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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR annexe au point 1 PV du conseil 06112025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR annexe au point 1 PV du conseil 06112025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

18h00 – Salle des fêtes de La Neuville-Roy

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 28 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Neuville-Roy, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.

Le président remercie Thierry MICHEL, maire de La Neuville-Roy, pour son accueil et lui cède la parole afin qu’il présente sa commune.

Il informe ensuite de la fermeture inopinée des micro-crèches de Lieuvillers et de La Neuville-Roy et précise les solutions mises en place par la communauté de communes pour accueillir les enfants dans l’attente d’une reprise d’activité de ces structures.

Le président remercie également de la presse pour sa présence et souligne la parution de la nouvelle édition du Bonhomme Picard mettant à l’honneur le Plateau Picard.

Il donne ensuite la parole à Patrice FONTAINE, président, et à Ahmed Kassim, directeur, de la Mission Locale Rurale du Grand Plateau Picard afin qu’ils présentent les missions et activités de leur établissement. Le président Olivier DE BEULE conclut cette présentation en rappelant que la communauté de communes verse annuellement une subvention de 81 815 €. Le document présenté sera disponible sur l’intranet de la communauté de communes.

Il ouvre ensuite la séance à 18h13, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.

Etaient présents : M. BALTZ Jean-Paul, MME BENABBAS Stéphanie, MM BETHELMY Taylor (suppléant

de DOVERGNE Samuel), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BOURGOIN Martine, MM CANDELOT

Bertrand, , CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM

DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, MME DESMEDT Yveline, MM DEWAELE Bernard, DOISY

Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane,

MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre,

M. GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-

Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEFEBVRE Philippe, MME LEQUEN Astride, MM LEROY

Gérard, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, POINSARD

Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM

THEOPHILE Pascal, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M.

WAFFELAERT Eric.

Soit 45 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

MME BARTHE est arrivée au début du point 3

Etaient absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME

DELAMARRE Béatrice, MM DUPONT Didier, FARCE Philippe, MME FERNANDES Guylaine, MM Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 2

GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M.

HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDENT Didier, MME LEFEVRE Maryse, MM MATRON

Matthias, PETIT Jean-Luc, ROUSSEAU Cyril, VALOIS Eric, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN

Christèle, M. WARME Philippe.

Ont donné procuration :

M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) ;

MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ;

M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée ;

M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ;

M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;

M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ;

M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à MME SOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ;

M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;

MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne M. Jean-Michel HOEDT comme secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 18 décembre 2025

Lieu : indéterminé

Principal objet : indéterminé

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 25 septembre 2025

2. Rapport annuel de l’élu mandataire dans la SPL ADTO-SAO – exercice 2024

3. Engagement partenarial avec l’association Ordre de Malte France en faveur de la santé

4. Soutien à l’AFIPP impactée par la situation économique : exonération de loyers.

5. Budget principal : décision modificative n°1/2025

6. Budget annexe Eau : décision modificative n°1/2025

7. Budget annexe Assainissement collectif : décision modificative n°1/2025

8. Budget annexe Centre de santé : décision modificative n°1/2025

9. Budget Principal : admissions en non-valeur de titres impayés pour 2025

10. Budget Annexe Eau : admissions en non-valeur de titres impayés pour 2025

11. Budget Annexe Assainissement collectif : admissions en non-valeur de titres impayés pour 2025

12. Budget Annexe SPANC : admissions en non-valeur de titres impayés pour 2025

13. Budget Annexe Eau : Créances Eteintes - Effacement de dettes pour 2025 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 3

14. Budget Annexe Assainissement collectif : Créances Eteintes - Effacement de dettes pour 2025

15. Budget Annexe SPANC : Créances Eteintes - Effacement de dettes pour 2025

16. Délégation de Service Public pour l’exploitation du service d’Eau Potable à Nourard le Franc, Maignelay-Montigny, La Neuville-Roy, Montiers, Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon-Fumechon, Montgérain, Ménévillers et Saint-Martin aux Bois

17. Projet Théeseé en partenariat avec l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais

18. Instauration d’une contribution au budget annexe assainissement collectif de la communauté de communes du Plateau Picard par les communes concernées au titre de la gestion unitaire des eaux pluviales et fixation des taux de participation

19. Renouvellement de la convention de mise à disposition dans le cadre d’une animation agricole mutualisée sur les aires des captages d’eau potable du Plateau Picard et du Clermontois.

20. Modifications du tableau des emplois des services communautaires.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Intervention de la Mission Locale Rurale du Grand Plateau Picard

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 25 septembre 2025

Le président, Olivier DE BEULE, rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.

L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 25 septembre 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 25 septembre 2025 joint en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 25 septembre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération.

CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

2. Rapport annuel de l’élu mandataire dans la SPL ADTO-SAO – exercice 2024

Le président rappelle que la communauté de communes du Plateau Picard est actionnaire de la SPL ADTO-SAO et que le représentant de la communauté de communes désigné au sein de Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 4

l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires ou directement au sein du conseil d’administration est Monsieur Jean-Paul Baltz.

Il demande ensuite à Jean-Paul BALTZ de présenter le rapport annuel 2024 de l’élu mandataire dans la SPL ADTO-SAO. Ce dernier explique, qu’en application de l’article L1524-5 du code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au sein du conseil d’administration.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du conseil communautaire sur la SPL ADTO-SAO et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la CCPP.

La vie de la société

La société est composée de 577 actionnaires, elle est issue en 2020 de la fusion par absorption de l’ADTO par la SAO.

Monsieur Denis Pype est le président du conseil d’administration. Madame Emmanuelle Lamarque est présidente de l’assemblée spéciale. Madame Florence Syoen exerce les fonctions de Directeur Général.

Seul le Directeur général perçoit des indemnités de mandataire social. Le conseil d’administration a fixé le montant de cette indemnisation à 25 000 € net.

Au 31 décembre 2024, l’effectif de la SAO-ADTO est de 29 salariés.

Les comptes de l’exercice 2024

Les produits d’exploitation pour l’exercice s’établissent à 5 828 594 €, dont 2 033 707 € de chiffre d’affaires, représenté à 48 % par les missions d’AMO, 45 % de rémunération issue des mandats et 7 % issue des concessions. Les charges d’exploitation s’élèvent à 5 787 670 €.

Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 77 517 €.

L’activité opérationnelle de l’exercice écoulé

Le chiffre d’affaires est représenté principalement par des études (AMO/PSR) dans le domaine du bâtiment, de l’eau et de l’assainissement, de l’assistance pour l’élaboration des Délégations de Services Publique et des études VRD.

L’activité effectuée pour le compte de la communauté de communes du Plateau Picard

En 2024, la CCPP a mobilisé l’ADTO-SAO sur 1 mission :

- Assistance à maitrise d’ouvrage pour le dossier de reconstruction de la Station d’épuration de Maignelay-Montigny – coût de la mission intégré dans notre forfait annuel d’adhésion ;

Les perspectives pour l’année 2025

Pour l’année 2025, prévision de ralentissement de l’activité due à une réduction des financements. Un contrôle des charges sera exercé pour ne pas mettre en difficulté l’équilibre économique de la structure et, sur recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, élaboration d’un plan d’affaires.

L’objet de la délibération est de prendre acte de la communication de ce rapport et du débat relatif à la présentation de celui-ci.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L1524-5 et L1524-7 ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 5

Vu le rapport annuel de l’élu mandataire de la SPL ADTO-SAO pour l’exercice 2024 annexé à la convocation du conseil communautaire ;

Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard est actionnaire de la Société d’Aménagement de l’Oise et à ce titre destinataire dudit rapport ;

Considérant la présentation des éléments significatifs du rapport ayant donné lieu à un débat,

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du rapport annuel de la SPL ADTO-SAO pour l’année 2024.

AUTORISE le président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

3. Engagement partenarial avec l’association Ordre de Malte France en faveur de la santé

Le président sollicite le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, pour présenter l’engagement partenarial que l’association Ordre de Malte France (délégation de l’Oise) propose à la communauté de communes du Plateau Picard. Celui-ci indique qu’il s’agit d’établir un partenariat afin de mettre en place sur le territoire, à titre expérimental, une antenne médicale mobile.

Une antenne mobile a pour, objectif primaire, de remettre les personnes en très grande difficulté dans le circuit du droit commun avec l’aide des travailleurs sociaux et d’assurer la fonction de médiation sanitaire et, pour objectifs secondaires, le dépistage de pathologies négligées, la prévention, l’orientation des patients le nécessitant vers les consultations spécialisées des hôpitaux, l’accompagnement des personnes le nécessitant pour le recouvrement des droits. La population cible est les personnes en grande précarité dans le non-recours aux soins (sans couverture médico-sociale, sans médecin référent, dans l’incapacité de se soigner ou de se déplacer …).

Ce projet répond pleinement aux enjeux du territoire, marqué par des difficultés d’accès aux soins, un certain isolement et des fragilités socio-économiques touchant une partie de la population. Il s’inscrit dans le plan d’action qui émanera du contrat local de santé (CLS) du Plateau Picard, élaboré en partenariat avec l’ARS Hauts-de-France et les différents partenaires. Un des objectif identifié par les acteurs locaux de santé est en effet de renforcer l’accès à la prévention et à la promotion de la santé, par une démarche proactive d’« aller vers » auprès des populations éloignées ou vulnérables.

Ce projet d’antenne médicale mobile est d’ores et déjà validé et financé par l’ARS de l’Oise pour l’année 2026.

Le fonctionnement et la logistique de l’antenne médicale mobile seront assurés par des bénévoles de l’association (médecins, infirmiers, pharmaciens…). L’engagement de la communauté de communes serait :

- De mettre à disposition gratuitement un local pour le stockage des médicaments de l’association destinés à l’usage de l’antenne mobile et une place de stationnement pour leur véhicule. Il est proposé que ces 2 espaces soient situés au Pôle Santé du Plateau Picard ;

- Une participation annuelle au frais de fonctionnement de l’antenne médicale mobile de 1 500 € maximum.

La durée de la convention serait d’un an, renouvelable par tacite reconduction si l’expérimentation est concluante et, conformément à l’article 12 de ladite convention, après examen du rapport d’activité.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 6

L’objet de la délibération est de décider d’engager l’expérimentation de cette antenne médicale mobile et de m’autoriser à signer la convention avec l’Ordre de Malte.

Jean-Pierre GOURDOU rappelle qu’une présentation de l’Ordre de Malte avait eu lieu il y a deux ans et demi à Nourard-le-Franc. Il exprime ses difficultés à comprendre leur fonctionnement et annonce qu’il s’abstiendra lors du vote.

Le Directeur Général précise qu’il ne s’agit pas du même projet. La mise en oeuvre repose sur des bénévoles qui se déplacent au domicile de personnes, afin de toucher celles qui ne fréquentent pas les structures sociales. Il évoque la possibilité d’utiliser un lieu tiers si les personnes refusent l’accès à leur domicile et souligne que le financement apporté par la communauté de communauté repose uniquement le fonctionnement (pas d’achat de véhicule…) et que l’Ordre de Malte a garanti l’absence de prosélytisme.

Le Président rassure sur le fait que la mission soit encadrée et limitée à un an. Il insiste sur le caractère expérimental et sur la nécessité d’évaluer les résultats.

Christophe CHOQUET questionne sur l’identification des personnes isolées. Le Président répond que cela dépendra des informations transmises par les communes et que l’intervention se fera uniquement avec l’accord des intéressés.

Le Directeur Général considère le projet comme un complément au Contrat Local de Santé, particulièrement utile dans les communes sans CCAS.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard, notamment en matière de santé ;

Vu le projet de création d’une antenne médicale mobile sur le territoire de la communauté de communes proposé par la délégation Oise de l’Ordre de Malte ;

Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération entre la communauté de communes du Plateau Picard et la délégation Oise de l’Ordre de Malte pour la création d’une antenne médicale mobile sur notre territoire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°23C/08/04 du 14 décembre 2023 approuvant le lancement de l’élaboration du Contrat Local de Santé du Plateau Picard ;

Considérant la nécessité de répondre aux besoins médicaux en allant vers les personnes en situation de grande précarité et dans le non-recours ou le renoncement aux soins ;

Considérant les modalités de partenariat mentionnées dans la « convention de partenariat entre la communauté de communes du Plateau Picard et l’Ordre de Malte France, pour une antenne médicale mobile en ruralité » ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A 53 (cinquante-trois) voix POUR et 2 (deux) abstentions,

DECIDE d’engager l’expérimentation d’une antenne médicale mobile sur le territoire du Plateau Picard, à compter du 1er décembre 2025, pour une durée d’un an renouvelable.

APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la communauté de communes du Plateau Picard et l’Ordre de Malte France tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE le président à signer ladite convention avec l’association Ordre de Malte France, délégation Oise, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 7

4. Soutien à l’AFIPP impactée par la situation économique : exonération de loyers.

Depuis plus de quinze ans, l’AFIPP (Association pour la Formation et l’Insertion Professionnelle en Picardie) est implantée à Saint-Just-en-Chaussée.

Le président expose que cette association œuvre pour l’insertion sociale et professionnelle des publics peu ou non-qualifiés, principalement issus du milieu rural. Elle est le seul centre de formation présent sur le territoire et agit en étroite collaboration avec les acteurs locaux afin de favoriser l’accès à la formation et à l’emploi.

En 2025, du fait des restrictions budgétaires demandées par l’Etat aux collectivités, la région Hauts-de-France s’est vue contrainte de réduire de 45 % les parcours de formation attribués à l’AFIPP : 26 parcours au lieu de 47 en 2024.

Cette baisse considérable a mis l’AFIPP dans une situation économique particulièrement préoccupante. L’association a notamment déjà dû procéder à des licenciements (chauffeur + formateur) qui sont les conséquences directes de la baisse d’activité.

L’AFIPP, locataire du bâtiment sis rue Sarrail à Saint-Just-en-Chaussée, propriété de la communauté de communes du Plateau Picard, a sollicité la communauté de communes afin d’obtenir une remise des loyers pour les mois de juillet à décembre 2025.

Le montant de cette demande est de 1 399 € par mois soit un total de 8 394 €.

Il est proposé, afin d’accompagner cette structure de formation et d’insertion professionnelle importante pour notre territoire dans cette période difficile, de répondre favorablement à cette demande d’exonération en espérant que le budget formation de la Région pour l’année 2026 sera réévalué.

L’objet de la délibération est donc d’approuver l’exonération exceptionnelle de loyers dus par l’AFIPP à la communauté de communes pour les mois de juillet à décembre 2025, pour un montant total de 8 394 €.

Xavier MATTE souhaite connaître le type de formations proposées par ce centre et demande s’il existe un bilan de leur activité. Il n’est pas contre un geste sur le loyer, mais insiste sur la nécessité d’obtenir des résultats concrets.

Le Président explique que l’organisme subit une réduction de 50 % des parcours de formation financés par la Région, ce qui a entraîné des licenciements et une situation financière critique. Il précise que les travaux de réhabilitation du bâtiment ont été suspendus en raison du manque de visibilité sur l’avenir du centre.

Francis SOETAERT demande le montant des pertes annuelles afin d’évaluer la pertinence d’une aide de 9 000 €.

Le Président indique que l’organisme bénéficie d’autres subventions, mais il n’est pas en capacité dans ce conseil de fournir les chiffres précis.

Considérant les interrogations des élus, le président propose de reporter ce point. Les chiffres exacts seront communiqués lors du prochain Conseil.

5. Budget principal : décision modificative n°1/2025

Le président donne la parole à la directrice du Pôle Affaires Financières pour présente ce point et les suivants concernant la finance. Pour tenir compte des évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, il est proposé de modifier certains éléments du budget principal détaillé dans le tableau annexé.

Le passage en M57 a imposé le calcul des amortissements au prorata temporis, cette méthode est complexe dans les prévisions, il convient d’ajuster les crédits initialement prévus à la hausse (65 000 €).

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 8

Dans l’évolution des maquettes suite au passage en M57, un bug de notre logiciel informatique a déduit à tort les RAR de fonctionnement, il convient donc de les réintégrer.

Des subventions du conseil Départemental (54 380 €), du conseil Régional (467 500 €) ainsi que du SMDO ont été notifié a postériori du vote du budget : elles concernent les projets de l’ancien Lidl, la toiture de la recyclerie, le passage aux LED dans le gymnase de St Just, la vidéoprotection des bâtiments intercommunaux et le Festival de Printemps. Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, il convient de les inscrire.

L’objet de la délibération est donc de délibérer sur les modifications budgétaires proposées.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif du budget principal 2025,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE les modifications budgétaires selon l’état fourni en annexe et résumées ainsi :

En Fonctionnement

Recettes Chapitre Imputation Montant

Dotations et participations 74 747888 5 000,00 €

Résultat de fonctionnement reporté 002 22 919,56 €

Total DM 27 919,56 €

En Investissement

Recettes Opération / chap Imputation Montant

Amortissements des immobilisations 040 28 et suivants 65 000,00 €

Subvention Réhabilitation ancien LIDL Opération 79 1321 467 500,00 €

Subvention Travaux communautaires Opération 68 1313 11 010,00€

Subvention Bâtiment recyclerie Opération 40 1313 26 910,00€

Subvention réhabilitation Gymnase Opération 39 1313 16 460,00€

Dépenses Chapitre Imputation Montant

Dotations aux amortissements 042 6811 65 000,00 €

Virement à la section d’investissement 023 - 37 080,44 €

Total DM 27 919,56 €

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 9

Virement à la section de

fonctionnement 021 021 -37 080,44€

Total DM 549 799,56 €

DECIDE d’ouvrir les crédits supplémentaires en suréquilibre.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

6. Budget annexe Eau : décision modificative n°1/2025

Pour tenir compte des évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, il est proposé de modifier certains éléments du budget annexe Eau détaillé dans le document annexé.

Dans le même principe que pour le budget principal, l’évolution des maquettes à engendrer un bug de notre logiciel informatique qui à ajouter les RAR d’investissement à tort, il convient donc de les déduire.

Les chapitres de dépenses imprévues ayant été mouvementés : travaux de réseau AEP de la Rue Neuve, matériel spécifique (sofrel, anti-bélier, analyseur) et toiture du captage de Moyenneville ; il convient de les régulariser.

Des subventions du conseil Départemental, de l’Etat et de l’agence de l’eau Artois Picardie ont été notifiées a postériori du vote du budget. Elles concernent l’interconnexion Gannes-Wavignies, la réhabilitation du château d’eau de Gannes ainsi que la création d’un réservoir semi-enterré à Gannes. Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, il convient de les inscrire.

En octobre 2024, le conseil a voté une délibération concernant le seuil de 100 € des admissions en non-valeur ; l’impact est plus important que prévu sur l’exercice 2025. Il convient donc d’ajuster les crédits afin d’admettre les sommes présentées par le comptable public.

Un avoir EDF non prévu permet d’atténuer cette somme supplémentaire de dépenses d’admission en non-valeur.

L’objet de la délibération est donc de délibérer sur les modifications budgétaires présentées.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif du budget annexe Eau 2025,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE les modifications budgétaires selon l’état fourni en annexe et résumées ainsi :

En Fonctionnement

Dépenses Chapitre Imputation Montant

Charges à caractère général 011 61521 3 700,00 €

Dépenses Imprévues 022 022 -3 700,00 €

Autres Charges de gestion courante 65 6541 2 250,00 €

Total DM 2 250,00 € Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 10

Recettes Chapitre Imputation Montant

Mandats annulés (sur exercices

antérieurs) 77 773 9 845,00 €

Total DM 9 845,00 €

En Investissement

Dépenses Opération/chapitre Imputation Montant

Dépenses imprévues 020 020 -14 950 €

Immobilisations Corporelles Opération 990001 21561 12 000 €

Opération 990014 21531 2 950 €

Total DM 0,00 €

Recettes Opération Imputation Montant

Subvention Interconnexion

Gannes - Wavignies 990009

1313

13118

370 460,00 €

88 000,00 €

Subvention Réhabilitation

Château d’Eau 990013 13111 56 000,00 €

Section Investissement reporté 001 001 -121 449,32 €

Total DM 393 010,68 €

DECIDE d’ouvrir les crédits supplémentaires en conséquence.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

7. Budget annexe Assainissement collectif : décision modificative n°1/2025

Pour tenir compte des évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, il est proposé de modifier certains éléments du budget annexe Assainissement collectif détaillé dans le document annexé.

Le chapitre de dépenses imprévues ayant été mouvementé pour les travaux de fauchage à la STEP de Tricot, il convient de les régulariser.

La vidange du bassin d’aération de la même STEP de Tricot avait été inscrite au budget primitif en investissement, il convient de la basculer en fonctionnement.

En juin, le conseil communautaire ayant accepté le fonds de concours de la commune de Courcelles-Epayelles, il convient de l’inscrire.

L’objet de la délibération est donc de délibérer sur les modifications budgétaires présentées.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif du budget annexe Assainissement collectif 2025, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 11

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE les modifications budgétaires selon l’état fourni en annexe et résumées ainsi :

En Fonctionnement

Recettes Chapitre Imputation Montant

Dotations et Subventions 74 747 50 000,00 €

Total DM 50 000,00 €

En Investissement

Dépenses Opération/chapitre Imputation Montant

Immobilisations Incorporelles Opération 480001 2031 -49 371,00 €

Total DM -49 371,00 €

Recettes Opération Imputation Montant

Subvention Tricot Travaux Equipt Opération 480001 1313 9 160,00 €

Total DM 9 160,00 €

DECIDE d’ouvrir les crédits supplémentaires en conséquence.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

8. Budget annexe Centre de santé : décision modificative n°1/2025

Pour tenir compte des évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, il est proposé de modifier certains éléments du budget annexe Centre de santé en section d’investissement uniquement.

Dans le même principe que pour le budget principal et le budget annexe Eau, l’évolution des maquettes a engendré un bug de notre logiciel informatique qui à ajouter les RAR d’investissement à tort. Il convient donc de les déduire.

L’objet de la délibération est donc de délibérer sur les modifications budgétaires présentées.

Dépenses Chapitre Imputation Montant

Charges à caractère général 011

61521

617

3 500,00 €

49 371,00 €

Dépenses Imprévues 022 022 -3 500,00 €

Total DM 49 371,00 €

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 12

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif du budget centre de santé 2025,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE les modifications budgétaires selon l’état fourni en annexe et résumées ainsi :

En Investissement

Dépenses Opération/chapitre Imputation Montant

Section Investissement reporté 001 -1 563,99 €

Total DM -1 563,99 €

Recettes Opération Imputation Montant

Section Investissement reporté 001 914,85 €

Total DM 914,85 €

DECIDE d’ouvrir les crédits supplémentaires en conséquence.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

9. Budget Principal : admissions en non-valeur de titres impayés pour 2025

L’admission en non-valeur pour faible montant a été admise pour les créances dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Il convient, cependant, au moins une fois par an, de communiquer la liste des créances admises en non-valeurs assorties de ce motif d’admission. Les titres concernés pour 2025 sur le budget principal, sont d’un montant total de 1,37 €.

L’objet de cette délibération est donc d’admettre en non-valeur les titres de faible montant impayés tels qu’indiqués en annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget principal pour l’année 2025 ;

Vu la délibération n°24C/06/02 du 14 Novembre 2024 portant sur la délégation à l’ordonnateur – admission en non-valeur des créances de faible montant ;

Considérant la nécessité d’admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 13

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de faible montant relatifs au budget principal tels que stipulés en annexe et qui s’élèvent au total à un montant de 1,37 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

10. Budget Annexe Eau : admissions en non-valeur de titres impayés pour 2025

Depuis le transfert de la compétence « Eau » en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l’épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.

Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices de 2018 à 2022 correspondent à des sommes dues dont le recouvrement est devenu impossible malgré les poursuites (décès…).

Il convient, à la demande du comptable public, de les admettre en non-valeur pour un montant total de 7 232,91 € (2 listes : 5 731,56 € + 1 501,35 €). Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.

L’objet de cette délibération est donc d’admettre en non-valeur les titres impayés tels qu’indiqués en annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget annexe Eau pour l’année 2025 ;

Vu la délibération n°24C/06/02 du 14 Novembre 2024 portant sur la délégation à l’ordonnateur – admission en non-valeur des créances de faible montant ;

Considérant la nécessité d’admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Eau tels que stipulés en annexe et qui s’élèvent au total à un montant de 7 232,91 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

11. Budget Annexe Assainissement collectif : admissions en non-valeur de titres impayés pour 2025

Depuis le transfert de la compétence « Assainissement collectif » en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l’épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.

Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices de 2018 à 2022, correspondent à des sommes dues dont le recouvrement est devenu impossible malgré les poursuites (décès…)

Il convient à la demande du comptable public de les admettre en non-valeur pour un montant total de 5 372,56 € (2 listes : 4 247,81 € + 1 124,75 €). Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.

L’objet de cette délibération est donc d’admettre en non-valeur les titres impayés tels qu’indiqués en annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 14

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget annexe Assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Vu la délibération n°24C/06/02 du 14 Novembre 2024 portant sur la délégation à l’ordonnateur – admission en non-valeur des créances de faible montant ;

Considérant la nécessité d’admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Assainissement collectif tels que stipulés en annexe et qui s’élèvent à un montant total de 5 372,56 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

12. Budget Annexe SPANC : admissions en non-valeur de titres impayés pour 2025

L’admission en non-valeur pour faible montant a été admise pour les créances dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Il convient cependant, au moins une fois par an, de communiquer la liste des créances admises en non-valeurs assorties de ce motif d’admission. Les titres concernés pour 2025 sur le budget annexe SPANC, sont d’un montant total de 19,83 € (2 listes : 10,00 € + 9,83 €).

L’objet de cette délibération est donc d’admettre en non-valeur les titres de faible montant impayés tels qu’indiqués en annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget SPANC pour l’année 2025 ;

Vu la délibération n°24C/06/02 du 14 Novembre 2024 portant sur la délégation à l’ordonnateur – admission en non-valeur des créances de faible montant ;

Considérant la nécessité d’admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de faible montant relatifs au budget annexe SPANC tels que stipulés en annexe et qui s’élèvent au total à un montant de 19,83 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

13. Budget Annexe Eau : Créances Eteintes - Effacement de dettes pour 2025

Le Tribunal d’Instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement de divers titres de recettes du service Eau pour un montant de 1 997,60 €.

Malgré plusieurs contestations formulées envers la commission de surendettement et présentations auprès du tribunal d’Instance de Beauvais, l’effacement de dettes s’impose à la communauté de communes et au comptable public. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 15

Cette décision se traduit par l’inscription en dépense au compte 6542 du budget annexe Eau d’une somme égale au montant des créances concernées.

L’objet de la délibération est de décider de l’effacement de dettes tel qu’indiqué dans l’annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;

Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;

Vu le budget annexe Eau pour l’année 2025 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

CONSTATE l’ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe.

DECIDE d’effacer la dette pour le compte du service Eau de l’ensemble des jugements listés dans l’annexe pour un montant de 1 997,60 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

14. Budget Annexe Assainissement collectif : Créances Eteintes - Effacement de dettes pour 2025

Au même titre que pour le budget annexe Eau, le Tribunal d’Instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement de divers titres de recettes du service Assainissement collectif pour un montant de 1 292,26 €.

L’effacement de dettes s’impose à la communauté de communes et au comptable public. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Cette décision se traduit par l’inscription en dépense au compte 6542 du budget annexe Assainissement collectif d’une somme égale au montant des créances concernées.

L’objet de la délibération est de décider de l’effacement de dettes tel qu’indiqué dans l’annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;

Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;

Vu le budget annexe Assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

CONSTATE l’ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe.

DECIDE d’effacer la dette pour le compte du service Assainissement collectif de l’ensemble des jugements listés dans l’annexe pour un montant de 1 292,26 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 16

15. Budget Annexe SPANC : Créances Eteintes - Effacement de dettes pour 2025

Au même titre que pour les budgets annexes Eau et Assainissement, le Tribunal d’Instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement de divers titres de recettes du service SPANC pour un montant de 15,50 €.

L’effacement de dettes s’impose à la communauté de communes et au comptable public. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Cette décision se traduit par l’inscription en dépense au compte 6542 du budget annexe SPANC d’une somme égale au montant des créances concernées.

L’objet de la délibération est de décider de l’effacement de dettes tel qu’indiqué dans l’annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;

Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;

Vu le budget annexe SPANC pour l’année 2025 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

CONSTATE l’ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe

DECIDE d’effacer la dette pour le compte du service SPANC de l’ensemble des jugements listés dans l’annexe pour un montant de 15,50 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

16. Délégation de Service Public pour l’exploitation du service d’Eau Potable à Nourard le Franc, Maignelay-Montigny, La Neuville-Roy, Montiers, Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon-Fumechon, Montgérain, Ménévillers et Saint-Martin aux Bois

Le président demande à Jean-Paul BALTZ de présenter cette délégation de service public. Compte- tenu des échéances des contrats de délégation actuellement en vigueur, il est proposé de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable unique sur le périmètre suivant :

- Commune de Nourard le Franc [échéance au 11 janvier 2027] – délégataire actuel : SUEZ

- Communes de Montiers et La Neuville-Roy [échéance au 31 mars 2027] – délégataire actuel : SUEZ

- Commune de Maignelay-Montigny [échéance au 30 juin 2027] – délégataire actuel : SAUR

- Communes de Catillon-Fumechon, Ménévillers, Montgérain, Moyenneville, Saint-Martin aux Bois et Wacquemoulin [échéance au 31 mars 2028] – délégataire actuel : SUEZ

A noter que chaque commune concernée intégrera le contrat à l’échéance de son contrat actuel.

Le conseil doit se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public d’Eau Potable. Le rapport annexé présente les éléments utiles à cette prise de décision : analyse de l’état actuel, descriptif des différents modes de gestion, éléments importants pour le choix du mode de gestion, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Le patrimoine du service comprendra à terme :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 17

• 1 installation de production sise sur la commune de Catillon-Fumechon d’une capacité de 22 m3 / h

• 2 installations de production sises sur la commune de Maignelay-Montigny d’une capacité de 600 m3/j et 276 m3 / h

• 1 installation de production sise sur la commune de Nourard le Franc d’une capacité de 2*30 m3 / h

• 1 installation de production sise sur la commune de Moyenneville d’une capacité de 23 m3/h

• 1 installation de production sise sur la commune de La Neuville-Roy d’une capacité de 23 m3/h

• 1 installation de production (2 forages) sise sur la commune de Saint-Martin aux Bois d’une capacité de 2*16 m3/h

• 1 surpresseur à Maignelay-Montigny

• 1 bâche de reprise à Nourard le Franc

• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de Catillon-Fumechon d’une capacité de 80 m3

• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de Moyenneville d’une capacité de 300 m3

• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de La Neuville-Roy d’une capacité de 200 m3

• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de Saint-Martin aux Bois d’une capacité de 30 m3

• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de Maignelay-Montigny d’une capacité de 460 m3

• 69 216 ml environ de canalisations (hors branchements)

• 3 007 branchements dont 4 branchements en plomb

• 841 compteurs propriété du délégataire sortant

• 2 174 compteurs propriété de la collectivité

• 12 équipements de mesure de type compteur

• Les vannes, les purges, les ventouses propres au nouveau périmètre

Les données concernant les volumes consommés et le nombre d’abonnés sur les 10 communes resteront sensiblement les mêmes que les moyennes constatées sur les 3 dernières années, soit 248 000 m3 et 2 930 abonnés environ à terme.

Certains points du futur contrat seront reconduits (engagement sur le rendement de réseau, gestion du parc compteurs, suivi des indicateurs de performance, renouvellement fonctionnel des canalisations, réalisation des branchements neufs sur le réseau existant, exploitation du surpresseur, gestion du guichet unique et des DICT, facturation du service assainissement). D’autres seront intégrés ou améliorés notamment en demandant des engagements sur les points clés de la gestion d’un tel service (campagne de recherche préventive de fuites, renouvellement fonctionnel des branchements, programme de renouvellement des équipements avec restitution à la collectivité des sommes provisionnées et non dépensées en fin de contrat, procédure de reversement de la surtaxe à la communauté de communes, transparence sur les différentes interventions d’exploitation, mise à jour et exploitation du Système d’Information Géographique [SIG] avec accès extranet à destination de la collectivité, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux…).

Le contrat prévoira des options pour permettre à la collectivité de réfléchir sur l’intérêt de celles- ci et sur les modalités de leur financement (inspection télévisée des forages, mise en conformité des installations d’eau potable dans le cadre du plan Vigipirate, sectorisation du réseau notamment).

Le contrat serait conclu pour une durée de 7 ans à compter du 11 janvier 2027.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le Président à lancer la procédure de DSP pour l’exploitation du service d’eau potable sur les communes de Nourard le Franc, Maignelay- Montigny, La Neuville-Roy, Montiers, Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon-Fumechon, Montgérain, Ménévillers et Saint-Martin aux Bois.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 18

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;

Vu l’article R. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat d’exploitation du service public de l’eau potable de la commune de Nourard le Franc qui vient à expiration le 11 janvier 2027 ;

Vu le contrat d’exploitation du service public de l’eau potable de l’ex SIAEP Montiers - La Neuville- Roy qui vient à expiration le 31 mars 2027 ;

Vu le contrat d’exploitation du service public de l’eau potable de la commune de Maignelay- Montigny qui vient à expiration le 30 juin 2027 ;

Vu le contrat d’exploitation du service public de l’eau potable des communes de Catillon- Fumechon, Ménévillers, Montgérain, Moyenneville, Saint-Martin aux Bois et Wacquemoulin qui vient à expiration le 31 mars 2028 ;

Vu le rapport du président présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public de l’Eau Potable ;

Considérant à la fois l’intérêt de maintenir une gestion déléguée du service public de l’eau potable sur les communes concernées et de regrouper la délégation au sein d’un contrat unique.

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le principe de l’exploitation du service public de l’Eau Potable sur les communes de Nourard le Franc, Maignelay-Montigny, La Neuville-Roy, Montiers, Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon-Fumechon, Montgérain, Ménévillers et Saint-Martin aux Bois, dans le cadre d’un contrat unique de délégation de service public d’une durée de 7 ans, à compter du 11 janvier 2027.

APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au président d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

AUTORISE le président à lancer la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public dans les conditions définies ci-avant et à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

17. Projet Théeseé en partenariat avec l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais

A la demande du président, le directeur général présente le projet Théeseé. Dans le cadre de sa politique de protection de la ressource en eau, la communauté de communes du Plateau Picard a créé un partenariat depuis 2017 avec l’école d’ingénieur en agronomie de Beauvais, l’Institut Polytechnique UniLaSalle. Cette collaboration a permis de développer des expérimentations / échanges enrichissants entre les étudiants d’UniLaSalle, les agriculteurs du territoire et la collectivité. Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 19

En 2025, l’Institut Polytechnique UniLaSalle répond à un appel à projet européen « Partenariat Européen pour l’Innovation » (PEI) concernant la productivité et le développement durable de l’agriculture et de la sylviculture. A ce titre, ils ont élaboré le projet THEESEE « Territoires Hybrides Economiquement efficients par/pour leurs Sols, Eaux et Eco-corridors ».

L’objectif de THEESEE est de créer de la valeur ajoutée sur les territoires (9 collectivités sont concernées à ce jour), via la création de nouvelles filières agricoles ayant un impact positif sur la qualité de l’eau, des sols et de la biodiversité. L’enjeu est aussi de travailler sur une plus juste rétribution et une diversification des revenus consentis au monde agricole.

Les cultures à bas niveau d’intrants (BNI), les légumineuses, le miscanthus, les taillis à courte rotation, les haies (chaudières biomasses), l’agroforesterie, l’association de cultures, les cultures de dérobées pour alimenter les méthaniseurs, etc. sont autant d’exemples de filières qui pourraient être étudiées dans le cadre de cet appel à projet.

L’engagement de la collectivité dans ce type de projet lui permettrait de travailler de manière collective au développement de filières agricoles durables tout en profitant d’un portage et de la force de frappe de l’Institut UniLaSalle. Il s’agit aussi pour la collectivité de rester avant-gardiste sur ces sujets, pour lesquels elle a toujours été proactive.

Le projet est financé par des fonds européens (FEADER) à 70 % et par la Région (via l’Agence de l’Eau Seine Normandie) à 20 %. Le temps passé par l’agent de la communauté de communes du Plateau Picard pour ce projet est estimé à environ 10 jours de travail par an (sur 3 ans).

Le conseil communautaire a déjà délibéré favorablement fin 2024 pour engager la collectivité dans ce projet. Suite à un retard pris dans le démarrage de ce projet, celui-ci n’a pu démarrer en 2025 et sera mis en œuvre en 2026. L’Institut Polytechnique UnilaSalle nous demande de confirmer notre engagement.

L’objet de la présente délibération est donc de confirmer l’engagement de la collectivité dans le projet THEESEE en partenariat avec l’Institut Polytechnique UniLaSalle Beauvais.

Xavier MATTE en profite pour féliciter l’organisation de la journée du Forum de l’eau, qu’il juge très intéressante et riche en données, statistiques et prévisions. Il regrette toutefois le faible nombre d’élus et d’agriculteurs présents.

Le Président confirme la qualité des travaux présentés et annonce que les deux rapports seront mis à disposition sur le site internet.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes notamment en matière d’environnement ;

Vu les actions de la communauté de communes dans les domaines de la protection de la ressource en eau ;

Vu la délibération n°24C/07/17 du 19 décembre 2024 portant sur l’engagement de la communauté de communes du Plateau Picard dans le projet THEESEE en partenariat avec l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard d’un partenariat avec l’Institut UniLaSalle ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de s’inscrire dans ce projet pour le développement de valeurs ajoutées sur le territoire via la création de nouvelles filières agricoles ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 20

CONFIRME l’engagement de la communauté de communes du Plateau Picard dans le projet THEESEE porté par l’Institut Polytechnique UniLaSalle Beauvais.

AUTORISE le président à engager la collectivité dans le projet THEESEE porté par l’Institut Polytechnique UniLaSalle Beauvais et à signer tous les documents afférents à sa mise en œuvre.

CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

18. Instauration d’une contribution au budget annexe assainissement collectif de la communauté de communes du Plateau Picard par les communes concernées au titre de la gestion unitaire des eaux pluviales et fixation des taux de participation

Le président demande au directeur général de présenter ce point. Ce dernier indique que depuis la prise des compétences eau et assainissement par la communauté de communes du Plateau Picard, se pose régulièrement la question du partage des coûts d’entretien des réseaux et des ouvrages dédiés aux eaux pluviales quand le réseau de collecte est unitaire.

Un réseau de collecte unitaire est un système de collecte des eaux usées où toutes les eaux (eaux usées et eaux pluviales) transitent par une seule et même canalisation et se mélangent. Sur le territoire, seules les communes de Tricot et Maignelay-Montigny ont une partie de leur réseau d’assainissement constitué en réseau unitaire.

Les linéaires de réseau unitaire sont :

- Maignelay-Montigny : 7 145 ml (sur un total de 14 622 ml)

- Tricot : 7 138 ml (sur un total de 9 842 ml)

L’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Aux termes de cet article, le service assainissement, dont le financement doit être assuré par la redevance assainissement collectif pesant sur l’usager, ne couvre que la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Les charges relatives à ces mêmes opérations pour le service public administratif des eaux pluviales doivent être imputées au budget principal des collectivités compétentes et couvertes par les ressources fiscales de celles-ci.

La compétence gestion des eaux pluviales urbaines étant restée aux communes, il appartient à celles-ci d’assurer les coûts de gestion des équipements dédiés à ces eaux pluviales. Par ailleurs, certains ouvrages de gestion des eaux pluviales (canal d’infiltration, bassin de rétention) peuvent également être utilisés par le système d’eaux usées ; se pose également dans ce cas-là la question de la prise en charge de leur entretien.

Les modalités de contribution du budget principal au titre des eaux pluviales sont précisées dans la circulaire interministérielle n°78-545 du 2 décembre 1978. Cette dernière fixe des fourchettes de participation en fonction du type de réseau unitaire ou séparatif. Pour un réseau unitaire ou partiellement unitaire, la participation peut s’établir :

- Entre 20 et 35 % des charges de fonctionnement,

- Entre 30 et 50 % des amortissements techniques et des intérêts d’emprunts.

Ces pourcentages sont ensuite pondérés par le prorata de la longueur des réseaux unitaires sur la longueur totale du réseau d’assainissement.

Afin de clore les discussions régulières sur le sujet, suite à la validation par la commission Eau et Assainissement, il est proposé de statuer par délibération sur les pourcentages de participation annuelle aux dépenses de fonctionnement des communes de Maignelay-Montigny et Tricot au budget assainissement collectif de la CCPP pour la partie de leur réseau en unitaire et pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales partagés avec les eaux usées suivants :

- Dépenses de fonctionnement pour l’entretien du réseau : 30 % de la dépense annuelle soit : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 21

o Commune de Maignelay-Montigny, une dépense évaluée pour 2026 à 2 500 €, o Commune de Tricot, une dépense évaluée pour 2026 à 5 000 €.

- Dépenses d’amortissement et de remboursement des intérêts d’emprunt : 30 % de la dépense annuelle. Actuellement, il n’est pas constaté d’emprunt, ni d’amortissement sur les réseaux pour ces communes.

- Dépenses d’entretien des ouvrages partagés (bassin d’infiltration, canal de transit …) : 70 % de la dépense d’entretien (curage, fauchage). Les ouvrages étant uniquement affectés à la gestion des eaux pluviales (bassin d’orage) sont à la charge à 100 % de la commune.

Une fois cette règle établie, chaque année le conseil votera le montant de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement pour l’entretien des réseaux et aux dépenses d’amortissement du budget assainissement collectif.

Concernant les travaux sur les ouvrages de collecte et transport (réseau), les communes verseront une participation ponctuelle dans le cadre d’opérations sous mandat correspondant au surcoût généré pour le surdimensionnement du réseau de collecte. Dans le cadre des travaux sur réseau, chaque fois que cela sera possible, les travaux viseront à séparer les 2 réseaux de collecte afin de créer des réseaux séparatifs.

A noter que les ouvrages de traitement (Station d’épuration, lits d’infiltration) ne sont pas concernés par ce dispositif et sont à la charge en totalité de la communauté de communes.

L’objet de cette délibération est de fixer ces règles de participation des communes au titre de la gestion des eaux pluviales.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-1, L.2226-1 et R.226-1 ;

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière de d’assainissement ;

Vu la circulaire n°78-545 du 12 décembre 1978 relative aux modalités d’application du décret n°67-945 du 24 octobre 1967 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration et notamment son article 9 ;

Vu la délibération n°17C/07/02 du 5 octobre 2017 relative à la création d’une régie pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement du Plateau Picard : approbation des statuts, création des budgets eau et assainissement ;

Vu l’avis de la commission Eau et Assainissement du 30 septembre 2025 ;

Considérant que la charge financière que doit supporter le budget principal au titre de la gestion des eaux pluviales doit intégrer les coûts relatifs à la partie unitaire du réseau supportés par le budget annexe Assainissement ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A 52 (cinquante-deux) voix POUR et 3 (trois) abstentions,

DECIDE d’instaurer une contribution annuelle au budget annexe Assainissement au titre de la gestion unitaire des eaux pluviales ;

FIXE, en application de la circulaire 12 décembre 1978, la contribution au titre des eaux pluviales pour le fonctionnement de la façon suivante :

- Dépenses de fonctionnement pour l’entretien du réseau : 30 % de la dépense annuelle, proratisé au linéaire de réseau unitaire de la commune ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 22

- Dépenses d’amortissement et de remboursement des intérêts d’emprunt : 30 % de la dépense annuelle, proratisé au linéaire de réseau unitaire de la commune ;

- Dépenses d’entretien des ouvrages partagés (bassin d’infiltration, canal de transit …) : 70 % de la dépense d’entretien (curage, fauchage) de chaque ouvrage.

DECIDE, en application de la circulaire 12 décembre 1978, pour la contribution au titre des eaux pluviales pour l’investissement (rénovation du réseau ou extension du réseau), que la commune versera une participation ponctuelle dans le cadre d’opérations sous mandat correspondant au surcoût généré pour le surdimensionnement du réseau de collecte ;

PRECISE que le linéaire de réseau d’assainissement unitaire, considéré pour le calcul de la participation communale est le suivant :

- Commune de Maignelay-Montigny : 7 145 mètres linéaires sur un linéaire total de réseau d’assainissement de 14 622 mètres ;

- Commune de Tricot : 7 138 mètres linéaires sur un linéaire total de réseau d’assainissement de 9 842 mètres.

DIT que le montant annuel de la participation de chacune des communes sera fixé par délibération du conseil communautaire avant le vote du budget et dépendra des coûts annuels constatés d’entretien des réseaux, des ouvrages et du linéaire de réseau éventuellement réévalués à la hausse ou à la baisse de la commune.

DIT que les titres seront émis annuellement par le budget Assainissement au dernier trimestre de l’année N.

DIT que les recettes correspondantes à ces contributions des communes seront inscrites au budget annexe Assainissement – section fonctionnement.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

19. Renouvellement de la convention de mise à disposition dans le cadre d’une animation agricole mutualisée sur les aires des captages d’eau potable du Plateau Picard et du Clermontois.

Depuis novembre 2022, la communauté de communes du Plateau Picard collabore avec la communauté de communes du Clermontois dans le cadre d’une mutualisation de l’animation agricole sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) prioritaires.

Cette coopération vise à mettre en œuvre des actions préventives en faveur de la qualité de l’eau potable, conformément aux engagements pris auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN).

Dans ce cadre, un chargé de mission « animateur agricole » a été recruté pour piloter les actions sur le terrain.

Ce poste bénéficie d’un financement à hauteur de 80 % par l’AESN, auquel s’ajoute un forfait annuel de 8 000 € destiné à couvrir les frais de fonctionnement. Le reste à charge est réparti, chaque année, équitablement entre les deux intercommunalités.

La convention actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2025. La mission étant toujours en cours, il est nécessaire de procéder à son renouvellement afin d’assurer la continuité des actions engagées.

L’objet de la présente délibération est de m’autoriser à signer le renouvellement de la convention qui précise les modalités technique et financière de la mise à disposition du chargé de mission entre les deux intercommunalités.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 23

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ;

Vu le Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche 2020-2025 ;

Vu les conventions de mise à disposition dans le cadre d’une animation agricole mutualisée sur les aires des captages d’eau potable du Plateau Picard et du Clermontois en date du 11 juillet 2022 et du 20 décembre 2023 ;

Vu le projet de renouvellement de convention de mise à disposition entre la communauté de communes du Clermontois et la communauté de communes du Plateau Picard annexé à la présente délibération ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité des actions engagées depuis novembre 2022 en mutualisant l’animation agricole pour une mise en œuvre entre les deux intercommunalités et dans le cadre de l’engagement pris auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le renouvellement de la convention technique et financière relative à la mise en place d’un contrat d’animation pour les bassins d’alimentation de captages entre la communauté de communes du Plateau Picard et la communauté de communes du Clermontois, telle qu’annexée à la présente délibération ;

AUTORISE le président à signer la convention et tout document s’y rapportant et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

20. Modifications du tableau des emplois des services communautaires.

Le président invite la directrice générale adjointe, Fernanda VAN DE KERCKHOVE, d’indiquer les modifications du tableau des emplois, Cette dernière rappelle qu’il appartient au conseil communautaire, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer et d’actualiser les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet.

La directrice du pôle affaires sociales a demandé une mise en disponibilité ; il est donc nécessaire de la remplacer. La candidate retenue, bien qu’ayant le diplôme d’éducateur de jeunes enfants, est positionnée sur le grade d’attaché territorial. Il est donc proposé de créer ce grade.

Par ailleurs, afin de valoriser la valeur professionnelle et la qualité du service rendu par plusieurs agents, un dossier de promotion interne a été soumis au Centre de gestion de l’Oise. Ce dernier a validé les candidatures et inscrit les agents concernés sur la liste d’aptitude de la catégorie correspondante.

Ainsi un agent peut être promu au grade d’agent de maîtrise, un autre au grade de rédacteur territorial, et un dernier au grade d’attaché territorial.

Il est donc proposé de créer les postes correspondants à ces grades pour permettre leur nomination.

En parallèle, il est proposé de supprimer les postes de rédacteur principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 2ème classe, et d’éducateur de jeunes enfants.

L’objet de la délibération est de modifier le tableau des emplois des services communautaires en créant les postes permanents suivants : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 24

- Deux postes d’attaché territorial à temps complet,

- Un poste de rédacteur territorial à temps complet,

- Un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet.

En parallèle il sera supprimé les postes permanents suivants :

- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, - Un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale ;

Vu sa délibération n°25C/01/14 du 6 mars 2025 modifiant le tableau des emplois des services communautaires ;

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de créer :

- Deux postes d’attaché territorial à temps complet,

- Un poste de rédacteur territorial à temps complet,

- Un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet

DECIDE de supprimer :

- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, - Un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet.

DIT que les emplois permanents créés peuvent être pourvus par un titulaire ou par voie contractuelle de droit public.

DIT que le tableau des emplois est modifié en conséquence selon le document joint en annexe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Denis FLOUR rend hommage à Angélique VERVAEKE, qui sera prochainement en disponibilité pour un projet personnel, et souligne la qualité de leur collaboration.

Isabelle BARTHE dresse un bilan très positif du Festival de Jazz à Maignelay : 1 400 spectateurs, salles presque toujours complètes, et annonce le prochain spectacle qui aura lieu à Saint-Rémy en l’Eau le 21 novembre. Xavier MATTE félicite également les organisateurs pour la réussite du festival Jazz.

Bernard DUBOUIL confirme que le bâtiment de l’ex-Lidl sera conforme et livrable pour les vœux du Président en janvier.

Jean-Paul BALTZ invite les élus à participer à la 2ème journée du Forum de l’eau le 18 novembre à Saint-Just.

Le Président tient à préciser que le projet du Lidl représente un projet subventionné à 75 % et que des certificats d’économie d’énergie viendront compléter le financement. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0702-DE Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025Conseil communautaire du 06 novembre 2025 (n°6)

Procès-verbal 25

Le Directeur Général communique les dates clés : conférence des maires le 25 novembre à St Just et comité de pilotage CRTE le 2 décembre à Ravenel, en présence du sous-préfet par intérim, pour faire le bilan des projets et évoquer la fusion des enveloppes DETR et DSIL prévue en 2026.

Astride LEQUEN alerte sur la recrudescence des nids de frelons et demande comment agir face à un propriétaire refusant d’intervenir. Le Directeur Général indique qu’il n’existe pas, à sa connaissance, d’obligation réglementaire de destruction.

Lydie VASSEUR signale des problèmes de files d’attente inhabituelles à la mini-déchetterie de Bulles en raison du positionnement de barrières qui ralentissent l’entrée. Le directeur général va se renseigner auprès des services mais confirme qu’aucun changement en ce sens n’a été décidé.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question, le président les remercie et lève la séance à 19h58.

Le secrétaire de séance Le Président

Jean-Michel HOEDT Olivier DE BEULE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251218-25C0702-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025