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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil du 13042023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
18h30 – Salle des fêtes de Tricot
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Date de la convocation : 5 avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 13 avril à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Tricot, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Le président Frans DESMEDT remercie le maire de Tricot, Francis SOETAERT, d’accueillir le conseil communautaire dans sa commune et lui donne la parole. Ce dernier informe des projets en cours dans sa commune, notamment un commerce de boucherie, des travaux pour accueillir un dentiste. Le recrutement du dentiste se fait avec la collaboration Geoffrey FUMAROLI, directeur général de la communauté de communauté. Enfin, le dernier projet est la création d’un lotissement comprenant une trentaine de pavillons nécessaire en raison de l’agrandissement de la zone industrielle.
Le président Frans DESMEDT ouvre ensuite la séance à 18h55. Il procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, M. COULON Olivier, MMES DA SILVA Isabelle, DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean- Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, M. MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARRO Julien, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE- BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.
M. Patrice FONTAINE a quitté la séance au cours du point 7.
M. Denis FLOUR est arrivé au cours du point 10.
Etaient absents : MME BENABBAS Stéphanie M. BOURGEOIS Jérôme, MME DESMEDT Yveline, M. DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FLOUR Denis, GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry, PETIT Jean- Luc, MMES VERMEULEN Christèle, WALLON Christine.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
2
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ;
M DOVERGNE Samuel (Plainval) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MME GRIGNON-PONCE Véronique (Dompierre) à MME ERCOLANO Magalie (Wavignies) ;
M DENEUFBOURG Xavier (Montiers) à LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE (Angivillers) ;
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
MME VASSEUR Lydie (Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. VAUCHELLE Patrick (Maignelay-Montigny) à MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) ;
Désignation d’un secrétaire de séance.
Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.
Le conseil désigne M. Guy GONTARCZYK comme secrétaire de séance.
Compte rendu des décisions du président et du Bureau prises sur délégation du Conseil.
Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.
Lieu et date des prochaines séances.
Date : indéterminée
Lieu : indéterminée.
Principal objet : indéterminé.
Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 23 mars 2023 2. Tableau des subventions allouées à divers organismes au titre de l’année 2023 3. Détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2023 4. Budget principal - Bâtiment DGFIP : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement.
5. Budget principal - Aménagements touristiques Chemin vert : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
6. Budget principal - Programme Pluriannuel de voiries : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
7. Budget principal - Ouverture de deux nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement
8. Budget principal - Provisions pour créances douteuses
9. Budget primitif principal de la communauté de communes pour 2023 10. Budget annexe eau - Transfert des résultats et des biens des services d’eau des communes de l’ex syndicat mixte des eaux de l’Hardière concernant la commune de Cernoy 11. Budget annexe eau - Branchements en plomb : suivi des autorisations de programme et crédits de paiement
12. Budget annexe eau - Ouverture de deux autorisations d’engagement et trois autorisations de programme et de leurs crédits de paiement
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
3
13. Budget annexe eau - Provisions pour créances douteuses
14. Budget primitif 2023 du budget annexe eau.
15. Budget annexe assainissement collectif - Travaux SIVOM de Tricot : révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
16. Budget annexe assainissement collectif- Ouverture d’une autorisation de programme et des crédits de paiement
17. Budget annexe assainissement collectif - Provisions pour créances douteuses 18. Budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif 19. Budget primitif 2023 du budget annexe Service Public de l’Assainissement Non Collectif 20. Budget primitif 2023 du budget annexe ZAE d’Argenlieu et Autres 21. Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Hauts- de-France
22. Elargissement du régime Indemnitaire tenant comptes des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit de certains agents de la communauté de communes du Plateau Picard
23. Modifications du tableau des emplois des services communautaires Informations et questions diverses
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 23 mars 2023
Conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 23 mars 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.
CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
2. Tableau des subventions allouées à divers organismes au titre de l’année 2023
Le président Frans DESMEDT informe que l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Pour rappel, seules peuvent être subventionnées les structures associatives répondant à un intérêt communautaire, soit par leurs actions, soit par le rayonnement de leurs interventions ou entrant dans un cadre réglementaire particulier.
Il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires mentionnés ci-dessous les subventions suivantes au titre de l’année 2023 ; les attributions indiquées constituent chacune un montant maximum :
Bénéficiaires Objet de la subvention
Montant
demandé pour
2023
Proposition
d'attribution
pour 2023
AITT Insertion professionnelle 10 000,00 € 10 000,00 €
Association Sportive Collège
de Saint-Just-en-Chaussée
Sport scolaire
fonctionnement 1 500,00 € 1 500,00 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
4
Celebration Days Records Musique-culture 4 000,00 € 2 000,00 €
Association des donneurs de
sang bénévoles
Don du sang
Fonctionnement 500,00 € 500,00 €
FORTE PIANO Musique-culture 6 000,00 € 6 000,00 €
Foyer socio-éducatif Collège
de Maignelay-Montigny Fonctionnement 2 040,00 € 2 040,00 €
Foyer socio-éducatif Collège
de Saint-Just-en-Chaussée Fonctionnement 4 008,00 € 4 008,00 €
Les Jardins du Plateau Picard
(investissement) Matériels divers 10 000,00 € 10 000,00 €
Les Jardins du Plateau Picard
(fonctionnement)
Chantier d'insertion
sociale et
professionnelle
65 000,00 € 70 000,00 €
Médiévales de St Martin aux
Bois
Patrimoine et promotion
du territoire 1 500,00 € 1 500,00 €
Juin 1918 - Mémoire des
Chars
Patrimoine et promotion
du territoire 500,00 € 500,00 €
Mission Locale Rurale du
Grand Plateau Picard Insertion professionnelle 81 815,00 € 81 815,00 €
Initiative oise ouest
Développement
économique de petites
entreprises
18 069,60 € 18 069,60 €
Les Restaurants du cœur Lutte contre la pauvreté 2 000,00 € 1 500,00 €
Secours catholique Lutte contre la pauvreté 1 500,00 € 500,00 €
SI Ecole de musique de St
Just et du Plateau Picard Musique-culture 7 500,00 € 7 500,00 €
Thème et Variations Musique-culture 2 500,00 € 2 000,00 €
Total Fonctionnement 209 432,60 €
Total Investissement 10 000,00 €
L’objet de la délibération est d’attribuer des subventions à divers organismes pour l’année 2023.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 9 décembre 2021 ; Vu les dossiers de demande de subventions pour l’année 2023 déposés par les associations ; Vu le projet de budget principal pour 2023 ;
Vu le tableau des subventions proposées pour l’année 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer les subventions au titre de l’exercice 2023 comme suit ; à noter que les aides indiquées constituent chacune un montant maximum :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
5
Bénéficiaires Objet de la subvention
Proposition
d'attribution
pour 2023
Pour Contre Abstention
AITT Insertion professionnelle 10 000,00 € (Forfait) 61 0 1
Association Sportive
Collège de Saint-Just-en-
Chaussée
Sport scolaire
fonctionnement
1 500,00 €
(Forfait) 62 0 0
Celebration Days Records Musique-culture 2 000,00 € (Forfait) 62 0 0
Association des donneurs
de sang bénévoles
Don du sang
Fonctionnement
500,00 €
(Forfait) 62 0 0
FORTE PIANO Musique-culture 6 000,00 € (Forfait) 62 0 0
Foyer socio-éducatif
Collège de Maignelay-
Montigny
Fonctionnement 2 040,00 € 62 0 0
Foyer socio-éducatif
Collège de Saint-Just-en-
Chaussée
Fonctionnement 4 008,00 € 62 0 0
Les Jardins du Plateau
Picard (investissement) Matériels divers 10 000,00 € 61 0 1
Les Jardins du Plateau
Picard (fonctionnement)
Chantier
d'insertion sociale
et professionnelle
70 000,00 € 61 0 1
Médiévales de St Martin
aux Bois
Patrimoine et
promotion du
territoire
1 500,00 €
(Forfait) 62 0 0
Juin 1918 - Mémoire des
Chars
Patrimoine et
promotion du
territoire
500,00 €
(Forfait) 62 0 0
Mission Locale Rurale du
Grand Plateau Picard
Insertion
professionnelle 81 815,00 € 61 0 1
Initiative oise ouest
Développement
économique de
petites entreprises
18 069,60 €
(Forfait) 62 0 0
Les Restaurants du cœur Lutte contre la pauvreté 1 500,00 € (Forfait) 62 0 0
Secours catholique Lutte contre la pauvreté 500,00 € (Forfait) 62 0 0
SI Ecole de musique de St
Just et du Plateau Picard Musique-culture
7 500,00 €
(Forfait) 62 0 0
Thème et Variations Musique-culture 2 000,00 € 62 0 0
Total Fonctionnement 209 432,60 €
Total Investissement 10 000,00 €
AUTORISE le président à établir et à signer avec les bénéficiaires concernés les conventions fixant les modalités et conditions de versement des aides.
PRECISE que les aides qui ne sont pas forfaitaires ont un caractère prévisionnel, c’est-à-dire que leur montant définitif sera calculé selon le plan de financement de l’opération présentée par le bénéficiaire de l’aide, proportionnellement aux dépenses effectivement réalisées au titre de cette
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
6
opération, modulé, le cas échéant, selon le taux global des aides obtenues par le bénéficiaire. Sous peine de déchéance de son droit à subvention, chaque bénéficiaire disposera d’un délai de deux ans à compter de la date de notification de la convention pour produire les pièces justificatives des dépenses et des recettes se rapportant à l’opération aidée.
DIT que les conventions reprendront les présentes dispositions que le président complètera par toutes les autres qu’il jugera nécessaires.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
3. Détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2023
Le président Frans DESMEDT informe que le projet de vote des taux pour l’année 2023 prend en compte les propositions du Rapport d’Orientations Budgétaires 2023, selon les indications du débat d’orientations budgétaires du budget principal qui s’est tenu le 23 mars 2023.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, ainsi que la TEOM sont concernées par la fixation d’un taux.
La taxe d’habitation n’est plus concernée par la fixation d’un taux, excepté pour les résidences secondaires ; pour lesquels il convient cette année de voter un taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).
Le président Frans DESMEDT propose de maintenir les taux de référence des taxes à leurs valeurs de l’année 2022 et de voter un taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires égal au précédent taux de TH ; soit 9,34 %.
L’objet de la délibération est de fixer les taux de recettes fiscales pour l’année 2023.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu la Loi n°2022-1157 du 16 aout 2022 de finances rectificative pour 2022 ; Vu la Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ; Vu la délibération n°01C/05/07 du 8 octobre 2001 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Vu la délibération n°23C/02/04 du 23 mars 2023 relative au compte financier unique du budget principal 2022 ;
Vu le débat sur les orientations budgétaires du budget principal du 23 mars 2023 ; Vu l’état 1259 notifié par la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant l’évolution proposée du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
PROCEDE ainsi qu’il suit au vote des taux des recettes fiscales de la communauté de communes pour l’année 2023 :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
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CHARGE le président de transmettre cette délibération au service de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
4. Budget principal - Bâtiment DGFIP : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement.
Le président Frans DESMEDT rappelle que les travaux de construction du bâtiment pour l’installation des Services de Gestion des Collectivités Locales (SGCL) devaient débuter en 2021, en vue d’une installation des services au 4ème trimestre 2022. Les travaux ont été reportés sur l’exercice 2022.
Le bâtiment sera livré au dernier trimestre 2023, des dépenses pourraient donc avoir lieu en début d’année 2024. Il est proposé de prolonger d’une année cette autorisation de programme afin de pouvoir réaliser la clôture financière de cette opération en 2024 le cas échéant. Le montant global de l’autorisation de programme n’est, quant à lui, pas modifié.
L’objet de la délibération est d’allonger la durée de cette autorisation de programme d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiements et de les inscrire au budget primitif principal 2023 comme suit :
AP BATSGCL 2021-01 – Opération 78 – Bâtiment administratif St JUST
AP BATSGCL 2021-01
(en €)
AP (TTC) CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés) CP 2023 CP 2024
BUDGET 2023 1 600 000 55 269,03 388 862,72 1 000 000 155 868,25
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°22C/04/04 du 7 avril 2022 relative à la révision des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal, AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78 ;
Recettes fiscales Taux de référence (en %) Pour Contre Abstention
Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE) 22,76 62 0 0
Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties (TFB) 0 62 0 0
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaire (THRS) 9,34 62 0 0
Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties (TFNB) 2,73 62 0 0
Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) 15 62 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
8
Vu la délibération n°23C/02/05 du 23 mars 2023 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de programme « AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78 – Bâtiment administratif St JUST » d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2023 comme suit :
AP BATSGCL 2021-01 – Opération 78 – Bâtiment administratif St JUST
AP BATSGCL 2021-01
(en €)
AP (TTC) CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés) CP 2023 CP 2024
BUDGET 2023 1 600 000 55 269,03 388 862,72 1 000 000 155 868,25
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2023 la somme de 1 000 000,00 € en dépense aux articles 2031, 21311 et 2313 de l’opération 78,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses sont financées par des subventions, le FCTVA, l’emprunt réalisé et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
9
5. Budget principal - Aménagements touristiques Chemin vert : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
Future colonne vertébrale d’un projet touristique de randonnée et de mise en valeur du patrimoine local, l’aménagement du chemin vert du Plateau Picard a été mis en veille en raison de la crise sanitaire en 2020. L’année 2022 n’a pas permis de démarrer ce projet structurant qui est à nouveau décalé.
Afin de traduire financièrement ces difficultés techniques, le président Frans DESMEDT propose de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme et de prolonger sa durée d’individualisation de deux ans.
L’objet de la délibération est d’allonger la durée de cette autorisation de programme de deux années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2023 comme suit :
AP CHVERT 2021-02 – Opération 70 – Aménagements touristiques
AP
CHVERT
2021-02
(en €)
AP (TTC) CP 2021 (mandatés) CP 2022 (mandatés) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET
2023 1 440 000 23 830,93 0 400 000 400 000 400 000 216 169,07
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°23C/02/05 du 23 mars 2023 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
10
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de programme « AP CHVERT 2021-02 – Opération 70 – Aménagements touristiques » de deux années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2023 comme suit :
AP CHVERT 2021-02 – Opération 70 – Aménagements touristiques
AP
CHVERT
2021-02
(en €)
AP (TTC) CP 2021 (mandatés) CP 2022 (mandatés) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET
2023 1 440 000 23 830,93 0 400 000 400 000 400 000 216 169,07
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2023 les sommes de 400 000,00 € en dépenses aux articles 2031, 2128,2312 de l’opération 70 ;
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
6. Budget principal - Programme Pluriannuel de voiries : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
Le président Frans DESMEDT indique que cette autorisation porte sur les travaux de réfection et de mise en sécurité de voies communautaires pour une durée de 5 ans à compter de l’année 2018.
Le programme ainsi ouvert concerne les tronçons suivants :
2018 : Voie le Plessier sur Bulles
2019 : Voie reliant Godenvillers-Domfront
2020 : Voie reliant le Moulin Flamand à St Martin aux Bois et Voie à Montgérain 2021 : Voie reliant Cernoy à Trois-Etots
2022 : Voie reliant Plainval à la RD 938
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché public. La dépense prévisionnelle du programme s’élève à 1 750 000 €, avec un financement par le FCTVA, des subventions et les fonds libres de la communauté de communes.
L’échéancier prévisionnel ci-dessus a été réalisé, hormis le dernier tronçon, de Plainval à la RD 938, qui rencontre quelques difficultés d’emprise foncière.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
11
L’objet de la délibération est d’allonger la durée de cette autorisation de programme de deux années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2023 comme suit :
AP 2018-01 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries
AP 20198-01
(en €) AP (TTC)
CP
Antérieurs
au
01/01/2022
(mandatés)
CP 2022
(mandatés) CP 2023
CP 2024
BUDGET 2023 1 750 000 1 322 204,95 3 120,00 400 000,00 24 675,05
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°23C/02/05 du 23 mars 2023 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
12
du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de programme « AP 2018-01 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries » de deux années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2023 comme suit :
AP 2018-01 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries
AP 20198-01
(en €) AP (TTC)
CP
Antérieurs au
01/01/2022
(mandatés)
CP 2022
(mandatés) CP 2023 CP 2024
BUDGET 2023 1 750 000 1 322 204,95 3 120,00 400 000,00 24 675,05
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2023 la somme de 400 000,00 € en dépense à l’article 2151 de l’opération 69,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
7. Budget principal - Ouverture de deux nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement
Le président Frans DESMEDT propose d’ouvrir deux nouvelles autorisations de programme concernant des opérations d’investissement pluriannuelles que nous avons décidé d’engager.
Le bâtiment de l’ancien LIDL, dont est propriétaire la communauté de communes, va être transformé en un pôle d’attractivité du territoire, intégrant des salles de réunion, de séminaire, des espaces modulaires et un lieu de développement des technologies numériques. Une partie du bâtiment pourra également être aménagé pour les besoins des services communautaires (archives, etc…)
Pour faciliter la lisibilité budgétaire de cette opération et de sa programmation financière, il convient d’ouvrir une autorisation de programme dont la durée d’individualisation sera de 3 ans, de 2023 à 2025. Pendant cette période, le président est autorisé à engager et liquider les dépenses liées à cette autorisation de programme dans la limite des crédits de paiement votés au budget.
Le coût prévisionnel de l’ensemble s’élève à 2 250 000 € dont les crédits se répartissent comme suit :
AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01 – Opération 79 – Bâtiment POLE ATTRACTIVITE St JUST
AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01
(en €)
AP (TTC) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 2 250 000 250 000 1 000 000 1 000 000
Les déchetteries principales, à Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée, ne permettent plus de gérer correctement les quantités croissantes de déchets triés, ni d’accueillir les usagers dans de bonnes conditions, d’autant plus que leurs fréquentations augmentent constamment. La
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Date de télétransmission : 05/06/2023
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Procès-verbal
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sécurité sur les quais est compromise par une fréquentation trop importante et les agents sont régulièrement soumis à une forte pression. Il convient en conséquence de prévoir l’extension des capacités de ces équipements. En améliorant les conditions d’accueil et de transit des habitants sur les quais, nous optimiserons les flux de déchets triés, occasionnant ainsi des économies écologiques et financières.
Pour répondre aux mêmes objectifs de lisibilité budgétaire et d’adaptation de la consommation des crédits au rythme de réalisation des travaux, il convient d’ouvrir une autorisation de programme dont la durée d’individualisation sera de 3 ans de 2023 à 2025.
Le coût prévisionnel de l’ensemble s’élève à 1 362 000 € dont les crédits se répartissent comme suit :
AP Extension des déchetteries 2023-02 – Opération 51 –
Extension des déchetteries SJC et MM
AP Extension déchetteries 2023-02
(en €) AP (TTC) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 1 362 000 162 000 500 000 700 000
L’objet de la délibération est donc d’approuver l’ouverture de ces deux nouvelles autorisations de programme et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif principal 2023.
Philippe LEFEBVRE pense qu’un investissement sur la mini-déchetterie de La Neuville-Roy aurait été judicieux afin d’améliorer la qualité en matière d’ergonomie pour l’usager.
Le président Frans DESMEDT dit qu’en raison des fréquentations plus importantes sur celles de Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay-Montigny, les investissements seront réalisés premier lieu sur ces déchetteries. Ensuite le travail se fera sur les déchetteries de Bulles et de La Neuville-Roy.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
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Procès-verbal
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Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE l’ouverture de l’autorisation de programme « AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01 – Opération 79 – Bâtiment POLE ATTRACTIVITE St JUST » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01
(en €)
AP (TTC) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 2 250 000 250 000 1 000 000 1 000 000
DECIDE l’ouverture de l’autorisation de programme « AP Extension des déchetteries 2023-02 – Opération 51 – Extension des déchetteries SJC et MM » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AP Extension déchetteries 2023-02
(en €) AP (TTC) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 1 362 000 162 000 500 000 700 000
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2023 les sommes de 250 000 € en dépense aux articles 2313 et 21328 de l’opération 79 et de 162 000 € en dépense aux articles 2031, 2313 et 21838 de l’opération 51 ;
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
8. Budget principal - Provisions pour créances douteuses
Le président Frans DESMEDT explique que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses. (Articles L2321-2 -29° et R2321-2 du CGCT)
Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou en présence d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de
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Procès-verbal
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prudence doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
L’analyse des risques doit être effectuée chaque année et la provision doit être révisée annuellement (à la hausse ou à la baisse).
L’objet de la délibération est de constituer une provision au budget primitif principal 2023 de 5 000 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de budget primitif principal 2023 ;
Considérant qu’au 31/12/2021, le montant des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans sont d’un montant de 33 100 €.
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le Président à constituer une provision d’un minimum de 15 % des restes à recouvrer de plus de deux ans soit 5 000 €.
CONSTATE une dépense de ce montant à l’article 6817 (chapitre 68) « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dans le cadre du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
INSCRIT les crédits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » au budget primitif principal 2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
9. Budget primitif principal de la communauté de communes pour 2023
Le président Frans DESMEDT présente la section de fonctionnement du budget principal par fonction (service) qui sera votée par chapitre. La section d’investissement est présentée et sera votée par opération.
L’objet de la présente délibération est de voter le budget primitif principal pour 2023.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22C/08/05 du 15 décembre 2022 relative à la reprise des activités et des comptes du budget Recyclerie sur le budget principal ;
Vu la délibération n°22C/08/06 du 15 décembre 2022 relative à la reprise des activités et des comptes du budget Aire d’accueil des gens du voyage sur le budget principal ; Vu la délibération n°23C/02/02 du 23 mars 2023 relative aux comptes financiers uniques des budgets Recyclerie et Aire d’accueil des gens du voyage 2022 ;
Vu la délibération n°23C/02/13 du 23 mars 2023 relative au débat d’orientations budgétaires du budget général pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n°23C/02/04 du 23 mars 2023 relative au compte financier unique du budget principal 2022 ;
Vu la délibération du 13 avril 2023 relative à la détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
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Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Niveau de vote : la section de fonctionnement par nature et la section d’investissement par opération individualisée,
VOTE le budget primitif principal 2023 comme suit :
Section de fonctionnement
Chap Dépenses (€) 16 185 398,37 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 3 683 585,00 61 0 0
012 Charges de personnel 3 617 183,56 61 0 0
014 Atténuations de produits 2 286 506,00 61 0 0
65 Autres charges de gestion courante 2 883 837,00 61 0 0
66 Charges financières 110 000,00 61 0 0
67 Charges exceptionnelles 71 500,00 61 0 0
68 Dotations aux provisions 5 000,00 61 0 0
023 Virement à la section d'investissement 2 927 786,81 61 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 600 000,00 61 0 0
Chap Recettes (€) 13 004 083,18 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges 10 200,00 61 0 0
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 616 475,18 61 0 0
73 Impôts et taxes 9 916 124,00 61 0 0
74 Dotations, subventions et participations 2 270 476,00 61 0 0
75 Autres produits de gestion courante 186 588,00 61 0 0
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 220,00 61 0 0
Section d’investissement
Opérations d’équipement (Seules les opérations nouvelles sont soumises au vote)
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
(13) Equipement espace de Baynast 122 200,00 61 0 0
(36) Renforcement PAV 255 000,00 61 0 0
(39) Réhabilitation gymnase St Just 22 000,00 61 0 0
(40) Bâtiment de la Recyclerie 37 000,00 61 0 0
(42) Equipement service repas 14 000,00 61 0 0
(44) Réhabilitation gymnase Maignelay-
Montigny 20 300,00 61 0 0 (51) Travaux, extension déchetteries MM
et St Just 162 000,00 61 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
17
(54) Maison Petite Enfance 112 500,00 61 0 0
(55) Aménagement gare Saint Just 233 000,00 61 0 0
(64) Conteneurs Déchets 81 500,00 61 0 0
(65) Aménagement du patrimoine 558 200,00 61 0 0
(68) Autres travaux communautaires 39 000,00 61 0 0
(69) Programme Pluriannuel Voiries (AP) 400 000,00 61 0 0
(70) Aménagements touristiques 400 000,00 61 0 0
(73) Construction Maison santé
pluridisciplinaire St Just 25 000,00 61 0 0
(74) Fonds d’intervention foncier 200 000,00 61 0 0
(75) Très Haut Débit 60 000,00 61 0 0
(78) Bâtiment administratif Saint Just 1 000 000,00 61 0 0
(79) Pôle d’attractivité 250 000,00 61 0 0
(80) Matériel roulant et outillages 48 300,00 61 0 0
(81) Efficacité énergétique 340 000,00 61 0 0
(204) Subventions 290 000,00 61 0 0
Total opérations d'équipement 4 670 000,00 61 0 0
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention
(13) Equipement espace de Baynast
(36) Renforcement PAV 38 500,00 61 0 0
(39) Réhabilitation gymnase St Just
(40) Bâtiment de la Recyclerie
(42) Equipement service repas
(44) Réhabilitation gymnase Maignelay-
Montigny
(51) Travaux, extension déchetteries MM
et Saint Just
(54) Maison Petite Enfance 259 166,00 61 0 0
(55) Aménagement gare Saint Just 134 413,00 61 0 0
(64) Conteneurs Déchets
(65) Aménagement du patrimoine
(68) Autres travaux communautaires
(69) Programme Pluriannuel Voiries (AP) 125 020,00 61 0 0
(70) Aménagements touristiques
(73) Construction Maison santé
pluridisciplinaire St J
(74) Fonds d’intervention foncier
(75) Très Haut Débit
(78) Bâtiment administratif Saint Just 147 000,00 61 0 0
(79) Technopôle
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
18
(80) Matériel roulant et outillages
(81) Efficacité énergétique
(204) Subventions
Total opérations d'équipement 704 099,00 61 0 0
Vue d’ensemble
Fonctionnement (€) Dépenses Recettes
Crédits proposés en 2023 16 185 398,37 13 004 083,18
Restes à réaliser de 2022 107 731,70 64 557,75
Résultat reporté (002) 9 189 055,05
Total 16 293 130,07 22 257 695,98
Investissement (€) Dépenses Recettes
Opérations nouvelles 2023 4 670 000,00 704 099,00
Restes à réaliser de 2022 635 494,99
Total opérations non ventilables 619 220,00 3 857 286,81
Dont 21- immobilisations corporelles 142 000,00
Dont 024 – Produits des cessions
d’immobilisations 29 500,00
Dont 040 - Opérations d'ordre de
transfert entre section (amortissements) 4 220,00 600 000,00
Dont 16- Capital des emprunts 400 000,00
Dont 26- Immobilisations financières
Dont 13- subventions d’investissements
Dont 10222- FCTVA 73 000,00 300 000,00
Dont 1068- Excédents de
fonctionnements capitalisés
Dont 021- virement de la section de
fonctionnement 2 927 786,81
Résultat reporté (001) 1 363 329,18
Total 5 924 714,99 5 924 714,99
ADOPTE le budget primitif tel qu’arrêté dans la vue d’ensemble (Pour : 61 Contre : 0 Abs : 0).
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
19
10. Budget annexe eau - Transfert des résultats et des biens des services d’eau des communes de l’ex syndicat mixte des eaux de l’Hardière concernant la commune de Cernoy
Le président Frans DESMEDT explique que le syndicat des Eaux de l’Hardière était un syndicat de communes en charge de la compétence « alimentation en eau potable » pour le compte des 4 communes membres réparties sur trois communauté de communes.
Les évolutions législatives en matière d’intercommunalité ont conduit au transfert de la compétence « eau potable » aux communautés de communes. Dans ce cadre les trois communautés de communes se sont substituées à leur commune membre ; Cernoy pour le plateau Picard.
Le syndicat a donc évolué vers un statut de syndicat mixte fermé.
Le syndicat a décidé sa dissolution par délibération n°03/2023, acté par arrêté préfectoral du 13 juin 2022.
La dissolution est intervenue le 1er janvier 2023. Elle entraîne la clôture du budget de l’ex-syndicat et le transfert des résultats de ces budgets à la communauté de communes.
Il convient de délibérer sur les montants transférés et sur leur affectation.
Les résultats transférés par le syndicat concernant la commune de Cernoy et sur lesquels porte la délibération sont les suivants :
Communes Fonctionnement Investissement total
Syndicat mixte des Eaux de
l’Hardière – Commune de Cernoy 20 291,92 € 10 772,90 € 31 064,82 €
L’objet de la délibération est de délibérer favorablement ou défavorablement sur les transferts des résultats et des biens l’ex syndicat mixte des eaux de l’Hardière concernant la commune de Cernoy et d’accepter la reprise du passif et de l'actif dans le cadre de ce transfert de compétence.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le conseil,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ; Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant dissolution du syndicat mixte des Eaux de l’Hardière au 1er janvier 2023 ;
Vu les PV de transfert établis par le liquidateur ;
Vu la délibération N°03/2023 du 27 février 2023 du syndicat mixte des Eaux de l’Hardière actant les conditions de la liquidation et de la répartition ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de disposer de fonds nécessaires à l’entretien des réseaux et au bon fonctionnement des différents services sans augmenter les tarifs appliqués aux usagers ;
Considérant l’obligation de transférer les immobilisations nécessaires à l’exercice de la compétence eau dans l’année suivant le transfert de cette compétence à la communauté de communes ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents, moins une abstention
PROCEDE ainsi qu’il suit au vote des transferts de résultats des budgets annexes d’eau :
Résultats de fonctionnement
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Procès-verbal
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Communes Montants transférés Pour Contre Abstention
Syndicat mixte des Eaux
de l’Hardière – Commune
de Cernoy
20 291,92 € 60 0 1
Résultats d’investissement
Communes Montants transférés Pour contre Abstention
Syndicat mixte des Eaux
de l’Hardière – Commune
de Cernoy
10 772,90 € 60 0 1
Considérant les résultats transférés par le syndicat totalement intégré,
DECIDE de reprendre au budget 2023 du service d’eau les sommes suivantes :
- En recette de fonctionnement :
o 002 – Résultat de fonctionnement reporté : 20 291,92 €
- En recette d’investissement :
o 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 10 772,90 €
AUTORISE le président à intégrer dans son actif, conformément à la liquidation les biens immobilisés et leurs subventions afférentes et de continuer à les amortir selon les mêmes modalités que le syndicat comme suit :
Désignation du bien Valeur brute Durée amortissement Amortissements antérieurs
Travaux réseau eau 2019 143 399,53 € 80 ans 5 377,47 €
Ces travaux ont été subventionnés à hauteur de 57 856,80 € et amortis antérieurement pour un montant de 2 169,63 €.
AUTORISE le président à reprendre la comptabilité de l’ex-syndicat comme synthétisée en annexe avec correction comptable apportée sur le compte 1027.
AUTORISE le président à signer les documents utiles à leur exécution.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
11. Budget annexe eau - Branchements en plomb : suivi des autorisations de programme et crédits de paiement
Le président Frans DESMEDT demande au vice-président Jean-Paul BALTZ qui rappelle qu’une autorisation de programme pour le programme pluriannuel de remplacement des branchements en plomb, d’un montant total de 748 000 € sur 4 ans, a été votée sur le budget approvisionnement en eau potable, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019, Cette autorisation de programme est financée par les fonds propres de chaque structure supportant les travaux et par des emprunts éventuels.
Le démarrage de ces branchements a dû être décalé à cause de la crise sanitaire ce qui a obligé le service a replanifié les travaux sur une durée prolongée et modifier la durée d’individualisation de l’autorisation de programme en la prolongeant de 2 ans.
L’objet de la délibération est d’allonger la durée de cette autorisation de programme de 2 années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2023 du budget annexe eau comme suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
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AP EAU-2019-01 – Opération 990002 - Branchements en plomb
AP EAU 2019-
01 (en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(Mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés) CP 2023 CP 2024
BUDGET 2023 748 000 0 0 111 497,98 35 798,92 216 016,00 384 687,10
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération n°19C/02/03 du 21 mars 2019 relative à l’ouverture des autorisations de programme et crédits de paiement pour les budgets eau et assainissement ; Vu la délibération n°23C/01/09 du 9 février 2023 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget eau ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de paiement « AP EAU-2019-01 – Opération 990002 - Branchements en plomb » de 2 années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2023 du budget annexe eau comme suit :
AP EAU-2019-01 – Opération 990002 - Branchements en plomb
Accusé de réception en préfecture
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Procès-verbal
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AP EAU 2019-
01 (en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(Mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés) CP 2023 CP 2024
BUDGET 2023 748 000 0 0 111 497,98 35 798,92 216 016,00 384 687,10
INSCRIT au titre du budget primitif 2023 du budget annexe eau la somme de 216 016,00€ en dépense à l’article 21531 de l’opération 990002,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
12. Budget annexe eau - Ouverture de deux autorisations d’engagement et trois autorisations de programme et de leurs crédits de paiement
Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Jean-Paul BALTZ qui présente ce point.
Il est proposé d’ouvrir trois nouvelles autorisations de programme concernant des opérations d’investissement pluriannuelles ainsi que deux nouvelles autorisations d’engagement.
Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, complété d’une étude patrimoniale et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire sera engagé cette année. Ce travail permettra de disposer des éléments techniques et financiers nécessaires à la prise des décisions à venir. Son coût global est estimé à 500 000 € HT sur une durée de deux ans.
AP SDAEP 2023-01 – Opération 990004 –
Schéma directeur d’alimentation en eau potable
AP SDAEP 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024
BUDGET 2023 500 000 200 000 300 000
Un nouveau programme triennal de renouvellement des réseaux d’eau potable sera lancé en 2023 selon le planning prédéfini suivant :
2023 : communes de Moyenneville (rue du Faubourg) et Le Plessier sur St Just (Rond-point du 8 mai)
2024 : communes de Maignelay-Montigny (rue du Général Leclerc, rue Marcel Objois)
2025 : commune d’Avrechy (rue du Jardin René)
AP REN-RES 2023-02 – Opération 990011 – Renouvellement des réseaux
AP REN-RES 2023-02 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 671 000 152 000 219 000 300 000
Les travaux de raccordement de la commune de Wavignies au captage de Gannes pour l’alimentation en eau potable sont un projet majeur de sécurisation de l’accès à l’eau potable pour les habitants.
Ces travaux permettront de régler une problématique de plus de 20 ans de fourniture d’une eau non conforme sur le critère nitrate. Le projet comprend : la création d’une canalisation d’environ
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Procès-verbal
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2km entre les communes de Wavignies et Ansauvillers, la reprise de la canalisation existante entre la commune d’Ansauvillers et le captage de Gannes sur une distance d’environ 2 km, la création d’un réservoir semi-enterré de 500 m3 permettant d’assurer une autonomie de distribution à Wavignies et Ansauvillers de 24h, l’acquisition d’une parcelle (entre 2 000 et 2 500 m² pour l’implantation du nouveau réservoir), le comblement de l’actuel captage de la commune de Wavignies. Le comblement de cet ouvrage est imposé par l’Agence de l’Eau pour l’obtention de financement des travaux.
Une autorisation de programme de 3 ans est donc proposée pour la programmation financière de ces travaux :
AP WAV-GAN 2023-03 – Opération 990009 – Raccordement Wavignies/Gannes
AP WAV-GAN 2023-03 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 3 000 000 300 000 2 200 000 500 000
Dans le but d’inciter les habitants à réduire leur consommation d’eau potable pour l’arrosage des jardins, une Opération « récupérateurs d’eau de pluie » leur offrira la possibilité d’acquérir des récupérateurs à un prix négocié. Cette autorisation d’engagement est programmée sur trois années.
AE RECUP 2023-01 – Récupérateurs eau de pluie
AE RECUP 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 75 000 25 000 25 000 25 000
Afin de programmer de manière pluriannuelle le changement des compteurs sur 4 ans, il est proposé de présenter cette dépense en autorisation d’engagement.
AE COMPT 2023-02 – Changement des compteurs
AE COMPT 2023-02 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2023 165 000 45 000 40 000 40 000 40 000
L’objet de la délibération est donc d’approuver l’ouverture de ces trois nouvelles autorisations de programme et deux autorisations d’engagement et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2023 du budget annexe eau.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMETDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des
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autorisations de programme et autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AP/CP et AE/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que l’autorisation d’engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement faisant l’objet de cette AE, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP et les AE peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme et autorisation d’engagement comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et d’engagement et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP et des AE/CP; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE l’ouverture de l’autorisation de programme « AP SDAEP 2023-01 – Opération 990004 – Schéma directeur d’alimentation en eau potable » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AP SDAEP 2023-01 – Opération 990004 –
Schéma directeur d’alimentation en eau potable
AP SDAEP 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024
BUDGET 2023 500 000 200 000 300 000
DECIDE l’ouverture de l’autorisation de programme « AP REN-RES 2023-02 – Opération 990011 – Renouvellement des réseaux » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AP REN-RES 2023-02 – Opération 990011 – Renouvellement des réseaux
AP REN-RES 2023-02 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 671 000 152 000 219 000 300 000
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DECIDE l’ouverture de l’autorisation de programme « AP WAV-GAN 2023-03 – Opération 990009 – Raccordement Wavignies/Gannes » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AP WAV-GAN 2023-03 – Opération 990009 – Raccordement Wavignies/Gannes
AP WAV-GAN 2023-03 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 3 000 000 300 000 2 200 000 500 000
DECIDE l’ouverture de l’autorisation d’engagement « AE RECUP 2023-01 – Récupérateurs eau de pluie » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AE RECUP 2023-01 – Récupérateurs eau de pluie
AE RECUP 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025
BUDGET 2023 75 000 25 000 25 000 25 000
DECIDE l’ouverture de l’autorisation d’engagement « AE COMPT 2023-02 – Changement des compteurs » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AE COMPT 2023-02 – Changement des compteurs
AE COMPT 2023-02 (en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2023 165 000 45 000 40 000 40 000 40 000
INSCRIT au titre de la section d’investissement du budget primitif 2023 du budget annexe eau les sommes de 200 000 € en dépenses à l’article 2031 de l’opération 990004, de 152 000 € en dépenses aux articles 2031, et 21531 de l’opération 990011, de 300 000 € en dépenses à l’article 2313 de l’opération 990009.
INSCRIT au titre de la section de fonctionnement du budget primitif 2023 du budget annexe eau les sommes de 25 000 € en dépense à l’article 60228, de 45 000 € en dépense à l’article 6071.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
13. Budget annexe eau - Provisions pour créances douteuses
Le président Frans DESMEDT informe que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses. (Articles L2321-2 -29° et R2321-2 du CGCT).
Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou en présence d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme doute use : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
L’analyse des risques doit être effectuée chaque année et la provision doit être révisée annuellement (à la hausse ou à la baisse).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2023
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Procès-verbal
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L’objet de la délibération est de constituer une provision au budget primitif 2023 du budget annexe eau de 18 000 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet du budget primitif 2023 du budget annexe eau ;
Considérant qu’au 31/12/2021, le montant des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans sont d’un montant de 119 000 €.
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le Président à constituer une provision d’un minimum de 15 % des restes à recouvrer de plus de deux ans soit 18 000€
CONSTATE une dépense de ce montant à l’article 6817 (chapitre 68) « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dans le cadre du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
INSCRIT les crédits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » au budget primitif 2023 du budget annexe eau.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
14. Budget primitif 2023 du budget annexe eau.
Le président Frans DESMEDT demande au vice-président Olivier DE BEULE de présenter ce point.
Les projets annoncés lors du débat d’orientations budgétaires du 23 mars dernier sont repris dans le projet du budget annexe de l’eau que je vous propose pour 2023.
La section de fonctionnement du budget de l’eau sera présentée par fonction (service) et votée par nature, tandis que la section d’investissement sera présentée et votée par opération.
L’objet de cette délibération est de voter le budget primitif 2023 du budget annexe eau.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ; Vu la délibération n°23C/01/13 du 09 février 2023 fixant les tarifs de l’eau 2023 ; Vu la délibération n°23C/02/12 du 23 mars 2023 relative au débat d’orientations budgétaires du budget eau et assainissement pour l’année 2023 ;
Vu le projet de délibération du 13 avril 2023 relatifs au transfert des résultats et des biens des services d’eau des communes de l’ex syndicat mixte des eaux de l’Hardière au budget annexe eau ;
Sur proposition du président, après délibération,
A l’unanimité des membres présents,
Niveau de vote : la section de fonctionnement par nature et la section d’investissement par opération individualisée,
VOTE le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
27
SECTION D’EXPLOITATION
Chap Dépenses (€) 3 066 461,82 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 1 088 490,00 62 0 0
012 Charges de personnel 483 558,05 62 0 0
65 Autres charges de gestion courante 61 113,77 62 0 0
014 Atténuation de produits 370 300,00 62 0 0
66 Charges financières 90 000,00 62 0 0
67 Charges exceptionnelles 85 000,00 62 0 0
68 Dotations aux provisions 48 000,00 62 0 0
022 Dépenses imprévues 40 000,00 62 0 0
023 Virement à l'investissement 0,00 62 0 0
042
Opérations d'ordre transfert entre
sections 800 000,00
62
0 0
Chap Recettes (€) 2 560 000,00 Pour Contre Abstention
70 Ventes de produits 2 033 000,00 62 0 0
75 Autres produits de gestion courante 50 000,00 62 0 0
013 Atténuation de charges 280 000,00 62 0 0
77 Produits exceptionnels 27 000,00 62 0 0
042
Opérations d'ordre transfert entre
sections 170 000,00
62
0 0
SECTION D’INVESTISSEMENT
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
030001 - SIAEP AVRECHY
Travaux-Etudes 52 200,00 62 0 0 060003 - CATILLON – Travaux
Etudes
25001 - MAIGNELAY-MONTIGNY
Réhabilitation du château d’eau 23 000,00 62 0 0 250003 - MAIGNELAY-MONTIGNY
Travaux-Etudes
290001 - SIAEP LES PLANIQUES
travaux-Etudes
300002-Renforcement réseau
AEP Bul-Legl-Moy 103 000,00 62 0 0 410001 – RAVENEL Château
d’eau
450002 - SAINT JUST TRAVAUX
ETUDES 25 000,00
62 0 0
990001 - Equipement service 73 120,00 62 0 0
990002 – Branchements plombs 216 016,00 62 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
28
990004 – Schéma directeur
d’alimentation en eau potable 200 000,00
62 0 0
990006 – Travaux de captage 19 000,00 62 0 0
990007 – Etudes BAC 126 000,00 62 0 0
990008 – BRUNVILLERS-MERY LA
BATAILLE ET CATILLON –
Diagnostic château d’eau
10 000,00
62
0 0
990009 – Interconnexion
GANNES –WAVIGNIES (AP) 300 000,00
62 0 0
990010 – Création extension de
réseaux 118 000,00
62 0 0
990011 – Renouvellement des
réseaux 152 000,00
62 0 0
990012 – Interconnexion BULLES
– ESSUILES
TOTAL 1 417 336,00 62 0 0
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention
030001 - SIAEP AVRECHY
Travaux-Etudes 15 600,00
62 0 0
060003 - CATILLON – Travaux
Etudes 2 800,00
62 0 0
100002 -SIAEP PRONLEROY
TRAVAUX ETUDES 1 500,00
62 0 0
25001 - MAIGNELAY-MONTIGNY
Réhabilitation du château d’eau 6 400,00
62 0 0
250003 - MAIGNELAY-MONTIGNY
Travaux-Etudes
290001 - SIAEP LES PLANIQUES
travaux-Etudes
300002-Renforcement réseau
AEP Bul-Legl-Moy 3 000,00 62 0 0 410001 – RAVENEL Château
d’eau
990001 - Equipement service
990002 – Branchements plombs
990004 – Schéma directeur
d’alimentation en eau potable
990006 – Travaux de captage
990008 – BRUNVILLERS-MERY LA
BATAILLE ET CATILLON –
Diagnostic château d’eau
990009 – Interconnexion GANNES
-WAVIGNIES
990010 – Création extension de
réseaux
990011 – Renouvellement des
réseaux
990012 – Interconnexion BULLES
– ESSUILES 242 880,00
62 0 0
TOTAL 272 180,00 62 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
29
Opérations non ventilables
Dépenses (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
1068 Autres réserves
16 Capital des emprunts 244 000,00 62 0 0
13 Subventions d’investissement
020 Dépenses imprévues 40 000,00 62 0 0
040
Opérations d'ordre de
transfert entre section
(amts subvention)
170 000,00 62 0 0
041 Opérations patrimoniales
TOTAL 454 000,00 62 0 0
Recettes (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
10 (sauf
1068)
Dotations, fonds
divers… (FCTVA…)
1068 Excédent capitalisé
13 Subventions
16 Emprunt
021 Virement de la section de fonctionnement
040
Opérations d'ordre de
transfert entre section
(amortissements)
800 000,00 62 0 0
041 Opérations patrimoniales
TOTAL 800 000,00 62 0 0
VUE D’ENSEMBLE
Fonctionnement (€) Dépenses Recettes
Crédits proposés en 2023 3 066 461,82 2 560 000,00
Restes à réaliser 2022 10 561,10
Résultat reporté (002) 3 827 796,47
Total 3 077 022,92 6 387 796,47
Investissement (€) Dépenses Recettes
Opérations nouvelles 2023 1 417 336,00 272 180,00
Restes à réaliser 2022 872 169,31 45 060,00
Opérations non ventilables 454 000,00 800 000,00
Résultat reporté (001) (dont reprise
Hardière) 1 700 713,36
Total 2 743 505,31 2 817 953,36
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
30
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
15. Budget annexe assainissement collectif - Travaux SIVOM de Tricot : révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
Le président Frans DESMEDT rappelle qu’une autorisation de programme pour les travaux du SIVOM de Tricot, d’un montant total de 2 300 000 € sur 2 ans, a été votée sur le budget assainissement collectif, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019. Une prolongation de 2 ans de cette AP a été votée lors du conseil communautaire du 15 avril 2021.
L’ensemble des travaux a été réalisé mais il reste des factures à prendre en charge au titre de l’exercice 2023, notamment pour le contrôle de conformité des particuliers.
La totalité des crédits de paiement de l’année 2022 n’ayant pas été utilisés et, tenant compte de cette révision, l’objet de la délibération est d’allonger la durée de l’autorisation de programme d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et les inscrire au budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
AP AC-2019-01 – Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT
AP AC 2019-
01 (en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
BUDGET
2023 2 300 000 1 031 024,10 1 033 540,90 65 804,62 5 258 164 372,38
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération n°19C/02/03 du 21 mars 2019 relative à l’ouverture des autorisations de programme de crédits de paiement pour les budgets eau et assainissement ; Vu la délibération n°23C/02/06 du 9 février 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement du budget assainissement – travaux SIVOM de Tricot ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
31
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de paiement « AP AC-2019-01 – Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT » d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
AP AC-2019-01 – Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT
AP AC 2019-
01 (en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
BUDGET
2023 2 300 000 1 031 024,10 1 033 540,90 65 804,62 5 258 164 372,38
INSCRIT au titre du budget primitif du budget annexe assainissement collectif 2023 la somme de 164 372,38 € en dépense à l’article 21532 de l’opération 110002,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
16. Budget annexe assainissement collectif- Ouverture d’une autorisation de programme et des crédits de paiement
Concernant le budget assainissement collectif, le président Frans DESMEDT propose d’ouvrir une nouvelle autorisation de programme sur 4 ans concernant la reconstruction de la station d’épuration de la commune de Maignelay-Montigny faisant suite aux conclusions et préconisations
du diagnostic du système d’assainissement de la commune.
L’objet de la délibération est d’approuver l’ouverture de cette autorisation de programme et de répartir les crédits de paiement au budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
AP STEP MM 2023-01 – Opération 250003 Station d’épuration MM
AP STEP MM 2023-01
(en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2023 3 000 000 200 000 1 000 000 1 000 000 800 000
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
32
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE l’ouverture de l’autorisation de programme « AP STEP MM 2023-01 – Opération 250003 Station d’épuration MM » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AP STEP MM 2023-01 – Opération 250003 Station d’épuration MM
AP STEP MM 2023-01
(en €) AP (HT) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2023 3 000 000 200 000 1 000 000 1 000 000 800 000
INSCRIT au titre de la section d’investissement du budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif la somme de 200 000 € en dépense aux articles 2031 et 2313 de l’opération 250003.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
33
17. Budget annexe assainissement collectif - Provisions pour créances douteuses
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses. (Articles L2321-2 -29° et R2321-2 du CGCT)
Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou en présence d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
L’analyse des risques doit être effectuée chaque année et la provision doit être révisée annuellement (à la hausse ou à la baisse).
L’objet de la délibération est de constituer une provision au budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif de 13 000 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif ;
Considérant qu’au 31/12/2021, le montant des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans sont d’un montant de 86 000 €.
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à constituer une provision à hauteur d’un minimum de 15 % des restes à recouvrer de plus de deux ans soit 13 000 €.
CONSTATE une dépense de ce montant à l’article 6817 (chapitre 68) « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dans le cadre du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
INSCRIT les crédits au compte 6817 « « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » au budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
18. Budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif
Le président Frans DESMEDT demande au vice-président Olivier DE BEULE de présenter ce point.
Les projets annoncés lors du débat d’orientations budgétaires du 23 mars dernier sont repris dans le projet du budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif.
La section de fonctionnement du budget de l’assainissement collectif sera présentée par fonction (service) et votée par nature, tandis que la section d’investissement sera présentée et votée par opération.
L’objet de cette délibération est de voter le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
34
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’assainissement collectif ; Vu la délibération n°23C/01/05 du 09 février 2023 approuvant le compte administratif du budget annexe assainissement collectif 2022 ;
Vu la délibération n°23C/01/11 du 09 février 2023 fixant les tarifs de l’assainissement 2023 ; Vu la délibération n°23C/02/12 relative au débat d’orientations budgétaires eau et assainissement pour l’année 2023 ;
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Niveau de vote : la section de fonctionnement par nature et la section d’investissement par opération individualisée,
VOTE le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chap Dépenses (€) 2 309 397,67 Pour Contre Abstention
011
Charges à caractère
général 884 650,00 62
0 0
012 Charges de personnel 223 898,95 62 0 0
65
Autres charges de gestion
courante 17 848,72
62 0 0
66 Charges financières 205 000,00 62 0 0
67 Charges exceptionnelles 25 000,00 62 0 0
68 Dotations aux provisions 13 000,00 62 0 0
023
Virement à la section
d’investissement 0,00
022 Dépenses imprévues 40 000,00 62 0 0
042
Opérations d'ordre
transfert entre sections 900 000,00
62 0 0
Chap Recettes (€) 2 410 300,00 Pour Contre Abstention
70 Ventes de produits 1 700 000,00 62 0 0
74
Subventions
d’exploitation 30 000,00
62 0 0
77 Produits exceptionnels
042
Opérations d'ordre
transfert entre sections 680 300,00
62 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
35
SECTION D’INVESTISSEMENT
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
110002 – Travaux SIVOM
Tricot 164 372,38 62 0 0 250003 – STEP Maignelay-
Montigny (AP) 200 000,00
62 0 0
450004- Travaux, études du
SITEUR 5 000,00
62 0 0
480001 - TRICOT – Travaux -
Etude – Equipement 5 200,00
62 0 0
990001 -EQUIPEMENT Services 13 500,00 62 0 0
TOTAL 388 072,38 62 0 0
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention
140001 - DOMPIERRE STEP 86 000,00 62 0 0
480001 - TRICOT – Travaux -
Etude – Equipement 21 300,00
62 0 0
TOTAL 107 300,00 62 0 0
Opérations non ventilables
Dépenses (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
1068 Autres réserves
16 Capital des emprunts 630 000,00 62 0 0
020 Dépenses imprévues 30 000,00 62 0 0
040
Opérations d'ordre de
transfert entre section
(amorts subvention)
680 300,00 62 0 0
21 Terrains 500,00 62 0 0
45 Opérations pour compte de Tiers 100 000,00 62 0 0
TOTAL 1 440 800,00 62 0 0
Recettes (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
1068 Excédent capitalisé
13 Subventions
021 Virement de la section de fonctionnement
040
Opérations d'ordre de
transfert entre section
(amortissements)
900 000,00 62 0 0
45 Opérations pour compte de Tiers 100 000,00 62 0 0
TOTAL 1 000 000,00 62 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
36
VUE D’ENSEMBLE
Fonctionnement (€)
Dépenses Recettes
Nouvelle proposition Nouvelle proposition
Crédits proposés en 2023 2 309 397,67 2 410 300,00
Restes à réaliser 2022 3 384,70
Résultat reporté (002) 2 755 022,72
Total 2 312 782,37 5 165 322,72
Investissement (€)
Dépenses Recettes
Nouvelle proposition Nouvelle proposition
Opérations nouvelles 2023 388 072,38 107 300,00
Restes à réaliser 2022 144 221,20 68 139,00
Opérations non ventilables 1 440 800,00 1 000 000,00
Résultat reporté (001) 1 204 675,58
Total 1 973 093,58 2 380 114,58
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
19. Budget primitif 2023 du budget annexe Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Le président Frans DESMEDT présente ce point.
Bernard DEWAELE demande si, comme proposé ultérieurement, la 1ère visite pour la conformité de l’assainissement pourra être gratuite.
Le président Frans DESMEDT dit que sur le budget assainissement non collectif, la collectivité a beaucoup de difficulté à équilibrer les comptes ; il paraît donc peu probable que cette proposition soit mise en place.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’assainissement collectif ; Vu la délibération n°23C/01/03 du 09 février 2023 relative aux compte administratif du budget annexe SPANC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
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VOTE le budget primitif 2023 du budget annexe SPANC par chapitre, selon le résumé ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses (€) 53 851,95 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 29 100 ,00 62 0 0
012 Charges du Personnel 23 331,95 62 0 0
67 Charges exceptionnelles 420,00 62 0 0
022 Dépenses imprévues 1 000,00 62 0 0
Recettes (€) 53 790,00 Pour Contre Abstention
70 Produits des services 53 790,00 62 0 0
Section d’investissement (Néant)
Budget global
Dépenses de fonctionnement : 53 851,95 €
Recettes de fonctionnement : 53 790,00 €
Report 61,95 €
Total recettes 53 851,95 €
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
20. Budget primitif 2023 du budget annexe ZAE d’Argenlieu et Autres
Le président Frans DESMEDT présente ce point.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ; Vu la délibération n°23C/02/03 du 23 mars 2023 relatif aux comptes financiers uniques du budget annexes Zones d’Argenlieu et autres ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
VOTE le budget primitif du budget annexe ZAE d’Argenlieu et autres par chapitre, selon le résumé ci-après :
Section de fonctionnement
Chap Dépenses (€) 2 453 798,39 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 417 334,00 62 0 0 012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 5,00 62 0 0
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
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Résultat (€) De l’exercice Résultat reporté
Dépenses 2 453 798,39
Recettes 2 088 894,18 364 904,21
Solde d’exécution - 364 904,21
Section d’investissement
Dépenses (€) Recettes (€) Pour Contre Abstention
Opérations d’équipement
Opérations financières 773 989,97 62 0 0
Virement à la section
d’investissement 839 904,21 62 0 0
Opérations d’ordre 1 613 894,18 1 196 555,18 62 0 0
Total crédits nouveaux 1 613 894,18 2 810 449,36 62 0 0
Résultat reporté 1 196 555,18 x x x
Restes à Réaliser x x x
Budget global
Dépenses de fonctionnement : 2 453 798,39 €
Recettes de fonctionnement : 2 453 798,39 €
Dépenses d’investissement : 2 810 449,36 €
Recettes d’investissement : 2 810 449,36 €
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
21. Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Hauts-de-France
023 Virement à la section d'investissement 839 904,21 62 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 196 555,18 62 0 0
Chap Recettes (€) 2 088 894,18 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 475 000,00 62 0 0
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 613 894,18 62 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
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Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes souhaite poursuivre son action d’accompagnement des entreprises de son territoire en leur proposer des actions visant à améliorer leur performance économique.
Dans cet objectif, il est proposé de renouveler le partenariat avec la CCI de la Région Hauts de France pour bénéficier sur le territoire de technicien de cette structure pour accompagner individuellement les entreprises et proposer des animations thématiques. Les entreprises ciblées sont les commerces, industries et entreprises de services.
Les conseillers de la CCI auront les missions suivantes :
- Mise en place d’ateliers sur différents thèmes (techniques, réglementaires…) ; - La rencontre d’entreprises afin de leur proposer un « diagnostic 360° » et mettre en place des dispositifs d’accompagnements ;
- L’accompagnement des entreprises par les outils de la CCI ;
- Identifier les besoins de mutualisation entre les entreprises du territoire pour dynamiser le tissu économique local ;
La convention serait conclue pour une durée de 2 ans. Le coût annuel global serait de 18 200 € réparti à part égale entre les signataires, soit 9 100 € à charge de la communauté de communes.
L’objet de la délibération est d’approuver la convention de partenariat avec la CCI Oise Hauts-de- France et de m’autoriser à signer ladite convention.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ; Vu le projet de convention de partenariat avec la CCI Oise Hauts-de-France, annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il y a un intérêt pour les entreprises du territoire et pour la communauté de communes d’avoir une présence renforcée de la CCI sur notre territoire ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention de partenariat avec la CCI Oise Hauts-de-France,
AUTORISE le président à signer ladite convention, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, avec la CCI des Hauts-de-France ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
22. Elargissement du régime Indemnitaire tenant comptes des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit de certains agents de la communauté de communes du Plateau Picard
Le Président Frans DESMEDT demande à la directrice générale adjointe Fernanda VAN DE KERCKHOVE de présenter ce point. Elle rappelle que par délibération n°18C/18/14 en date du 29 novembre 2018, le conseil communautaire a décidé d’instituer, à partir du 1er janvier 2019, le régime Indemnitaire tenant comptes des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire et contractuel, relevant des cadres d’emplois suivants :
- des attachés,
- des rédacteurs,
- des animateurs,
- des adjoints administratifs,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0401-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
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- des adjoints d’animation,
- des adjoints techniques,
- des agents de maîtrise.
Par délibération n°20C/03/09 en date du 11 juillet 2020, le conseil communautaire avait élargi, le bénéfice du RIFSEEP dans les mêmes conditions aux cadres d’emplois suivants :
- des ingénieurs territoriaux,
- des éducateurs de jeunes enfants,
- des techniciens territoriaux,
- des auxiliaires de puériculture.
Le recrutement des dentistes sur le grade de médecins territoriaux et de l’assistante dentaire sur le grade d’auxiliaire de soins, nécessite, de nouveau, un élargissement du RIFSEEP.
Il est donc proposé au conseil d’élargir le bénéficie du RIFSEEP à ces deux cadres d’emploi afin que les agents concernés puissent en bénéficier dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du conseil communautaire.
Ils se verront ainsi placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois.
L’objet de la délibération est donc d’élargir le bénéfice du RIFSEEP aux cadres des médecins territoriaux et aux auxiliaires de soins.
La directrice générale adjointe, Fernanda VAN DE KERCKHOVE, informe qu’une erreur s’est glissée dans le projet de délibération. Dans le groupe de fonction C3 il s’agit d’un agent d’exécution « sans » sujétion.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération n°18C/18/14 en date du 29 novembre 2018 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel des agents (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n°20C/03/09 en date du 11 juillet 2020 relative au régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RISFEEP)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conseil communautaire du 13 avril 2023 (n°3)
Procès-verbal
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au profit de certains agents de la communauté de communes et de la Régie d’Eau et d’Assainissement ;
Considérant la nécessité de fixer un cadre réglementaire à l’attribution du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de médecins territoriaux et d’auxiliaire de soins, qui n’ont pas été prévus au moment des délibérations susvisées ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RISFEEP) au profit des agents de la communauté de communes, relevant des cadres d’emplois ci-dessous :
Catégories A :
Cadre d’emplois des médecins territoriaux
Groupes de fonctions Plafond IFSE Plafond CIA
Dans la limite du plafond global de la
FPE à répartir entre les deux parts
Agent logé Agent non logé
A 1 Direction 85 % 15 % - 50 800 €
A 2 Encadrement 85 % 15 % - 45 000 €
A 3 Expertise et sujétion 85 % 15 % - 34 700 €
Catégories C :
Cadre d’emplois des auxiliaires de soins
Groupes de fonctions Plafond IFSE Plafond CIA
Dans la limite du plafond global de la
FPE à répartir entre les deux parts
Agent logé Agent non logé
C2 Agent d’exécution avec sujétions 90 % 10 % - 12 600 €
C3 Agent d’exécution sans sujétions 90 % 10 % - 12 000 €
PRECISE que l’ensemble des dispositions prévues dans la délibération instituant le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois visés par la présente décision,
DIT que le directeur général et le comptable public de la communauté de communes du Plateau Picard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
23. Modifications du tableau des emplois des services communautaires
Le président Frans DESMEDT donne la parole à la directrice générale adjointe Fernanda VAN DE KERCKHOVE. Elle informe qu’il appartient au conseil communautaire, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer et d’actualiser les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services, et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet.
Un des chirurgiens-dentistes qui devait exercer au centre dentaire un jour par semaine, souhaite, après l’avoir visité et constaté l’équipement mis à sa disposition, venir une journée de plus, soit
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Procès-verbal
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sur un temps de travail de 20 heures par semaine. Il évoque la possibilité d’augmenter son temps de présence par la suite.
Afin d’avoir de la souplesse pour le recrutement des chirurgiens-dentistes, il vous est proposé de créer deux postes de médecin de 2ème classe ; un de 20 h et un autre de 30 h.
Par ailleurs, une assistante dentaire a candidaté pour rejoindre le centre dentaire du Plateau Picard. Cette personne est actuellement sur le grade d’auxiliaire de soins principal de 1ère classe.
Afin de pouvoir la recruter il est nécessaire de transformer l’un des postes existants d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’auxiliaire de soins principal de 1ère classe à temps complet.
L’objet de la délibération est de modifier le tableau des emplois des services communautaires en créant :
- Un poste de médecin 2ème classe à temps non complet de 20 h ;
- Un poste de médecin 2ème classe à temps non complet de 30 h ;
- Un poste d’auxiliaire de soins principal de 1ère classe à temps complet ;
Et en supprimant :
- Un poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe à temps complet.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°23C/01/18 du 9 février 2023 modifiant le tableau des emplois des services communautaires ;
Considérant l’intérêt pour le territoire d’élargir les plages horaires d’ouverture du centre dentaire,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de créer :
- Un poste de médecin 2ème classe à temps non complet de 20 h par semaine ;
- Un poste de médecin 2ème classe à temps non complet de 30 h par semaine ;
- Un poste d’auxiliaire de soins principal de 1ère classe à temps complet ;
De supprimer :
- Un poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe.
DIT que les emplois créés peuvent être pourvus par un titulaire ou par voie contractuelle de droit public.
DIT que le tableau des emplois est modifié en conséquence selon le document joint en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Informations et questions diverses
Le directeur général Geoffrey FUMAROLI rappelle que le séminaire des élus ayant pour thématique « l’eau » se tiendra au Château de Saint-Rémy en l’Eau le 10 mai prochain. Une visite d’une zone humide réaménagée sur la commune d’Airion sera prévue après le déjeuner. Il invite donc les élus intéressés à s’inscrire à ce séminaire.
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La vice-présidente Isabelle BARTHE informe de son passage dans les communes, accompagnée de Delphine Legay, afin d’établir un inventaire complet dans de nombreux domaines (patrimoine, artisanat, culture, etc.). Elle rappelle également les dates du Festival de Printemps qui se déroulera à Sains-Morainvillers du 26 au 28 mai et précise qu’un marché artisanal y sera présent.
Le vice-président Jean-Paul BALTZ informe que les travaux de réhabilitation du réservoir de Maignelay-Montigny ont débuté il y a un mois et que la remise en eau est prévue fin juin.
Le vice-président Olivier DE BEULE signale que la prochaine commission déchets est prévue le 2 mai. Il informe que les maires vont bientôt être sollicités concernant le programme des déchets et compte sur leur participation afin de mener à bien ce nouveau chantier.
Le vice-président Jean-Louis HENNON annonce que la commission logement se réunira le 18 avril afin de traiter une trentaine de dossiers. Par ailleurs, il informe que la réception des travaux du centre des impôts est prévue le 26 avril et que le personnel devrait intégrer les locaux en septembre. Enfin, concernant le pôle d’attractivité, il dit que le choix de l’architecte est en cours.
Le vice-président Denis FLOUR remercie Jean-Paul BALTZ pour les travaux du château d’eau de Maignelay-Montigny ainsi que tous les membres de la commission. Concernant le BAFA, il annonce que 37 candidats sont inscrits, soit 2 fois plus que l’année passée. Il rappelle que la CAF de l’Oise prend en charge l’intégralité du coût du stage et souhaite remercier toute l’équipe qui s’est chargée de la communication de cet événement. Enfin, il informe que la signature de la Convention Territoriale Globale est prévue mercredi 19 avril à Saint-Just-en-Chaussée.
Le directeur général Geoffrey FUMAROLI précise que la présence des élus à la signature de la CTG est très importante car il s’agit d’une convention signée entre la CAF, la communauté de communes mais également avec toutes les parties prenantes. Il précise que la communauté de communes ne sera pas le lien entre la CAF et les autres parties prenantes, comme le souhaite la CAF et insiste sur le fait que chacune des parties prenantes est en lien direct avec la CAF.
Christian SCHNEIDER lit un article paru dans le magazine du Beauvaisis du mois d’avril relatif au PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural). Il rappelle que les communautés de communes du Plateau Picard et de l’Oise Picarde travaillent actuellement ensemble sur le SCoT et demande si les choix du PETR aura une incidence sur le SCoT du Plateau Picard.
Le président Frans DESMEDT répond par la négative. Il rappelle que la communauté de communes a choisi de ne pas intégrer le PETR, et que si cela avait été le cas, il n’y aurait pas eu de SCoT.
Nicolas SAINTE-BEUVE expose les difficultés à recruter une secrétaire de mairie à hauteur de 10h par semaine. Il espère que son appel sera relayé au plus grand nombre et se dit ouvert à toute idée.
Le président Frans DESMEDT dit que le problème est de niveau national et est amené à s’accroitre. Il a déjà évoqué le sujet avec son directeur, Geoffrey FUMAROLI, afin de réfléchir sur cette problématique. Il suggère de publier un article dans le prochain Plateau Picard Infos.
Le président Frans DESMEDT constate que les membres présents n’ont pas d’autres questions diverses à poser, il remercie les membres présents et lève la séance à 20h30.
Le secrétaire de séance Le Président
Guy GONTARCZYK Frans DESMEDT
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