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Procès Verbal - 4.constitution de la commission locale devaluation des charges transferees
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4.constitution de la commission locale devaluation des charges transferees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE Séance du 17 juin 2024 ROHRBACH LES BITCHE Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire 1, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80 Membres en exercice : 19
E-mail : maire@rohrbach.fr
Présents : 17 (Quorum atteint)
Mrs et Mmes: SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOELSCH Alexandre, RIMLINGER Isabelle, ZIEBEL Cédric, JODER Stéphanie, PEIFFER Yves, BOTZUNG Pierre, KARMANN Pascal, ORDENER Delphine, MISCHLER Sophie, ALBERT Aurélie, MUNICH Bermard, NZOSSU Virginie, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, NIDERBERGER Josiane,
Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 2
Mme HEMMERT Odile représentée par Mme ALBERT Aurélie
M. SEITLINGER Vincent représenté par M. SCHEH Gabriel
Soit un total des membres présents et représentés : 19
Membre(s) absent(s) excusé(s) non représenté(s) : 0
4. Constitution de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les membres appelés à constituer la CLECT qui sera amenée à procéder, lors de chaque transfert de compétence entre les communes membres et la Communauté de Communes du Pays de Bitche, à l'évaluation des charges transférées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33,
Vu l'article 4609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° 38/2020 du Conseil Communautaire en date du 29 juillet 2020,
Considérant que la délibération n° 38/2020 du Conseil Communautaire a fixé la composition de la CLECT à raison de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour les communes de plus de 2.000 habitants,
Considérant que les fonctions au sein du Conseil Municipal ont changé depuis la délibération du 22 octobre 2020 désignant les membres de la CLECT,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner les membres de la CLECT,
Il est proposé de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants au sein du Conseil Municipal. Il est rappelé que les membres désignés n'ont pas l'obligation d’être conseillers communautaires.
Le Conseil Communautaire sera appelé à constater la liste des membres de la CLECT lors de la première réunion qui suivra la dernière transmission de désignation de ses membres par les communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
De désigner :
- Comme délégués titulaires M. Gabriel SCHEH
M. Alexandre KOELSCH
- Comme délégués suppléants M. Didier STAB
Mme Virginie NZOSSU
- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
L 2ye2 rt 1. : 4 AREA FR Le Maire :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. AC4N pu -S lité le caractère exécutoire de cet acte
Pour extrait conforme Ù Se - informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art.9)
{JO du 03.12.83} modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative
(art. 1- al.6) la présente décision peut faire l'objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification/publication
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission 1!
en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 18juin
Le Maire :
Gabriel SCHEH
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 18 juin 2024