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Arrêté - 2022 08 01 Arrete municipal delegation signature GODART
Document publié le Samedi 20 août 2022 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 01 Arrete municipal delegation signature GODART)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 030-213001894-202207 11-2022-07-7164-AR
Date de télétransmission : 27/07/2022 Date de réception préfecture : 27/07/2022
DATE D’AFFICHAGE
République Française
À (08 { 2oT
ES S s : it r
À Direction Population et Citoyen RL auque re VoE k
je DUREE : DRH 2022 | 07 | 7164
NÎMES
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : PERSONNEL COMMUNAL
GCR/DRH DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur GODART Olivier
Directeur de l'Urbanisme
Le Maire de la Ville de Nîmes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-19 : Considérant que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature à Monsieur GODART Olivier en qualité de Directeur de l'Urbanisme :
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 20 août 2022, Monsieur Jean-Paul FOURNIER, Maire de la ville de Nîmes, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur GODART Olivier en qualité de Directeur de l'Urbanisme, à l'effet de signer au titre de la gestion relevant des attributions de la direction dont il a la charge les documents suivants :
La correspondance administrative courante et la Correspondance relative à la constitution de dossiers à l'exclusion des Correspondances avec les Ministres, les Parlementaires, les Elus des autres Collectivités Locales.
Les demandes de mises en conformité ou de régularisation à l'exception des mises en demeure ou autre courrier impliquant une sanction,
Les certificats ou attestations.
Dans le cadre de l'exécution des marchés publics : les bordereaux supplémentaires des prix, les constats, les décomptes mensuels, les états d'acompte, les projets de décomptes généraux.
Les procédures techniques liées à la gestion courante du domaine de compétence dont il a la charge dont notamment les PV de bornage, les PV de délimitation, les documents d'arpentage.
Les documents relatifs aux procédures techniques liées à la gestion courante du domaine de compétence dont il a la charge, dont notamment les Déclarations de projets de travaux et les Déclarations d'intention de Commencement de Travaux.
Les certificats d'urbanisme informatifs.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Nîmes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs individuels de la Ville de Nîmes et dont un exemplaire sera adressé au receveur municipal, à l'intéressé, à la Préfecture du Gard.
Notifié le : Fait à Nîmes, le 11 juillet 2022
Signature de l'agent Le Maire,
FOIES DE RECO
L'intéresué qui
ean-Paul FOURNIER ‘
js a Ja dévéslo pont asie le Tribunal Ad sl