Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 254 du 01 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 254 du 01 septembre 2025 Document publié le Lundi 1 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 254 du 01 septembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-254

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2025-08-29-00003 - DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral

autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François

Mitterrand sur la commune de Louviers. (5 pages) Page 3

27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les

rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement

des canalisations de collecte des eaux usées de perriers-sur-andelle (4

pages) Page 9

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition

CDEN (4 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-08-29-00003

DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral

autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement

Avenue François Mitterrand sur la commune de

Louviers.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00003 - DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand sur la commune de Louviers. 3EE 5 Direction départementale z des territoires et de la mer de l'Eure PREFET |

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-212

Autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand à Louviers dans le cadre du renouvellement urbain du quartier des Acacias

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 relatif à la protection des allées d'alignements d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'aux obligations de compensation en cas d'abattage ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et salubrité publique ;

VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;

VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;

: VU le dossier 24954768 déposé sur le « Guichet Unique haies et alignements d'arbres de l'Eure » le 25 juin 2025 par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure demandant l'autorisation d'abattre vingt- neuf arbres sur la commune de Louviers en vue de son projet d'aménagement du quartier des Acacias ; .

VU la consultation du public organisée sur le site internet des services de l'État dans l'Eure du 16 au 30 juillet inclus, en application de l'article L120-1 du code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00003 - DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand sur la commune de Louviers. 4VU les compléments apportés par courrier électronique le 12 août 2025 réduisant le nombre d'arbres à abattre à 7 (et indiquant que 5 arbres supplémentaires pourraient nécessiter un abattage en fonction des contraintes de réseaux) ;

Considérant que l'article L.350-3 du Code de l'environnement dispose que les allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont protégés en raison de leur valeur patrimoniale et écologique, que leur abattage ou altération est en principe interdit sauf cas dérogatoires et que le représentant de l'État dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;

Considérant que l'intérêt public du projet est avéré dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain);

Considérant les justificatifs techniques concernant l'aménagement de l'Avenue François Mitterrand, tels que les accessibilités aux parkings, et les implantations de conteneurs enterrés ;

Considérant que le projet prévoit un nouvel alignement au cœur du quartier, sur le mail piéton structurant, par 15 plantations d'arbres (Salix caprea, Betula utilis) ;

à

Considérant que le projet prévoit également la replantation d'arbres parallèlement à l'Avenue François Mitterrand (Platanus x acerifolia, Prunus avium ‘Plena’), complétant la séquence paysagère le long de cette avenue ;

Considérant que les mesures de replantation prévues permettent d'éviter une atteinte disproportionnée au paysage et à la biodiversité ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

ARRÊTE:

Article 1°’ - Décision

Les travaux d'abattage de sept arbres d'alignement situés avenue François Mitterrand à Louviers sont autorisés (plan fourni en Annexe).

Tout autre abattage d’un arbre de cet alignement devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service eau, biodiversité et forêts de la direction départementale de l'Eure par courriel à l'adresse ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr ou, à défaut, par courrier és

Article 2 - Réserves

Les travaux d'abattage interviendront en dehors de la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 16 mars au 15 août.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00003 - DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand sur la commune de Louviers. 5Article 3 : Durée de validité

L'autorisation vaut pour une période de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 - Mesures compensatoires

La compensation sera assurée par la plantation de :

° 15 nouveaux arbres d'alignement (Salix caprea, Betula utilis) à l'intérieur du quartier, sur les axes structurants du mail piétonnier,

° 5 arbres (Platanus x acerifolia, Prunus avium ‘Plena’) parallèlement à l'avenue François

Mitterrand.

La reprise des arbres plantés devra être garantie à 100 %. En cas d'échec, une replantation devra être effectuée dans un délai d'un an suivant la constatation de la mortalité.

Article 5 - Mesures d'accompagnement

Les arbres plantés seront maintenus en bon état pendant une période minimale de 50 ans à compter de la date du présent arrêté.

Si nécessaire, l'entretien des arbres se fera en dehors de la période du 16 mars au 15 août afin de protéger la nidification des oiseaux.

Les interventions devront être raisonnées, en ne coupant que les pousses végétatives récentes afin de conserver l'ossature et le couvert des arbres.

L'utilisation d'herbicides au pied des plantations est proscrite et aucune intervention mécanique ne devra provoquer de blessure aux arbres.

Un suivi particulier sera mis en œuvre pendant les 5 premières années afin de garantir la bonne reprise et le développement des jeunes arbres, incluant arrosage, tuteurage et remplacement éventuel des plants morts.

Article 6 - Suivi des mesures

La communauté d'Agglomération Seine-Eure s'engage à informer le service eau, biodiversité et forêts de la Direction territoriale des territoires et de la mer de l'exécution des travaux selon les modalités suivantes :

* communication de la date des travaux d'abattage au plus tard 48 heures avant le début des travaux ;

* transmission d'un justificatif de l'origine des plants mis en complément des souches déplacées (factures, attestations de pépinière ou documents équivalents) ; ° envoi d'un rapport avec photos des arbres plantés, au plus tard dans le mois suivant les travaux ;

* transmission d’un suivi à moyen terme à 1, 3 et 5 ans pour vérifier la bonne reprise et le développement des plantations, avec communication d'éventuelles mesures correctives.

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L1711 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôles

administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00003 - DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand sur la commune de Louviers. 6Article 8 - Autres législations et réglementations

Cette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations dépendant d'autres législations ou réglementations.

Article 9 - Voies et délais de recours

1

Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R.42141 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :

— pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ; — pour son bénéficiaire à compter de sa notification.

Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.

L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 10 - Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

À titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant une durée d'au-moins 4 mois.

L'arrêté sera transmis en mairie de Louviers où il pourra être consulté. Un extrait sera également affiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par voie électronique.

Copie sera adressée à :

- M. le sous-préfet des Andelys ;

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; - M. le président de l'agglomération Seine-Eure.

, ) Pour le préfet

Fait à Évreux, [€ 9 Q AQUT 2025 et par délégation

Le secrétaire générai N £ RORR

Alaric MALVES

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00003 - DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand sur la commune de Louviers. 7Annexe 1:

Cartographie du projet

Légende

arores concernés par

fautonsation d'abattage

EX

PRÉFET

DE L'EURE

DOTM 27 - SEBF - août 2025

Sources : Plan IGN v2

ANNEXE 1 à l'arrêté Préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-212

les Oiseaux

Avenue Fr. Mittérand (commune de LOUVIERS)

0 0,1 0,2 kr

Le “w ] 4 n { ' _ Le

Arrète préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-212

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00003 - DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand sur la commune de Louviers. 8Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-08-29-00002

Récépissé de déclaration concernant les

rabattements de nappe temporaires pour les

travaux de renouvellement des canalisations de

collecte des eaux usées de perriers-sur-andelle

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de 9EE | | Direction Départementale z des Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LES RABATTEMENTS DE NAPPE TEMPORAIRES POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS DE COLLECTE DES EAUX USÉES DE PERRIERS-SUR-ANDELLE

PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE PERRIERS-SUR-ANDELLE

Numéro d'enregistrement : n° AIOT 100297450 (25176)

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3 et R214-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :

VU l'arrêté du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-131 du 4 avril 2023 portant prescriptions à déclaration au titre de l'article R214-39 du Code de l'environnement pour le système d'assainissement de Perriers-sur-Andelle relié à la station de traitement des eaux usées de Perriers-sur-Andelle ;

1/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de 10VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement (loi sur l'eau)

déposé le 5 août 2025 et mis à jour le 27 août 2025 par la commune de Perriers-sur-Andelle, enregistré sous le n°AIOT 100297450 (25176) et relatif à des rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement de canalisations de collecte des eaux usées de la commune de Perriers-sur-Andelle.

donne récépissé à :

Monsieur le Maire de la commune de Perriers-sur-Andelle

Hôtel de ville

46 Rue du Général de Gaulle

27910 PERRIERS-SUR-ANDELLE

de la déclaration concernant les rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement de canalisations de collecte des eaux usées sur la commune de Perriers-sur-Andelle.

Les travaux sont reportés sur Un plan de situation annexé au présent récépissé.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime PIECE ons générales

correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création | Déclaration de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage arrêté domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la| Pompage en du 1110 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un phase 11 septembre prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux| travaux 2003 souterraines, y compris dans les nappes| 3 Secteurs modifié | d'accompagnement de cours d'eau Songsernes

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une | convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par | Déclaration l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans| Pompage un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans entre un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou 80 m°/h cette nappe : (1% du arrêté du 121.0 nu D | . | ‘ débit 11 septembre ie 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à d'étiage) 2003 1000 m/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à et modifié défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan | 428 m3/h d'eau : Autorisation maximum 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et (5 % du 1000 m/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau débit ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du| q'étiage) plan d'eau : Déclaration

x

AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

2/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de 11Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Perriers sur Andelle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déféréeà la juridiction administrative :

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Perriers-sur-Andelle ;

par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Évreux, le 29 août 2025.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

ôle territorial de l'eau

4 |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l' Eure- 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 hinAi se ist QAR S FINI MARAE D 7H vansirandi at soills su inrire férise formatiire à FARANN Limsimme aflemriammbiiee mis mtibnlié se slie

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de 12Récépissé de déclaration n°AIOT 100297450 (25176)

PERRIERS-

SUR-ANDELLE

Annexe : Plan de situation des travaux

nié ll

Localisation secte

TM | us de la V ne + ane pement

un

RUBAN EEE EE

».”

+ Rue des Pâtures :

Pose de 240 mi de réseau gravitaire

en DN 200 mm:

+ Reprise de 20 branchements.

” Secteur des Ecoles - Sente des Mottes jusqu'à la rue

du Canal

+ Pose de 212 mil de réseau gravitaire en ON 200 mm;

. Reprise de 6 branchements;

+ Pose d'un poste de refoulement : :

- Pose d'une canalisation de refoulement sur 268 mi

- Rue Henri Métaux :

-+ Pose de 441 mètres de réseau gravitaire en DN

200 mm :

+ Pose d’un poste de refoulement et d’une canalisation

de refoulement sur 187 mètres :

+ Reprise de 10 branchements.

- PR la Vaiette :

+ Pose de 35 mètres de réseau gravitaire en

DN 200 mm ;

+ Reprise de 5 branchements :

+ Remplacement du poste en place ;

+ Raccordement à la canalisation de refoulement

existante.

extrait du dossier loi sur l'eau

ur de VV EUR

4/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27029 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45à 12h15/18h45 à 17h09- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de 13Préfecture de l'Eure

27-2025-09-01-00003

Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN 14DE h DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

x DE L'EURE

PREFET | DIVISION DE L'ORGANISATION SCOLAIRE

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DSDEN27/2025/03

modifiant l'arrêté de composition du conseil départemental

de l'Éducation Nationale pris pour son renouvellement

Le préfet de l'Eure,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU :

- le code de l'éducation, et notamment ses articles R235-1 à R235-6 ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, préfet de l'Eure ;

- l'arrêté de la DSDEN de l'Eure n°DSDEN27/2024/2 du 4 novembre 2024 relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation Nationale pris pour son renouvellement;

CONSIDERANT :

- la proposition de désignation des membres du CDEN représentants les Usagers - représentants FSU du 12 juillet 2025;

- la proposition de désignation des membres du CDEN représentants les Usagers - représentants FNEC-FP-FO du 25 juin 2025;

Sur proposition de Mme la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Eure,

ARRETE

Article 127: La composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) est modifiée comme suit :

Pour les membres représentants les Usagers — dix représentants les personnels titulaires de l'Etat dont:

+ 4 représentants FSU:

Titulaires :

Mme Cécile CHANDAVOINE, représentante FSU

Mme Nathalie VERNIER, représentante FSU

Mme Mathilde MARNIÈRE, représentante FSU

Mme Maud LECLERE DUBOIS, représentante FSU

Suppléants :

Mme Elise ROUSSELIN, représentante FSU

M. Denis TROPE, représentant FSU

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN 15Mme Alexandra LEROUX, représentante FSU

M. Alain BOULIER, représentant FSU

+ 5 représentants FNEC-FP-FO :

Titulaires :

M. Laurent BAUSSIER, représentant FNEC-FP-FO

M. Matthieu LAGUETTE, représentant FNEC-FP-FO

M. Xavier FRIC, représentant FNEC-FP-FO

Mme Claire MABILLE, représentante FNEC-FP-FO

Mme Laurence PIONNIER, représentante FNEC-FP-FO

Suppléants :

Mme Barbara LECARPENTIER, représentante FNEC-FP-FO

M. Nicolas PATOUT, représentant FNEC-FP-FO

M. Alexandre BRIÈRE, représentant FNEC-FP-FO

Mme Léa TRUSSART, représentante FNEC-FP-FO

M. David MICHEL, représentant FNEC-FP-FO

Article 2 : Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir soit jusqu'en novembre 2027.

Article 3: Le reste de la composition du conseil départemental de l'Éducation Nationale reste inchangé.

Article 4 : Désormais la composition du conseil départemental de l'Éducation Nationale est décrite dans l'annexe au présent arrêté.

Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le président du conseil départemental de l'Eure et Mme la directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 0 1 SEP, 2075

Le Préfet, Pour le préfet

et par délégation

Le secrétaire général

Alaric MALVES

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN 16ANNEXE Arrêté n° DSDEN27/2025/03

| - Membres de droit :

Le préfet de l'Eure ; | , rés

Le président du conseil départemental de l'Eure Co-présidents

La directrice académique des services # ’ é x Vi ré . départementaux de l'Éducation nationale ce-président

Un conseiller départemental désigné par le

président du conseil départemental

Mme Florence GAUTIER

9ème Vice-présidente

Vice-président

11 - Membres représentant les communes, le département et la région :

A - Quatre maires :

Titulaires Suppléants

M. Fabrice BOSSUYT

Maire de MESNIL-SUR-L'ESTRÉE

M. Valéry BEURIOT

Maire de BRIONNE

Mme Nadia NADAUD

Maire de SAINT-AUBIN-DU-THENNEY

M. Youssef ERRAMMACH

Maire de BOIS-LE-ROI

Mme Danielle JEANNE

Maire d'AULNAY-SUR-ITON

Mme Sylvie DESPRÈS

Maire de BEAUMONTEL

Mme Brigitte POURDIEU

Maire de FATOUVILLE-GRESTAIN

M. Pierre DECHOZ

Maire de VANDRIMARE

B —- Cina Conseillers départementaux :

Titulaires Suppléants

M. Manuel ORDONEZ

Conseiller départemental du canton de

EVREUX 1

Mme Cécile CARON

Conseillère départementale du canton de

PACY-SUR-EURE

Mme Claire LACAMPAGNE-CROCHET

Conseillère départementale du canton de

CONCHES-EN-OUCHE

Mme Julie DESPLAT

Conseillère départementale du canton de

SAINT ANDRE DE L'EURE

Mme Nathalie BETTON

. Conseillère départementale du canton de

GRAND BOURGTHEROULDE

M. Daniel JUBERT

Conseiller départemental du canton de

LOUVIERS

Mme Chantale LE GALL

Conseillère départementale du canton des

ANDELYS

Mme Liliane BOURGEOIS

. Conseillère départementale du canton de

GAILLON

Mme Colette BONNARD

Conseillère départementale du canton de

VERNEUIL-SUR-AVRE

Mme Maryannick DESHAYES

Conseillère départementale du canton de

PONT DE L'ARCHE

C - Un conseiller régional :

Titulaire Suppléant

Mme Cécile REMY-BASTIT, conseillère

régionale de Normandie

Mme Emmanuelle TREMEL, conseillère

régionale de Normandie

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN 17111 - Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État :

(Services administratifs, établissements d'enseignement et de formation, premier et second degré)

Titulaires Suppléants

FSU

Mme Cécile CHANDAVOINE

Mme Nathalie VERNIER

Mme Mathilde MARNIÈRE

Mme Maud LECLERE DUBOIS

FNEC-FP 27-FO.

M. Laurent BAUSSIER

M. Matthieu LAGUETTE

M. Xavier FRIC

Mme Claire MABILLE

Mme Laurence PIONNIER

UNSA Éducation

M. Guillaume GERARD

FSU

Mme Elise ROUSSELIN

M. Denis TROPE

Mme Alexandra LEROUX

M. Alain BOULIER

FNEC-FP 27-F.O.

Mme Barbara LECARPENTIER

M. Nicolas PATOUT

M. Alexandre BRIÈRE

Mme Léa TRUSSART

M. David MICHEL

UNSA Éducation

M. Florian GERARD

IV — Dix membres représentant les usagers :

A -— Sept représentants des parents d'élèves :

Mme Sybil GARTISER

M. André BOUJU

Mme Cindy BARSINE

PE.E:P.

Mme Christelle PASANAU

M. Patrick SARAH

Titulaires Suppléants

F.C.P.E. E.C.P.E.

M. Laurent LAFON M. François-Xavier. HESNAUX M. Denis SUIRE Mme Karima SASSIOUI

M. Arnaud EUDE

Mme Audrey ANDRIEU

M. Lotfi BEN SLAMA

PE.E.P.

M. Quentin PINEAU

M. Frédéric JEAN-PIERRE

B — Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :

Titulaire Suppléant

Mme Maryvonne BATAILLE M. Pierre SCOTTON

C — Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine économique, sociale, éducatif et culturel :

Titulaires Suppléants

Personnalité désignée par le préfet :

M. Paul MAGNAN

Personnalité désignée par le président du conseil

départemental :

M. Arnaud MABIRE

M. Pascal KAREB

Mme Dominique MORIN

Évreux, le : D 1 $FP ne Le Préfeur le préfet ” — &t bar délégation

Le secrétaire général

M2

à Alaric MALVES

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN 18