Compte-Rendu - DEL060721 32 Création dun emploi non permanent dadjoint technique territorial AR

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Compte-Rendu - DEL060721 32 Création dun emploi non permanent dadjoint technique territorial AR Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL060721 32 Création dun emploi non permanent dadjoint technique territorial AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

Délibération n° 2021/32

Extrait du Registre

des

Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO

Séance du 06 JUILLET 2021

Convocation en date du 29 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le six juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINEI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean- Jacques ; ANDREANT Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; DAMIANTI-CHIODI Anne-Marie ; SUSINI Vincent; MICAELLI Marie-Luce ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; PAOLI Franck; ELEGANTINT Muriele; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERT Pierre-Louis ; FABRE-ACHILLI Nadine ; PAOËI Jules-François ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; POLINI André.

Procurations : MURGIA Sandrine à PAOLI Christian ;

BARBONI Toussaint à GUIDICELLI Sébastien ;

ANGELI Filippu Antone à MICAELLI Marie-Luce ;

VILLARD-ANGELIT Dominique à FARENC Nicole ;

PIREDDA Albert à SALDANA Esteban.

Absents : SANTONI Marie-Josée ; COLOMBANI Victoria.

Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa

Domaine : Fonction publique

Sous-Domaine : Personnel contractuel

Objet : Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique territorial.

Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI — Monsieur Christian PAOLI — Monsieur Esteban SALDANA

Vote pour : 19

Vote contre : 6

Abstention : 0

Accusé de réception en préfecture

02B-212002513-20210706-DEL060721-32-DE

Date de télétransmission : 09/07/2021

Date de réception préfecture : 09/07/2021

Affichage en date du : 09 Juillet 2021

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

- VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment ses articles 3 1° et 34,

- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Considérant les besoins de la collectivité, Monsieur le Maire propose de procéder à la création d’un emploi non permanent de coordinateur des services techniques d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire pour accroissement temporaire d’activité qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois.

Le Conseil ouï Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

- CREE un emploi non permanent de Coordinateur des Services Techniques relevant du grade d’adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois, au titre d’un accroissement temporaire d’activité,

- FIXE la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au ler échelon, échelle C1,

du grade d’Adjoint Technique Territorial,

- DIT que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de l'exercice 2021 - Chapitre 012.

Ainsi fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Conforme

Pour le Maire

et par délégation

Christian PAOLI

Accusé de réception en préfecture

02B-212002513-20210706-DEL060721-32-DE

Date de télétransmission : 09/07/2021

Date de réception préfecture : 09/07/2021