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Déliberation - 15 Saison Festive et Tauromachique 2024 Spectacle Nuit du Toro
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Saison Festive et Tauromachique 2024 Spectacle Nuit du Toro)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
N°Feuillet
20240516-15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le jeudi 16 mai à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mai 2024, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 07 mai 2024
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoirs 8 Date de - publication :
Suffrages exprimés 35 22 mai 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES: Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Fanny MESPLET, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Martine LABARCHEDE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Florence PEYSALLE a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à M. Patrice BOUCAU,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à M. Amine BENALIA-BROUCH, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : SAISON FESTIVE ET TAUROMACHIQUE 2024 : SPECTACLE "NUIT DU TORO"
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 2
CONSIDÉRANT que la « SAS VUELTA » présidée par Monsieur Frédéric VERGONZEANNE propose à la ville de Dax d'organiser le spectacle « Nuit du toro » le vendredi 06 septembre
1 2024 à 20h30 dans les arènes de Dax.
CONSIDÉRANT que la ville de Dax et la SAS La Vuelta sont co-organisateurs de ce spectacle, des projets de convention de co-organisation et de prestation de billetterie ont été rédigés à cet effet.
CONSIDÉRANT que la ville de Dax prendra en charge :
- la mise à disposition des arènes avec le personnel affecté pour ce type de spectacle (1 concierge, 2 coraleros, 4 areneros), la mise à disposition des vestiaires et douches du stade Maurice Boyau, pour un montant de 1 500€,
- le matériel et le personnel nécessaires à l'enlèvement d'un taureau mort pendant le spectacle : tracteur, palan, pont,
- les services de sécurité et de secours affectés aux arènes dans le cadre d’un spectacle payant et d’un établissement recevant du public (contrôleurs, placiers, agents de sécurité, croix-rouge, équipe médicale, police), pour un montant de 3 006 €, - la mise à disposition du personnel technique pour diverses installations nécessaires à l'organisation,
- une participation aux frais concernant la réception des acteurs à l'issue du spectacle, pour un montant maximal de 500 €,
- l'assurance responsabilité civile,
- la communication sur tous les supports édités à l’occasion de la Feria et de toros y salsa. Ces dépenses sont estimées à 5 006 €.
CONSIDÉRANT que l'association prendra en charge le plateau artistique et les frais s'y rattachant :- la location et/ou l'achat du bétail nécessaire à la représentation,
- les contrats d'engagement et charges sociales des acteurs,
- les frais d'organisation,
- les animations du paseo d'ouverture et du final,
- |&s supports de communication spécifiques au spectacle,
- la billetterie.
Le budget artistique prévisionnel de la manifestation, joint en annexe, s'élève à
107 450 €.
Le spectacle est payant et les tarifs proposés par l'association sont les suivants :
TENDIDOS
Barreras 37 €
Contre barreras 35 €
Delanteras 31€ (1)
Rangs 27 €
Tabloncillos 28 €
TENDIDOS COUVERTS
Balconcillos 25 €
Rangs 22€
GRADINS SUPERIEURS
Rang 1 18 €
Rangs 2 à 5 16 €
Rang 6 15 €
(1) Un tarif préférentiel est proposé pour les personnes à mobilité réduite et leurs
accompagnateurs : 15 €.
Un tarif enfants jusqu'à 14 ans est proposé en gradins supérieurs rangs 2à6:5€.
D'autre part, diverses places gratuites seront délivrées à caractère protocolaire, sociale et de services.
CONSIDÉRANT que les conditions financières sont les suivantes : Le partage des recettes ne pourra s'opérer que si l'équilibre financier de la manifestation est réalisé à concurrence de 112 456 €. (107 450 € budget artistique + 5006 € dépenses prises en charge par la ville de Dax)
A partir de cet équilibre financier (112 456 €) et jusqu'à 130 700 € de recettes, la Sas La Vuelta versera à la Ville de Dax une somme forfaitaire de 3 500 €.
Au delà, un partage des recettes sera appliqué suivant la répartition : e de 130 701 € de recettes à 154 800 € : 88 % pour l'association et 12 % pour la ville de Dax,
+ de 154 801 € de recettes à 168 700 € : 86 % pour l'association et 14 % pour la ville de Dax,
+ à partir de 168 701 € de recettes : 84 % pour l'association et 16 % pour la ville de Dax.
Dans le cas de déficit financier, celui-ci sera supporté par les deux co-organisateurs en
appliquant le taux de répartition suivant : 84 % pour l'association et 16 % pour la ville de Dax.
Les modalités de vente sont les suivantes :
La vente sera effectuée par le personnel de la billetterie des Arènes. Elle sera possible à compter du 17 juin 2024 sur daxlaferia.fr et à partir du 15 juillet 2024 au bureau des arènes, boulevard Paul Lasaosa aux horaires d'ouvertures habituels et par téléphone.
Les billets achetés par téléphone ou sur le site Internet pourront être retirés à la Billetterie des ärènes ou envoyés par "courrier suivi" moyennant un supplément de 6 €.
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les différents tarifs, à savoir : - frais d'envoi en courrier suivi : 6 €
- frais de billetterie : 25 € ht par série de 500 billets (chaque série de billets commencée est due)
- frais de gestion : 1,50 € par billet
CONSIDÉRANT que les modalités de remboursement de billets (hors frais de gestion) sur présentation du billet acheté, sont définies comme suit :
- pour cause de report du spectacle. La demande devra être effectuée dans un délai
maximum de 15 jours après l'annonce du report,
- pour cause d'annulation du spectacle. La demande de remboursement devra être effectuée
dans un délai maximum d'un mois après l'annulation.
- à l'initiative des co-organisateurs, pour tout impératif lié à l'organisation de la manifestation.
Les crédits correspondants aux dépenses et recettes sont inscrits au Budget primitif des Fêtes, exercice 2024.
SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
AUTORISE l'organisation de ce spectacle dans les conditions définies ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de co-organisation et de prestation de billetterie avec la « SAS VUELTA », FIXE les tarifs relatifs à la prestation de billetterie, frais d'envoi et frais de gestion tels que proposés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, M. Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
F
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-2) 240517-20240516-15-DE
Date de télétransfmfission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
ra bzOZ/SO/LZ
: S1n9eJeid
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+z0Z/SO/LZ
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30-S1-91S0+202-2LS0+z07-/88000+
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L exeuuy Annexe 2 à la délibération du 16 mai 2024
Convention de prestation de billetterie — Nuit du Toro
PROJET DE CONVENTION DE PRESTATION DE BILLETTERIE POUR LE SPECTACLE «NUIT DU TORO»
ENTRE :
La VILLE DE DAX, domiciliée rue Saint Pierre, Hôtel de Ville 40100 Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par une délibération
du conseil municipal en date du 16 mai 2024,
dénommée la Ville,
d'une part,
ET :
La SAS LA VUELTA, dont le siège social est domicilié au 40 Rue des jardins - 40100 DAX, représentée par son Président, Monsieur Frédéric VERGONZEANNE, dûment habilitée à l'effet des présentes,
dénommée la Société,
d'autre part,
ILest préalablement exposé ce qui suit :
Le spectacle «LA NUIT DU TORO» a été proposé à la Ville de DAX par la SAS La Vuelta, représentée par Monsieur Frédéric VERGONZEANNE.
Ce spectacle sera programmé le Vendredi 06 septembre 2024 aux arènes de Dax à 20 h 30.
La société s'est rapprochée de la Ville de Dax pour lui proposer ce spectacle et il a été convenu de co-organiser celui-ci.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La SAS LA VUELTA ayant souhaité que la Ville de Dax assure la billetterie, la présente
convention a pour objet d'en définir les modalités.
ARTICLE 2 : Modalités de vente
La vente sera effectuée par le personnel de la Billetterie des Arènes.
Elle sera possible à compter du 17 juin 2024 sur daxlaferia.fr et à partir du 15 juillet au
bureau des arènes, boulevard Paul Lasaosa aux horaires d'ouvertures habituels et par téléphone.
Les billets achetés par téléphone ou sur le site Internet pourront être retirés à la Billetterie des arènes ou envoyés par "courrier suivi" moyennant un supplément de 6 €.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-15-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 TENDIDOS en nn Barreras | 37€
Contre barreras 35 €
Delanteras 31€ (1)
Rangs 27€
Tabloncillos “28€
TENDIDOS COUVERTS jé
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GRADINS SUPERIEURS e
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Rang 6 15€
(1) Un tarif préférentiel est proposé pour les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnateurs : 16 €
Un tarif enfants jusqu'à 14 ans, est proposé en gradins supérieurs rangs 2à6: 5€.
Des billets "invitations" pourront être remis selon les conditions fixées à l'article 8 de la
convention de co-organisation signée en date du .......…
Toutes les ventes devront faire l'objet d'un encaissement au comptant.
Les billets ne seront ni repris, ni remboursés.
Le remboursement de billets, sur présentation de celui-ci (hors frais de gestion) ne
pourra se faire que dans les cas suivants :
- pour cause de report du spectacle. La demande devra être effectuée dans un délai
maximum de 15 jours après l'annonce du report,
- pour cause d'annulation du spectacle. La demande de remboursement devra être
effectuée dans un délai maximum d'un mois après l'annulation.
- à l'initiative des co-organisateurs, pour tout impératif lié à l'organisation de la manifestation.
Les entrées au Callejon seront uniquement du ressort de l'association, qui devra prendre
toutes mesures de sécurité nécessaires pour que le nombre de personnes effectivement
présentes durant le spectacle n'excède pas la capacité maximale autorisée.
ARTICLE 3 : Encaissement des fonds
Les billets pourront être payés en numéraire, par chèque et par carte bancaire. Les sommes perçues seront comptabilisées par la Ville dans le cadre de sa régie de recette des arènes. Dans l'hypothèse où la vente concernerait simultanément plusieurs spectacles, une seule transaction sera enregistrée dans le logiciel et un seul paiement demandé à l'acheteur. De ce fait, il ne sera pas tenu de caisse distincte et tous les chèques seront libellés à l'ordre du Trésor Public.
Un spectacle spécifique sera créé dans le logiciel de billetterie, permettant d'identifier
toutes les ventes correspondantes par catégories de places. Dans les 10 jours suivant la manifestation, un relevé détaillé de la billetterie sera transmis à la Sas La Vuelta, faisant
apparaître la recette effective du spectacle hors frais de gestion.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-15-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 En cas d'annulation du spectacle, la Ville de Dax assurera le remboursement aux
acheteurs, uniquement sous forme de virement bancaire. Les personnes concernées devront transmettre à la billetterie des arènes l'original du billet et un relevé d'identité
bancaire. La ville prendra les dispositions nécessaires pour effectuer ces
remboursements dans un délai maximum d'un mois.
ARTICLE 4 : Responsabilité du régisseur
La Ville de Dax a pris les mesures nécessaires pour s'assurer que le régisseur de la régie
de recettes détient toutes les compétences requises pour effectuer cette mission. Le régisseur a pris les assurances nécessaires le garantissant de tous risques éventuels.
ARTICLE 5 : Reversement des fonds
La Ville de Dax reversera à l'association, la recette du spectacle hors frais de gestion. Ce
reversement sera réalisé par mandat administratif sur le compte de la Sas La Vuelta dans les quinze jours suivant le spectacle.
ARTICLE 6 : Frais de gestion et de billetterie
Le public devra s'acquitter de frais de gestion fixés à 1,50 € sur chaque billet.
La fourniture de la billetterie sera assurée par la Ville de Dax pour un montant de 25 €
HT par série de 500 billets, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2024,
ARTICLE 7 : Résiliation
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles, des obligations mentionnées dans la convention.
Cette résiliation est rendue effective, après l'envoi d'un courrier recommandé A.R., par la
partie la plus diligente.
Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse.
La résiliation interviendra de plein droit, 8 jours après réception du courrier par son
destinataire.
ARTICLE 8 : Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction
administrative compétente.
Fait à DAX, le
Pour la Ville de Dax Pour la SAS La Vuelta
Le Président,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax Frédéric VERGONZEANNE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-15-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Annexe 3 à la délibération du 16 mai 2024
Convention de co-organisation — Nuit du Toro
PROJET CONVENTION DE CO-ORGANISATION
POUR LE SPECTACLE «NUIT DU TORO»
ENTRE :
La VILLE DE DAX, domiciliée rue Saint Pierre, Hôtel de Ville 40100 Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2024,
dénommée la collectivité
d'une part,
ET :
La SAS « La Vuelta », dont le siège social est domicilié au 40 Rue des jardins - 40100
DAX, représentée par son Président, Monsieur Frédéric VERGONZEANNE, dûment habilitée à l'effet des présentes,
dénommée la société,
d'autre part,
ILest préalablement exposé ce qui suit :
Le spectacle «NUIT DU TORO» a été proposé à la Ville de DAX par la SAS « La Vuelta », présidée par Monsieur Frédéric VERGONZEANNE.
Ce spectacle sera programmé le Vendredi 06 septembre 2024 aux arènes de Dax à
20 h 30.
La SAS « La Vuelta » s'est rapprochée de la Collectivité pour lui proposer ce spectacle et
il a été convenu de co-organiser celui-ci.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La collectivité et la société co-organisatrices souscrivent, pour leurs propres comptes, un contrat d'assurance responsabilité civile afin de garantir leurs responsabilités pour tout dommage qui leur serait imputable à raison de leurs obligations respectives au titre de la présente convention.
ARTICLE 2 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité prendra en charge :
- les arènes en état de fonctionnement avec le personnel affecté pour ce type de
spectacle (1 concierge, 2 coraleros, 4 areneros), les vestiaires douches du stade Maurice
Boyau, pour un montant de 1 500€,
- le matériel et le personnel nécessaires à l'enlèvement d'un taureau mort pendant le
spectacle : tracteu r pala n, po nt, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-15-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 - les services de sécurité et de secours affectés aux arènes dans le cadre d’un spectacle payant et d’un établissement recevant du public (contrôleurs, placiers, agents de sécurité, croix rouge, équipe médicale, police), pour un montant de 3 006€, - communication : ce spectacle sera mentionné sur tous les supports de communication utilisé à l’occasion de la Feria et de Toros ÿ Salsa. La municipalité devra respecter le titre, les slogans et les visuels relatifs au spectacle qui lui seront remis par la SAS La Vuelta,
- une participation aux frais concernant la réception des acteurs à l'issue du spectacle,
pour un montant maximal de 500 euros,
- la mise à disposition du personnel technique pour diverses installations nécessaires,
- la collectivité a pris connaissance de la particularité du spectacle organisé, en accepte
les modalités et le caractère solennel de cette manifestation.
ARTICLE 3 : Obligations de la SAS « La Vuelta »
La SAS « La Vuelta » prendra en charge :
- la location et/ou l'achat du bétail nécessaire à la représentation, - la responsabilité du débarquement, ré-embarquement, surveillance et entretien du bétail,
- l'application de la réglementation sanitaire conformément à l'arrêté préfectoral et en
accord avec la Direction Départementale des Services Vétérinaires des Landes,
- la mise en place d'une procédure d'enlèvement pour taureau blessé, puis mort pendant le spectacle (en particulier présence d'un puntillero), en concertation avec la Direction
des services vétérinaires,
- les contrats d'engagement et charges sociales des acteurs (sauteurs et écarteurs), - les frais d'organisation : déclaration de la manifestation à la FFCL, cotisation à la FFCL,
sonorisation, speaker, animation musicale, SACEM, assurance annulation du spectacle et
location et transports de taureaux, divers,
- les supports de communication, l'association devra y faire paraître le logo type de la
Ville de Dax,
- les animations du paseo et du final.
ARTICLE 4 : Tarifs
Le spectacle fera l'objet d'une billetterie dont les tarifs ont été fixés de la façon suivante :
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Delanteras ee Se QE
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TENDIDOS COUVERTS
Balconcillos : 25É Re
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GRADINS SUPERIEURS
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Range nat en ee) (1) Un tarif préférentiel est proposé pour les personnes à mobilité réduite et leurs
accompagnateurs : 16 €.
Un tarif enfants jusqu'à 14 ans, est proposé en gradins supérieurs rangs 2 à 6 7 5 €. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-15-DE Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Les modalités précisant les conditions de la billetterie sont précisées dans la convention de prestation de billetterie.
ARTICLE 5 : Éléments financiers
La Collectivité et la Sas La Vuelta conviennent de procéder à la répartition des recettes de la façon suivante :
Le partage des recettes ne pourra s'opérer que si l'équilibre financier de la manifestation
est réalisé à concurrence de 112 456 €. (107 450 € budget artistique + 5 006 € dépenses prises en charge par la ville de Dax)
- À partir de cet équilibre financier (112 456 €) et jusqu'à 130 700 € de recettes, la Sas
La Vuelta versera à la Ville de Dax une somme forfaitaire de 3 500 €.
- Au delà, un partage des recettes sera appliqué suivant la répartition :
- de 130 701 € de recettes à 154 800 € : 88 % pour l'association et 12 % pour la
Ville de Dax,
- de 154 801 € de recettes à 168 700 € : 86 % pour l'association et 14 % pour la
Ville de Dax,
— à partir de 168 701 € de recettes : 84 % pour l'association et 16 % pour la Ville de
Dax.
Dans le cas de déficit financier, celui-ci sera supporté par les deux co-organisateurs en appliquant le taux de répartition suivant : 84 % pour l'association et 16 % pour la Ville
de Dax.
Un état des recettes contradictoire devra être approuvé et signé des deux parties dans
un délai maximal d'un mois à compter de la date du spectacle.
La société sera tenue de présenter les documents et pièces justificatives comptables, afférentes à l'organisation du spectacle sur simple demande, à la Collectivité, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date du spectacle.
ARTICLE 6 : Assurances
Au moment de la signature de ce contrat, la circulation du coronavirus Covid-19 est
encore active sur le territoire national. La ville de Dax a décider de maintenir, si les conditions le permettent, une programmation taurine en 2024. La ville de Dax devra en
accord avec le titulaire du présent contrat préserver ses intérêts, en contractualisant des
dispositions exceptionnelles en cas d'annulation du spectacle taurin où en cas de
modification de la programmation de la temporada susceptible d'impacter l'ensemble des
prestataires de la ville de Dax, dont le titulaire du présent contrat.
Plusieurs cas d'annulation du spectacle taurin sont ainsi envisagés :
1- Si la réglementation nationale (en France ou en Espagne) ou locale l'exige. 2- Si le nombre de spectateurs autorisé à assister au spectacle taurin est inférieur à
3850.
Quelle qu'en soit la cause, la décision d'annulation du spectacle taurin est prononcée par
le Maire où son représentant. Le cas échéant, l'annulation peut être consécutive à une décision d'interdiction de la manifestation émanant de l'Etat.
Dans ce cas, le titulaire du présent contrat ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement sauf dans le cas suivant : si le cocontractant a entrepris le déplacement, remboursement intégral des seuls frais strictement nécessaires et proportionnés à l'exécution du présent contrat, sur présentation de justificatifs. | Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-15-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 L'annulation du spectacle taurin entraîne la résiliation du contrat.
6-1 Assurance responsabilité civile
Le spectacle dont la Collectivité sera co-organisatrice, est assuré dans le cadre du
contrat responsabilité civile générale qui garantit toutes les manifestations organisées par la Collectivité à l'exception des missions et obligations à la charge de l'association pour lesquelles celle-ci est tenue de s'assurer.
6-2 Assurance annulation du spectacle et transport et location des taureaux
Les assurances relatives au transport et à la location des taureaux et à l'annulation du
spectacle seront à la charge de l'association co-organisatrice, qui s'acquittera du paiement des primes afférentes et communiquera à la Collectivité, une attestation de
son assureur avant la tenue du spectacle.
Si le spectacle venait à être annulé pour cause d'intempéries ou de force majeure, le spectacle ne sera pas reporté à une date ultérieure.
ARTICLE 7 : Communication événementielle
Le spectacle sera mentionné sur tous les supports de communication utilisés par la
Collectivité à l'occasion de la Feria et de Toros y Salsa.
La municipalité devra respecter le titre, les slogans et les visuels relatifs au spectacle qui
lui seront remis par la SAS La Vuelta.
La billetterie, les affiches et tracts spécifiques seront à la charge de la société co- organisatrice.
La Sas La Vuelta veillera à respecter les chartes graphiques utilisées par la Collectivité.
Elle soumettra pour avis préalable à Monsieur le Maire et au service communication les
documents qui seront réalisés par ses soins.
ARTICLE 8 : Invitations et places du Palco
La Collectivité gardera la maîtrise des invitations du palco.
La Sas La Vuelta bénéficiera de 30 invitations au Palco et d'un maximum de 500 invitations pour les sponsors, les personnalités et pour les personnes qui seront mises a l'honneur lors de cette soirée.
La Ville de Dax bénéficiera d'un maximum de 120 invitations dans les gradins, à
caractère protocolaire, social et de service.
La Sas La Vuelta prévoira 6 callejons pour les présidents des commissions extra
municipales, 8 callejons pour les médecins du service médical.
ARTICLE 9 : Durée de la mise à disposition des arènes
La présente convention est consentie et acceptée par les parties pour une durée limitée
à 2 jours, les 05 et 06 septembre 2024, période intégrant la préparation et le déroulement du spectacle, et à 1 jour, à définir entre les deux parties pour une répétition dans les arènes de 8h à 18h, si les conditions météorologiques le permettent.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-15-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
4 Elle devra convenir avec la collectivité des dates d'arrivées des taureaux dans les
corrales qui seront sous la responsabilité de la Sas La Vuelta.
Toute demande d'utilisation exceptionnelle des arènes (ex: tir du feu d'artifice, réception) devra faire l'objet d'une autorisation de la Ville de Dax.
ARTICLE 10 : Date d'effet des présentes
La présente convention est exécutoire dès sa signature.
ARTICLE 11 : Condition suspensive
L'exécution des présentes est soumise à la production par la Sas La Vuelta des documents visés, notamment aux articles 3 et 6.
Elle est soumise à une stricte obligation d'information de la Collectivité, notamment si elle rencontrait des difficultés dans l'organisation du spectacle, à charge pour elle d'en
informer la Collectivité, dans les délais les plus brefs, par tout moyen à sa convenance.
Le non respect de cette obligation d'information est de nature à motiver à elle seule la résiliation des présentes dispositions par la Collectivité, sans ouvrir de droit à une indemnisation au profit de l'Association, pour les frais engagés dans cette opération.
Le non-respect de la municipalité, notamment des articles 2 et 7, donnera droit à des
indemnités dues à la Sas La Vuelta, à hauteur des frais engagés par la Sas La Vuelta pour couvrir les engagements non tenus.
ARTICLE 12 : Résiliation
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles, des obligations mentionnées dans la convention.
Cette résiliation est rendue effective, après l'envoi d'un courrier recommandé A.R., par la partie la plus diligente.
Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse.
La résiliation interviendra de plein droit, 8 jours après réception du courrier par son destinataire.
ARTICLE 13 : Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente .
Fait à DAX, le .
Pour la Ville de Dax Pour la SAS La Vuelta
Le Président,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax Frédéric VERGONZEANNE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-15-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024