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Déliberation - DELIB+2026+0020+Modification+du+RIFSEEP+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Calès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+2026+0020+Modification+du+RIFSEEP+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026 Publié
le
do
(Cu
Xodb
ID : 024-212400733-20260427-2026
0020-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers En exercice :
11
Présents :
10
Procuration :
O1
Votants :
11
L'an Deux Mil Vingt-six, le vingt-sept avril, Le Conseil Municipal de la Commune de Calés Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, Sous la Présidence de Monsieur Christophe CATHUS, Maire.
PRESENTS
— CATHUS
Christophe, GRAZZI Roseline,MAZEAU Christophe, QUEVAL
Elodie, DEBUT Alain, SCELLE Laurence, BAUNAT Rémi, BZDZINCK Thomas, VANHAUVWE Laurine,
ROUSSEL Nicolas.
ABSENT EXCUSE:
GAUNA Marion a donné pouvoir à GRAZZI Roseline
SECRETAIRE DE SEANCE : MAZEAU Christophe Date de convocation : 17/04/2026
Délibération : 2026-0020
DELIBERATION MODIFICATION DU RIFSEEP {Annule et remplace la délibération n° 2026-0011 du 30/03/2026) Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
14
juin
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
avait
décidé
l'instauration
du
RIFSEEP,
régime
indemnitaire
créé
pour
le
personnel
de
la
fonction
publique
d'état
et
transposable
au
personnel
territorial
qui
tient
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement professionnel. Ilest composé de 2 parties : l’IFSE et le CIA. Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instituer la mise à jour du RIFSÉEP comme suit : BENEFICIAIRES Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
-
Rédacteurs,
-
Adjoints techniques
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Mairie — 24150 Calès — Tél. 05 53 22 50 04 — Fax 05 53 27 22 67 — mairie@mairie-cales.com Envoyé en préfecture le 29/04/2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026 Publié le
Do {OÙ 26
ID : 024-212400733-20260427-2026
0020-DE
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE La part fonctionnelle de la
prime sera versée selon la
périodicité suivante : par semestre où
mensuellement (au
choix des agents) sur la base du montant annuel individuel attribué. Ce montant fait l'objet d’un réexamen :
-
en cas de changement de fonctions où d'emploi ;
-
en cas de changement de grade où de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;
-
au moins tous les deux ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d'un arrêté. L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement cumulables. Modulation selon le temps de présence : Chaque jour travaillé
ouvre
droit
au
versement
d’1/30°"°
du
montant
mensuel.
Dès
lors,
toute journée
non
travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.
a)
Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à
l’un des groupes de fonctions
définis ci-dessous. Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte
:
-
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
o
Niveau hiérarchique
o
Niveau de responsabilités liées aux missions
o
Délégation de signature
-
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
o
Connaissance requise
o
Technicité du poste
©
Autonomie
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel ;
Impact sur l’image de la collectivité Obligation d'assister aux instances Engagement de la responsabilité financière Relations externes/internes Risque de blessure Itinérance/déplacements
O O O©O © © O Mairie — 24150 Calès — Tél. 05 53 22 50 04 — Fax OS 53 27 22 67 — mairie@mairie-cales.com Envoyé en préfecture le 29/04/2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026 Publié
le
À g
| OU
Kb
ID : 024-212400733-20260427-2026
0020-DE
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
GROUPES
Fonctions
Montant plafond annuel
BG1
Secrétaire Générale de
17480 €
mairie
CG1
Agent de restauration
11 340€
collective
C G2
Agents Techniques
10 800 €
Les agents classés selon leur groupe de fonction ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglementairement pour leur cadre d'emploi. b)
L'expérience professionnelle
Le montant d’’IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les
critères de modulation suivants, développés dans l'annexe :
-
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
-
Technicité, expertise, expérience, qualifications
-
Capacité à exploiter l'expérience acquise
-
Connaissance de l’environnement de travail
Le nombre de
points total sur le critère d'expérience
professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le
montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 2% de majoration LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A
LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement
professionnel
et
sa
manière
de
servir
en
application
des
conditions
fixées
pour
l'entretien
professionnel. La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante mensuellement Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Modulation selon l’absentéisme Chaque jour travaillé
ouvre
droit au
versement d’1/30°"° du
montant
mensuel.
Dès
lors, toute journée
non
travaillée pour les motifs suivants : (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.
Mairie — 24150 Calès — Tél. 05 53 22 50 04 — Fax 05 53 27 22 67 — mairie@mairie-cales.com Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Envoyé en préfecture le 29/04/2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026 Publié le
30 [ C à 116
ID : 024-212400733-20260427-2026
0020-DE
-
Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs,
-
Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste
-
Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
-
Qualités relationnelles,
-
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES
Fonctions
Montant plafond annuel
BGi
Secrétaire Générale de
2380 €
mairie
CG1
Agent de restauration
1 260 €
collective
C G2
Agents Techniques
1 200 €
Cumuls Le RIFSEEP est cumulable avec la NBI. Le Conseil municipal, vu l'avis Favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 27/03/2026, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-
Approuve
la
modification
du
RIFSEEP
comprenant
l'indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités ci-dessus.
-
Abroge la délibération du 27 novembre 2023 et celle du 30 mars 2026,
-
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026
Fait et délibéré les jours mois et an que ci-dessus
Le secrétaire de séance, Christophe MAZEAU
Le Maire, Christophe CATHUS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Mairie — 24150 Calès — Tél. 05 53 22 50 04 -— Fax 05 53 27 22 67 - mairie@mairie-cales.com