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Déliberation - 251009 DCM13v.ResiliationDSP Cinema modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 251009 DCM13v.ResiliationDSP Cinema modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.05.13.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : RESILIATION DE LA CONCESSION PORTANT DSP POUR LA GESTION

PER Oo LEr DE CINEMA SEANCE DU 9 OCTOBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa, - M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine, - M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude, - M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie. - Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - M. IMBERT Patrick procuration à M. TERRIER Michel,

- M. de BOURBON BUSSET Charles procuration à Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc procuration à Mme LUCET Sophie,

- M. VITTENET Christian procuration à M. SEMUR Pierre,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET procuration à M. LEFETZ Sébastien.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 2 octobre 2025

à 20 h 30

Nombre de membres en exercice... 29

A a ea 15

Nombre de membres présents. … 21

Nombre de pouvoirs... 7

Nombre de suffrages exprimés … 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 09.10.2025

N° 25.05.13. RESILIATION DE LA CONCESSION PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA SALLE DE CINEMA “CINETOILE”.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 1411-1 et suivants portant sur les délégations de service public ;

Vu la délibération n° 22.05.14 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 confiant la délégation de service public relative à la gestion de la salle cinématographique « CinéToile », par voie d’affermage, à la SARL CINEODE pour une durée de 5 ans à compter du 1° octobre 2022 ;

Vu le contrat de délégation de service public correspondant signé en date du 15 septembre 2022 ;

Vu les courriers de la commune adressés en date des 5 février 2024, 13 août 2024, 14 octobre 2024 et 12 septembre 2025 informant le délégataire des problématiques rencontrées et du non-respect des termes du contrat de concession de la délégation de service public ;

Vu les différents rendez-vous réalisés en mairie de Ballancourt en date des 19 octobre 2023, 19 septembre 2024 et 18 février 2025 avec le délégataire pour tenter de trouver des solutions aux difficultés rencontrées dans la gestion de la salle de cinéma ;

Vu le rapport d’activités pour 2023 ;

Considérant que l’exécution du contrat a mis en évidence de nombreux manquements du délégataire à ses obligations et ce, dès le démarrage du contrat ;

Considérant que tous les échanges avaient pour objectif d’améliorer la situation tant en termes de communication avec la société pour obtenir des réponses qu’en termes d’actions pour tenter d’augmenter la fréquentation du cinéma ;

Considérant que par courrier en date du 13 août 2024 la commune a informé le délégataire qu’elle allait appliquer l’article 39 du contrat de concession de délégation de service public, à savoir une pénalité de 100 € par jour et par obligation inexécutée,

Considérant que malgré tous ces échanges et proposition de progression, les relations avec le délégataire n’ont pas évolué positivement ;

Considérant que la fréquentation du cinéma a continué à se dégrader ;

Considérant les retards répétés dans la transmission des programmes à diffuser, et du retard dans le paiement des redevances annuelles et cautionnements ;

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 09.10.2025

…/..

Considérant que le rapport d’activités pour 2024 n’a pas encore été communiqué et ne respecte pas les termes du contrat de concession ;

Considérant que la SARL CINEODE a continué d’enregistrer des pertes financières résultant des chutes du nombre des entrées depuis 2023 ;

Considérant qu’en date du 4 septembre 2025, le délégataire a proposé de mettre un terme au contrat de délégation de service public compte tenu des pertes financières trop importantes ;

Considérant que la ville a accepté la résiliation du contrat de délégation de service public pour la gestion de la salle cinématographique par courrier en date du 12 septembre 2025 ;

Considérant que la commune, dans le cadre de cette résiliation, a proposé un contrat à durée déterminée à leur salariée jusqu’au 31 décembre 2025, pour répondre favorablement à la demande de la SARL CINEODE et leur éviter d’avoir à effectuer un licenciement économique et permettre à cette salariée de trouver un nouvel emploi ;

Considérant que la salariée de la SARL CINEODE a finalement négocié une rupture conventionnelle et ne sera pas recrutée par la mairie de Ballancourt-sur-Essonne :

Considérant que la commune de Ballancourt reprendra, en régie municipale, la salle « Cinétoile » dès que les conditions seront réunies ;

Considérant que par courrier en date du 16 septembre 2025, le gérant de la SARL CINEODE propose d’assurer à titre gracieux la programmation du cinéma jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Considérant que la commune a trouvé un prestataire capable d’effectuer la programmation cinématographique et qu’elle en a informé la SARL CINEODE par courrier en date du 23 septembre 2025 afin de stopper définitivement tout partenariat ;

Vu l’avis émis par la Commission d’Ouverture des Plis dans sa séance en date du 2 octobre 2025 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à procéder à la résiliation du contrat de concession portant délégation de service public relative à la gestion de la salle cinématographique « CinéToile », par voie d’affermage, à la demande de la SARL CINEODE ;

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 09.10.2025

- autorise M. le Maire ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;

- acte d’une reprise de la salle de cinéma « CinéToile » en régie communale dès que les conditions seront réunies ;

- dit que les crédits nécessaires à la résiliation du contrat de concession seront inscrits à l'article correspondant du budget communal ;

- dit que les crédits nécessaires à une reprise de la salle de cinéma et à son fonctionnement en régie municipale, seront inscrits à l'article correspondant du budget communal.

SENN >

Y. ; CE RE pastion LEFE

TZ SES Jacques MIONE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Cinéma Lumières - Chaury {02} Cinéma Le Palace - Pont-Sainte Maxence (60) Cinema Les Clubs - Viflers-Cotterèts (02) Cinéma Le Renaissance - Fontency-le-Comte {85}

Cinéma Le Riounet - Auron (06) Cinéma Le Roc - Thotlon les Mémises {74} Cinéma Le Moderne - Saint Amand Montronc 18) Cinéma Le Paris - Souillac (46) Cinéina Arietty-Saint-Quay-Portrieux {22} Cinéma Le Rex - Superdévoluy {05 Cinéma de l'Espace Albert Giraldi Gémeros {13} Cinéma Le Don Camiilo - Montmirail {51 Cinéma La Fonière - Joue du Loup {05} Cinéma Cine Comie - Poligny (39}

Cinéma Le Cosino- Saint-Cyr-sur-Mer (83) Cinéme Jeon Perrin. Villars les Dombes {03 Cinéma Agnès Varda -Joigny {89) Cinéma Le Palace - Le Wigan (30) 4 e À — Cinéma Le Palace - Fourmies (58) Cinéma Michel Legrand - Saint Palais sur Mer {17} ‘ M ; " ee?

Cinéma Equinoxe- Lo Tour du Pin (38) Cinéma La Grange - Voux-le-Bénil (77) A Cinéma Le Richelieu - Reville {50} Cinéme CireMarine- Bénocdet {23} EXPLOITATION CINÉMATOGRAPEH IQUE Cinéma Le Mont d'Or - Métabief 25] Cinéma Le 7eme An- Sailes {33) Cinéma Le Cotentin Pirou {50} Cinéma Cine 7- Ruoms {07 Cinéma Le Noveity - Picteou d'Hautevile (01) Cinéme Le Raïmu - Cogolin 183] Cinéma Le Zootrope- Blaye (33) Cinéma Cinétoie- Ballancourt sur Essonne {9}

Cinéma Le Rex. Villard de Lans 138] Cinémo Le Clos. Autrons-Meoudre en Vercors (38) Cinéma Le Casino- Vence {06) Cinéma Les Méliès -Saint-Marcellin (381) Cinéma Le Casino - Tergnier {G2)

Olivier Défossé

221 Bis, Rue de Paris

02100 Saint-Quentin

olivierdefosse@orange.fr COURRIER ARRIVÉ LE

SGA Y ao tr €

08 septembre 2025 CoXE

MAIRIE DE BALLANCOURT

Sidonie Trastour

DGS Ballancourt-sur-Essone

91045 BALLANCOURT

Objet : Demande de résiliation de la DSP

Madame,

Je fais suite à l'entretien que vous avez eu avec mon coliègue, M. Nicolas Lochon, ainsi qu'aux

éléments financiers que nous vous avons transmis lors de la réunion du jeudi 4 septembre 2025.

Comme nous avons pu le constater, et malgré les efforts fournis dans la gestion de l'établissement, la

société enregistre des pertes financières trop importantes pour envisager raisonnablement la

poursuite de notre collaboration dans le cadre de la délégation de service public.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir mettre en œuvre les clauses prévues au contrat qui

nous lie afin de mettre un terme à la DSP entre la Ville et CinéOde, par les voies contractuelles

appropriées.

à

Dans un esprit de bonne foi, je m'engage à assurer, à titre gracieux, la programmation de votre

établissement dans l'hypothèse où vous souhaiteriez reprendre son exploitation en régie municipale,

et ce, jusqu’au 31 décembre 2026. J'ai par ailleurs bien pris note de votre souhait de voir la dernière

programmation sous ma responsabilité s’achever au 30 septembre.

En outre, je me permets d'attirer votre attention sur la situation d'Océane, actuellement salariée de

CinéOde. Qu'il s'agisse d’une reprise en régie municipale ou d'une éventuelle délégation à un nouvel

opérateur, je vous invite à envisager son transfert. En effet, Océane constitue une véritable valeur sûre

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

En l'Hôtel de Ville, le A t/e1| GS Le Maire de Ballancourt-sur-Essonne l .

CINEODE

A l'attention de M. Défossé

Place Yves Brinon

02300 CHAUNY

N/Réf. : JM-ST 2025-13

Objet : Demande de résiliation de la DSP

Lettre recommandé avec AR n° {A 7(3 537$ S346 ©

Monsieur,

Nous vous avons convié le 4 septembre dernier pour faire un point sur la DSP. Vous avez mandaté M. Lochon pour vous représenter. Celui-ci nous a informé de votre volonté de mettre un terme à ce contrat. Aussi, afin d’officialiser

cette décision, il vous a été demandé un courrier.

J’accuse donc réception de ce courrier, sur la boite mail dgs@mairie-ballancourt.fr le 4 septembre 2025, dans lequel vous demandez :

- La résiliation de la DSP pour des raisons économiques (des pertes financières trop importantes):

- La mise en œuvre des clauses prévues dans la DSP ;

- La reprise de votre salariée, Océane, car il vous est impossible d’assumer financièrement le coût d’un licenciement.

Par ailleurs, je note que vous proposez d’assurer la programmation à titre gracieux jusqu’au 31 décembre 2026.

Nous avons le plaisir de bien vouloir donner une suite favorable à vos demandes. En effet, il nous semble important de

clore ce partenariat en de bons termes.

C’est pourquoi, conformément à l’échange que nous avons eu avec M. Lochon, la ville reprendra en régie municipale le cinéma CinéToile de Ballancourt le 1% octobre 2025. Nous avons proposé à Océane un CDD de 3 mois du 1° octobre au 31 décembre 2025 afin de lui laisser le temps de s’organiser pour trouver un nouvel emploi. Enfin, nous acceptons votre proposition de maintenir la réalisation de la programmation du cinéma jusqu’au 31 décembre 2025.

J’attire votre attention sur 2 films qui vous ont été demandés en amont de ces échanges et qui s’inscrivent dans des semaines thématiques. Il s’agit des films intitulés « Le Million » à diffuser le mardi 7 octobre à 13h30 dans le cadre de la semaine bleue et « Niki » à diffuser le dimanche 16 novembre à 15h30 dans le cadre de la Biennale d’Art. Je compte sur vous pour maintenir vos engagements et permettre la programmation de ces films.

Par ailleurs, bien que votre courrier ne le mentionne pas, la mairie de Ballancourt s’engage à vous verser la

compensation des contraintes de service public de 29000€ de l’année 2024.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

A SETE;:

RÈDE

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025

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