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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 239)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
des Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 décembre 2022
N°239/12/2022: CESSION DES TERRAINS NUS CADASTRES HO 67, 68, 69, 859, 861,
863, 941, 943, 944, 946, SITUES PLAINE DE LA MOLLE A LA SOCIETE ACTICHEM
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article
L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2022.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Clarisse
HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 8
Mesdames, Messieurs Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Jean Martial DEJEAN à Claude JEAN, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Anne- Marie GRIMAL à Daniel BORY, Annie GUILLOT à Marie-Agnès DETAILLEUR, Angèle LOUCHART à Clarisse HEULLAND, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES
Absents : 4
Mesdames, Messieurs Aurélie BURATTI, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNERMadame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis des services de l'Etat (France Domaine) en date du 24 novembre 2022 évaluant la valeur à 721 000€ HT;
Vu la délibération en date du 2 octobre 2003, portant sur le classement des voies d'Albasud, le Conseil municipal a décidé de procéder au classement dans le domaine public des diverses parcelles, dont les parcelles HO 859, 861 et 863, d'une contenance de 393 m2 formant les différents aménagements voirie, trottoir, parking, espaces vert, réseau assainissement nécessaires à la ZAC de la Molle ;
La Ville de Montauban par décisions numéro 110/2011, 388/2011, 58/2012 a délégué son droit de préemption à l'EPFL pour acquérir plusieurs propriétés cadastrées HO 67, 68, 69,941, 943, 944, 946 d'une surface globale de 9 904 m? environ situées Plaine de la Molle à Albasud à l'occasion de leur mise en vente. Elle a ainsi constitué une unité foncière à vocation économique destinée à répondre aux demandes d'implantation de nouvelles entreprises sur son territoire.
Les actes authentiques correspondants ont été signés les 16/06/2011 pour la propriété des consorts CARDETTI (cadastrée HO 941, 943, 644 et 946), le 27/01/2012 pour la propriété POUCHET (cadastrée HO 67), et le 03/04/2012 pour la propriété DALMASSO/PIEGAY (cadastrée HO 68 et 69).
La Ville de Montauban a été sollicitée par le Président de la SAS ALUFER, Monsieur QUAGLIO, qui envisageait de déplacer sur ces terrains son entreprise située 48 rue de Voltaire à Montauban. Favorable à la réalisation de ce projet, la collectivité avait répondu favorablement à cette proposition par délibérations n° 84/05/2022 en date du 17 mai 2021 et n° 24/02/2022 en date du 15 février 2022 en vue d'y adjoindre trois parcelles supplémentaires contiguës à cette unité foncière.
Dans la mesure où les parcelles HO 859, 861 et 863 d'une contenance globale de 393 m2 n'ont pas été utilisées dans l'aménagement de la ZAC de la Molle, qu'elles ne sont pas utilisées par les usagers, ni affectées à la circulation du public, elles peuvent être déclassées de droit pour être intégrées dans le domaine privé de la Commune.
Néanmoins, Monsieur QUAGLIO ayant eu un refus de prêt, la condition suspensive d'obtention de son financement n’a pu être levée, et la vente à son profit ne peut donc pas se concrétiser.
Par suite, la société ACTICHEM, établie à Montauban sur la zone Albasud depuis 1999, enregistrée au RCS de la Commune de Montauban sous le SIRET 41522709900033, domiciliée sise 121 avenue du Danemark à Montauban et représentée par Madame IZARD Marine, Directrice générale de ladite société, a fait part à la Collectivité de son souhait d'acquérir ces parcelles.
En effet, la société ACTICHEM est une société qui développe et fabrique des ingrédients actifs naturels à base d'extraits de vigne pour les marchés cosmétiques et nutraceutiques. Cette dernière souhaite acquérir ces parcelles pour y implanter ses nouveaux bâtiments, les parcelles suscitées répondant parfaitement à leurs besoins de développement.
Ainsi, la Ville de Montauban et la société ACTICHEM se sont entendues pour un prix de vente de SEPT- CENT-VINGT-MILLE SEPT-CENT-QUATRE-VINGT-DIX EUROS HORS TAXES (720 790,00 € HT), soit SOIXANTE-DIX EUROS HORS TAXES PAR METRE CARRE (70 €/m? HT) pour une superficie de 10 297 m2.
Il est précisé que le terrain objet des présentes a été arpenté et borné par un géomètre-expert.
En outre, le terrain est désormais viabilisé. Il restera à la charge de l'acquéreur le raccordement au gaz de ville.Il sera signé entre la collectivité et la société ACTICHEM une promesse unilatérale de vente assortie des conditions usuelles de réalisation et notamment :
-Que le terrain soit libre de toute occupation, et de tous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique,
-Obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme sur les terrains permettant la réalisation d'un
bâtiment, devenus définitifs sur la totalité des parcelles. En conséquence, aucun recours gracieux ou contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre ce permis dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages prévus par l’article R. 424-15 du Code de
l'urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de 3 mois à compter de sa signature,
-Que les sols ne présentent pas de pollution,
-Que les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques,
-La nature du sous-sol du terrain ne doit pas inclure de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales (pieux par exemple) où des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage.…).
Afin de se prévaloir des trois dernières conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature de la promesse unilatérale de vente à effectuer sur les parcelles et à ses frais exclusifs, tous
sondages et relevés de géomètre nécessaires à la réalisation du projet.
Le calendrier de l'opération est le suivant :
Signature du sous-seing Maximum 2 mois à compter de la notification de la délibération.
Dépôt de la demande de permis de construire Maximum 2 mois suivant la signature de la promesse unilatérale de vente sous peine de
caducité.
Signature de l'acte authentique Maximum 12 mois après la signature de la
promesse de vente.
Réalisation du programme Maximum 12 mois après la signature de l'acte authentique, sous peine de caducité.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
-constater que les délibérations n° 84/05/2022 en date du 17 mai 2021 et n° 24/02/2022 en date du 15 février 2022 ne seront pas suivies d'effet suite au refus de prêt de la société QUAGLIO,
-accepter de céder à la société ACTICHEM, représentée par Madame IZARD Marine, Directrice générale, un terrain d’une contenance de 10 297 m? cadastré HO 67, 68, 69, 859, 861, 863, 941, 943, 944, 946, situé Plaine de la Molle à Albasud au prix totale de 70 € HT / m2 soit 720 790,00€ HT,
-dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
-autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris la promesse unilatérale de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre des conditions suspensives dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis où de l'acte de vente...).Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 13 décembre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Pauline FORESTIE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Free
D EC. 2022
De sa publication le : i 5 DEC, 2022