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Conseil Municipal - acte 00135762 D Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00135762 D)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/04/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240409-135762-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 12/04/2024

certifié exact,

Séance du mardi 9 avril 2024

D-2024/121

Aujourd'hui 9 avril 2024, à 14h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16h55 à 17h11

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

M. Cyrille JABER présent à partir de 15h00, Mme Sandrine JACOTOT présente à partir de 16h50, M. Jean-Baptiste THONY présent à partir de 17h30, Mme Marie-Julie POULAT présente jusqu'à 15h40, M. Guillaume MARI présent jusqu'à 17h20, M. Vincent MAURIN présent jusqu'à 18h05, Mme Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 18h40, M. Didier CUGY présent jusqu'à 18h40, M. Patrick PAPADATO présent jusqu'à 19h35.

M. Dimitri BOUTLEUX et Mme Harmonie LECERF MEUNIER quittent la séance de 19h41 à 20h35.

Excusés :

Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance.

Délégation de service public. Crèche Docteur Christiane

Larralde. Choix du délégataire. Décision. Autorisation.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération D-2022/416 en date du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Ville a approuvé le principe d’une concession de services portant délégation de service public s’agissant de la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Docteur Christiane Larralde, situé 20 rue Albert Thomas à Bordeaux, d’une capacité

d’accueil de 60 places, pour une mise à disposition des locaux fixée au 1er

août 2024 et une

période d’exploitation du 26 août 2024 au 31 juillet 2029 dans le but de :  consolider la régie municipale dans un contexte de pénurie de professionnels ;  diversifier les modes de gestion auxquels a recours la Ville pour l’accueil des enfants et d’enrichir les pratiques professionnelles des divers gestionnaires grâce à des partages d’expériences ;

 permettre une complémentarité de l’offre proposée en régie ;

 transférer à un tiers des risques financiers liés à la gestion de la crèche et un gain financier pour la collectivité.

Il ressort de ce projet de contrat que la collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien, verse une participation financière en compensation des contraintes de service public mises à la charge du Délégataire et conserve l’attribution des places.

Ce choix s’avère approprié dans la mesure où la Ville fait le choix de garder la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal et elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le Délégataire. En cas de non-respect de ses obligations, le Délégataire s’expose à des pénalités financières.

Le Délégataire a l’obligation de gérer le service, d’assurer la relation avec les usagers et de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service et bonus versés par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat. Il exploite le service à ses risques et périls.

En application de la délibération du 13 décembre 2022 précitée, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP et au JOUE le 13/01/2023 ainsi que dans le magazine "Les Métiers de la petite enfance" en janvier 2023.

Suite à cette publicité, trois candidats ont remis un pli dans le délai imparti :  LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES PUBLIQUES  PITCHOUN’

 EPONYME Prime Enfance.

Au regard des éléments fournis et sur la base du rapport d’analyse des candidatures, la commission de concessions a, le 8 juin 2023, jugé recevables les 3 candidatures.

En conséquence, les offres des trois candidats retenus ont été ouvertes pour être analysées. Le 12 septembre 2023, ladite commission a procédé à l’examen des offres et a émis un avis favorable à l’invitation des trois candidats aux négociations. Des négociations ont alors été engagées sous forme écrite et d’auditions menées les 12 et 13 octobre 2023 sous ma présidence. A l’issue des négociations, ces derniers ont tous remis une offre finale le 18 janvier 2024.

Le candidat Eponyme a remis une offre variante, en sus de son offre de base, portant sur l’utilisation de couches lavables.

Conformément aux dispositions du règlement de la consultation, les offres finales ont étéanalysées et évaluées selon les critères définis à l’article 16.3 dudit règlement.

L’offre finale de PITCHOUN’, ne respectant pas toutes les exigences du règlement de consultation, a été déclarée irrégulière et n’a donc pu être ni analysée ni classée.

A l’issue de l’analyse des offres finales, il vous est proposé de retenir l’offre présentée par LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Il ressort de l’analyse des offres finales de LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES TERRITORIALES et de EPONYME Prime Enfance qu’elles répondent à tous les critères définis dans le document de consultation et ce, de manière qualitative. Toutefois, l’offre de LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES PUBLIQUES apparait la plus avantageuse et qualitative pour la Ville par application des critères d’analyse des offres en termes de :

 moyens humains : équipe proposée renforcée et qualitative ;

 prestations d’accueil : organisation repensée pour s’adapter aux besoins des familles du quartier ; souplesse et adaptation de l’organisation et des modulations d’accueil durant l’été pour tenir compte tant du secteur (proximité de l’hôpital Pellegrin) que des besoins de la Ville ; accueil adapté et spécifique pour les enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique ;

 nombreux engagements pour inscrire la crèche dans le quartier (passerelle avec le groupe scolaire Albert Thomas et l’école maternelle de la Béchade, partenariats socio- culturels, partenariat envisagé avec les assistants maternels et les autres crèches LPCR, sorties, etc.) et dans son environnement social (accueil spécifique des familles en difficultés sociales, formation des professionnels) ;

 participation des familles et actions de soutien à la parentalité : au moins une dizaine de temps d’échanges par an avec les familles, ateliers parents-enfants-professionnels, réunions d’informations, cafés-petits déjeuners parents, fêtes de la crèche, etc. ;  projet pédagogique qualitatif autour de l’art, de la culture et de la nature ; décliné en engagements, ateliers et actions ;

 engagements précis en matière de transition écologique (labellisation Ecolo-crèche et couches compostables, notamment), de promotion de l’égalité (formation spécifique Egali-crèche pour les professionnels, engagement sur les 10 000 heures d’insertion), de santé environnementale et d’alimentation (100% bio) ;

 participation financière demandée. Le plan d’affaires exposé sur la durée d’exploitation est cohérent et solide ;

 montage juridique pertinent et garantissant la continuité du service public (entité dédiée à l’exécution du contrat ; engagement d’une banque à produire une garantie à première demande ; garantie maison mère).

Bien que globalement intéressantes, les propositions d’EPONYME Prime Enfance sont apparues moins favorables à la Ville que l’offre présentée par LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez joints à cette délibération :

 la copie des procès-verbaux de la Commission de concession ;

 le rapport détaillé d’analyse des offres ;

 une note exposant l’économie générale du contrat et les motifs du choix de la proposition qui est soumise à votre délibération ;

 le projet de contrat de concession et ses annexes.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

 approuver le choix de la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES PUBLIQUES, pour son offre pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Docteur Christiane Larralde, situé rue Albert Thomas ;  approuver les termes du contrat et ses annexes, joints à la présente délibération ainsi que le projet de règlement de fonctionnement ; autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à signer, avec la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES PUBLIQUES le contrat de concession de services portant délégation de service public pour l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Docteur Christiane Larralde et mettre en oeuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er août 2024, y compris à attribuer et à verser les sommes correspondantes et dont les montants seront inscrits aux budgets des exercices de la Ville correspondants, à l’article 62848.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 avril 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER