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Note de Synthèse - note de synthese du cc 14 avril 2021?x46417 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese du cc 14 avril 2021?x46417)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 7 avril 2021 REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 14 AVRIL 2021

INFORMATIONS PRELIMINAIRES : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT

N° Année Intitulé de la décision Date de signature Date de visa

07 2021

Prestation élaboration Pacte Financier Fiscal CCRLCM - Cabinet

CHALLENGES PUBLICS - 15 rue des Mathurins / 75009 PARIS - 15

000,00 HT.

29/03/2021 06/04/2021

08 2021 Avenant 1 à la convention de collecte des ordures ménagères sur le hameau de Villemagne avec le Covaldem 11 pour 2021 - 1 293,60 € TTC 02/04/2021 06/04/202

09 2021 Avenant 1 à la convention d’accès aux déchèteries du Covaldem 11 pour les habitants de la commune d’Homps pour 2021 - 20 031,00 € TTC 02/04/2021 06/04/202

10 2021

Avenant 1 à la convention d’accès aux déchèteries du Covaldem 11 pour

les habitants des communes de CAS, CON, ESC, MON, ROQ, STC, TOU

pour 2021 - 107 613,00 € TTC

02/04/2021 06/04/202

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 MARS 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 mars 2021 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté (ANNEXE 1).

2- APPROBATION DES BUDGETS 2021 DE LA CCRLCM

Pour l’ensemble des budgets de la CCRLCM, les conseillers communautaires sont destinataires des documents suivants :

- Budgets officiels

- Rapport de synthèse (ANNEXE 2)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;2

Le rapporteur commentera dans le détail les propositions des Budgets Principal et Annexes de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour l’exercice 2021, en ce qui concerne les deux sections.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER les Budgets Principal et Annexes pour l’exercice 2021, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, qui se présentent comme suit.

2-1 - Budget principal 2021 (ANNEXES 3a et 3b)

BUDGET PRINCIPAL

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FON 25 000 000,00 25 000 000,00

INV 12 500 000,00 12 500 000,00

TOTAL 37 500 000,00 37 500 000,00

2-2 - Budget Annexe « Bassin d’Ecoles Mouthoumet » (ANNEXE 4)

BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLE

MOUTHOUMET"

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FON 240 000,00 240 000,00

INV 50 000,00 50 000,00

TOTAL 290 000,00 290 000,00

2-3 - Budget Annexe « Gîtes ruraux Mouthoumet » (ANNEXE 5)

BUDGET ANNEXE "GÎTES RURAUX

MOUTHOUMET"

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FON 3 720,00 3 720,00

INV 6 849,00 6 849,00

TOTAL 10 569,00 10 569,00

2-4 - Budget Annexe « SPANC » (ANNEXE 6)

BUDGET ANNEXE "SPANC"

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FON 1 000,00 1 000,00

INV 0,00 0,00

TOTAL 1 000,00 1 000,00

2- 5 Budget Annexe « ZA Ornaisons » (ANNEXE 7)

BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS"

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FON 17 398,62 17 398,62

INV 61 473,62 61 473,62

TOTAL 17 398,62 17 398,62

2- 6 Budget Annexe « ZA Caumont II » (ANNEXE 8)

BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II"

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FON 3 862 710,14 3 862 710,14

INV 3 598 124,99 3 598 124,99

TOTAL 7 460 835,13 7 460 835,13

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

3 - CONSOLIDATION BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;3

Considérant l’approbation du Budget Principal et des Budgets Annexes 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la consolidation des Budgets 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois telle que présentée ci-après :

CONSOLIDATION DES BUDGETS 2021

DEPENSES RECETTES

BUDGET PRINCIPAL

FON 25 000 000,00 25 000 000,00

INV 12 500 000,00 12 500 000,00

TOTAL 37 500 000,00 37 500 000,00

BUDGET ANNEXE GITES

FON 3 720,00 3 720,00

INV 6 849,00 6 849,00

TOTAL 10 569,00 10 569,00

BUDGET ANNEXE ECOLE

FON 240 000,00 240 000,00

INV 50 000,00 50 000,00

TOTAL 290 000,00 290 000,00

BUDGET ANNEXE SPANC

FON 1 000,00 1 000,00

INV 0,00 0,00

TOTAL 1 000,00 1 000,00

BUDGET ANNEXE ORNAISONS

FON 44 075,00 44 075,00

INV 17 398,62 17 398,62

TOTAL 61 473,62 61 473,62

BUDGET ANNEXE CAUMONT2

FON 3 862 710,14 3 862 710,14

INV 3 598 124,99 3 598 124,99

TOTAL 7 460 835,13 7 460 835,13

CONSOLIDATION DES BUDGETS 2021

DEPENSES RECETTES

CONSOLIDATION DES BUDGETS 2021

FON 29 151 505,14 29 151 505,14

INV 16 172 372,61 16 172 372,61

TOTAL 45 323 877,75 45 323 877,75

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

4 - REGIME DE DROIT COMMUN POUR PROVISIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL 2021

VU les règles applicables en matière de Comptabilité Publique ;

VU l’instruction M14 ;

VU l’ordonnance du 25 Août 2005 relative à la M14 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2 29°, R 2321-2 et R 2321-3 ;

Il est rappelé à l’Assemblée délibérante le nouveau dispositif en matière de provisionnement : Au niveau du mode de provisionnement et son mécanisme comptable :

- le dispositif de provisionnement repose désormais par défaut sur un schéma d’écritures mixtes permettant la mise en réserve effective des crédits : c’est le régime de droit commun ;4

- cependant, en application du second alinéa de l’article R 2321-2 du CGCT, la collectivité a la faculté de choisir un mécanisme de budgétisation dérogatoire aux règles de droit commun.

Ainsi, selon le choix du mode de provisionnement, il convient de noter que :

- dans le cadre du régime de droit commun, le dispositif conduit à une véritable mise en réserve de la provision préservant ainsi cette dernière jusqu’à sa reprise ;

- dans le cadre de la budgétisation, la recette participe à l’autofinancement de l’exercice mais cette participation n’est que temporaire (jusqu’à la reprise des provisions).

Sans délibération contraire du Conseil Communautaire, le régime de droit commun s’applique par défaut. Il convient de noter qu’à l’instar du choix effectué en matière de mode de vote du budget (nature ou fonction), le Conseil Communautaire peut revenir une seule fois en cours du mandat sur le mode de gestion du provisionnement (droit commun ou budgétisation).

Sur le plan du régime juridique, les provisions relèvent du régime de droit commun : la Collectivité a donc l’initiative de décider de l’opportunité de constituer ou pas une provision lorsqu’elle estime qu’un risque est avéré. Cependant, trois catégories de provisions dites « règlementées » demeurent dans les cas suivants :

- lors de l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance,

- lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garanties d’emprunts, prêts et créances…),

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis.

Ces provisions seront constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, de dépréciation de la créance ou de la participation, estimés par la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise lorsqu’elles seront devenues sans objet c’est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le mode de constitution de ces provisions, à savoir l’application du régime de droit commun.

NOTER le montant de ces provisions pour l’exercice 2021, à savoir :

- provision pour risques et charges de fonctionnement : 100 000,00 €

- provision pour charges financières : 100 000,00 €

5 - DETERMINATION DU SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS A EXERCICE SUR LES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES A PARTIR DE L’EXERCICE 2021

Les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 rendent obligatoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement en vertu du principe d’indépendance des exercices.

Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré́ qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative.

En faisant apparaitre dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat. Ce rattachement vise la section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice. En revanche, il ne concerne pas la section d’investissement qui peut faire apparaitre des restes à réaliser, correspondant aux dépenses d’investissement engagées non mandatées et aux recettes d’investissement certaines à réaliser.

Coupablement, les charges et produits afférents à l’exercice font l’objet d’un rattachement, respectivement aux comptes concernés des classes 6 et 7 et sont contre-passés l’année suivante.5

Par souci d’efficacité́, les instructions acceptent que le principe puisse faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité́ des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.

Chaque collectivité́ peut déterminer, sous sa propre responsabilité́ et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement. La communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois souhaite fixer ce seuil significatif à 500,00 € HT.

Les rattachements de faible montant demandent un traitement administratif significatif, sans pour autant que leur masse financière impacte de façon significative le résultat de l’exercice.

Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est proposé́ au conseil communautaire de FIXER, pour les budgets principal et annexes à partir de l’exercice 2021, à 500,00 € HT le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué́.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER le seuil de rattachement des charges et produits à partir de l’exercice 2021 à 500,00 € H.T pour les budgets principal et annexes ;

AUTORISER le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 - VOTE TAUX IMPOSITION TAXES DIRECTES LOCALES 2021 (ANNEXE 9)

VU l’état N° 1259 FPU produit par les services de l’Etat pour l’exercice 2021 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER au titre de la Contribution Foncière des Entreprises pour 2021 un taux de 34,96 %.

VOTER, en ce qui concerne la fiscalité mixte, le taux de Taxe Foncière Bâtie pour 2021 à 1,28 %.

VOTER, en ce qui concerne la fiscalité mixte, le taux de Taxe Foncière Non Bâti pour 2021 à 9,42 %.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

7 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2021

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU l’état N° 1259 TEOM portant notification des bases d’imposition prévisionnelles à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’exercice 2021 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 en date du 15/04/2013 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) suivant les 24 zones définies, à compter du 1er Janvier 2013 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 en date du 07/12/2016 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2017 sur une 25ème zone concernant les deux communes suivantes : ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 161/17 du 28/09/2017, portant suppression de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2018 pour les dix-sept communes suivantes : Albières,6

Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines-Termenes, Lairiere, Lanet, Laroque-De-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Palairac, Salza, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenes ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 162/17 du 28/09/2017 instituant une 26ème zone de TEOM pour les 17 communes visées par la délibération N° 161/17 ;

Considérant que depuis la loi de finances 2005 les collectivités ne doivent plus voter un produit attendu mais décider d’un taux par zone ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER les taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021, sur les 26 zones instituées, conformément à l’état N° 1259 TEOM retracé ci-après :

N°

ZONE COMMUNES TAUX

TEOM 2021

01 Argens Minervois 20,35%

02 Boutenac 20,11%

03 Camplong d'Aude 22,69%

04 Canet d'Aude 18,19%

05 Castelnau d'Aude 26,34%

06 Conilhac Corbières 19,93%

07 Cruscades 33,95%

08 Escales 23,20%

09 Fabrezan 18,53%

10 Ferrals les Corbières 20,59%

11 Fontcouverte 21,53%

12 Homps 18,38%

13 Lézignan Corbières 13,21%

14 Luc Sur Orbieu 22,31%

15 Montbrun des Corbières 17,80%

16 Montséret 20,90%

17 Moux 22,37%

18 Ornaisons 21,24%

19 Paraza 18,81%

20 Roubia 22,01%

21 Saint André De Roquelongue 20,35%

22 Tourouzelle 18,39%

23

COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC DE LA CONTREE DE DURBAN : Albas-Cascastel des Corbières-Coustouge-Jonquières-Quintillan-Saint Laurent De La Cabrerisse-Thézan des Corbières - Ex V124 21,30%

24

COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC DU CANTON DE LAGRASSE : Lagrasse-Ribaute-Saint Martin des Puits-Saint Pierre des Champs-

Talairan-Tournissan - Ex V185 19,37%

25

COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC PIEMONT D'ALARIC :

Roquecourbe Minervois-Saint Couat d'Aude - Ex V068 20,57%

26

COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC DU MASSIF DE MOUTHOUMET : Albières, Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines-Termenes, Lairière, Lanet, Laroque-De-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Palairac, Salza, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenes - EX REOM 18,67%7

8 - FINANCEMENT DE LA COMPETENCE GEMAPI : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR L’EXERCICE 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 128/17, du 28/09/2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;

Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;

Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a instauré à compter de l’exercice 2018 la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue par le Code Général des Impôts ;

Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est exclusivement affecté au financement des EPAGEs auxquels la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a adhéré pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire ;

Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, dans la limite de 40.00€ par habitant. ;

Considérant que le produit attendu pour l’exercice 2021 s’élève à 266 000,00 € ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l’année 2021, à 266 000,00 €.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

9 - ADOPTION DES TARIFS DU COVALDEM 11 POUR LE CHARGEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN 2021

VU l’arrêté préfectoral n° 2012319-0003 en date du 26 Décembre 2012, portant création du COVALDEM 11, par fusion de deux syndicats mixtes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013098-0009 en date du 08 Avril 2013, portant création de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par procédure de fusion extension de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise ;

VU la délibération n° 08/2021 en date du 27 janvier 2021 portant adoption des tarifs du COVALDEM 11 pour le chargement des déchets ménagers et assimilés en 2021 ;

Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois effectue pour le compte du COVALDEM 11 le transport d’une partie des déchets dits « encombrants » collectés sur son territoire ;8

Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a délibéré le 27 janvier 2021 pour adopter les tarifs du COVALDEM 2021 11 pour le chargement des déchets ménagers et assimilés en 2021 ;

Considérant que le COVALDEM 11 a informé la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’une modification des tarifs pour le transport d’une partie des déchets dits « encombrants » collectés sur son territoire ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le tarif de remboursement de la prestation transport par le COVALDEM 11 à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois qui s’établit en 2021 sur la base suivante :

 0,297 € TTC la tonne transportée sur la base de 28 kilomètres à compter du 1er janvier 2021

pour les encombrants

DÉCIDER de procéder à la facturation de cette prestation au COVALDEM 11, en une seule fois en fin d’année 2021, sur la base d’un état récapitulatif des tonnages concernés.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

10 – SUBVENTIONS 2021 ECO ENVIRONNEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la demande de subventions de MP2 Environnement, réceptionnée le 20 janvier 2021 par la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions dans le domaine de l’Economie et de l’Environnement entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal ;

Considérant que l’entreprise sociale MP2 Environnement intervient pour le compte de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour des prestations de services en matière de collecte de cartons notamment ;

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DĖCIDER de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2021 :

COMMUNE DEMANDEUR MANIFESTATIONS MONTANT

2021

LEZIGNAN MP2 Environnement Soutien collecte cartons 19 communes 4 500 €

MP2 Environnement

Soutien collecte cartons centre-ville

LEZIGNAN 3 000 €

MP2 Environnement Soutien collecte cartons ZA LEZIGNAN 1 500 €

MP2 Environnement Fonctionnement 1 500 €

TOTAL 10 500 €

PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2021.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

11 - ADHESION 2021 CCRLCM A FEDERATION NATIONALE CENTRE DE SANTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;9

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 85/17 en date du 13 avril 2017 portant création d’un Centre de Santé ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 59/18 en date du 28 mars 2018 portant adoption du Projet de Sante et du Règlement Intérieur du centre de santé intercommunal de la CCRLCM ;

Considérant l’utilité pour la CCRLCM de bénéficier de l’expertise et des conseils délivrés par la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS), particulièrement durant les 1ères années de fonctionnement du centre de santé intercommunal ;

Considérant le coût minime que représente l’adhésion de la CCRLCM à la Fédération Nationale des Centres de Santé ainsi que le montant de la cotisation annuelle ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la Fédération Nationale des Centres de Santé.

NOTER que le montant de la cotisation 2021 de la CCRLCM à la Fédération Nationale des Centres de Santé s’établit à 895,00 €.

PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2021.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

12 - CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) « LES ARTS DE LIRE - ABBAYE DE LAGRASSE »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le règlement budgétaire et financier applicable ;

VU loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle modifiée ;

VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création de l’établissement public de coopération culturelle nommé « Les arts de lire – Abbaye de Lagrasse » s’inscrit dans le cadre d’un projet de labellisation de Centre Culturel de Rencontre (CCR) de la partie publique de l’abbaye Sainte Marie d’Orbieu de Lagrasse. L’ancienne abbaye est aujourd’hui partitionnée en deux entités aux propriétaires distincts :  La partie privée de l’Abbaye, appelée aussi « Abbaye Canoniale Sainte-Marie » qui est administrée, depuis 2004, par une communauté religieuse ;

 Les espaces dits publics, propriété du Département de l’Aude, qui comprennent le palais abbatial, le corps de bâtiments longeant l’Orbieu. Seuls ces derniers espaces sont concernés par le projet.

Depuis 2008, l’exploitation de la partie dite « publique » de l’abbaye est partagée entre le Département de l’Aude, pour sa vocation touristique - visites guidées, boutique et accueil des publics - et une association loi 1901, Le Marque Page, qui a développé une activité de rencontres et d’études autour du livre, de la pensée et de l’image. Cette association propose à la fois des temps forts avec des rencontres culturelles marquantes, les « banquets du livre», des résidences d’artistes, des ateliers et séminaires, ainsi que l’exploitation d’une librairie « Le nom de l’homme » et d’un bistrot littéraire. Le projet de développement intellectuel, culturel, patrimonial et touristique a acquis, au fil du temps, une légitimité fondée sur une fréquentation significative des différentes activités, d’une notoriété régionale et nationale autour des activités littéraires et du débat d’idée saluée par une reconnaissance unanime de ses partenaires publics.

Afin d’engager la labellisation, les partenaires publics engagés, souhaitent fonder un établissement unique permettant l’exploitation d’un projet d’envergure réunissant toutes les facettes des activités jusqu’alors déployées par les deux entités.10

Cet établissement prend la forme d’un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial (EPIC).

Sa création intervient à l’initiative de l'ensemble des collectivités territoriales parties prenantes et s’exprime par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.

Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la Région. Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.

Dans cette dynamique, le Centre Culturel de Rencontres concrétise une volonté partagée du Département de l’Aude, de la région Occitanie, de la Communauté de communes région Lézignanaise Corbières et Minervois et de la Commune de Lagrasse, d’asseoir en un établissement commun une activité rayonnante ayant pour objet Les arts de lire.

Les missions de l’Établissement sont les suivantes (article 3) :

 porter un projet de développement territorial, intellectuel, culturel et économique à partir de la valorisation de cet ensemble patrimonial d’exception ;

 de gérer un service public intellectuel, culturel, littéraire et touristique dont l’ancrage est territorial ainsi qu’à la contribution de la conservation du patrimoine ;

 développer un projet ambitieux pour inscrire l’établissement comme centre de référence, de recherche, de création, production et diffusion d’œuvres ;

 de poursuivre la valorisation du site avec une programmation intellectuelle variée et culturelle qualitative pour des publics diversifiés en développant les outils et propositions de médiation ;  d’entretenir le site et de participer au suivi des chantiers de restauration entrepris par le propriétaire du site ;

 de développer l’attractivité patrimoniale du monument inscrit dans le réseau des sites Pays cathare en améliorant l’accueil des visiteurs et la médiation proposée, en poursuivant l’organisation d’évènements et en développant les activités de recherches, de résidence et de formation.

Afin d’accomplir ces missions, l’Établissement :

 Détermine ses orientations intellectuelles, culturelles et artistiques ;

 Gère la programmation des activités et des espaces ;

 Exploite et développe les activités d’une librairie thématique : « le nom de l’homme » ;  Exploite et développe l’activité du bistrot littéraire ;

 Organise des résidences de travail temporaires avec des auteurs, chercheurs ou des artistes/équipes artistiques sélectionnés sur la base d’appels à projets ;

 Accompagne le travail des auteurs /chercheurs/artistes en résidence, en leur apportant une assistance logistique ;

 Assure l’animation du lieu par l’organisation régulière de manifestations intellectuelles et artistiques, d’événements en lien avec la Commune, la Communauté de communes, le Département ;  Favorise l’accès des publics aux œuvres et aux recherches ainsi qu’au processus de création ;

 Noue des partenariats privilégiés en matière de résidences temporaires et de coproductions avec d’autres institutions culturelles régionales et nationales ;

 Construit son image et développe sa notoriété tant sur le plan régional, national et international ;

 Favorise le développement d’activités commerciales en lien avec la vocation du lieu (boutique, librairie, bistrot littéraire, services, réceptifs pour l’organisation de séminaires et de réunions, etc.) et négocie les conditions d’occupation, temporaires ou durables, des locaux ;  Assure l’entretien, la maintenance et la surveillance de l’ensemble immobilier et de ses équipements ;

 Gère les risques associés, notamment par la souscription de polices d’assurance.

Le Département de l’Aude, par convention à intervenir, mettra à disposition de l’EPCC l’ensemble patrimonial constitué de la partie dite « publique » de l’Abbaye de Lagrasse, dont il est propriétaire.11

Des conventions d’objectifs pourront être conclues entre les collectivités membres de l’EPCC ou toutes autres personnes publiques souhaitant contribuer à son financement, et l’EPCC afin de préciser les objectifs partagés en matière de développement culturel, social et économique des territoires concernés.

Sa gouvernance repose sur un conseil d’administration composé de 18 membres et de leurs suppléants (article 7 des statuts) répartis comme suit :

 11 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la durée de leur mandat : 5 représentants du Conseil départemental de l’Aude, 4 représentants de la région Occitanie, le Maire de Lagrasse ou son représentant, le Président de la Communauté de Communes région Lézignanaise Corbières et Minervois ou son représentant ;

 5 personnalités qualifiées : 2 représentants de l’Association Le Marque-Page et 3 personnalités issues des domaines de la culture, de l’enseignement et de la recherche (désignées lors du premier conseil d’administration par les représentants des personnalités publiques membres). A défaut d’accord, chacun des membres de l’établissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition suivante : une personnalité désignée par le département, une par la région Occitanie et une par la Communauté de Communes région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

 2 représentant(e)s du personnel et deux suppléants ;

 Un(e) Président(e) élu(e) par le conseil d’administration en son sein (article 10 des statuts) ;  Un comité scientifique dont la composition et les attributions sont établies par l’article 12 des statuts.

Chaque collectivité́ territoriale et EPCI membre de l'Établissement désigne, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus, un(e) suppléant(e) pour les 11 représentants titulaires des personnes publiques et les 5 personnalités qualifiées titulaires.

La gestion de l’établissement est assurée par un(e) directeur(trice) nommé(e) par le(la) Président(e) (article 11) sur proposition du Conseil d’administration.

Les contributions au fonctionnement de l’établissement sont fixées par l’article 20 : La contribution des personnes publiques membres de l’Établissement sera établie chaque année dans le cadre de la préparation du budget de l’Établissement. Le montant minimum des contributions de chacun est établi comme suit :

 Conseil départemental de l’Aude : 250 000 €

 Conseil régional Occitanie : 150 000 €

 Commune de Lagrasse : 3 000 €

 Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois : 10 000 €

Les contributions statutaires sont calculées sur la base du projet actuel et sont susceptibles d’évolutions en fonction du déploiement du projet. Toute modification de ces montants minimums devra faire l’objet d’un accord unanime entre les partenaires.

Des conventions de partenariat pourront prévoir des actions à la réalisation desquelles un membre attache une importance particulière, et les financements complémentaires correspondants.

Par exception, compte tenu d’un exercice de démarrage sur une année incomplète, les contributions des membres publics de l’EPCC pour 2021 sont réparties comme suit :

 Conseil départemental de l’Aude : 40 000 €

 Conseil régional Occitanie : 25 000 €

 Commune de Lagrasse : 1 000 €

 Communauté de communes région Lézignanaise Corbières et Minervois : 2 000 €

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet de création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) à caractère industriel et commercial (EPIC) ;12

APPROUVER les statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) « Les arts de lire » tels que présentés en annexe ; (ANNEXE 10).

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

13 - REMBOURSEMENT DES BILLETS DES SPECTACLES REPORTES ET/OU ANNULES DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE 2020/2021 EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N°85/16 du 12/04/2018 modifiant les tarifs de la régie de recettes pour la programmation culturelle de la CCRLCM à l’Espace Culturel des Corbières,

Considérant que la crise sanitaire du COVID 19 a entrainé la fermeture des salles de spectacle et l’annulation de toutes les représentations à deux reprises durant l’année 2020 et durant le premier trimestre de l’année 2021,

Considérant que dans le cadre de la saison culturelle communautaire à l’Espace Culturel des Corbières les billets sont achetés en début de saison et bien en amont des dates de spectacles,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de procéder aux remboursements du montant des billets payés par les personnes listées dans l’annexe suivante pour les sept spectacles suivants : « Don’t feed the alligators » programmé les 05 et 06/12/2020, pour un montant de 104 euros, « l’Orchestre du capitole » programmé le 08/01/2021, pour un montant de 20 euros, « Laïka » programmé le 29/01/2021, pour un montant de 50 euros, « Pueblo » programmé le 30/01/2021, pour un montant de 50€, « Oblomov » programmé le 16/02/2021, pour un montant de 80 euros, « indicibles territoires », programmé le 27/02/2021, pour un montant de 12 euros et « Le grand feu » programmé le 26/03/2021, pour un montant de 20 euros, tels que présenté en annexe (ANNEXE 11).

PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2021.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

14 - CONVENTIONS D’OBJECTIFS 2021 ENTRE LA CCRLCM ET LES STRUCTURES ASSOCIATIVES POUR LES ALSH ET LES MULTI ACCUEILS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 3211-1, L 4221- 1, L 1111-2, L 1115-1 et L 2311-7 ;

VU la circulaire premier Ministre NOR : PRMX1001610C du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU le budget de la CCRLCM ;

VU les demandes de subvention émanant des associations ;

Ces conventions sont passées entre la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois et les associations.

Il est convenu ce qui suit :

Considérant le projet initié et conçu par l’Association, en matière d’accueil de loisirs extra-scolaires pour les enfants mineurs leur permettant de les aider à grandir, s’épanouir, organiser et aménager leurs loisirs,13

dans le respect des règles de vie en société et du respect d’autrui, sur les communes concernées conforme à l’objet statutaire de l’Association ;

Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ; Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixé les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique ;

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’Association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude.

Par la présente convention, conformément aux dispositions prévues par la règlementation, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à l’annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention, à assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, porté par l’Association, agréé par le Conseil Départemental de l’Aude et contrôlé par la CAF de l’Aude et la MSA de l’Aude.

Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente convention, d’une durée de 1 an, fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.

Pour l’année 2021, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel fixé dans la convention.

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER les projets de conventions d’objectifs correspondant tels que présentés :

Pour les ALSH :

- avec le FOYER RURAL ET EDUCATION POPULAIRE (ALSH FRJEP) à FABREZAN pour un montant annuel de 40 000,00 € (ANNEXE 12)

- avec le FOYER D’EDUCATION POPULAIRE (ALSH FEP) à LAGRASSE pour un montant annuel de 40 000,00 € (ANNEXE 13)

- avec l’ALSH LOISIRS EN CORBIERES ET EN MINERVOIS à ORNAISONS pour un montant annuel de 40 000,00 € (ANNEXE 14)

Pour les multi accueils :

- avec l’Association l’AUCELON à FERRALS DES CORBIERES pour un montant de 40 000,00 € (ANNEXE 15)14

- avec l’Association LES PETASSOUS à BOUTENAC pour un montant de 40 000,00 € (ANNEXE 16)

- avec l’Association ADAJE à ORNAISONS pour un montant annuel de 43 000,00 € (ANNEXE 17)

- une convention avec l’Association « Petit à Petit » qui propose un atelier d’accueil enfants- parents tel qu’il est défini par la CAF, sur une durée de 160 H par an auprès du public, pour un montant annuel de 8 800,00 € (ANNEXE 18)

- une convention avec l’Association « Ludule » qui propose une action « ludothèque itinérante », sur une durée de 410 H par an auprès du public, pour un montant annuel de 15 000,00 € (ANNEXE 19)

DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

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