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Arrêté - DP 0604502500060 decision par arrete du 05 02 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0604502500060 decision par arrete du 05 02 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Dossier n° DP 60.450.25.00060
REPUBLIQUE FRANCAISE | Date de dépôt : 27 septembre 2025 complété le 14 janvier 2026 Demandeur : M. RIBEIROLOPES Benjamin et Mme MILIC Aurélie
Pour: là transformation d’un garage en pièce à vivre
Commune de NEUILLY EN THELLE | Adresse terrain : 3 rue de la Briqueterie
60530 NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2026-009
De non-opposition à une déclaration préalable
Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le Maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 27 septembre 2025 par M. RIBEIRO-LOPES Benjamin et
Mme MILIC Aurélie domiciliés 3 rue de la Briqueterie à NEUILLY EN THELLE (60530), pour la transformation d'un garage en pièce à vivre créant une surface de plancher de 18.61m? sur une propriété sise à la même adresse,
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 29 septembre 2025,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces complémentaires déposées les 24 novembre 2025 et 14 janvier 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
ARTICLE 2: Achèvement des travaux: pour rappel, sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1°" septembre 2022, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots. gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».
Cela n’exempte pas de déposer la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) en mairie au titre du code de l’urbanisme.
Faità NEUILLY EN THELLE, le (5 FEV. 20%
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE (5 F£Y 20% Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administrätif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de lurbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
° Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
° Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvragès prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.