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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-081
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-05-25-00003 - ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021 Fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de
la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au
Centre Hospitalier de SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) (2 pages) Page 3
2A-2021-05-25-00004 - ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021 Fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de
la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) (2 pages) Page 6
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de
la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage
composées de coffres d’amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus
et d'une bouée météorologique dans le golfe de Sant'Amanza (26 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-02-00004 - AP portant autorisation de capture définitive
d'insectes protégés dans le cadre du projet la planète revisitée en Corse,
volet terrestre du Muséum National d'Histoire Naturelle (6 pages) Page 36
2A-2021-06-02-00005 - AP portant autorisation de capture, marquage avec
relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques (6
pages) Page 43
2A-2021-06-02-00006 - AP portant autorisation de capture, marquage avec
relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques (6
pages) Page 50
2 ARS
2A-2021-05-25-00003
25/05/2021 :
ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime
d’assurance-maladie et pour calcul de la
participation laissée à la charge des assurés, au
titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de
SARTENE
(FINESS EJ - 2A0002606)
ARS - 2A-2021-05-25-00003 - ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de SARTENE (FINESS Ey - 2A0002606)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé CORSE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009, notamment les articles 4 et 5, relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié par le décret n° 425 du 29 avril 2010, relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé : FRMISREE
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :
Considérant la transmission en date du 12/05/2021 de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et des propositions de tarifs de prestations, par le Centre Hospitalier de SARTENE ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-05-25-00003 - ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 4 ARRETE
Article 1: Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés
sont fixés, pour le Centre Hospitalier de SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) , à compter du 1er janvier 2021 comme suit :
Court Séjour
11- Médecine 760,20 €
Moyen Séjour
31 - SSR Spécialisés Hospitalisation complète 610,40 €
Hospitalisation à domicile
11- Médecine 243,31 €
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai
franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre
Hospitalier de SARTENE et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Corse-du-Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
Sud et de la préfecture de Corse.
La F Gén
Marie-Hélène LECENNE
l ‘ARS de Corse,
ARS - 2A-2021-05-25-00003 - ARRETE N°2021/321 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 5 ARS
2A-2021-05-25-00004
25/05/2021 :
ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime
d’assurance-maladie et pour calcul de la
participation laissée à la charge des assurés, au
titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de
Bonifacio
(FINESS EJ - 2A0000170)
ARS - 2A-2021-05-25-00004 - ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 6 EN |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité |
Fraternité
ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS Ey - 2A0000170)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé CORSE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009, notamment les articles 4 et 5, relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié par le décret n° 425 du 29 avril 2010, relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Considérant la transmission en date du 12/03/2021 de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et des propositions de tarifs de prestations, par le Centre Hospitalier de BONIFACIO ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-05-25-00004 - ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 7 ARRETE
Article 1: Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés
sont fixés, pour le Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EyJ - 2A0000170) , à compter du 1er janvier 2021 comme suit :
Court Séjour
11- Médecine 755,28 €
Moyen Séjour
31 - SSR Spécialisés Hospitalisation complète 466,77 €
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai
franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Corse-du-Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-25-00004 - ARRETE N°2021/322 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 8 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-05-31-00001
31/05/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime le long du littoral de la commune de
Bonifacio pour la mise en place de deux zones de
mouillage composées de coffres d’amarrage
dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une
bouée météorologique dans le golfe de
Sant'Amanza
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 9 PRÉFET PRÉFET MARITIME | DE LA CORSE-
DE LA MÉDITERRANÉE DU-SUD
ge ges Hoi Fnrmité
Préfecture maritime de la Méditerranée Direction départementale
Division « Action de l’État en Mer » des territoires et de la mer Service de la Mer et du Littoral
du 31 MAI 2021 Arrêté inter-préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d’une bouée météorologique
Vu
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dans le golfe de Sant’ Amanza.
Le Préfet maritime de la Méditerranée
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la convention internationale du 20 octobre 1972 sur la sauvegarde de la vie humaine en
mer dite « convention SOLAS »;
le règlement international pour prévenir les abordages à la mer;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal, notamment ses articles L131-13 et R.610-5 ;
le code du tourisme, notamment son article L.341-10 ;
le code de l'environnement ;
la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
la loi n°95101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
le décret n°2004112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 10 Vu
Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 24 juillet 2019 portant nomination d'officiers généraux, et notamment son
article 3 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée - M. le vice-amiral
d'escadre Laurent ISNARD ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET
en qualité de Sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé ;
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande
littorale maritime des 300 mètres ;
l'arrêté ministériet du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
l'arrêté préfectoral n°19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la
pratique de plongée sous-marine le long du littoral des côtes. françaises de
Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 réglementant le mouillage des navires
dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n°123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n°206/2020 du 14 octobre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de Corse-du-Sud dans le
périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération en date du 14 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de
Bonifacio qui approuve le projet de mise en place de 16 coffres de grande plaisance
dans le golfe de Sant‘Amanza et qui autorise le maire à rechercher des financements
auprès des organismes concernés et à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 08 mars 2021 par la commune de Bonifacio représentée par son maire en
exercice monsieur Jean-Charles ORSUCCI ;
l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse du Sud en date du 30 mars 2021 fixant les conditions financières de
l'occupation ;
l'avis favorable avec réserves du comité consultatif de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio en date du 16 avril 2021;
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 11 Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 13 avril 2027 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée en date du 27 mai 2021:
CONSIDÉRANT que l'action de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constitue des actions relevant
de la police de la navigation et de l’ordre public en mer relevant de la compétence du préfet
maritime ;
CONSIDÉRANT que le mouillage s'entend comme le fait d’immobiliser le navire à l’aide d’une ancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée,
lequel constitue un arrêt de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
CONSIDÉRANT les obligations de la France en matière de conservation du bon état
écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
CONSIDÉRANT les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrant l'aggravation de la dégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires de grande taille (au-delà de 24 mètres) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le mouillage des navires de 24 mètres et plus est interdit dans les
secteurs définis par l'arrêté préfectoral n° 206/2020 du 14 octobre 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le mouillage des navires de longueur supérieure ou égale à 80 mètres est également réglementé par l'arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser le stationnement des navires de grande plaisance, en vue de préserver les fonds sous-marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation,
l’organisation des usages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers dans le golfe de Sant
Amanza au sein de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio sur la commune .de
Bonifacio ;
CONSIDÉRANT que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine public maritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
CONSIDÉRANT que ces coffres d'amarrage pour les navires de 24 mètres et plus présentent un caractère d'intérêt public certain ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRÊTENT
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 12 Article 1° - Bénéficiaire
La commune de Bonifacio, représentée par son maire, Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime de manière temporaire pour d'organiser en mer, dans le golfe de Sant'Amanza, deux zones de mouillage d'une capacité totale de 14 coffres d'amarrage dédiés aux navires de grande plaisance d'une longueur hors tout de 24 mètres et plus, sur une surface totale de 601 433 m2 et pour implanter une bouée météorologique, suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Elle est strictement personnelle et ne peut donc pas faire l'objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne.
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut ni déléguer, ni sous-traiter la gestion des zones de
mouillage. Toutefois, il peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des postes d'amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires à la mise en place ou au relèvement des équipements des zones de mouillage.
Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend le présent arrêté et le plan d'implantation librement consultables par des liens directement accessibles sur la page d'accueil du site.
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements des zones de mouillage restent propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. lls sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre ler du titre Il du livre premier du code de l'urbanisme « Aménagement et protection du littoral ».
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 juin 2021 au 31 octobre 2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut :
- la période de pose des équipements prévus pour que la zone de mouillage soit opérationnelle (corps-morts, lignes d'amarrage, coffres d'amarrage, bouées intermédiaires de sub-surface, bouée météorologique) ;
- la période d‘exploitation ;
- la période de démontage et d'enlèvement. Seuls les dispositifs d'ancrage (corps-morts ou, ancrages vissés ou scellés) seront maintenus en place hors période d'exploitation.
La période d'exploitation est fixée annuellement selon les périodes suivantes : - du 15juillet 2021 au 30 septembre 2021 ;
- du 01 juin 2022 au 30 septembre 2022 ;
- du 01 juin 2023 au 30 septembre 2023.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 13 La période de pose des équipements commence un mois avant la période d'exploitation.
La période de démontage et d'enlèvement se termine un mois après la fin de la période d'exploitation.
La présente autorisation est transitoire avant établissement d’un dispositif à long terme. Elle exclut la tacite reconduction.
Le présent arrêté entre en vigueur au 15 juin 2021.
Article 4 - Définition, périmètre de l'autorisation et description des installations
L'occupation est circonscrite aux deux (2) zones figurant sur le plan annexé, pour une surface totale de 601 433 m°.
Ces zones de mouillage sont délimitées par une ligne reliant les points de coordonnées
géodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) et précisés ci-dessous et sur le plan en annexe || :
ZONE 1:
superficie : 301 377 m°
(Point| Longitude |Latitude |
| 1 | E9°13.887 N41°26.244' |
2 | E913.518 N 41° 26.203
3 | F913473 N 41° 26.235"
4 | E9°13471 N 41° 26.367
| 5 | E9°13.607 N 41° 26.535"
|6 | E913.851 N 41° 26.563!
ZONE 2 :
superficie : 300 056 m°
(Point| Longitude | Latitude |
| 1 | E9°13.932' N 41° 26.015"
2 | E9°14041 N4125626 |
3 | E9°13.795' N41°25.596 |
| 4 | E9°13.601 N41°25979 |
Aucun chenal de navigation ou de balisage n'est indiqué ou nécessaire dans cette zone.
Les zones de mouillage disposent d'une capacité de 14 coffres d'amarrage possédant. des caractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.
L'autorisation concerne 14 postes d'amarrage constitués pour chacun d'un dispositif d'ancrage sur le fond, d'une ligne d'amarrage, d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface, et d'un coffre à l'évitage de couleur blanche muni de bandes réfléchissantes et numéroté et d'une bouée météorologique. Les coffres sont munis d'une signalétique qui rappelle les conditions limite d'exploitation.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 14 Les zones sont organisées comme suit :
ZONE 1:7 postes
* 6 postes d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout de 24 à 40 P 8e P 8 mètres (coffres X, X1, X2, A1, A2, A3);
+ 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d’une longueur hors tout de 40 à 60
mètres (coffre B2).
Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées
géodésiques WGS84 (en degrés, minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe Il.
N° ANCRAGE | Longitude H Latitude
X 9° 13.651105" E 41° 26.49717"N
X1 9° 13.60267'E 41° 26.44017'N
X2 9° 13.53717"E 41° 26.35567'N |.
A1 9° 13.571111 E 41° 26.29789'N |
A2 9° 13.53693' E 47° 26.24954' N
A3 9° 13.610571! E 41° 26.25452'N
____ B2 | 9°1368322'E | 41°2631484'N
ZONE 2 : 7 postes
+ 6 postes d'amarrage pour l’accueil des navires d’une longueur hors tout de 24 à 40 mètres (coffres A4, A5, A6, A7, A8, A9);
+ 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout de 40 à 60
mètres (coffre B5).
Les postes d‘'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiques WGS84 (en degrés, minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe ll.
N° ANCRAGE Longitude Latitude
A4 9° 13.71002'E 41° 25.95133' N
A5 9° 13.70459'E 41° 25.87477'N
A6 9° 13.76299' E 41° 25.84592'"N
A7 9° 13.74986" E 41° 25.79559' N
A8 9° 13.82683'E 41° 2569300" N
| A9 9° 13.82259' E 41° 25.64262'N
BS 9° 13.93858' E 41° 25.67000'N ||
Une bouée météorologique est installée aux coordonnées suivantes, à l'extérieur des deux zones de mouillage : 9° 14.26025'E / 41° 25.69256' N
Les postes d'amarrage sont disposés de manière à permettre un mouillage à l'évitage en toute sécurité. Chaque navire amarré dispose d'un cercle d'évitage de diamètre égal à trois fois sa
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 15 longueur sans chevauchement avec les cercles d'évitage associés aux autres navires amarrés au même moment. En période d'exploitation, l'affectation des postes d'amarrage qui présentent des chevauchements partiels des cercles d'évitage pour le navire maximal admissible (40 mètres de longueur hors tout) fait l'objet d'un suivi particulier par le bénéficiaire pour garantir que les cercles d'évitage des navires effectivement accueillis ne se recoupent pas. Il s'agit des quatre groupes de postes d'amarrage suivants : X2, A1; A1, A2, A3 ; A5, A6, A7 ; A8, A9.
Les deux (2) zones sont réservées exclusivement aux navires de passage.
Les navires habités sont autorisés sous réserve qu'ils soient dotés d'un système de rétention des eaux (eaux noires, eaux grises) conforme à la réglementation en vigueur. Aucun rejet en mer n'est admis (déchets solides ou liquides).
Chaque poste est équipé d'un coffre de surface qui est numéroté et indique la longueur hors tout maximale des navires pouvant s'y amarrer. Les coffres sont de couleur blanche conformément aux dispositions de l'annexe VI à l‘arrêté ministériel du 30 novembre 2017 susvisé.
Chaque ancrage est équipé d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface pour éviter tout contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins.
Le bénéficiaire devra fournir au service de l'État en charge de la gestion du domaine public
maritime le plan d'exécution des travaux 10 jours avant le démarrage des travaux.
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime un plan de recollement avec les coordonnées géodésiques précises en WGS 84 (latitude et longitude en degrés et minutes décimales avec 5 chiffres après la virgule) de tous les ancrages des postes d'amarrage autorisés par sites ainsi que pour la bouée météorologique. Une comparaison avec le plan d'exécution est faite pour chaque ancrage: les éventuelles différences de positionnement sont quantifiées (en centimètre) afin de démontrer qu'elles restent dans la tolérance annoncée par le bénéficiaire (50 centimètres).
Article 5 - Caractéristiques des postes d’amarrage
Les exigences environnementales et techniques suivantes s'appliquent aux postes d'amarrage :
e Les types d'ancrage utilisés sont choisis pour leur efficacité et leur moindre intrusivité selon la nature et la sensibilité des fonds ainsi qu'en tenant compte des considérations de résistance des dispositifs d'ancrage pour garantir la sécurité des postes d'amarrage. ° Les corps-morts sont de type éco-conçus, ils sont implantés sur substrat sableux, en évitant également la matte morte de posidonie recouverte d’une couche sableuse. Ils sont d'une forme étudiée afin d'assurer une transparence hydraulique maximale vis-à- vis des courants marins.
e Chaque dispositif est conçu pour éviter en toutes circonstances le ragage de la ligne de mouillage sur le fond.
Le bénéficiaire communiquera au service de l'État en charge du domaine public maritime les spécifications techniques des dispositifs effectivement installés pour chacun des postes d'amarrage, y compris la bouée météorologique.
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En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Montant de la redevance = Part fixe + Part variable
- Part fixe annuelle : 6 440 euros.
La révision de ce montant s'effectuera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix TPO2 au 1”janvier de l’année considérée.
- Part variable: 2,5 % du chiffre d'affaire annuel réalisé par le bénéficiaire.
Le montant du chiffre d'affaire encaissé sera transmis au service des Domaines avant le 31 mars de chaque année pour la période N-1.
La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du présent arrêté inter-préfectoral par le préfet de département.
Le bénéficiaire ne devra pas laisser écouler un terme sans l’acquitter. Les intérêts moratoires au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction
Régionale des Finances Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et les
fractions de mois étant négligées.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette
redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice
des poursuites.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation, et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 7 - Accès aux sites par des moyens de l'État
Les services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit à tous les sites de l'autorisation et à tout moment.
Les navires de l'État sont susceptibles de s'amarrer à titre gratuit, en fonction de la
disponibilité des postes d’amarrage, après échange avec le bénéficiaire.
Article 8 - Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, les travaux d'aménagement des zones de mouillage devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
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Les deux (2) zones définies par l'autorisation, qui ne sont habituellement pas utilisées pour des activités militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 10 - Exécution - Entretien - Équipement
Le bénéficiaire mettra en place un service d'aide à l’amarrage. Le règlement de police annexé précise les obligations de recours à ce service pour tous les navires.
Le bénéficiaire s’assurera de la mise en place et de l'entretien des équipements
conformément aux instructions de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire s'équipera d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle émanant des zones de mouillage. Ce barrage devra être dimensionné de manière à être efficace compte tenu des dimensions des navires autorisés à s'amarrer.
En dehors de la période d'exploitation des zones de mouillage, la bouée météorologique et les dispositifs d'amarrage devront être retirés, excepté les ancrages au fond (corps-morts). Des dispositifs destinés à éviter les croches des apparaux de pêche seront installés sur les éléments restant en place en dehors de la période d'exploitation.
Le bénéficiaire maintiendra en bon état les installations autorisées. Le bénéficiaire veille à la sécurité et à la salubrité des lieux. Il a à sa charge la gestion des déchets générés par les
usagers selon les modalités fixées par le règlement de police.
Aucun rejet de détritus, terre, décombres, ni aucun déversement de carburant, d'huile ne sera autorisé.
Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur Îles installations, les investissements en renouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les équipements d'amarrage sont contrôlés avant leur mise en place.
Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les services concernés.
La surveillance et l'entretien des sites sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage à mettre quotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et d'une embarcation à moteur.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et terrestre de toutes pollutions et dégradations.
Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages.
I! contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer au tiers.
I n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Il fait son affaire
personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation des sites.
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Le bénéficiaire s'assure du contrôle de la qualité de l'eau en phase travaux, avant et pendant la période d'exploitation, dans les différents sites de son autorisation.
En phase de travaux en mer, un suivi quotidien de la turbidité de l'eau est réalisé par le
bénéficiaire à l’aide d’un turbidimètre selon un protocole soumis au préalable pour avis au service de l'État en charge de la police des eaux littorales et transmis au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et au service de l'État en charge du domaine public maritime. Ce protocole mesurera la qualité des eaux à proximité et dans la zone de travaux pour rendre compte de l’évolution de la teneur en matière en suspension dans l'eau, en particulier lors de la mise en place des corps-morts et des équipements.
Une mesure de référence sera effectuée préalablement au démarrage des travaux. Des mesures complémentaires quotidiennes seront ensuite effectuées à intervalle régulier pendant les opérations: le tableau de relevé des mesures sera transmis au fil de l’eau au
service de l'État en charge de la police des eaux littorales et au gestionnaire de la réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio.
En cas de constat de turbidité (dépassement d’un seuil de diminution de la transparence de l'eau fixé à 30%), les travaux seront immédiatement suspendus. Le service de l'État en charge de la police des eaux littorales, le service de l'État en charge du domaine public maritime et
le gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio seront immédiatement avisés de la situation et de son évolution. Si le rideau anti-turbidité s’avérait insuffisant pour éviter tout impact sur la qualité de l’eau, les travaux seraient arrêtés le temps de trouver une solution viable.
Pour le suivi général des zones de mouillage, le bénéficiaire fait procéder par un service
spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau et de sédiments. Les prélèvements se feront dans chaque zone de mouillage. Les points de prélèvement seront proposés par le
bénéficiaire et devront être validés par les services de l'État en charge de la police des eaux littorales. ,
Le nombre et la fréquence de ces prélèvements, selon leur type, sont précisés ci-dessous :
- Eaux marines :
- nombre par saison : 7 prélèvements sur chaque zone de mouillage soit 14 au total.
. fréquence :
- avant la période d'exploitation, un prélèvement afin d'établir « l'état zéro » de la qualité de l'eau ;
- pendant la période d'exploitation, un prélèvement mi-juin, excepté la première année, puis mi-juillet, fin juillet, mi-août, fin août et mi-septembre. .
- Sédiments: :
- nombre sur la durée de l'autorisation : 2 prélèvements sur chaque zone de mouillage soit 4 au total.
« fréquence : début et fin de l'autorisation.
Le 1er prélèvement devra intervenir dans le mois qui suit la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
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« Eaux marines: température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate, orthophosphate, Eschérichia coli, entérocoques (paramètres bactériologiques selon l'annexe Il), indice d'hydrocarbure.
- Sédiments : paramètres visés aux tableaux Il, II, II bis et Ill ter de l'arrêté du 9 août 2006
relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface
ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l’environnement dont la liste est détaillée en annexe III.
Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) pour les matrices eaux marines et sédiments marins, avec les commentaires du bénéficiaire, doivent être transmis au service de l'État en charge de la police des eaux littorales. Une copie
sera adressée au service en charge de la gestion du domaine public maritime.
Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres contrôles peuvent être effectués par le service de l'État en charge de la police des eaux littorales. Les prélèvements et les analyses seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvements peuvent s'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la demande de l'administration et à la charge du bénéficiaire.
Toutes les mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par l'administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'occupation autorisée.
Article 12 — Suivi des herbiers de posidonie et de la cymodocées
La réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB) a émis un avis favorable sur les zones de mouillage assorties de réserves sur la prise en compte des biocénoses marines. Ces informations alimenteront notamment les rapports d'activités exigés à l'article 18.
Le protocole de caractérisation de l'état initial de la nature (avant et après la pose de chaque
ancrage) et du suivi scientifique devra être le suivant :
L'ensemble des points d'ancrage retenus fait l'objet d'un état initial au printemps pour confirmer l'absence de cymodocées avant la pose des corps-morts. Un état initial des herbiers de posidonie est réalisé au printemps préalablement aux travaux conformément aux prescriptions de la RNBB. La position choisie pour ancrer la bouée météorologique fait aussi l'objet d’un inventaire des biocénoses marines au printemps. Ces inventaires sont transmis au service de l'État en charge de la police de l'eau littorale et au service de l'État en charge des espèces marines protégées avant le démarrage des travaux.
Conformément aux demandes formulées par la RNBB, les suivis spécifiques suivants sont réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire :
1) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe de 10 mètres à moins de 20 mètres de distance des herbiers (X, X1, A4, A5, A6, A7, A9, B5), un état initial et un SUIVI
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 20 scientifique renforcé sont à réaliser avec une micro-cartographie annuelle selon les préconisations suivantes :
- Sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : mise en place de 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage. - mise en place d'un balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour des ancrages.
- réalisation d’un suivi scientifique à la fin de chaque période d'exploitation, et durant toute la durée de l'autorisation fixée par le présent arrêté, des paramètres suivants : densité,
recouvrement réalisé toujours à la même période en début de printemps, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement, compacité de la matte et sa teneur en matière organique.
- réalisation d'une micro cartographie annuelle et vérification deux fois par an du balisage, évolution de la granulométrie, matière organique.
2) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à plus de 20 mètres de distance des herbiers (X2, A1, A3, A8, B2 et A2) : un suivi scientifique régulier est requis selon les préconisations suivantes :
- Sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : mise en place de 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage. - Un balisage des limites de l'herbier autour des ancrages.
- Réalisation d'un suivi scientifique annuel, à la fin de chaque période d'exploitation, et
durant toute la durée de l'autorisation fixée au présent arrêté, des paramètres suivants : densité, recouvrement réalisé toujours à la même période en début de printemps, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement, compacité de la matte et sa teneur en matière organique.
3) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à 50 mètres ou plus des herbiers (A2), un suivi général de l’évolution de l'herbier de posidonie dans les environs du corps mort est réalisé.
Le protocole de suivi environnemental du bénéficiaire est transmis pour validation au service de l’État compétent en matière d'espèces protégées marines et transmis au service de l’État en charge du domaine public maritime. Il est également transmis au gestionnaire de la
réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Article 13 - Mesures particulières d'évitement et de réduction des impacts
environnementaux
En cas de présence avérée de cymodocées détectées lors de l'état initial réalisé au printemps 2021 à l'endroit prévu pour la pose d’un corps-mort, le poste d'amarrage concerné n'est pas installé à l'endroit prévu sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction de destruction d'une espèce protégée marine. De même, la position de la bouée
météorologique tient compte de l'éventuelle présence d'espèces protégées marines à l'emplacement prévu pour son implantation.
Les caractéristiques des ancrages au fond pour maîtriser les impacts environnementaux sont précisées à l'article 6. Les positions des corps-morts sont respectées avec une précision d'implantation de 50 centimètres (précision donnée par le bénéficiaire) lors de la pose afin de garantir les distances annoncées par le bénéficiaire dans son dossier entre les limites
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Si les engins de travaux maritimes mobilisés pour mettre en place (ou retirer) les corps morts et les équipements d’amarrage sont susceptibles d'impacter une espèce protégée marine, notamment lors d'un positionnement stationnaire au moyen d'ancres ou de pieux, une dérogation à l'interdiction de destruction d'une espèce protégée marine doit préalablement être obtenue par le titulaire.
Pour faciliter le positionnement des engins de travaux maritimes, le recours à des corps-morts temporaires localisés dans des taches de sable, hors herbier de posidonie et cymodocées, est possible uniquement le temps de la mise en place des corps-morts et des équipements en mer.
Les précautions suivantes sont prises :
- Les éléments du corps-mort en béton sont préfabriqués sur un site de travail adapté à terre ; - Tous les matériels devant être immergés sont préalablement lavés en atelier ou sur un site
adapté à terre ;
- Le chantier à terre fait l'objet d'un entretien et d'un nettoyage régulier pour éviter tout entraînement de matériaux par les eaux de ruissellement ;
- Des précautions sont prises sur le quai d'embarquement des matériels pour éviter toute chute de matériaux vers le milieu marin ;
- Aucune opération de coulage de béton n'est effectuée dans le milieu marin.
Le développement de panaches turbides sera évité par la mise en œuvre d'un écran anti matière en suspension autour de la zone de travaux en mer et ce avant que les travaux aient démarré. Un suivi spécifique de la qualité des eaux en phase de travaux sera réalisé conformément à l'article 12.
La colonisation par la faune et la flore au droit des ouvrages éco-conçus fait l'objet d'un suivi à 1 an puis 3 ans de l’immersion.
Article 14 - Retrait des postes d‘amarrage en cas d’impact avéré et significatif sur l'herbier de posidonie
En cas d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie à l'issue de la période
d'exploitation, les postes d'amarrage concernés seront retirés, y compris le système d'ancrage sur le fond.
Un comité de suivi présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est mis en place
pour assurer le suivi des impacts du projet sur les herbiers de posidonie et décider, le cas échéant, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de retirer les équipements à l'origine d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie.
Le bénéficiaire transmet au service de l’État en charge du domaine public maritime et au
service de l'État en charge des espèces protégées marines les résultats des suivis de l’herbier de posidonie définis à l’article 13 au plus tard 2 mois après les campagnes de relevés en mer.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, définit là composition et le mandat du comité de suivi.
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Le bénéficiaire dispose de moyens pour absorber les hydrocarbures qui peuvent être mis en œuvre au contact ou autour d'un navire à flot.
Ces moyens sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires pouvant être amarrés sur les équipements des sites.
A minima, ces moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, seront composés de : - feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
- feuilles d'essuyages technique ;
- boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau amarré ;
- sacs de récupérations et paires de gants.
Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le bénéficiaire, en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de
département.
Tous les personnels du bénéficiaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Article 16 - Lutte contre l'incendie
Le bénéficiaire est responsable de la lutte contre l'incendie sur les embarcations au mouillage et les équipements des zones de mouillage.
Le titulaire définit un dispositif de lutte contre l'incendie dont il communiquera la teneur exacte au service de l'État en charge du domaine public maritime, au service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, à la société nationale de sauvetage en mer
(SNSM) et au CROSS Méditerranée dans le mois qui suit la notification du présent arrêté.
Article 17 - Veille météorologique
Le bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations aux usagers.
Sur ordre du bénéficiaire, les usagers, de toutes catégories de navires, devront quitter le mouillage.
Les navires seront dans l'obligation de se détacher des postes d'amarrage, la sécurité des
usagers ne pouvant plus être assurée.
Article 18 - Rapport d'activités et suivi de l’expérimentation
Chaque année, 2 mois maximum après la fin de la période d'exploitation, le bénéficiaire
transmet au service de l'État en charge du domaine public maritime :
° un rapport d'activités comprenant notamment le taux de fréquentation de la zone, la durée moyenne du séjour, le type des navires accueillis et la tarification en vigueur.
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un rapport environnemental et paysager intégrant les éléments de préservation des
écosystèmes marins, le suivi et l'évolution du peuplement des herbiers de posidonie dont une analyse fine de l'évolution des herbiers de posidonie situés à proximité des équipements d'amarrage conformément à l'article 12, la qualité des eaux et des sédiments, une analyse du paysage en phase d'exploitation à l'appui de photographies et de croquis, la fréquentation générale de la zone par les navires de plaisance. Les données environnementales d'inventaire sont également remises sous format SIG (WGS84).
Ce rapport tirera un bilan environnemental et paysager exhaustif de chaque saison d'exploitation de ces dispositifs d'amarrage dont la mise en œuvre est nouvelle dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio. Les analyses seront détaillées sur chacun des points d'amarrage s'agissant de l'évolution des herbiers de posidonie, le rapport doit statuer sur les impacts éventuellement observés sur les herbiers de posidonie.
Un résumé accompagnera ce rapport détaillé.
° Un rapport d'entretien reprenant les éléments figurant sur le registre mentionné à
l'article 10 et détaillant les conséquences des événements météorologiques sur les équipements afin d'en tirer les conséquences éventuelles.
Article 19 - Règlement de police - Consignes d'utilisation
Conformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté (annexe l).
Ce règlement définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au
voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature. <
Le bénéficiaire portera le règlement de police, ainsi que les tarifs en vigueur, à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage apposée à proximité des zones de mouillage et à des emplacements agréés par le service de l'État gestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté. Ce règlement sera imprimé aux frais du bénéficiaire qui devra en remettre un exemplaire à chaque usager. Ces informations sont consultables sur le site internet du bénéficiaire et également accessibles au moins en version anglaise et italienne.
Les capitaines des navires prenant un poste d'amarrage seront sensibilisés par le bénéficiaire sur la nécessité de consulter et de respecter le règlement de police.
Dans un délai d'un mois au plus tard, après la notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse au service de l’État en charge du domaine public maritime les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis) les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau et à la protection des
navires et bateaux.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 24 Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire respecter les dispositions du règlement de police et notamment l'interdiction de mouillage sur ancre.
Le bénéficiaire informe préalablement le service de l'État en charge du domaine public maritime de toute modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.
L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 20 - Modification ou résiliation de l'arrêté
L'autorisation sera résiliée de plein droit, sans indemnité, s'il n'en a pas été fait usage dans un délai d'un an à compter de sa notification.
Étant délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou retirée, en tout ou partie, avant l’expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans
l'intérêt du domaine occupé.
Le bénéficiaire entendu, elle pourra également être retirée sans indemnité, et sans préjudice s'il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixées par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, articles R.2124-39 et suivants, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme et par celles du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de la décision prononçant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 21 - Suppression des ouvrages
Les équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts, ancrage à vis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur les zones de mouillages doivent être retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf notification contraire du service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire.
Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Si le préfet notifie au bénéficiaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 25 Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur retrait complet ou leur remise à l'administration.
Article 22 - Exécution et publicité
Le préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué mer et littoral de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture Maritime de la Méditerranée.
Il sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Article 23 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R4211 à R4275 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwrtelerecours.fr
Fait à Toulon, le 3 JUIN Zd21 Fait à Ajaccio, le 31 MAI 2E:
Le préfet maritime Le préfet de Corse,
de la Méditerranée, préfet de la Corse-du-Sud,
/ |
per (LL
Le vice-amiral d'escadre Laurent ISNARD Pascal LELARGE
\ |
—_
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 26 PRÉFET PRÉFET. Lu
MARITIME DE LA E-
DE LA MÉDITERRANÉE DU-SUD
Liberté 2 Égalité Fraternité
Fraternité
Annexe | à l’arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d’une bouée météorologique dans le golfe de Sant’ Amanza.
* *
RÈGLEMENT DE POLICE
PRÉAMBULE
Article 1er
Le présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages dédiés aux navires de 24 mètres et plus situées dans le golfe de Sant Amanza sur la commune de Bonifacio, définies par l'arrêté inter-préfectoral et représentées sur le plan en annexe II.
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
e «Titulaire des zones de mouillages » : la commune de Bonifacio bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, et gestionnaire en régie.
°e _« Agents chargés de la gestion de la zone de mouillage» : les agents du titulaire.
° «Agents chargés de la police de la zone de mouillages » : tout agent habilité à
contrôler une zone de mouillage.
° «Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire,
° «Zones de mouillages » : les mouillages sont organisés en 2 zones comprenant des coffres d'amarrage dénommées « ZONE 1 » (coffres X, X1, X2, A1, A2, A3, B2) et « ZONE 2 » (coffres A4, A5, A6, A7, A8, A9, BS).
Préfecture maritime de la Méditerranée - BCRM de Toulon Préfecture de la Corse-du-Sud - DDTM
BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9 prémar.sem.rm@premar-mediterranee. gouv.fr ddtm-sml@corse-du-sud.gouv.fr 1/7
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RÈGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DES ZONES DE MOUILLAGE DÉDIÉES AUX NAVIRES DE 24 MÈTRES ET PLUS
Article 2- Accès aux zones de mouillage et contact avec le titulaire
L'accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, de longueur hors-tout inférieure ou égale à 60 mètres. Le tirant d'eau des navires doit être
compatible avec la configuration du site.
Les navires d’une longueur supérieure à 60 mètres ne sont pas autorisés à transiter dans les zones de mouillages.
Le contact avec le titulaire des zones de mouillages sur canal VHF ou par téléphone est
obligatoire pour :
e tout navire à destination ou au départ d'un poste d'amarrage ;
° tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres transitant dans celle-ci.
Article 3 - Conditions de navigation dans les zones de mouillage
La vitesse maximale de navigation est limitée à 5 nœuds à l'intérieur des zones de mouillage dénommées ZONE 1 et ZONE 2.
Les navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l'intégralité de leur présence dans le périmètre des zones de mouillage.
La navigation dans le secteur des postes d’amarrage doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d'amarrage. Le transit des annexes ou des navires de service est autorisé uniquement pour permettre le débarquement ou l'embarquement de passagers dans le respect des règles de vitesse et de sécurité. Cette restriction ne s'applique ni aux navires du titulaire ou des entreprises qu'il missionne, ni aux navires en mission de contrôle.
La pratique de toute activité nautique à l'intérieur des zones de mouillage peut être interdite ou suspendue par le titulaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d’un moteur, il est interdit de naviguer à la voile dans les zones de mouillage. Les voiliers disposant d’un moteur doivent par conséquent naviguer dans les zones de mouillage en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
Article 4 - Mouillage sur ancre
Le mouillage sur ancre à l'intérieur des zones de mouillage est interdit pour tout navire quelle que soit sa longueur hors tout, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.
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Dans le périmètre des deux zones de mouillage, sont interdits :
e l'utilisation d'engins de plage et d‘embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle-boardl) ;
e la baignade;
* le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables, piscines à filets, etc ;
+ la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés ;
+ l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;
e le tir de feu d'artifice à partir d’un navire ;
e l’utilisation de drone aérien, marin ou sous-marin ;
Les usagers veilleront à éviter les nuisances sonores et toute activité susceptible de perturber la faune sauvage.
Article 6 -— Plongée sous-marine et apnée
Pendant les périodes de pose et de dépose des équipements et pendant la période
d'exploitation, toute activité de plongée sous-marine et d'apnée est interdite, sauf celles
nécessaires à l'exploitation et à la gestion de la zone, les suivis scientifiques et
environnementaux et les interventions d'urgence ou de secours.
Article ? —- Pêche
La pratique de la pêche de loisirs et la pêche professionnelle est interdite dans l'ensemble des zones de mouillage pendant la période d'exploitation des postes d'amarrage.
En dehors de la période d'exploitation, la pratique de la pêche de loisirs et la pêche
professionnelle sont autorisées dans l’ensemble des zones de mouillage en fonction des règles en vigueur dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le titulaire informera annuellement la prud'homie de pêche de Bonifacio pour lui signifier les dates de pose et de dépose des dispositifs d'amarrage afin que ces opérations se déroulent en sécurité.
Article 8 - Manifestations nautiques
Pendant la période d'exploitation et pendant les périodes de pose et de dépose des équipements, les fêtes ou compétitions sportives organisées dans les eaux des zones de mouillage sont interdites.
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RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SÉJOURNANT DANS LES ZONES DE MOUILLAGE
Article 9 - Nombre et nature des postes d'amarrage mis à disposition
La zone de mouillage comprend 14 postes d’amarrage répartis sur 2 zones, dont l'affectation suivante devra être respectée par le titulaire lors du placement des navires :
+ Les postes d'amarrage sont tous dédiés aux navires de « passage ». La durée de
stationnement sur ces postes est limitée à 24 heures, renouvelé par le titulaire par
tranche de 24 heures;
°_ L'emplacement que doit occuper chaque navire est fixé par le titulaire. ° La durée du séjour des navires est fixée par le titulaire en fonction des places disponibles.
Article 10 - Autorisation d'amarrage des navires et départ de la zone de mouillage
Tout usager des zones de mouillage doit justifier d’une police d'assurance couvrant au
minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage des zones de mouillage et à l’environnement, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l’état d'épave en cas de naufrage dans les zones de mouillages.
Article 11 - Affectation d’un emplacement
Le navire autorisé doit prendre le poste d'amarrage qui lui est désigné par le titulaire. Tout
changement de poste d'amarrage pourra être ultérieurement décidé par le titulaire sans que l'utilisateur puisse fonder une quelconque réclamation.
L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans l’ordre de présentation des déclarations d'arrivée. Le titulaire est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.
Article 12 - Conditions d’amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité du capitaine ou du chef de bord.
Le recours au service de lamanage mis en œuvre par le titulaire est obligatoire pour tous les
navires prenant ou quittant un poste d'amarrage.
L’'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciées par les agents chargés de la gestion des zones de mouillage.
L'usager est tenu de changer son navire de poste d’amarrage si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le titulaire.
L'usager de tout navire utilisant un poste d'amarrage dans les zones de mouillage doit pouvoir être joint en permanence par le titulaire.
4 {7
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 30 Article 13- Mesures de veille à bord et surveillance des navires
Tout navire amarré est tenu de maintenir à bord un effectif suffisant pour garantir la sécurité du navire et manœuvrer sur simple injonction du titulaire.
L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre
quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillages ou aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de cette zone, ni atteinte à l'environnement.
Article 14 - Sécurité - Météorologie
Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage assurent une veille météorologique
dont ils assurent la diffusion au près des usagers.
Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage donnent ordre de quitter les postes d’'amarrage quand la sécurité du mouillage n'est plus garantie.
En tout état de cause, les conditions maximales d'exploitation sont fixées à un vent de 7
Beaufort et une hauteur de houle de 1 mètre.
L'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires présents sur la zone.
La bouée météorologique a les caractéristiques suivantes :
e couleur jaune ;
équipée d’une croix de Saint-André ;
équipée d’un feu jaune d'une portée de 2 nautiques ;
ayant un rythme à 5 éclats groupés en vingt secondes.
Les coffres d’amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes, et
équipées d'une signalétique permettant leur identification ainsi que le rappel des conditions météorologiques limite d'exploitation.
Article 15 - Sécurité de la navigation
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un obstacle ou un danger à la navigation.
Article 16 — Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord de son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
5/7
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 31 Les installations et appareils propres à ces carburants où combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
Le tir et l’usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit.
Les travaux à feu nu sont interdits à bord des navires au mouillage.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l’usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le titulaire et le CROSS Méditerranée en Corse (VHF canal 16 ou numéro d'urgence
196).
Les agents des zones de mouillage peuvent solliciter l’aide des équipages des autres navires des zones.
Article 17 - Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans les zones de mouillage doit être maintenu en bon état
d'entretien, de flottabilité et de sécurité et doté d’une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'il subiraït ou provoquerait.
Le titulaire doit informer les services de l'État compétents dès lors qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages de la zone de mouillage ou à l'environnement. La Délégation Mer et Littoral, sur délégation du préfet maritime, engage la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire de la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la
contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.
Lorsqu'un navire a coulé dans l‘une des zones de mouillage, le propriétaire est tenu de le
faire enlever ou déplacer dans les conditions fixées par le titulaire après consultation de la Délégation Mer et Littoral. À défaut d'action, après mise en demeure de l'autorité, il est procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire.
Article 18 - Gestion des déchets et protection de l’environnement
Tout avitaillement en carburant est interdit à l'intérieur des zones de mouillage.
Il est également interdit :
° de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles.) ou des matières quelconques dans les eaux des zones de mouillage ;
° d'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée au mouillage. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé. Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont interdits.
6/7
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 32 Le titulaire peut procéder à une collecte des ordures ainsi qu'à une récupération des déchets flottants dans les zones.
Article 19 - Modification des installations
Les usagers des zones de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion des zones de mouillage, toute dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Les usagers sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
CHAPITRE II
CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 - Constatation des infractions
Le titulaire des zones de mouillage est chargé de la mise en œuvre du présent règlement.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités ainsi que les agents de l'Office de l'Environnement de la Corse en charge de la surveillance de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.
Les infractions à la police du mouillage dans les zones de mouillage peuvent également être constatées par les agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de la commune.
Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et
des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet.
Article 21 - Transmission des procès-verbaux
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constaté, à l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.
7/7
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 33 PRÉFET PRÉFET_ _
MARITIME DE LA CORSE-
DE LA MÉDITERRANÉE DU-SUD
E Ex, Fraternité raterni
Annexe II à l'arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d’une bouée météorologique dans le golfe de Sant’ Amanza.
Plan de mouillage
)
S
Légende :
7 [] ZONE 1 (points 1 à 6)
£ [2] ZONE 2 (points 1 à 4)
e Postes d'amarrage et bouée météo
2 77) + 80 r (arrêté n°155-2016)
— jimite + 24m (arrêté n°206-2020)
Scan Littoral ; arrêté n°206-2020
DOTMLA - 21/05/2021
Préfecture maritime de la Méditerranée - BCRM de Toulon Préfecture de la Corse-du-Sud - DDTM BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9 £ r-mediterr fr ddtm-sml@corse-du-sud.gouv.fr 1/1
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 34 PRÉFET PRÉFET MARITIME DE LA CORSE-
me LA MÉDITERRANÉE En 2
Egalité
dé Fraternité
Annexe III à l'arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d’une bouée météorologique dans le golfe de Sant’ Amanza.
* +
Suivi général de la qualité des eaux et des sédiments : fréquence et paramètres
Paramètres à suivre dans les sédiments d'après circulaire du 07 mars 1997 relative à la mise en places du REPOM
Et l’Arrété du 9 août 2006 en vigueur eu jour des prélèvements, rAAUADCNAREUX à prendre en Corps Lors C'URS BNEe Le rajeès rs Jos vaux de surface où de sédiments marins, estsariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature snnoxée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement
Granuiométrie Polyaromatiques
fraction supérieure à 2 mm
Dans la fraction < à 2mm
fraction > à 500 micron
fraction de 500 4 250 micron
fraction de 250 à 163 micron
fraciion de163 à 63 micron
fraction de < à 83 micron
fraction < 2 mm
Préfecture maritime de 13 Méditerranée - BCRM de Toulon Préfecture de la Corse-du-Sud - DDTM BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9 premar.sem,.rm@premar-mediterrange.gouv.fr ddtm-sml@corse-du-sud.gouv.fr 1/1
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en 35 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-02-00004
02/06/2021 :
AP portant autorisation de capture définitive
d'insectes protégés dans le cadre du projet la
planète revisitée en Corse, volet terrestre du
Muséum National d'Histoire Naturelle
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00004 - AP portant autorisation de capture définitive d'insectes protégés dans le cadre du projet la planète revisitée en Corse, volet terrestre du Muséum National 36 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liber Direction régionale de l’environnement, Egalité
Fraternité de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du 62 JUIN 2021
portant autorisation de capture définitive d’insectes protégés dans le
cadre du projet la planète revisitée en Corse, volet terrestre
du Muséum National d'Histoire Naturelle
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d’information géographique dans là communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411- 1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié :
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00004 - AP portant autorisation de capture définitive d'insectes protégés dans le cadre du projet la planète revisitée en Corse, volet terrestre du Muséum National 37 vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-05-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 05 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-17-003 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 17 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l’environnement ;
la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d'adhésion au système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
demande de dérogation formulée par l'UMS PatriNat MNHN-OFB-CNRS en date du 11 mars 2021 (ONAGRE n°2019-00578-051-003) ;
l'avis réputé favorable, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois du Conseil National de la Protection de la Nature, soit à la date du 22 mai 2021;
Considérant :
-que ce projet d'étude vise à enrichir l'état des connaissances de la faune des invertébrés présente dans les localités forestières, relativement rares sur les grandes îles méditerranéennes et particulièrement bien conservées en Corse ;
-que le projet présente un intérêt remarquable visant à établir un état de référence de cette faune qui permettra de suivre son évolution dans le futur, dans un contexte mondial de changement climatique et de déclin de la biodiversité ;
-que la méthode proposée n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales d'invertébrés et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00004 - AP portant autorisation de capture définitive d'insectes protégés dans le cadre du projet la planète revisitée en Corse, volet terrestre du Muséum National 38 -que cette mission n'est pas ciblée sur les espèces d'insectes protégées :
-que les données recueillies serviront à alimenter le Système d'Information sur la Nature et le Paysage (SINP) ;
-que l’équipe d'experts ci-après désignée possède l'expérience requise pour ces travaux :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°” - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
L'UMS PatNat MNHN-OFB-CNRS Centre d'expertise et de données sur la nature CP41 domicilié 36
rue Geoffroy Saint-Hilaire 75 005 PARIS est autorisé, à réaliser.
sur les espèces d'insectes qui figure à l’article 2 :
- des captures définitives, le transport et la conservation de spécimens morts.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les effectifs des espèces d'insectes protégées, objet de la présente dérogation, sont les suivants :;
Nom commun Nom scientifique Quantité maximum
Rosalie des Alpes Rosalia alpina 10 maximum
Grand capricorne Cerambyx cerdo 10 maximum
Noctuelles des Peucédans |Gortyna borelii 5 maximum
Sphinx de l'épilobe Proserpinus proserpina 10 maximum
Porte-queue de Corse Papilio hospiton 10 maximum
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’'UMS PatriNat MNHN-OFB-CNRS dans le cadre de cette
mission « la planète revisitée en Corse » volet terrestre,
M. Julien TOUROULT, ingénieur forestier, coléoptériste, directeur adjoint de l’'UMS PatriNat MNHM- OFB-CNRS sera accompagné sur le terrain par une équipe scientifique composée d’une trentaine
d'experts, dont la liste est fixée en annexe.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu'au 30 juin 2021.
Le périmètre d'étude concerne les cantons de Bavella, du Grand sud Alta Rocca, et du Sartenais Valinco, du département de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00004 - AP portant autorisation de capture définitive d'insectes protégés dans le cadre du projet la planète revisitée en Corse, volet terrestre du Muséum National 39 Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
Le Muséum National d'Histoire Naturelle, dans le cadre du projet « Planète revisitée », prépare des missions visant à établir un état de référence de l'entomo-faune (et plus largement de la faune invertébrée) dans des localités forestières de Corse.
La mission concerne la taxonomie, l'inventaire et les collections de référence de l’'entomo-faune (insectes,
Arachnides et Mollusques) ne cible par particulièrement les espèces protégées.
Cette étude nécessite de capturer définitivement des spécimens au moyen de différents pièges en vue de les répertorier. Après inventaire et détermination taxonomique par le Muséum National d'Histoire Naturelle les spécimens permettront de compléter et moderniser les collections de référence.
Chaque année un inventaire généralisé d’un site de quelques hectares sera effectué avec un maximum de pièges techniques très standardisés durant une année complète.
Les méthodes d’inventaires seront variées: campagne de piègeage des invertébrés (tentes de malaises, assiettes colorées, polytrap, barber, Lindgren Funnel...) collecte à vue, pièges lumineux,
tamisage de la litière, fauchage de la végétation basse, battage des arbres et des arbustes et
écoute des émissions sonores.
Le programme de collecte et le dispositif de piégeage ne visent pas intentionnellement la capture d'espèces protégées. La pose des pièges d'’interception peut générer des collectes accidentelles
d'espèces protégée en petit nombre. L'emprise spatiale du dispositif de piégeage est inférieure à
15 hectares.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées sera fourni au 31 mars
2022. II contiendra a minima :
+ les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé,
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des
données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de
données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à
défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00004 - AP portant autorisation de capture définitive d'insectes protégés dans le cadre du projet la planète revisitée en Corse, volet terrestre du Muséum National 40 fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN : à défaut c'est la liste
nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des
données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la note technique du ministère en charge de l'écologie en date du 22 août 2017 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de là nature, les contrôles des travaux et activités faisant l'objet des prescriptions environnementales porteront sur :
*__ le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et de bilan.
Article 8- modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant où d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- sud.
La directrice régionale adjointe
de l’En eh, de l'aménagement
4 |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R: 421-5 du code de jus e administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00004 - AP portant autorisation de capture définitive d'insectes protégés dans le cadre du projet la planète revisitée en Corse, volet terrestre du Muséum National 41 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00004 - AP portant autorisation de capture définitive d'insectes protégés dans le cadre du projet la planète revisitée en Corse, volet terrestre du Muséum National 42 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-02-00005
02/06/2021 :
AP portant autorisation de capture, marquage
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles
protégés à des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00005 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 43 PRÉFET
DE LA CORSE- Direction régionale de l’environnement,
des | de l’aménagement et du logement
Évaté de Corse Fraternité
Arrêté n° du G2 JUIN 2021
Portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat
d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
vu là directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à
l'approbation de l'autorité administrative,
vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411- 1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00005 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 44 vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure-des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-05-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 05 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-17-003 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 17 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la note technique ministérielle du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d'adhésion au système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement ;
demande de dérogation formulée par le cabinet d'expertise ECOTONIA CAP AVENTURE en date du 05 mai 2021 ;
Considérant :
- que la demande déposée par le cabinet d'expertise ECOTONIA CAP AVENTURE s'inscrit dans le cadre d’une mission d'inventaires de populations, préalablement à des travaux d'extension de la
carrière du Rizzanese (SGCB) sur la commune de Sartène ;
- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n’est pas de nature à porter atteindre aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un
état de conservation favorable ;
-que les données recueillies serviront à alimenter le Système d’information sur la Nature et le
Paysage (SINP) ;
215
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00005 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 45 - que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces inventaires naturalistes ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1” - Bénéficiaires et champ d’application de l'arrêté : Le cabinet d'étude EURL ECOTONIA CAP AVENTURE, demeurant 60 rue Toumaline, ZI les Jalassières
13 510 EGUILLES, est autorisé à réaliser des inventaires de population sur l'espèce de reptile qui figure à l'article 2, selon la méthode de capture manuelle avec relâcher sur place, dans le cadre d’une étude écologique avant un projet d'extension de la carrière du Rizzanese (SGBC) sur la
commune de Sartène.
Ces études visent à recenser les individus présents et à évaluer les impacts potentiels du projet
d'extension sur les populations présentes.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés : L'espèce protégée de reptile, objet de la présente dérogation, qui sera capturée, puis relâchée sur
place immédiatement après marquage temporaire, est la suivante :
Nom commun Nom scientifique Quantité maximum
Tortues d’Hermann Testudo Hermanni indéterminée
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au cabinet d'Etude ECOTONIA CAP AVENTURE pour ses salariés dans le
cadre de son activité, dont la liste est la suivante :
-M. Gérad FILIPPI , Entomologiste,
- Mme Solène SCHNEIDER, herpétologue chargée d'étude,
L'ajout de salariés peut être accordé, par voie d’avenant au présent arrêté, sur demande motivée du
bénéficiaire.
En tant que de besoin, le bénéficiaire établira aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de l’activité
demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, le salarié devra être porteur de cette lettre et de l'arrêté
de dérogation, ou de leur copie.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2021.
Le périmètre d'étude du présent arrêté concerne le projet d'extension de la carrière du Rizzanese (SGBC) sur la commune de Sartène dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières: Les inventaires de populations avec capture, marquage et recapture seront réalisés en mai et juin
2021. Les spécimens de Tortues d'Hermann seront prélevés manuellement.
Les protocoles utilisés sont ceux préconisés par le CEN PACA en charge du Plan National d'Action (PNA) Tortues d'Hermann. Pour les tortues d'Hermann, dans le cadre des séances de capture
marquage et recapture (CMR) en résumé :
3/5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00005 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 46 - le choix des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'une superficie d'environ 5 hectares
chacun ;
- la visite de chacun des sites trois fois, idéalement par trois personnes différentes durant 1 heure
effective, en matinée, entre 9 et 13 heures environ, jusqu’au 15 juin, par jour favorable
(température entre 20-25°C et pas de vent), en adoptant une marche lente afin d'avoir une bonne
attention visuelle;
- la prise de notes sur le nombre de tortues vues (dont les re-captures), les temps séparant
chacune des tortues observées et leur mode de détection ;
- fa prise de note sur le sexe, la classe d'âge, la biométrie, le type d'activité ;
- le réport sur cartes des sites visités (localisation GPS) et réalisation d'un marquage temporaire
des individus.
Article 6- Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées sera fourni au 31 mars
2022. Il contiendra a minima :
+ les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé,
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des
opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à
défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible
mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des
données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la note du 22 août 2017 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l'objet des prescriptions environnementales porteront sur : + le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, * les documents de suivis et de bilan.
Article 8- modifications, suspensions, retrait, renouvellement
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00005 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 47 L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés
à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant où d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre
de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, où de là Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
La direct{NeRGR Se adjointe
de l’EnvironnerhenditetCtednagement
et du Logement de Corse
À
EU © Pâtriia BRUCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00005 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 48 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00005 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 49 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-02-00006
02/06/2021 :
AP portant autorisation de capture, marquage
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles
protégés à des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00006 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 50 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Direction régionale de l’environnement, Egalité
pre de l'aménagement et du logement
vu
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de Corse
Arrêté n° du D2 JUIN 202
Portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat
d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques
Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
là convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411- 1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié :;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00006 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 51 vu
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l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-05-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du O5 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-17-003 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 17 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de là chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la note technique ministérielle du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
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la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d'adhésion au système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement ;
demande de dérogation formulée par le cabinet d'expertise ECOTONIA CAP AVENTURE en date du 04 mai 2021 ;
Considérant :
- que la demande déposée par le cabinet d'expertise ECOTONIA CAP AVENTURE s'inscrit dans le cadre d’une mission d’inventaires de populations faisant suite à la mise en demeure de M. Pierre- Marie ROSSI, agriculteur, effectuée par la DREAL de Corse. Cette mise en demeure est en lien avec
la destruction d'individus de Tortues d'Hermann sur les parcelles (1275, 1277, 1284, 1285, 1286 et
1287) de la commune d'Ajaccio sur lesquelles M. ROSSI avait entrepris des travaux de défrichement et de gyrobroyage sans autorisation préalable concernant cette espèce protégée. L'inventaire demandé au bureau d'étude ECOTONIA avec capture, marquage et recapture est
destiné à estimer les populations restantes ainsi que l'évaluation de leur viabilité. A l'issue de cet
inventaire, un plan de revégétalisation des parcelles gyrobroyées sera proposé ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00006 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 52 - que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n’est pas de nature à porter atteindre
aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
-que les données recueillies serviront à alimenter le Système d'information sur la Nature et le
Paysage (SINP) ;
- que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces inventaires naturalistes ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1” - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le cabinet d'étude EURL ECOTONIA CAP AVENTURE, demeurant 60 rue Toumaline, ZI les Jalassières
13 510 EGUILLES, est autorisé à réaliser des inventaires de population sur l'espèce de reptile qui
figure à l’article 2, selon la méthode de capture manuelle avec relâcher sur place et marquage temporaire, dans le respect des protocoles scientifiques établis (protocole Capture, Marquage
Recapture « CMR »).
Cette opération est en lien avec la destruction d'individus de Tortues d'Hermann sur les parcelles (n°1275, 1277, 1284, 1285, 1286 et 1287) de la commune d'Ajaccio sur lesquelles M. Pierre-Marie ROSSI exploitant agricole avait entrepris des travaux de défrichement et de gyrobroyage sans
autorisation préalable concernant cette espèce de reptile protégée.
Ces études d'inventaire demandées au bureau d'étude ECOTONIA avec capture, marquage et recapture est destiné à estimer les populations restantes ainsi que l'évaluation de leur viabilité.
À l'issue de cet inventaire, un plan de revégétalisation des parcelles gyrobroyées sera proposé.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
L'espèce protégée de reptile, objet de la présente dérogation, qui sera capturée, puis relâchée sur
place immédiatement après marquage temporaire, est la suivante :
Nom commun Nom scientifique - [Quantité maximum
Tortues d'Hermann Testudo Hermanni indéterminée
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au cabinet d'Etude ECOTONIA CAP AVENTURE pour ses salariés dans le
cadre de son activité, dont la liste est la suivante :
-M. Gérad FILIPPI , Entomologiste,
- Mme Solène SCHNEIDER, herpétologue chargée d'étude,
- M. Alain COACHE, Entomologiste, naturaliste.
L'ajout de salariés peut être accordée, par voie d'avenant au présent arrêté, sur demande motivée du
bénéficiaire.
En tant que de besoin, le bénéficiaire établira aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de l’activité
demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, le salarié devra être porteur de cette lettre et de l'arrêté
de dérogation, ou de leur copie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00006 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 53 Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu'au 30 juin 2021.
Le périmètre d'étude concerne les parcelles de terrain exploitées par M. Pierre-Marie ROSSI (n°1275, 1277, 1284, 1285, 1286 et 1287). sur la commune d'Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
Les inventaires de populations avec capture, marquage et recapture seront réalisés en mai et juin
2021. Les spécimens de Tortues d'Hermann seront prélevés manuellement.
Les protocoles utilisés sont ceux préconisés par le CEN PACA en charge du Plan National d'Action
(PNA) Tortues d'Hermann. Pour les tortues d'Hermann, dans le cadre des séances de capture
marquage et recapture (CMR) en résumé :
- le choix des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'une superficie d'environ 5 hectares
chacun ;
- la visite de chacun des sites trois fois, idéalement par trois personnes différentes durant 1 heure
effective, en matinée, entre 9 et 13 heures environ, jusqu'au 15 juin, par jour favorable
(température entre 20-25°C et pas de vent), en adoptant une marche lente afin d'avoir une bonne
attention visuelle;
- fa prise de notes sur le nombre de tortues vues (dont les re-captures), les temps séparant chacune des tortues observées et leur mode de détection ;
- la prise de note sur le sexe, la classe d'âge, la biométrie, le type d'activité ;
- le report sur cartes des sites visités (localisation GPS) et réalisation d'un marquage temporaire
des individus.
Article 6- Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées sera fourni au 31 mars
2022. Il contiendra a minima :
«+ les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé,
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRÉE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des
données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole
de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-02-00006 - AP portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 54 La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme
habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adresse
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ Un modèle de
fichier au format attendu pour le Versement peut être fourni par
la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires
d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles
à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible
Mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP
lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale
des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la
liste ‘applique. Ainsi les métadonnées décrivant
le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles
seront alors Couvertes par la licence ouverte du SINP et
l’utilisation des données sensibles sera elle couverte
par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la note du 22 août 2017 relative à l’organisation
et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de
mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités
faisant l'objet des prescriptions environnementales porteront sur :
*__ le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
*_ les documents de suivis et de bilan.
Article 8- modifications. Suspensions, retrait, renouvellement L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par
une des personnes mentionnés à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la Suspension ou le retrait ne feront pas obstacle
à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du
code de l’environnement. En tant que de besoin,
les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et
aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict
respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans
des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de Ja Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud
de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio le
Lagirecteur
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‘oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans télai de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Süd - Palais Lantivy - Cours Napoléon
- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95,11.12,13 Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - Www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter
: @Prefet2A
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