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unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024013
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024013)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CC-DC-2024-013 L'an deux mil vingt quatre, le vingt sept février, à 18h00, le Conseil communautaire s'est réuni Salle des Fêtes de Saint Germain des Prés, après convocation légale en date du 16
février 2024, sous la présidence de M. Bruno LAMONERIE.
Étaient présents : M. GADAUD Joël, M. LAMONERIE Bruno, M. FAURE Philippe, Mme
POURCEL Christel, M. QUEYROI Jean-Marie, M. RODRIGUES Antonio, M. EYMERY Claude,
Mme DUCROCQ Corinne, Mme GOURSOLLE Corinne, M. SIMON Pierre, M. ROUSSEAU
Philippe, Mme SAGNE Alexandra, M. GENESTE Bruno, Mme LACOSTE Marie-Laure, Mme
SEDAN Annie, Mme REYNAUD-LASTERNAS Marianne, M. BOULANGER Jean-Christophe, M.
POUQUET Alain, M. QUEMERE Jean-Michel, M. ARNAUD François, M. BOBAN Gérard, M.
PIERREFITTE Alain, M. VALENTIN Jean-Pierre, M. SUTOUR Pierre, M. CIPIERRE Francis, Mme
FARNIER Isabelle, M. BALABEAU Jérôme, M. VILLEMAINE Eric, M. BOUCHAUD Guy, M.
REVIDAT Serge, M. CLERGERIE François, M. CAILLAUD Philippe, Mme ALTIER Annie, M.
ENGLERT Michel, M. SEGUI Jean-Marie, M. CHABROL Jean-Claude, Mme LAFON Claudine, M.
CEYRAT Serge, M. LAGUYONIE Christian. -
Étaient absents excusés : M. BIDAUT Alexandre, Mme PERETTI Martine, M. BARONNET
Laurent, M. MEYZIE Alain.
Étaient absents non excusés : Mme CASTELAIN Evelyne, Mme JOUSSEIN Flore, M.
CELERIER Vincent, M. MOREAU Jean-Jacques.
Pouvoirs : M. BIDAUT Alexandre en faveur de Mme REYNAUD-LASTERNAS Marianne, Mme
PERETTI Martine en faveur de M. BOULANGER Jean-Christophe, M. BARONNET Laurent en
faveur de M. ENGLERT Michel.
Secrétaire de séance : M. Guy BOUCHAUD.
Nombre de membres
En exercice : 47
Quorum : 23
Présents : 39
Pouvoirs : 3
Résultat du vote
Votants : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec
les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la
conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
AR Prefecture
024-242401024-20240227-CC_DC_2024_013-DE
Reçu le 28/02/2024 Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
Le Président rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale
complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics
au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à
compter du 1er janvier 2025.
La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité
de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit
contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette
participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire
dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas
d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités,
exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité
effectuant sa propre mise en concurrence,
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.
Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au
Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier
et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui
souhaite adhérer au contrat.
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres
de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation
pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une
procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à
cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de
la prévoyance au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au
1er janvier 2025.
AR Prefecture
024-242401024-20240227-CC_DC_2024_013-DE
Reçu le 28/02/2024 A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer
ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant
donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de :
SE JOINDRE à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance
que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à
l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
DONNER MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un
accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la
consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.
PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin
que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la
convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1er
janvier 2025.
AUTORISER le Président à effectuer tout acte en conséquence
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Nontron et publication par voie
d’affichage le 28/02/2024
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Bruno LAMONERIE
AR Prefecture
024-242401024-20240227-CC_DC_2024_013-DE
Reçu le 28/02/2024