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Procès Verbal - PV conseil municipal du 13.02.2024 signe
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 13.02.2023
Procès Verbal - PV conseil municipal du 09.11.2022
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Tronget.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 09.11.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
|
PROCES
VERBAL
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
09
NOVEMBRE
2022
Républiaue
Française
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le mercredi
09
novembre
à 20h00,
le Conseil
Municipal,
dûment
Département
de
l'Allier
convoqué,
s’est
réuni
salle
de
la Mairie
sise
8 passage
de
la mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Arrondissement
de
Moulins
|
présidence
du
Maire,
Jean-Marc
DUMONT.
Date
de
convocation
:
Présents
: Patrick
AMATHIEU,
Daniel
CANTE,
Jean-Marc
CARTE
Alain
DETERNES,
Laurent
03
novembre
2022
BRUN,
Jean-Marc
DUMONT,
Stéphane
HERAULT,
Pascal
RAYNAUD,
Sylvain
RIBIER,
Elena
BARANSKI,
Audrey
GERAUD,
Annie
WEGRZYN.
Nombre
de
conseillers
:
ÆExcusés
:. Patricia
RAYNAUD
et Franck
VALETTE.
En
exercice
: 14
Présents
: 12
Votants
: 14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Pouvoirs
: Franck
VALETTE
à Jean-Marc
DUMONT
;Patricia
RAYNAUD
à Laurent
BRUN.
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
:
Audrey
GERAUD
ke
fe
ke 2e 2e
Ke 2
fe
6 ee
ke
Le
Maire
donne
lecture
du
compte
rendu
de
la
précédente
réunion
qui
est
approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Délibération
n°30/2022-
Acquisition
de
parcelles
Vu
la
carte
communale
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2008
:
instaurant
une
zone
d’aménagement
différé
couvrant
notamment
les
parcelles
AA
n°99,
AA
100,
AA
119
;
Considérant
la
délibération
n°27/2022
du
26
septembre
2022
instaurant
un
Droit
de
Préemption
Urbains
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tronget
concernant
les
parcelles
(Section
AA
Parcelles
N°
99
;
100
;
101
;102
;
103
; 104
;
105
;106
;
107
; 108
;109
;
111
;112;
113
;114;
115;
116;
117;
119
;
133
;134
;135
;136
;
138
;139
;
140
;141
;142
;143
;144
;
145
;146
;245
;246
;247
:248:
249
;250
;252
;401
;402
;408
;418
;419);
Considérant
les
projections
réalisées
lors
de
l’étude
préfigurant
le
contrat
communal
d'aménagement
de
bourg
deuxième
génération
et
les
réflexions
menées
dans
le
cadre
du
dispositif
« Petite
Ville
de
Demain
» et
«
Reconquête
Centre-Ville
Centre
Bourg
»,
Considérant
la
nécessité
pour
la
mairie
de
réaliser
des
projets
d’urbanisation
et
d'aménagements
indispensables
au
développement
de
la
commune
de
Tronget
pour
les
années
à venir
dans
le
cadre
d’un
développement
harmonieux
et
en
phase
avec
la
loi
«
climat
et
résilience
».
Compte
tenu
de
la
vente
de
la
propriété
dite
« NORLOFF
»,
la
mairie
de
Tronget
a l’opportunité
de
faire
l'acquisition
des
parcelles
AA
n°
99,
AA
100,
AA
119
qui
constituent
un
enjeu
majeur
dans
le
cadre
des
aménagements
indispensables
au
développement
de
la
commune
de
Tronget
et
en
réponse
à
la
loi
«
climat
et
résilience
».
La
mairie
pourrait
ainsi
faire
valoir
son
Droit
de
Préemption
Urbain
simple. Page
1
sur
9 Après
avoir
été
informé
de
la signature
d’un
compromis
de
vente
au
profit
de
M.
et Mme
LE
MEAUX,
Monsieur
le Maire
a pris
contact
avec
ces
derniers
en
vue
de
l'acquisition
des
parcelles
AA
n°99,
AA
100,
AA
119
dans
une
démarche
amiable.
Il ressort
de
ces
échanges
que
la famille
LE
MEAUX
serait
favorable
à procéder
à la rétrocession
des
dites
parcelles
au
profit
de
la commune
de
Tronget.
En
cas
de
désaccord
ou
si la procédure
n’apportait
pas
la garantie juridique
à la commune
de
Tronget
de
pouvoir
acquérir
ces
parcelles,
la commune
fera
valoir
son
Droit
de
Préemption
Urbain.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
-
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
rédiger
une
offre
d’un
montant
de
50
000
€
pour
l’acquisition
des
parcelles
AA
n°99,
AA
100
et
AA
119
dans
le
cadre
d’une
procédure
amiable
avec
les
bénéficiaires
du
compromis
de
vente
concernant
les
parcelles
;
-
De
maintenir
un
droit
de
passage
pour
les
acquéreurs
des
parcelles
AA
101et
102
par
la
parcelle
AA
99.
La
commune
s’engage
à
ce
que
les
aménagements
à
venir
garantissent
l’accès
à la
parcelle
AA
101
tel qu’il
est
actuellement.
-
D'’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
faire
valoir
le
Droit
de
Préemption
Urbain
de
la
commune
en
cas
de
désaccord
avec
les
bénéficiaires
du
compromis
de
vente
concernant
les
parcelles
AA
n°99,
AA
100
et
AA
119
;
-__
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
;
- __ D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022.
ONT
VOTE
POUR
: 14
ONT
VOTE
CONTRE : /
SE
SONT
ABSTENUS : /
|Délibération n°31/2022- Décision modificative n°01/2022 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°94-504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2015
relatif à l’instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Vu
la délibération
n°09/2022
du
13/04/2022
portant
approbation
du budget
primitif 2022
de
la commune
de
Tronget
;
Considérant
la nécessité
de
modifier
le budget
primitif 2022
de
la commune
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
-__
D’approuver
le
projet
de
décision
modificative
n°01
au
budget
2022
de
la
commune
de
Tronget,
conformément
au
tableau
ci-après
;
A
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Désignation
Montant
Réel
012
Charges
de
personnel
+
5
000.00
€
022
Dépenses
imprévues
- 5
000.00
€
Page
2
sur
9 A
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Désignation
Montant
Réel
023
Installation,
matériel
et
outillage
|
- 40
000.00
€
021
Terrains
bâtis
+
40
000.00
€
-__
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
cette
décision.
ONT
VOTE
POUR
: 14
ONT
VOTE
CONTRE : /
SE
SONT
ABSTENUS
:/
|Délibération
n°32/2022-
Avenant
au
bail
de
la
MAM
LES
PIMOUSSES
Monsieur
le
Maire
informe
que
l’association
MAM
(Maison
d’Assistantes
Maternelles)
LES
PIMOUSSES
représentée
par
Mme
GARCON
Laurie,
a
fait
la
demande
d’ajouter
une
provision
de
charges
mensuelle,
à
partir
du
1%
janvier
2023,
d’un
montant
de
25
€
pour
régler
notamment
la
Taxe
d’Ordures
Ménagères.
Cela
permettra
à
l'association
d’étaler
mensuellement
cette
charge
plutôt
que
d’avoir
à la
régler
en
une
seule
fois.
Les
autres
articles
restent
inchangés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
-
D’ajouter
au
loyer
en
cours
de
l’association
MAM
LES
PIMOUSSES
pour
le
logement
situé
105
Route
de
Francois
Mercier,
une
provision
de
charges
mensuelle
d’un
montant
de
25
€
afin
de
régler
les
charges
locatives
;
-
D’Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
avenant.
ONT
VOTE
POUR :
14
ONT
VOTE
CONTRE : /
SE
SONT
ABSTENUS : /
Délibération
n°33/2022-
Bail
à
usage
commercial
- Changement
de
gérants
de
la
SARL
Les
Amis
des
Mies
(boulangerie
—
pâtisserie)
Monsieur
le
Maire
informe
que
M.
Romain
OZOUF
et
Mme
Lucie
GRANGER
ont
repris
la
gérance
de
la
SARL
Les
Amis
des
Mies
en
lieu
et
place
de
Mme
Audrey
LUCAS.
Ils
ont
démarré
leur
activité
le
samedi
5
novembre
dernier.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’il
convient
d’effectuer
le
changement
de
nom
des
gérants
de
la
société
Les
Amis
des
Mies
sur
le
bail.
Par
ailleurs,
comme
la
commune
le
fait
pour
encourager
les
créations
ou
reprises
d’entreprises
dès
lors
que
les
bâtiments
appartiennent
à la
mairie,
il
est
proposé
d’appliquer
une
gratuité
de
2 mois
de
loyers
pour
ces
jeunes
entrepreneurs.
Page
3
sur
9 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
-
De
modifier
le
bail
de
la
boulangerie
située
7,
rue
des
Perelles
en
substituant
le
nom
des
gérants
actuels
mentionnés
dans
le bail
par
celui
de
Monsieur
Romain
OZOUF.
-
Décide
de
la
gratuité
de
loyer
pendant
2
mois,
à
savoir
pour
les
mois
de
novembre
et
décembre
2022,
afin
de
soutenir
l’installation
de
ces
jeunes
entrepreneurs
ONT
VOTE
POUR
: 14
ONT
VOTE
CONTRE : /
SE
SONT
ABSTENUS
:/
Délibération
n°34/2022-
Renouvellement
de
la
Convention
de
prestation
entre
la
commune
de
Tronget
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bocage
Bourbonnais
Monsieur
le
Maire
précise
que
la convention
de
prestation
de
service
entre
la
Commune
de
Tronget
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bocage
Bourbonnais
relative
à
l’entretien
du
bassin
de
natation
communautaire
situé
à Tronget
ainsi
que
des
bâtiments
communautaires
a pris
fin le 31
mai
2022
et doit
être
renouvelée.
Les
modalités
de
ladite
convention
restent
inchangées
et Monsieur
le Maire
propose,
en
accord
avec
la
Communauté
de
Communes,
de
la proroger
pour
une
période
de
trois
ans.
Monsieur
le Maire
de
Tronget
étant
également
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Bocage
Bourbonnais,
il propose
que
cette
convention
soit
signée
pour
le
compte
de
la
mairie,
par
Monsieur
Pascal
RAYNAUD),
premier
adjoint
au
maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
-__
Approuve
la
nouvelle
convention
de
prestation
de
service
entre
la
Commune
de
Tronget
et la
Communauté
de
Communes
du
Bocage
Bourbonnais
relative
à l’entretien
du
bassin
de
natation
communautaire
situé
à Tronget
ainsi
que
des
bâtiments
communautaires
à
partir
du
1‘
juin
2022
pour
une
durée
de
3
ans,
-__Autorise
Monsieur
Pascal
RAYNAUD,
Adjoint
au
Maire,
à signer
ladite
convention.
ONT
VOTE
POUR :
14
ONT
VOTE
CONTRE : /
SE
SONT
ABSTENUS
:/
Délibération
n°35/2022-
Demande
d’accord
définitif
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l’Allier
au
titre
du
dispositif
de
solidarité
départementale
année
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
par
délibération
n°9/2022
du
9 février
2022,
une
demande
de
subvention
a été
déposée
auprès
du
Conseil
départemental
de
l’Allier
au
titre
du
dispositif
de
solidarité
départementale
2022
et a obtenu
un
accord
de
principe
le
30
mai
2022.
Les
devis
étant
à ce jour
tous
signés,
il est
donc
maintenant
possible
de
faire
la demande
définitive
de
subvention.
Page
4
sur
9 Le
plan
de
financement
définitif
de
cette
opération,
correspondant
à
l’achat
d’une
faucheuse,
d’outils
sur
batterie
et
d’un
complément
de
clés
sur
organigramme,
est
le
suivant
:
coût
total
:16
667,24
€
HT
Département
:5
000,00
€
HT
Autofinancement
:11
667,24
€
HT
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
dossier
de
demande
d’accord
définitif
de
subvention
comporte,
l’imprimé
de
demande
de
subvention,
la
présente
délibération,
les
devis
acceptés
correspondant
à l’achat
d’une
faucheuse,
d’outils
sur
batterie
et
d’un
complément
de
clés
sur
organigramme.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- __
D’approuver
le
plan
de
financement
définitif
exposé
ci-dessus,
-
De
solliciter
l’accord
définitif
pour
une
subvention
du
Conseil
départemental
de
l'Allier
la
plus
élevée
possible
dans
le
cadre
du
dispositif
de
solidarité
départementale
au
titre
de
l'année
2022,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
ladite
délibération.
ONT
VOTE
POUR :
14
ONT
VOTE
CONTRE : /
SE
SONT
ABSTENUS
:/
Délibération
__n°36/2022-
Demande
d’accord
définitif
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l’Allier
au
titre
du
dispositif
«
Equipements
et
infrastructures
publics
».
thématique
«
Service
en
milieu
rural
»
année
2022
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
par
délibération
n°7/2022
du
9 février
2022,
une
demande
de
subvention
a été
déposée
auprès
du
Conseil
départemental
de
l’Allier
au
titre
du
dispositif
«
Equipements
et
infrastructures
publics
» thématique
«
Service
en
milieu
rural
» et
a obtenu
un
accord
de
principe
le
30
mai
2022
pour
la
réfection
de
la
façade
du
local
commercial
sis
7 Route
de
Moulins.
Le
plan
de
financement
définitif
de
cette
opération
correspondant
à la
réfection
de
la
façade
du
local
commercial
est
le
suivant
:
coût
total
:17
404,70
€
HT
Département
:5
221,41
€
HT
Etat
—
DETR
:6
092,00
€
HT
Autofinancement
:6
091,29
€
HT
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
dossier
de
demande
d’accord
définitif
de
subvention
comporte
l’imprimé
de
demande
de
subvention,
la
présente
délibération,
les
devis
acceptés
correspondant
à la
réfection
de
la façade
du
local
commercial.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
- __ D’approuver
le plan
de
financement
définitif exposé
ci-dessus,
-
De
solliciter
un
accord
définitif pour
une
subvention
du
Conseil
départemental
de
l'Allier
la plus
élevée
possible
dans
le cadre
du
dispositif « Equipements
et infrastructures
publics
» thématique
« Service
en
milieu
rural
» au
titre
de
l’année
2022
pour
la
réfection
de
la façade
du
local
commercial
7 Route
de
Moulins
;
- _
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
ladite
délibération.
ONT
VOTE
POUR :
14
ONT
VOTE
CONTRE : /
SE
SONT
ABSTENUS : /
Page
5
sur
9 Délibération
n°37/2022-
Désignation
d’un
conseiller
municipal
«Correspondant
Incendie
et
Secours
»
Vu
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et les
sapeurs-pompiers
professionnels
et notamment
son
article
13 ;
Vu
l’article
D
731-14
du
code
de
la
sécurité
intérieure
inséré
par
le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
;
Considérant
qu’il
n’y
a pas
dans
la commune
d'adjoint
au
maire
ou
de
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
désigner
un
correspondant
incendie
et
secours
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux ;
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide :
-
M.
Franck
VALETTE,
adjoint
au
maire,
est désigné
correspondant
incendie
et
SeCOUFS
;
-
La
fonction
de
correspondant
incendie
et secours
n'ouvre
droit
à aucune
rémunération
supplémentaire
;
-
Dans
le cadre
de
ses
missions
d'information
et de
sensibilisation
des
habitants
et du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et secours
peut,
sous
l'autorité
du
maire
:
- participer
à l'élaboration
et la modification
des
arrêtés,
conventions
et documents
opérationnels,
administratifs
et techniques
du
service
local
d'incendie
et de
secours
qui relève,
le
cas
échant,
de
la
commune
;
- concourir
à la mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et à la sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et aux
mesures
de
sauvegarde
;
- concourir
à la mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de planification
et
d'information
préventive
;
- concourir
à la définition
et à la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune
;
- Il informe périodiquement
le conseil
municipal
des
actions
qu'il
mène
dans
son
domaine
de
compétence.
ONT
VOTE
POUR
: 14
ONT
VOTE
CONTRE : /
SE
SONT
ABSTENUS : /
Délibération
n°38/2022-
Motion
pour
relayer
les
demandes
de
l'AMF
auprès
du
Gouvernement
concernant
l’indexation
de
la DGE
sur
l'inflation
et la tarification
de
l’énergie
pour
les
collectivités
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Tronget
réuni
le
09
novembre
2022,
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à investir
et sur
le maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent :
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l’inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Md€.
Page
6 sur
9 Les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d’investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l’augmentation
de
3,5%
du
point
d’indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
MdE€
d’ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
:les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
:depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE€
a conduit
à l’effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l’Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
:celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l’impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d’achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l’urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l’investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie. Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises. La
commune
de
Tronget
soutient
les
positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l’Executif
:
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d’éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations. - de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l’indice
des
prix
à la consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la suppression
de
la CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l’IS,
la
CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle n’est pas
un
impôt
de production
mais
constitue
un
lien fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et leur
territoire
d’implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
Ia
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
Page
7 sur
9 l’attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la
commune
de
Tronget
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l’offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d’aménagement,
d’agencement
et d’acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au FCTVA
pour
l’aménagement
des
terrains
concernés. - de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la DETR
et
de
la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la commune
de
Tronget
demande
la suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l’attribution
de
la
DSIL,
l’instauration
d’une
commission
d’élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Tronget
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et d’appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l’instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Tronget
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix
d’achat
de
l’électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d’énergie,
lorsqu’elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de revenir
aux
tarifs réglementés
de
vente
(TRV)
-
c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La présente
délibération
sera transmise
à Madame
la Préfète
ainsi
qu’aux
parlementaires
du département.
| INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
-
Expérimentation
de
limitation
de
la vitesse
à 50
km/h
route
de
Rocles
jusqu’à
fin janvier
Régulièrement
les
élus
sont
sollicités
quant
à la vitesse
de
circulation
route
de
Rocles,
route
le
long
de
laquelle
sont
présentes
de
nombreuses
habitations.
Une
nouvelle
initiative
en
ce
sens
a été
engagée
par
certains
riverains.
Page
8
sur
9 Aussi,
les
élus
ont
décidé
d’expérimenter
la
limitation
de
vitesse
à
50
km/h
sur
ce
secteur
jusqu’à
fin
janvier
2023.
En
parallèle,
les
riverains
seront
consultés.
Cette
expérimentation
et
cette
consultation,
permettront
d’évaluer
les
mesures
à
mettre
en
œuvre,
si
nécessaire,
afin
de
garantir
au
mieux
la
sécurité
de
tous
les
usagers
de
ce
secteur.
KR
OK
6 He OK
KE
KO
La
séance
est
levée
à 22h10.
Pour
copie
conforme,
Fait
à Tronget,
le 09/11/2022
Le
Maire,
| É Jean-Marc
DUMONT Page
9 sur
9