôleur principal, Mme-Mahelle CIAMPORCIERO, M. Olivier PY, contrôleurs et Mme Cécile SERVANT, agente principale, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.

M. Philippe DUMONT et Mme Catherine LEPETIT et M. Nicolas MEROUX reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacements et les états de frais de changement de résidence.

Mme Florence PAUZIER, inspectrice, M. Sylvain BRENEY, inspecteur, Mme Chantal DUMAZET, contrôleur principal, Mme Cécile SERVANT, agente principale, Mme Mahelle CIAMPORCIERO, contrôleur reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement et les états de frais de changement de résidence

IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU CSRH

Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et des affaires qui

s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du CSRH.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Catherine BERTHET-POUYANNE jusqu'au 1° juillet 2022 et Eva DEGOT, inspectrices des finances publiques.

V - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE

+ Division de la stratégie, du contrôle de gestion :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion est accordée à Mme Isabelle VIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle MICHEL, inspectrice et à Mme Adeline MEDINA, agent administratif,

VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU

+ Division des particuliers :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordéeà M. Olivier CARITG administrateur des finances publiques adjoint. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférésà son adjoint, M. Serge CAYRAC, inspecteur divisionnaire des finances publiques.

+ Division des professionnels:

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Michèle RIGONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, résponsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Céline FERRET, inspectrice des finances publiques.

+ Division des collectivités locales :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Bénédicte PHILIPPE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Mmes Ilhame ALLAOUI, Marine PERES et Virginie VERON, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.

Mmes Maryse SAMY, Mélanie LAURET, Emilie MORENO, et Pauline ROQUES, inspectrices et M. Yvan BARBE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la chargeà l'exclusion de toutes autres pièces.

3/8VII - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

+ Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY, administrateur des finances publiques adjoint.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Patricia MAYNE, inspectrice principale des Finances publiques, Mmes Simone GUISSET, Muriel SAVAJOLS et Mélanie FOULON, inspectrices divisionnaires et à M. Serge BONIJOLS, inspecteur principal.

M. Alain MIAVRIL, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile.

* Division des affaires juridiques :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sophie SCHMIDER, inspectrice divisionnaire et à M. Phüippe JEAN, inspecteur principal.

VIII - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT- EXPERTISE

+ Division du domaine - politique immobilière de l'État :

Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.

Une délégation spéciale est accordée à M, Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.

Division de la dépense de l'Etat :

Une délégation spéciale de signature. au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui $'y rattachent est accordée à Mme Andrée ANTONI, inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Monica RE COLONNA D'ISTRIA, inspectrice divisionnaire.

Division Action économique : :

Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint.

De plus, M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des Finances publiques adjoint; est désigné comme représentant du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeur métiers ou de la responsable du pêle Etat-expertise. |

Une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Laurence GARCIA et Charlotte SURBEZY, inspectrices des finances publiques et Mme Hélène REY, contrôleur principal des finances publiques et M, Fabien OLIVIER, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.

Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mmes Laurence GARCIA et Charlotte SURBEZY,

inspectrices des finances publiques.

4/8«Division de la comptabilité et des opérations financières:

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire.

IX - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES

+ Comptabilité de l'Etat

Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances. publiques adjointe et Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire et Rodolphe ANGLADE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.

Mme Sophie MENDEZ, .administratrice des finances publiques adjointe, Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnairé, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et sur le compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.

M. Rodolphe ANGLADE, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants-et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.

+ Dépôts et services financiers

M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.

En l'absence de M. Philippe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBLOT, contrôleuse principale, et, en son absence,

M. Didier VIDAL contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.

* Recettes non fiscales de l'Etat :

Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe responsable de la’‘division, Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire et adjointe au responsable de division, reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et de frais et les remises gracieuses inférieures à 20 000 €.

Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales »

et Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents.

Mme Bernadette JAGA et Mmie Christelle THOUVENOT ont également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2 Q00 €.

En leur absénce, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.

M. Jean-Yves RICCI et M. Sébastien BLIN reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2 000 €.

M. Jean-Yves RICCI a également compétence pour. signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.

En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service «recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.

* Dépense :

Mme Monica RE COLONNA D'ISTRIA, inspectrice divisionnaire, MM. Olivier BUONGIORNO, Eric LATOUR,

Nicolas SYLVESTRE et Paul GAUTIER, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.

5/8Mme Monica RE COLONNA D'ISTRIA, inspectrice divisionnaire, MM. Paul GAUTIER et Nicolas SYLVESTRE,

inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.

Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information Utile à la mise en paiement des dépenses :

NOM Prénom Grade

ADELMANN Virginie Agent administratif des finances publiques

ANTONI Andrée Inspectrice principale des finances publiques

AYOT Élodie Agent administratif des finances publiques

BALDASSARI Myriam Agent administratif des finances publiques,

BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques

BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques

CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques

CAUSSE . Agnès Contrôleur des finances publiques

CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques

CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques

CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques

CHIHEB Mohamed Agent administratif des finances publiques

COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques

CROS Michèle Contrôleur des finances publiques

DE CHAZERON Richard Contrôleur des finances publiques

DEFFENAIN Pascal Contrôleur principal des finances publiques

DELGADO-GRISEL Patricia Agent administratif des finances publiques

DESMET Virginie Agent administratif des finances publiques

DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques

GAMBLIN Albane Agent administratif des finances publiques

GAUTIER Paul Inspecteur des finances publiques

GRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques

IGOUNET Amandine Agent administratif des finances publiques

IMBERT David Contrôleur des finances publiques

JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiques

KERBACH Ali Agent administratif des finances publiques

LACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques

LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques

LAIRIS Éric Agent administratif des finances publiques

LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques

LE ROUX Béatrice Agent administratif des finances publiques

MARCO Michèle Contrôleur des finances publiques

MARIUS LE PRINCE Kathia Agent administratif des finances publiques

6/8MATEOS Stéphane Contrôleur des finances publiques

NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrêleur des finances publiques

OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur des finances publiques

PAVIA Julia Agent administratif des finances publiques

PERALTA Sonia Contrôleur des finances publiques

PIALOT Guilhem Agent administratif des finances publiques

RADIONOFF Théo | Agent administratif des finances publiques

RE COLONNA D'ISTRIA Monica Inspectrice divisionnaire des finances publiques

ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques

ROUX Benoît Agent administratif des finances publiques

ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleur principal des finances publiques

SINZELLE Christel Contrôleur des finances publiques

SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques

VENARD Delphine Contrôleur principal des finances publiques

VESTRIS Marie Agent administratif des finances publiques

ZICRY-MULLER Christine Contrôleur principal des finances publiques

Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur affectation sur là division dépense : Mmes ABDOUN Yasmina, Bénédicte GAUTREAU, Béatrice ROPARS, Véronique RUNEL, Véronique MONNIER.

+ Service Liaison Rémunérations :

‘M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.

En leur. absence, Mmes Isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses principales, Mme Danielle CERNOT, agente, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement où de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.

Mesdames Françoise CAUJOLLE et Catherine SANSA, contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale.

«Service Comptabilité de la division dépense de l'État :

M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. |

En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Karine BARRIA, contrôleuses et M. Marc JOLIT, agent, reçoivent les mêmes

pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations informatiques.

7/8< Fonds structurels européens :

Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M. Fabien OUDOT, inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie, MDPFSE, SIFA et SFC.

Mme Karine DELPLACE, inspectrice, M. Franck BESSE, contréleur et M. Cherif OUSSADI, agent, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Le Directeur déparkémental des Finances publiques,

Laurent GUILLON

Administrateur général des Finances publiques

8/8Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts

à effet du 1° Juin 2022

Nom -Prénom Responsables des services

Services des Impôts des entreprises :

M. Jean-Luc BOURSON SIE Ouest Hérault

Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Est Hérault

Mme Catherine KORCHIA SIE Mosson

M. Thierry ALBAGNAC SIE Millénaire

Mme Christine MAS SIE Coeur d'Hérault Littoral

Services des Impôts des particuliers :

M. Philippe BESSIERE SIP Ouest Hérault

M. Philippe SAUSSOL SIP Est Hérault

M. Pierre CHAUME SIP Mosson

Mme Dominique CHEYLAN SIP Millénaire

M. Francis GUISSET SIP Littoral

Mme Véronique LEON-BLANCA SIP Coeur d'Hérault

Pôle de recouvrement spécialisé :

M. Alain COUTOLLEAU PRS

Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :

Mme MARTINEZ Françoise PCRP

Pôles Contrôle Expertise :

Mme Isabelle PETIT: PCE Biterrois

Mme Isabelle PETIT PCE Montpellier (intérim)

Brigades de Contrôle :

M. Cyrille GOULARD 1° BDV Montpellier

Mme Hanny HU 2°" BDV Montpellier M. Alain MIAVRIL 3ème BDV Montpellier

M. Laurent POINSIGNON aime BDV Béziers

Services de Publicité Foncière :

M. Laurent DOMINIQUE SPF Béziers 2°" bureau

M. Jean-Pierre FAIVRE SPF Montpellier 1° bureau

M. Jean-Pierre FAIVRE SPF Montpellier 2°" bureau

Centres des impôts fonciers :

M. Stéphane CARON Montpellier - BéziersEx 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

Le préfet de département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42, 43 et 44;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des

impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-2022 du 25 mai 2022 de Monsieur le Préfet de l'Hérault, donnant délégation de

signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault,

Arrête :

Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances

publiques du département de l'Hérault, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-05-2022 du 25 mai 2022

accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des Finances Publiques, Mme Céline HERBEPIN, administratrice des finances publiques et M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint.

Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Franck FOYER, Inspecteur

divisionnaire, Mme Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, Mmes Françoise POLI, Sandrine THOMAS,

Stéphanie LEMPEREUR, Armelle SMOLINSKI , inspectrices, M. Luc VIALLON, inspecteur.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-1127 du

17 février 2022 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances

publiques du département de l'Hérault, délégation de signature est accordée à Mme BESER Caroline, Mmé FLORY

Sophie, Mme PERSONNE Malory, Mme SEBAT Angélique, Mme JEAN Geneviève, inspectrices et M. DEBAY Marc,

M. NATUREL Thierry, inspecteurs.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 février 2022.

Art. 5, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux

de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpelliff, le 1° juin 2022

4 Préfet,

Laurent GUILLON

Administrateur général dei finances publiques,

Directeur départemental des ares publiques du département de l'HéraultEu REPUBLIQUE +

FRANÇAISE : Liberté : FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté portant délégation de signature en matière de conciliateur fiscal

Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n°. 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances

Publiques ;

DECIDE

Article 1% - à compter du 1% juin 2022, Madame Céline HERBEPIN, administratrice des finances publiques, est désignée conciliateur fiscal du département de l'Hérault.

Article 2 - à compter du 1% juin 2022, Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, ‘ Monsieur Philippe JEAN, inspecteur principal des finances publiques sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.

Article 3 - la décision du 29 août 2019 est abrogée.

Article 4 - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera affichée dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques, 334 allée Henri Il de Montmorency 34000 Montpellier.

Fait à Montpellier, le 1% juin. 202

Le Directeur départeñfental des Finances publiques

Laurent GUILLON

Administrateur général des Finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri II de Montmorency.

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généräle des finances publiques ;

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PILLIN, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, à l'effet,

-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans lalimite de 1 000 000 €;

-en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;

- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée dés cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 1 000 000 €;

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; - |

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean PHILIPPE, Inspecteur principal, à l'effet,

- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la limite de 150 000 € ;

-en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;

- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 €;Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre

Administratif APOLLO 188 rue Euclide 34000 MONTPELLIER

A Montpellier le 1° juin 2022

Le Directeur départemenh#äl des Finances Publiques

Laurent GUILLON

Administrateur général des Finances publiquesEn Æ REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

| Direction départementale

| des Finances publiques de l'Hérault

1334 Allée Henri Il de Montmorency

[CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Téléphone : 04 67 15 74 41

Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette

Le Directéur départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M.François FLORY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division du Contrôle Fiscal, à Mmes Simone GUISSET et Muriel SAVAJOLS inspectrices divisionnaires adjointes de la division et aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la division du contrôle fiscal dont les noms suivent :

M. Serge GUETAT,Inspecteur, Mme Caroline CHARREYRE, Inspectrice, Mme Sylvie CAMMAL, Inspectrice,

Mme Nathalie MASSOL, Inspectrice, Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice

A l'effet,

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la limite de 150 000 € pour le responsable de la division, de 50 000 € pour l'inspecteur principal et pour l'inspectrice divisionnaire et 15 000 € pour les inspecteurs ;

- en matière des gracieux fiscal d'’assiette, de prendre des décisions dans le cadre de transaction globale avant mise en recouvrement, dans la limite de 80 000 £ pour le responsable de la division, 50 000 € pour l'inspecteur principal et pour l'inspectrice divisionnaire et 15 000 € pour les inspecteurs ;

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques, 334 allée Henri Il de Montmorency 34000 Montpellier.

À Montpellief} le 4° juin 2022

Le Directeur TER

Ré GUILLON

tal des Finances publiques

Administrateur général des Finances publiques

\

\ JEx REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

"Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Téléphone : 04 67 15 74 41

Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portänt délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du recouvrement

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des Finances Publiques

Arrête

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. François FLORY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division du contrôle et du recouvrement, Mme Patricia MAYNE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la Division du contrôle et du recouvrement, Mmes Muriel SAVAJOLS, Mélanie FOULON, Inspectrices divisionnaires des finances publiques adjointes de la division du contrôle et du recouvrement et à l'effet :

- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales, seulement en l'absence du responsable de la Division du recouvrement (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication d'objets saisis) ;

-de prendre des décisions de remise gracieuse sur les pénalités de recouvrement, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 100 000 € pour le responsable de division et 60 000 € pour ses adjoints ;

- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l'article L 626-6 du code de commerce (procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 100 000 € pour le responsable de division et 60 000 € pour ses adjoints ;

de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 200 000 € pour le responsable de division et 15.000 € pour ses adjoints. Uniquement en l'absence du responsable de division délégation de signature est donnée à Mmes Patricia MAYNE, Muriel SAVAJOLS et Mélanie FOULON et dans la limite de 200 000 € ;En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations, seulement en l'absence du responsable de la Division du recouvrement ;

- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, quel que soit le montant en cause et uniquement en l'absence du responsable de la Division du recouvrement;

- de statuer sur fes demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 100.000 € pour le responsable de division et, uniquement en l'absence du responsable de division, pour

ses adjoints.

Article 2 - Le présent arrêté annule celui du 24 février 2017 et sera publié au recueil des actes

administratifs.

4

A Montpellier, le 1° Juin 2022

Le directeur départertehtal des Finances publiques

Laurent GUILLON

Administrateur général des Finances publiquesEx REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri |! de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2,

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant

leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :

Mme Élisabeth VIGNERON M Cedric AUBELEAU

M Jérôme RAPP Mme Isabelle DESPLANCHE

Mme Anne TEISSIER M Francis AZEMA Mme Christine AUBELEAU

M Alain BASTIEN Mme Nathalie MAHU Mme COMBES Magali

à l'effet,

- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des

décisions dans la limite de 31 000 €:

-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 £ ;

- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 € ;

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,

conclusions ou observations dans la limite de 31 000 €:En F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques exerçant leurs

fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :

Mme Sylvie MARSSEROU

à l'effet,

- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des

décisions dans la limite de 10 000 € :

-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 € ;

- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 €;

Article 3 - Le présent arrêté fera l’objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre des

Finances Publiques de Montpellier-Chaptal, place Chaptal 34953 Montpellier.

À Montpellier, le 1° juin 2022

Le Directeur départemEähital des Finances publiques

Layrent|IGUILLON

Administrateur géhéralldes Finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté . FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri 1l de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

= —— —)

Arrêté portant délégation de signature en matière de Domaine/ PED

Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,

D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 par lequel M. Laurent GUILLON, Administrateur général des finances

publiques, est nommé Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault à compter du

1°" juin 2022.

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :

- Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice Générale des Finances Publiques ét Patrick REBOUL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, sans limitation de montant ;

- Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire, dans la limite de 3 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les estimations en valeur locative ;- Thierry NATUREL, Geneviève JEAN, Marc DEBAY, Malory PERSONNE, Caroline BESER, Angélique SEBAT, Sophie FLORY, Inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerée et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;

à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à:

Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice Générale des Finances publiques, Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire, Françoise POLI, Armelle SMOLINSKI et Luc VIALLON, Inspecteurs, sans limitation de montant,

à l'effet de :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État; ‘

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaäniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 3. - Le présent ärrêté abroge l'arrêté du 1° février 2022.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 1°’ juin 2022

Le Directeur départeménfal des Finances publiques /

UILLON

es Finances publiques

|

Laurent

Administrateur génétalRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

‘334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONT PELLIER cedex 2

FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation.

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault.

Vu le code de l‘expropriation, notamment ses articles R.212-1-et R.311-24 ;

Arrête

Art1®: Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de l'Hérault statuant en appel.

Art 2: Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales statuant en appel.

Art 3: Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de l'Aude statuant en appel. :

Art 4: Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de l'Aveyron statuant en appel.

Art 5 : Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l‘expropriation du département de l'Hérault statuant en premier ressort.

Art 6: En cas d'empêchement de Corinne SOUBEYRAN, elle sera remplacée par Malory Personne, ou Caroline Beser, ou Marc Debay, où Sophie Flory, ou Geneviève Jean, ou Thierry Naturel, ou Angélique Sebat, Inspecteurs.

Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° février 2022.

Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 1° juin

Le Directeur départe ntal des Finances publiques,

Laurent GUILLON

Administrateur génélal des Finances publiquesBE ET

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.

DE L'HÉRAULT

CS 17 788

334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX

Arrêté portant subdélégation de signature

L'Administrateur général des Finances Publiques, directeur ressources de la

direction départementale des Finances Publiques du département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 2021/01/239 du 19 juillet 2021 portant nomination de M. Michel MARTINEZ, Administrateur général des Finances publiques, directeur Ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-05-0226 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnaricement secondaire à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Michel MARTINEZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Hérault,

Arrête

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEZ, la délégation conférée par arrêté du Préfet du département de l'Hérault, sera exercée par :

M. Philippe De Cornelissen, administrateur des finances publiques

M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint

M. Philippe DUMONT, inspecteur principal des finances publiques

Mme Catherine LEPETIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques

Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques

iii,

l

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEn ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :

+ jusqu'à 4 000 € HT :

délégataire principal : M. Sylvain BRENEY, inspecteur des finances publiques

délégataire suppléant : Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques

délégataire suppléant : M. Gabriel PROAL, inspecteur des finances publiques :

délégataire suppléant : M. Philippe HAUDRY, inspecteur des finances publiques

délégataire suppléant : M. Christophe IPAVEC, inspecteur des finances publiques

° jusqu'à 25 000 € HT :

délégataire principal : Mme Catherine LEPETIT, inspectrice divisionnaire des finances

publiques

délégataire suppléant : M. Philippe DUMONT, inspecteur principal des finances publiques

délégataire suppléant: M. Nicolas MEROUX, inspecteur divisionnaire des finances

publiques

+ Au-delà de 25 000 € HT : M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint

Article 2 : S'agissant des dépenses relévant du titre 2 et de toutes les matières afférentes à la gestion des ressources humaines, Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature.

Article 3 : La présente délégation révoque toutes les délégations précédemment consenties..

Fait à Montpellier, le 01/06/2022

L'Administrateur général des Finances Publiques

ns Michel MARTINEZ

,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEx 3 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri I de Montmorency

CS17788

34954 MONT PELLIER cedex 2

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE.

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administrateur général des Finances Publiques, Directeur «Ressources»

- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le ‘décret n°210-687 du 24 juin 2010;

- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

- Vu le décret du 19 juillet 2021, portant nomination de M. Hughes MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe):

- Vu l'arrêté du 19 mai 2021 portant nomination de M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques de classe normale, à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0226 du 25 mai 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques de classe normale ;

- V l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Michel MARTINEZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

- V les conventions de délégation de gestion souscrites par les directions des Finances Publiques et directions de contrôle fiscal rattachées au Centre de Services Ressources Humaines (CSRH) placé auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est conférée au titre. du Centre de Services Ressources Humaines (CSRH) à :

Nom Prénom Fonction Grade

ESTEVE Eric Responsable du CSRH Administrateur des Finances publiques adjoint

DEGOT Eva Adjointe au responsable | Inspectrice des Finances publiquesà l'effet de signer tous les actes afférents à la gestion administrative et à la préliquidation de la paye des agents des directions des Finances publiques rattachées. au CSRH de Montpellier et des affaires qui s'y rattachent,

Article 2: La présente délégation qui révoque toutes les délégations antérieures, devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions de délégation de gestion et le contrat de service souscrits entre le CSRH et les directions de Finances publiques rattachées.

A Montpellier, le 1° juin 2022

l'Administrateur général des Finances publiques

D Michel MARTINEZ