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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-038
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI (6 pages) Page 3
2A-2025-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI (6 pages) Page 10
2A-2025-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI Accès Nord de la
plage (6 pages) Page 17
2A-2025-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - TOMA Jean (6 pages) Page 24
2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel (8 pages) Page 31
2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel (8 pages) Page 40
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00005
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 3 E Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-028S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral:
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Éshire re la (a: ACTA TT DAS L'antiss AR TT ES nn100 A te SUD AIT Préfecture de la Corse-du-Sud allais Lant! CL S INAPOIEON — ZUI160 AJACCIO CEGEX 7 — Standard : U4.Y35. 11.12 13
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 4 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 03/12/2024 par la commune de LECCI, plage de SAN CIPRIANU:
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée, permet l’amarrage d'engins motorisés au profit des Usagers de la mer;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1* - Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de LECCI, représentée par Monsieur le MAIRE, demeurant Hôtel de ville, 120
Stradonu di À Mirria, 20137 LECCI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de LECCI, lieu-dit plage de SAN CIPRIANU pour la mise en place d’un ponton d'amarrage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m? servant d'assiette à :
-1 ponton d'amarrage pour une superficie de 100m?
Coordonnées GPS : 41°38'40.4092"N / 09'20'48.3299'E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 5 Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes suivantes :
- du 01/05/2025 au 31/10/2025 :
- du 01/05/2026 au 31/10/2026 ;
- du 01/05/2027 au 31/10/2027 ;
- du 01/05/2028 au 31/10/2028 :
- du 01/05/2029 au 31/10/2029 ;
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2722-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conciue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 1400,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 6 Article 7 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 8 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- he pas circuler où stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) : - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 9 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 10 — Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 11 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 12 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 7 sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 13 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le
domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle
demande devra être déposée avant le 31 décembre 2029,
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le O4 MARS 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 8 My) PA
IR 1)
LE
ponton flottant 100m² 3 éléments de 12x2,5 mètres 1 passerelle d'accès de 10m²
Dossier 2025-028S Commune de LECCI Saint Cyprien, LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00006
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 10 E Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-029S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-1216-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO), sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 11 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 03/12/2024 par la commune de LECCI, accès Sud de la plage de SAN
CIPRIANU;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée, permet l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de LECCI, représentée par Monsieur le MAIRE, demeurant Hôtel de ville, 120 Stradonu di À Mirria, 20137 LECCI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de LECCI, lieu-dit accès Sud de la plage de SAN CIPRIANU pour la mise en place d'un tapis PMR.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 25 m°? servant d'assiette à :
-1 Tapis PMR pour une superficie de 20m?
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 12 Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes suivantes :
- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;
- du 01/05/2026 au 31/10/2026 :
- du 01/05/2027 au 31/10/2027 ;
- du 01/05/2028 au 31/10/2028 ;
- du 01/05/2029 au 31/10/2029 ;
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à Un règlement intérieur, au versement d'une caution, où encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 13 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 14 sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle demande devra être déposée avant le 31 décembre 2029,
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le {4 MARS 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
T7
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 15 1 Tapis PMR pour une superficie de 20m²
Dossier 2025-029S Commune de LECCI Saint Cyprien Sud, LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 16 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00004
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI
Accès Nord de la plage
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI Accès Nord de la plage 17 E = Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-027S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel :
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-1216-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI Accès Nord de la plage 18 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
03/12/2024 par la commune de LECCI, accès Nord de la plage de SAN
CIPRIANU:
Vu l'avis favorable de la commune en date du 03/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée, permet l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1* - Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de LECCI, représentée par Monsieur le MAIRE, demeurant Hôtel de ville, 120 Stradonu di À Mirria, 20137 LECCI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de LECCI, lieu-dit accès Nord de la plage de SAN CIPRIANU pour la mise en place d'un tapis PMR.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 25 m? servant d'assiette à :
-1 Tapis PMR pour une superficie de 25m?
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI Accès Nord de la plage 19 Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes suivantes :
- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;
- du 01/05/2026 au 31/10/2026 :
- du 01/05/2027 au 31/10/2027:
- du 01/05/2028 au 31/10/2028 ;
- du 01/05/2029 au 31/10/2029 :
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à Un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, où encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès où d’un usage privatif du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI Accès Nord de la plage 20 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI Accès Nord de la plage 21 sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle
demande devra être déposée avant le 31 décembre 2029.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 0 4 MARS 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Arthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4214 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI Accès Nord de la plage 22 Tapis d'accès à la mer pour les personnes à mobilité reduite (PMR). Surface : 25M²
DOSSIER 2024-115S Mairie de LECCI Plage de Saint Cyprien Nord Dossier 2025-027S Commune de LECCI Saint Cyprien Nord, LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI Accès Nord de la plage 23 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00003
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - TOMA Jean
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOMA Jean 24 E 3 Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-001S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
le la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex9 — Standard : 04.95.11.12.13
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOMA Jean 25 Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/09/2024 par M. TOMA Jean, sur la commune de SARI SOLENZARA, plage de
FAVONE;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée, permet l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de SARI SOLENZARA, représentée par Monsieur TOMA Jean, demeurant Mairie de SARI SOLENZARA, Strada Di a Meria, 20145 SARI SOLENZARA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de SARI SOLENZARA, lieu-dit FAVONE pour la mise en place d'un tapis PMR.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80 m2 servant d'assiette à :
-1 Tapis PMR pour une superficie de 80m?
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent
arrêté pour les périodes suivantes :
- du 01/04/2025 au 15/10/2025 ;
- du 01/04/2026 au 15/10/2026 :
- du 01/04/2027 au 15/10/2027 ;
- du 01/04/2028 au 15/10/2028 ;
- du 01/04/2029 au 15/10/2029 :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOMA Jean 26 Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 -— Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, où la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les OUVrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOMA Jean 27 Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.);
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent à pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 — Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l‘administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOMA Jean 28 Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le
domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle
demande devra être déposée avant le 31 décembre 2029.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le O4 MARS 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
nÿhony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4214 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOMA Jean 29 1 Tapis PMR pour une superficie de 80m²
Dossier 2025-001S Commune de Sari-Solenzara Favone, SARI-SOLENZARA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TOMA Jean 30 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00007
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER
Jean-Marcel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 31 E Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-031S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du O5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 32 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral :
Vu l'arrêté n° 2A-2024-1216-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers :
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune de
Sari-Solenzara, lieu-dit Cannella, secteur 1 :
Vu l'avis favorable de la commune en date du 13/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association qui bénéficie d'un agrément de l'État et de la Région Corse, reconnaissant son rôle dans
l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques liées aux espaces naturels ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général que constitue la préservation de l'espèce protégée qu'est la buglosse crépue, espèce en danger critique d'extinction :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir sur les habitats naturels dégradés en vue de leur renaturation ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée permet la mise en défense d'une espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 33 Article 1” - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d’Espaces Naturels Corse, SIRET n° 390 752 202 00031, demeurant Maison Andréani n° 871 Avenue de Borgo — 20290 Borgo, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, Sur la commune de Sari-Solenzara lieu-dit Cannella, secteur 1, pour la protection d'une espèce protégée « Anchusa Crispa »;
l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 890 m° servant d'assiette à :
- la pose de panneaux d'information et de petite clôtures (poteaux et corde) sur une superficie de 890 m° ;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, ÿ compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 34 Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. I| peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès où d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.);
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime : - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 35 L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle demande devra être déposée avant le 30 septembre 2029.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d‘indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 36 Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 0 4 MARS 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 37 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 38 Zone de protection 186 m²
Zone de protection 65 m²
Zone de protection 102 m²
Zone de protection 537 m²
Dossier 2025-031S Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse Cannella, SARI-SOLENZARA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 39 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-04-00008
04/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VUILLAMIER
Jean-Marcel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 40 E = Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-032S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
! ! nt 4 Ê » A7 1 « \1Q0cC A, 4 far OC ‘+ 1 1 NA * >. -du-Sud — Palais Lantiv Cours Napolé 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11 12.13
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 41 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du O2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune de Sari-Solenzara, lieu-dit Cannella secteurs 2-3-4 et 5;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 13/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association qui bénéficie d'un agrément de l'État et de la Région Corse, reconnaissant son rôle dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques liées aux espaces naturels;
CONSIDÉRANT l'intérêt général que constitue la préservation de l'espèce protégée qu'est la buglosse crépue, espèce en danger critique d'extinction;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir sur les habitats naturels dégradés en vue de leur renaturation ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée permet la mise en défense d'une espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 42 Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, SIRET n° 390 752 202 00031, demeurant Maison Andréani n° 871 Avenue de Borgo - 20290
Borgo, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Sari-Solenzara lieu-dit Cannella, secteurs 2-3-4 et 5, pour la protection d'une espèce protégée « Anchusa Crispa » ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 798 m? servant d'assiette à :
- la pose de panneaux d'information et de petite clôtures (poteaux et corde) sur 4 parcelles d'une superficie d'emprise totale de 798 m° :
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 43 Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, où encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les Ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 44 L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans Un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement de l'occupation domaniale
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le
domaine public maritime à l'issue de la date de validité de son AOT, une nouvelle
demande devra être déposée avant le 30 septembre 2029.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente. | Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 45 l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le D 4 MAR 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
nthony BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 46 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 47 Zone de protection 798 m²
Dossier 2025-032S VUILLAMIER Jean-Marcel Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse Cannella, SARI-SOLENZARA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 48