Arrêté - DP 0604502600023 arrete du 07 05 2026

Documents similaires

Arrêté - DP 0604502600014 arrete du 05 05 2026

Arrêté - DP 0604502600021 Arrete du 16 05 2026

Arrêté - DP 0604502600016 arrete du 16 05 2026

Arrêté - DP 0604502600025 arrete du 11 05 2026

Arrêté - DP 0604502500060 decision par arrete du 05 02 2026

Arrêté - DP 0604502600017 Arrete du 22 05 2026

Déliberation - DP 0604502600031 Decision du 05 06 2026

Déliberation - DP 0604502600030 Decision du 05 06 2026

Arrêté - DP 24T18 arrete du 23 05 2024

Arrêté - DP 06045024T0051@ arrete du 05 11 2024

Arrêté - DP 0604502600023 arrete du 07 05 2026 Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Neuilly-en-Thelle. Lien du pdf (Arrêté - DP 0604502600023 arrete du 07 05 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Dossier n° DP 060.450.26.00023

Date de dépôt : 09 avril 2026

Demandeur : M. LELONG Léon

Pour: la construction d’un carport avec toiture en

panneaux photovoltaïques, la création d'un nouvel

accès véhicule et la pose de 2 portails

Adresse terrain : 7, Chemin des Glands

60530 NEUILLY EN THELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de NEUILLY EN THELLE

Arrêté n° 2026-059

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de lacommune de NEUÏILLY EN THELLE

Le Maire de NEUILLY EN THELLE,

Vu la déclaration préalable déposée le 09 avril 2026 par M. LELONG Léon domicilié 44, rue Henri

Douay à PRESLES (95590) pour la construction d'un carport avec toiture en panneaux

photovoltaïques, la création d’un nouvel accès véhicule et la pose de 2 portails sur une propriété

sise à 7, Chemin des Glands à NEUILLY EN THELLE (60530),

Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 09 avril 2026,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis favorable simple de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29 avril 2026,

ARRETE

ARTICLE 1 : il n’est pas fait opposition aux travaux.

ARTICLE 2 : Achèvement des travaux : pour rappel, sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1® septembre 2022, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Gérer mes biens ». Cela n’exempte pas de déposer la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) en mairie au titre du code de l’urbanisme.

Fait à NEUILLY EN THELLE, le 07 MAÏ 20%

‘Le Maire,

‘ ; BenisJACOB

La présente décision est transmise au représentant de l'État

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE Û 7 MAI 20Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

«< Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

+ Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.